Interventions sur "rétention"

...eu ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés à ces réalités. Le fait de systématiser la vidéo-audience pour le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, s'agissant du droit d'asile, pose un problème lié à la particularité de ces audiences, où l'oralité et parfois la traduction nécessitent une unité de lieu. Je me suis rendu au Mesnil-Amelot, dans le centre de rétention où sont expérimentées des vidéo-audiences : il n'y a personne pour justifier ou dire du bien de cette mesure, qui pose beaucoup de problèmes, à la fois techniques et de droit. Enfin, après avoir évoqué le monde judiciaire, avec les magistrats et les avocats unanimes contre cette mesure, je citerai le Défenseur des droits qui, s'agissant de la publicité des débats, du respect du contradictoire et...

...llette française vivait avec sa grand-mère et venait voir sa mère, elle aussi française ; mais comme elle avait une tête de bébé sur la photo de sa carte d'identité française, on ne l'a pas reconnue et donc, par suspicion, on l'a placée en zone d'attente. Voilà le résultat du climat de suspicion généralisée que vous avez créé ! Nous le constatons partout : quand je suis allée visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, dont je parlais hier, il y avait une Française. La réalité, c'est aussi cela !

...t de ses parents ou leur situation administrative. L'impérieuse nécessité de protéger en toute hypothèse les droits et l'intérêt supérieur des enfants ne peut en aucun cas s'effacer devant des considérations liées au choix de la politique migratoire. » C'est par ces mots que le Défenseur des droits a interpellé, le 7 mars dernier, les membres du Gouvernement sur la situation des enfants placés en rétention administrative. Conformément à ses obligations internationales, la France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière.

...ifférentes de celles qu'il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et doit s'assurer que les droits sont défendus – , en élargissant la liste des critères susceptibles de caractériser un risque de fuite, le projet de loi tend non seulement à augmenter les possibilités de retrait du délai de départ volontaire, mais également les possibilités de placement en rétention administrative de l'étranger, la nécessité d'un tel placement devant être appréciée au regard du risque de fuite de l'étranger. L'article 11 systématise également l'IRTF, qui devient automatique chaque fois qu'il apparaît que l'étranger n'a pas satisfait à l'OQTF qui lui incombait. L'automaticité des interdictions de retour prononcées à l'encontre de certains étrangers porterait des atteintes ex...

... le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d'obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l'OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d'éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d'apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, qui statue sur le maintien en rétention fondant le délai au terme duquel le ...

Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous de l'étude d'impact relative à la réunification familiale, qui figure à l'article 3. Enfin, Florent Boudié a annoncé une prochaine proposition de loi relative au placement des mineurs en centres de rétention administrative afin de revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi. Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous plaçons une grande confiance dans vos réponses.

Certes, mais je n'étais pas là. Puis-je me permettre de dire deux mots, s'il vous plaît, madame Chalas ? La vidéo nuira à la défense de la personne. Je préférerais que l'on s'organise différemment. Je m'oppose à l'idée selon laquelle les audiences ne devraient pas se tenir au plus près des centres de rétention. Je préfère cette solution à la vidéo, d'autant plus que, parfois, en raison de problèmes techniques, la transmission peut être mauvaise, le son peut sauter, l'image peut ne pas être bonne ou se pixeliser.

C'est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous proposons de supprimer la possibilité de tenir des vidéo-audiences. Pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse – ainsi que vous nous l'avez expliqué, il faut transporter le requérant s'il est en rétention – , le législateur a prévu dans le CESEDA la possibilité que les ...

L'étranger placé en rétention pourra demander l'aide au retour volontaire. C'est une avancée très positive dont nous pouvons nous réjouir, mais, en même temps, il faut malheureusement la nuancer légèrement, car l'alinéa 3 de l'article 13 précise : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en r...

Le but de l'article 13 est de permettre à la personne mise en rétention d'obtenir une aide pour son retour volontaire. On peut estimer que ce n'est jamais assez et que le « en même temps » ne fonctionne jamais, mais, en réalité, cet article prouve que l'on fait un procès d'intention à ce projet de loi et à cette majorité. Dire que nous avons une vision forcément négative et perverse du demandeur d'asile, dire que nous considérons forcément qu'il sera méchant, dire qu...

L'article 13 est d'une mauvaise foi spectaculaire : alors que le Gouvernement exprime clairement, aussi bien dans les médias que dans ses circulaires et ses projets de loi, sa volonté de repousser au-delà de nos frontières des centaines de milliers d'étrangers souvent établis depuis bien longtemps sur notre territoire, il autorise les étrangers en rétention à demander une aide au retour. À la lecture attentive de cette mesure, on se rend compte que, derrière tant de cynisme, se cache encore plus de cynisme. En effet, tout est fait dans ce projet de loi pour complexifier les procédures et porter atteinte à la dignité, aux droits et aux libertés des étrangers. S'agissant de personnes qui se trouvent dans une situation aussi compliquée que la leur, le...

...née à des personnes qui faisaient le choix de retourner chez elles après s'être rendu compte que leur situation n'était pas adaptée à la demande d'asile ou à la présence dans notre pays. Dans ce cas, il pouvait être légitime de leur octroyer une aide, pour repartir du bon pied. Désormais, il s'agirait de l'octroyer aussi à des personnes qui n'ont pas fait ce choix et se trouvent dans un centre de rétention, ce qui est déjà fort discutable sur le principe, puisqu'il n'y aurait plus alors aucune incitation à bien se comporter et à respecter les lois. Ensuite, il a été dit que la demande de cette aide devrait déboucher pour les intéressés sur une sortie du centre de rétention. Mais surtout pas ! Qu'est-ce qui les empêcherait, à ce moment-là, de repartir dans la nature, de ne même pas rentrer chez eux...

... s'apparente à un État-providence, et les migrants qui arrivent sur notre sol ont toutes les raisons de le croire. Dire cela n'est en rien une provocation. Dans sa version actuelle, l'article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. » Avec l'article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l'objet d'une OQTF la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. C'est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu'ils pourront repartir avec une petite enveloppe, le Gouvernement va en réalité encourager encore un peu plus l'immigration en France. C'est donc tout l'inv...

...ère en cas de retour volontaire – je trouve d'ailleurs que cette mesure est, en soi, critiquable – car, en pratique, il a été constaté que les personnes qui bénéficient de cette aide ne s'en servent que très rarement pour développer une activité, commerciale par exemple, dans leur pays d'origine. Dans le cas présent, l'aide au retour ne se justifie pas, car, par définition, une personne placée en rétention ne choisit pas de quitter volontairement le territoire.

Comme cela a été dit, l'article 13 ouvre la possibilité pour les étrangers placés en rétention de solliciter l'aide au retour. Par cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, nous souhaitons tout simplement supprimer cet article. Comme l'a exposé précédemment mon collègue Fabien Di Filippo, l'aide au retour s'inscrivait, par son principe même, dans un dispositif d'accompagnement et d'incitation fondé sur le volontariat. Les étrangers placés en centre de rétention n'en...

...L'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine en vertu de l'article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l'aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s'inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire. S'il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est soumis entend développer la politique d'aide au retour. Il peut arriver par exemple qu'une personne placée en rétention finisse par accepter son retour et que cela se passe dans les meille...

Madame la rapporteure, j'ai entendu votre réponse, mais, dans ce cas précis, les retours ne sont pas volontaires, ce qui fait toute la différence. Monsieur le ministre d'État, j'aurais aimé recevoir quelques éclaircissements. J'ai cru comprendre que la situation dans les centres de rétention avait beaucoup évolué depuis que la norme y était non plus le placement en rétention, mais la résidence surveillée. Selon des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes, 80 % des retenus sont issus de la délinquance. Comprenez qu'ils sortent de prison.

Ces chiffres m'ont été donnés par des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes. Ils ont été vus dans la presse. Je pourrai vous retrouver l'article.

Monsieur le ministre d'État, j'aimerais savoir si ces chiffres sont exacts. Si c'est le cas, on peut considérer les aides au retour comme autant de primes à la délinquance. Non seulement on sort de prison des personnes incarcérées pour des actes de délinquance et on les place dans des centres de rétention avant de les reconduire dans leur pays d'origine, mais, en plus, on leur offre un petit pécule pour qu'elles puissent repartir chez elles. Je ne pense pas que ce soit un bon exemple à donner.