Interventions sur "rétention"

...e et des juridictions françaises, qui ont fragilisé l'application du règlement Dublin et qui ont été confirmées la semaine dernière par un arrêt de la Cour de cassation. N'est-ce pas le signe qu'il est urgent pour les pouvoirs publics de remédier enfin à cette situation ? L'objectif est de conjuguer, dans le respect des libertés fondamentales et des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d'un point de vue opérationnel, et la procédure de détermination de l'État responsable, qui constitue un élément central du droit européen de l'asile. Modifiée en première lecture, la proposition de loi comprend désormais quatre articles qui visent respectivement à sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin, à exclure ce placement...

Je voudrais répondre à Mme Ménard. Je me suis effectivement rendu au CRA de Rennes, où 80 % des personnes actuellement retenues ont bien un parcours pénal. Mais la situation de ce centre de rétention est exceptionnelle. Le projet de loi que nous examinerons bientôt, qui transformera le droit d'asile et l'immigration en France, aura précisément pour objectif de simplifier les procédures, afin que ce genre de choses n'arrive plus. C'est bien le but de notre démarche. Notre responsabilité, c'est de changer cet état de fait – qui du reste n'est l'état de fait que d'un seul CRA, celui de Rennes. ...

...ame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. Sa philosophie n'en a pas changé, mais, comme l'ont très bien rappelé nos collègues, certaines dispositions ont été durcies par la majorité sénatoriale. Le texte en discussion tend à faire de la mise en rétention des demandeurs d'asile dits « dublinés », donc d'une privation de liberté, un régime de droit commun, ou du moins qui pourra être couramment appliqué. Après un bref rappel sur le règlement de Dublin, je centrerai mon propos sur l'objectif de cette proposition dans un contexte annoncé de refonte du régime de l'immigration comme du statut des réfugiés, et d'incertitudes sur le caractère opérationn...

… d'une part, un risque non négligeable de fuite, examiné sur la base d'une évaluation individuelle de la situation, qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d'autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence. Mais comme je l'ai dit précédemment, aucune étude n'a été réalisée en ce qui concerne l'impact du texte sur les garanties apportées aux candidats au statut de réfugié. L'inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour révèle par ailleurs une chronologie étonnante, alors qu'un autre texte, intitulé « projet de loi pour une...

...du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n'ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente. Cette proposition intervient aussi alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu'on fera plus de rétentions administratives. Une telle logique comptable est déjà à l'oeuvre dans les processus d'examen au fond des dossiers, où la qualité de l'instruction des demandes et celle des décisions rendues semble s'effacer derrière un impératif de réduction des délais et d'augmentation du nombre de dossiers traités. Cela signifie-t-il qu'on est plus efficace ? Rien n'est moins sûr. Je note que, selon le rapport...

...second étant le futur projet de loi du Gouvernement sur l'asile et l'immigration, qui va aggraver la situation. En effet, au regard des dispositions prévues, vous comptez autoriser une fouille des bagages et une inspection visuelle, avec accord de l'étranger ou, à défaut, après une simple information du procureur de la République. Vous comptez également multiplier par deux la durée maximale de la rétention, en la portant à quatre-vingt-dix jours, voire à cent trente-cinq jours sous certaines conditions.

...hers collègues, ma satisfaction en vous rappelant que dans l'hémicycle, ce matin, nous avons soutenu par notre vote le respect des droits de l'homme en ratifiant le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous pouvons vraiment nous en féliciter. Mais revenons sur cet article, qui a charge de coordination afin de permettre le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin, même si la personne n'est pas reconnue en situation irrégulière. Il peut être louable d'aller vite dans certains domaines, notamment d'être efficient quand il s'agit de croissance et d'impact économiques, mais qu'en est-il quand il s'agit de respecter les droits élémentaires de chacun, y compris de cet autre, l'étranger placé en centre de rétention administrat...

Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d'asile, et ce avant même qu'un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui invalident entièrement ce qui est proposé. Pourtant, ce texte restreint encore plus les droits des demandeurs d'asile sur notre territoire, en augmentant le nomb...

Je voudrais seulement apporter un éclairage technique, sachant que la pédagogie de la technique juridique n'est pas toujours chose aisée. Nous ne parlons pas ici de ressortissants dublinés qui seraient en rétention ou assignés à résidence. Le CESEDA prévoit déjà pour eux un délai de recours de quarante-huit heures.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les termes employé par le Défenseur des droits, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait « prendre à l'histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ». Il crée une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d'éloignement, qui est une mesure de privation de liberté pour le confort de l'administration. Jusqu'à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n'intervenait que pour exécuter une décision d'éloignement et ne devait ...

Je rappelle qu'à six reprises, depuis 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour le placement en rétention de familles accompagnées d'enfants. Ces condamnations sont fondées sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, ainsi que sur les droits à la liberté et à la sûreté et au respect de la vie familiale, protégés par la CEDH. Toute rétention d'étrangers mineurs aurait donc dû cesser, en métropole comme dans les territoires d'outre-mer. Au contraire, leur nombre a augmenté ! En métropol...

...ntégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c'est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l'Union européenne. Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu'il existe un risque non négligeable de fuite du demandeur d'asile, que la rétention ait été décidée sur la base d'une évaluat...

Florent Boudié a apporté une précision, que je voudrais compléter : la réduction de quinze à sept jours du délai de recours ne concerne que 30 % des cas, puisque, dans 70 % des cas, les personnes font l'objet de décisions de transfert, qui ne s'appliquent qu'aux personnes assignées à résidence ou qui font l'objet d'un placement en rétention. La mesure porte donc sur des cas très minoritaires par rapport à ceux dont nous traitons.

Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s'inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce so...

...combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rét...

...6, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prises à leur encontre. Nous l'affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l'État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu'un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d'asile débouté soit effectivement éloigné.

Sans rétention administrative, il n'y aura pas d'éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis. Il est naïf de penser qu'une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l'ont cru les membres de la majorité socialiste qui a précédé l'actuelle, ce qu...

...de son examen. Plus précisément encore, notre rapporteur l'a rappelé, l'obligation d'adopter un texte résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membres sont tenus de fixer dans leur législation les critères objectifs d'un « risque non négligeable de fuite » des demandeurs d'asile, permettant de placer ceux-ci en rétention lors d'une procédure de transfert vers un autre État membre. Cette obligation a été rappelée à de nombreuses reprises, et encore très récemment, par la Cour de cassation. Aujourd'hui, ces critères n'existent tout simplement pas dans notre législation. Le seul objet de cette proposition de loi est – ou du moins était à l'origine, car elle comporte aujourd'hui un certain nombre d'autres dispositio...

...ort assez éloquent qui a mis mal à l'aise le gouvernement de l'époque ; il en ressortait que 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restaient in fine sur le territoire national. Le Président Macron a d'ailleurs reconnu depuis que la pratique des reconduites n'était ni effective ni efficiente. On a envisagé de diminuer les délais d'examen des demandes par l'OFPRA et d'augmenter la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours afin de laisser davantage de temps aux officiers de police pour instruire les dossiers. En réalité, rien de tout cela ne servira si on ne conclut pas d'accords avec les pays d'origine, car nombreux sont les consulats qui refusent de délivrer le laissez-passer indispensable aux retours des illégaux. Ne faudrait-il pas prendre des sanctions contre ces pays ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cin...