Interventions sur "rétention"

Je soutiens les amendements défendus par mes collègues, mais je voudrais évoquer, à propos de la rétention, l'injonction du pseudo-commissaire du Conseil de l'Europe. À quel titre, selon quelle légitimité cette personne délivre-t-elle des injonctions au Parlement français ?

Il s'agit de supprimer l'alinéa 26 de l'article 16. En effet, le projet de loi prévoit que l'étranger placé en rétention ne puisse plus s'opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d'éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense. C'est la ...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention. Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. S'il le souhaite, le demandeur d'asile doit pouvoir s'exprimer en face-à-face devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et d'être mieux entendu. Ce sujet a été longuement discuté en commission et de nombreux députés de bords différents se sont montrés favorables au maintien ...

Nous avons déjà eu le débat sur le recours à la vidéo-audience. Pour les personnes placées en rétention, cette disposition est particulièrement essentielle. Certes, ne pas multiplier les escortes de policiers trop lourdes peut être une question de deniers publics, mais c'est aussi une question de lourdeur pour les requérants et les retenus eux-mêmes, qui mettent parfois des journées entières pour se déplacer devant le juge des libertés et de la détention. Quand on veut prendre en compte l'humanité,...

Si j'ai bien compris, la télé-audience est donc introduite pour le bien des demandeurs d'asile. Franchement, on atteint le comble du cynisme ! Madame la rapporteure, pouvez-vous prendre en compte le fait que le personnel de la CNDA et de l'OFPRA est contre cette disposition, ainsi que toutes les associations, y compris la CIMADE qui travaille dans les centres de rétention ? Pouvez-vous me citer une association se battant pour les droits des migrants ou trouver un seul migrant qui réclamerait la télé-audience ? Sachant qu'il y va d'un choix qui, pour beaucoup d'entre eux, est vital – retour ou non dans un pays où ils estiment, en général à juste titre, qu'ils sont en danger – et que la télé-audience réduit les possibilités de dialogue et dégrade le rapport au juge...

... façon légèrement différente. Je voudrais remercier mon collègue Adrien Taquet, qui a travaillé sur la question du handicap au sens large, y compris le handicap psychique – sujet qui, vous le savez, m'importe beaucoup. Nous avons déjà abordé la question du handicap : je remercie le Gouvernement de nous avoir apporté, à ce sujet, un éclairage sur les futures conditions matérielles des centres de rétention administrative. Aussi ne reviendrai-je pas sur la situation des personnes retenues dans ces centres vis-à-vis du handicap. Mais il y a d'autres personnes en souffrance psychique, dont nous n'avons absolument pas parlé : les personnels de la police aux frontières – PAF. Tous ceux qui ont visité des centres de rétention savent combien les personnels de la PAF sont sensibles aux conditions dans les...

...ristesse que j'ai vu nos collègues adopter un certain nombre d'articles qui auront feront reculer les droits en France. Concernant l'article 16, je voudrais rappeler – de façon pragmatique et sans verser dans l'émotion – que cette mesure est tout simplement inutile au regard de l'objectif poursuivi, à savoir accroître l'efficacité des mesures d'éloignement. Pour cela, vous allongez les délais de rétention, qui ne répondent à une aucune obligation européenne. Par ailleurs, à l'heure actuelle, le délai moyen de rétention n'est que de douze jours pour une durée maximale possible de quarante-cinq jours. Il faut le rappeler : la durée de mise en rétention possible aujourd'hui n'est généralement pas utilisée. Or, malgré cela, 40 % des étrangers placés en rétention sont éloignés. Par ailleurs, le coût d...

Et je réponds par avance au reproche qui ne manquera pas de m'être fait : cela a un rapport avec ce projet de loi. J'en viens à la réflexion dont je parlais. Nous sommes le 21 avril. Or le 21 avril 2002, on nous a appelé à faire barrage contre le Front national. À l'époque, la durée maximale de rétention dans les CRA était dix fois plus courte que celle que nous nous apprêtons à voter. Celui qui, à l'époque, aurait proposé une durée de quatre-vingt-dix jours, aurait été considéré – à juste titre – comme d'extrême droite. Il y a quelque temps, vous nous avez à nouveau sommés de faire barrage au Front national. Vous rendez-vous compte qu'en décidant de doubler la durée de rétention, en appliquant ...

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera l'article 16. Nous ne le ferons pas de gaîté de coeur, car la rétention administrative est toujours une épreuve pour ceux la subissent.

Troubles anxieux et dépressifs, perte de poids, sommeil perturbé, troubles du langage et du développement psychique : voici quelques-uns des troubles dont sont victimes les enfants placés en centre de rétention administrative. Grillages, présence policière, absence d'équipements pour le bain et le divertissement : peut-on vraiment considérer que ce sont des conditions adaptées aux enfants ? Je ne le pense pas. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, les associations, les citoyens – la pétition de l'Unicef a recueilli plus de 100 000 signatures ! – ne le pense...

...tout le monde. Il faut donc pouvoir renvoyer dans leur pays les personnes qui n'ont aucun droit au séjour en France. Nous appelons néanmoins la vigilance du Gouvernement sur un point. Nous faisons confiance à M. le ministre d'État pour tenir ses engagements : nous souhaitons pouvoir examiner bientôt en commission un texte pour faire en sorte que les enfants ne puissent plus être mis en centre de rétention.

Comme vient de l'indiquer notre collègue, cet article 16 concentre les critiques, l'opposition et la réprobation d'un grand nombre d'associations de défense des droits humains. D'autres articles sont critiqués, mais celui-ci l'est particulièrement car il porte la durée maximale de rétention des personnes migrantes à quatre-vingt-dix jours – cent trente-cinq dans la version initiale ! Il transforme ainsi cette rétention, qui était déjà problématique à plusieurs égards, en véritable détention. On met ainsi en prison des personnes migrantes, considérées comme des criminels. Il s'agit d'une réponse inadaptée et attentatoire aux libertés individuelles, attestant d'une défiance envers le...

En 1993, Charles Pasqua avait porté le nombre maximal de jours de rétention de sept à dix : plus un tiers. En 2003 et en 2011, Nicolas Sarkozy l'a porté à trente-deux, puis quarante-cinq. Aujourd'hui, vous proposez un doublement, qui constituerait un triste record. En vingt ans, la longueur maximale de la détention en centre de rétention administrative a donc été multipliée par sept. Pour quel résultat : moins de migrants aux frontières ? Moins de migrants franchissant ...

Je voudrais dire quelques mots sur cet article très important qui porte la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours. Au cours des derniers mois, des dernières semaines, nous avons veillé à ce que cette durée maximale soit ciblée sur les cas pour lesquels l'allongement de la durée de rétention peut apporter des résultats opérationnels. C'est en partie le cas pour les refus d'embarquement et pour les laissez-passer. Il nous semble qu'en fin de compte, nous sommes parvenus à une solution...

...rticle 16 symbolise le double langage du Gouvernement, il est la preuve de son hypocrisie et d'un certain laxisme. Pourquoi ? Parce qu'il dégrade une de vos propres lois, la loi du 20 mars 2018 issue d'une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann – car vous avez courageusement fait porter ce texte par un allié, même pas par un membre de votre groupe. Vous la dégradez en supprimant le placement en rétention par la préfecture d'un étranger soumis au règlement de Dublin et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement. Vous la dégradez en supprimant le placement en rétention d'une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d'asile antérieures. En réalité, cet article symbolise l'échec des politiques d'éloignement d...

...nt en grande partie du bon vouloir des États tiers. Les étrangers qui ne peuvent fournir de passeport doivent avoir des laissez-passer, accordés par le pays supposément d'origine. Le raccourcissement des différents délais et l'accélération des procédures ne viendront aucunement régler ce problème, qui est diplomatique et qui dépend de la situation locale de l'état civil. Dans certains centres de rétention administrative, on peut suivre l'état des relations entre la France et ses voisins méditerranéens en regardant le nombre de réponses à ces demandes consulaires. La volonté d'allonger le délai de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours paraît inutile, d'autant plus que, dans les faits, 90 % des déboutés sont expulsés dans les douze premiers jours de leur rétention. Cet allongement ne s...

Je voudrais partager trois constats sur l'article 16, qui concerne la rétention administrative. Le premier est celui de l'allongement du délai de rétention depuis son institution : sept jours en 1981, dix en 1993, trente-deux en 2003 et quarante-cinq en 2011 après le vote de la loi Hortefeux-Besson. Aujourd'hui, vous souhaitez le doubler, alors qu'aucune nécessité impérieuse ne le justifie. En outre, aucune contrainte d'harmonisation européenne n'incite à accroître la durée...

Un étranger qui arrive sur le sol français peut être un chauffeur de bus, une professeure, une infirmière, un commerçant, une mère de famille, un jeune sans emploi : pourquoi le présumer délinquant ? Le priver de sa liberté n'est pas anodin, a fortiori dans les conditions d'accueil des centres de rétention, que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d'« attentatoires aux droits fondamentaux ». De nombreux rapports ont démontré que l'allongement de la durée de rétention n'avait qu'un effet très limité, voire nul, sur l'éloignement des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour obtenir un droit au séjour. On peut légitimement s'interroger sur la pertinence de ce...

...ée. À titre d'exemple et vous le savez bien sûr, monsieur le ministre d'État, le premier pays d'origine des demandeurs d'asile en 2017 a été l'Albanie, inscrite pourtant sur la liste des pays sûrs, avec 7 630 demandes, soit une hausse de 66 % – l'OFPRA n'accordant sa protection qu'à 6,5 % des demandeurs albanais. L'amendement prévoit que les ressortissants de pays sûrs demeureraient en centre de rétention administrative le temps que leur demande d'asile soit examinée, à la différence du système actuel. Cela rendrait matériellement plus facile l'organisation d'un éloignement à l'issue de l'examen de leur demande et permettrait également de dissuader les filières de détourner le droit d'asile.

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, chers collègues, l'article 16 est le premier du chapitre relatif à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement. Il prévoit que le droit de communication de l'étranger, lors de la rétention administrative, ne peut s'exercer que dans le lieu de rétention et non au cours des transferts. Il permet par ailleurs l'ouverture d'un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent refaire du placement en centre de rétention administrative le principe et de l'assignation à résidence...