Interventions sur "rétention"

...çais dans l'ensemble des pays du monde. Le réseau diplomatique français est suffisamment étendu pour que tous puissent y avoir accès. En attendant, cet amendement s'inscrit dans la lutte contre l'utilisation du droit d'asile comme filière d'immigration clandestine et contre un dévoiement qui touche d'abord ceux qui en ont réellement besoin. Il tend à rendre systématique le placement en centre de rétention d'un étranger qui, sous le coup d'une notification d'interdiction du territoire, déposerait une demande d'asile qui serait par définition suspecte et pourrait être considérée comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire.

Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d'arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu'elles n'ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.

Madame la rapporteure, je reviens sur un sujet qui nous préoccupe et que nous avons eu l'occasion de regarder de près. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont jugé que la directive « retour » s'oppose à ce que la loi permette l'application d'une peine d'emprisonnement, alors qu'il peut encore être recouru à une mesure de placement en rétention. L'article 19 bis A n'est donc pas conforme à la directive européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, puisqu'il permet l'emprisonnement, alors même qu'un placement en rétention est possible. D'où notre proposition de modification.

Vous surinterprétez la jurisprudence européenne, qui ne nous interdit pas la mise en rétention d'une personne qui refuse d'embarquer. Avis défavorable.

Je suis heureuse d'entendre le ministre d'État nous dire qu'il travaille sur cette question et que M. Emmanuel Macron y travaille également auprès des autres chefs d'État. Lorsqu'on visite les centres de rétention administrative, et ce n'est pas moi qui vous l'apprendrai, monsieur le ministre d'État, on s'aperçoit que c'est l'une des revendications principales des fonctionnaires de police. Ils nous disent qu'ils perdent un temps fou à aller au consulat avec les personnes en rétention. Comme la nationalité de ces personnes n'est pas toujours certaine, ils sont obligés de se rendre dans différents consulats....

...e par l'octroi de moyens humains et financiers supplémentaires à l'autorité judiciaire. En effet, cet article est une fausse bonne idée. Il prévoit d'allonger le délai de jugement de vingt-quatre a quarante-huit heures et de soixante-douze a quatre-vingt-seize heures dans différents cas : lorsque le juge des libertés et de la détention – le JLD – peut être saisi par l'étranger sur le placement en rétention ou les conditions de son interpellation, ou par le préfet s'il souhaite prolonger la rétention au-delà de quarante-huit heures ou lorsque le juge administratif est le seul compétent pour examiner la légalité de la mesure d'éloignement. Or, aujourd'hui, le JLD et le juge administratif doivent être saisis dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention. Le problème,...

Monsieur le ministre d'État, en première lecture, nous avions eu une discussion sur le placement des enfants en rétention administrative. À l'époque, nous avions jugé que ce placement pouvait être, hélas, nécessaire lorsqu'ils étaient accompagnés de leurs parents, dans les derniers jours avant leur retour, mais nous avions également reconnu que placer des enfants en rétention administrative – c'est-à-dire pratiquement en prison – était une mesure relativement lourde. En effet, les enfants n'ont strictement rien à vo...

Cet amendement vise à interdire le placement des mineurs en rétention administrative. Nous en avons longuement discuté en première lecture, en commission et en séance, puis en nouvelle lecture en commission. Il faut reconnaître que la majorité a réalisé une véritable avancée en s'engageant à trouver une solution pour interdire la rétention des enfants. J'aurais pu retirer cet amendement, mais je le maintiens en tant qu'amendement d'appel pour réaffirmer l'idée que,...

...ture, en commission, et qui fait débat dans la société, notamment dans le milieu associatif. En première lecture, je ne me souviens pas de réels engagements, sinon de celui du ministre d'État, qui, pour calmer les esprits, a promis à sa majorité de travailler sur la question, mais, ce que j'en retiens, c'est que ses engagements portaient essentiellement, sur un aménagement possible des centres de rétention. À côté des citoyens et des associations concernées, la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, a appelé l'attention du Gouvernement à de nombreuses reprises sur les risques encourus par les mineurs, qu'ils soient isolés ou qu'ils accompagnent leurs parents, qu'ils soient placés en zones d'attente ou en centres de rétention. Des médecins et des chercheurs pointent régul...

M. Balanant a très bien résumé la situation en disant qu'en première lecture, des engagements avaient été pris ; mais, comme lui, je ne peux pas m'en satisfaire et j'attends que nous rediscutions de ce problème concernant les mineurs. Au Sénat, la rétention des enfants a fait l'objet de vifs échanges entre sénateurs et avec le Gouvernement. La solution proposée par la commission des lois du Sénat et adoptée contre l'avis du Gouvernement en séance publique – limiter à cinq jours le délai de rétention des familles – montre les dérives législatives possibles, puisqu'elle laisse penser qu'enfermer des enfants serait acceptable sur une certaine durée. He...

Soyons précis : deux articles concernent la rétention des mineurs. Actuellement, en France, la rétention des mineurs non accompagnés n'est absolument pas possible, et ce projet de loi n'y change rien. Ce qui est possible – et le texte proposé ne change pas non plus cette disposition, qui date de la précédente législature – , c'est la rétention des familles accompagnées de mineurs. Vous dites, madame Faucillon, n'avoir pas entendu d'engagements lors...

... un autre regard, sous l'angle de l'histoire. Au XXIe siècle, un pays comme le nôtre, censé être une démocratie moderne, peut-il éviter d'enfermer des enfants ? Les enfants sont tout de même une catégorie particulière de la population, sans compter que les enfants concernés par ces mesures ont généralement eu un parcours très difficile. Quel signal donnons-nous en plaçant des enfants en centre de rétention ? Est-ce digne de la démocratie française du XXIe siècle ? Vous avez dit, ministre d'État, que les cas sont très rares. Nous devons trouver une solution pour y répondre sans recourir à l'enfermement.

En vous écoutant, monsieur le ministre d'État, je me convaincs encore plus de la nécessité de cet amendement visant à poser un principe fort d'interdiction. Vous nous dites que la durée moyenne de rétention n'est que de douze heures et que cela concerne peu de personnes. Mais enfermer ne serait-ce qu'un enfant durant une heure, ce serait déjà trop pour notre République. Interdisons la rétention des enfants – des mineurs accompagnés, puisqu'il est déjà interdit, à l'heure actuelle, de placer en rétention les mineurs non accompagnés – une fois pour toutes dans notre pays ! Visiblement, comme vous l'a...

Vous nous expliquez que les cas sont rares. Mais on constate une explosion du nombre de mineurs placés en rétention au cours de l'année 2017, dans la ligne d'un accroissement continu depuis 2013, et les chiffres de l'année 2018 ne démentiront pas cette tendance. La durée moyenne de rétention est certes plutôt de quarante-huit heures, mais, pour certaines familles, c'est beaucoup plus long, et il arrive qu'elles passent une dizaine de jours en centre de rétention avant de finir par obtenir le droit d'asile – de...

J'attends votre réponse. Quoi qu'il en soit, il faut déterminer des priorités, et si cette question n'en constitue pas une, je ne comprends pas ! Lundi, allons aborder à nouveau la question de l'interdiction des portables au collège. N'avez-vous pas l'impression que c'est une blague ? Au cours de ces trois derniers mois, nous aurions plutôt dû travailler sur la question des mineurs en rétention, qui est une priorité !

Je crois que nous devrions, tous ensemble, interdire purement et simplement de placer des enfants dans des centres de rétention. Au lieu de cela, nous nous retrouvons à débattre d'une mesure qui aggraverait la situation. Je ne comprends pas comment les collègues s'étant rendu dans un centre de rétention pourraient voter pour cette possibilité. Quiconque s'est rendu dans un centre de rétention administrative sans le prévenir à l'avance sait qu'il s'agit de prisons, et de rien d'autre.

...e. Dans certaines circonstances, notamment quand on est représentant du peuple, on est confronté à un choix binaire. Souvent les choix sont plus complexes, mais parfois ils sont strictement binaires : il faut alors répondre par oui par ou par non. Ces questions interpellent nos consciences : nous ne pouvons pas voter, en tout état de cause, un article autorisant à placer des enfants en centre de rétention ! C'est d'autant moins acceptable que vous souhaitez augmenter la durée maximale de rétention ! Au moment de voter cette mesure, je vous appelle à vous prononcer en conscience, car vous serez redevable de votre vote non seulement au long de votre mandat de député, mais au-delà !

Ne vous exclamez pas, c'est incroyable ! Ne pas mettre d'enfants en centre de rétention, cela devrait être un choix simple !

C'est une question d'une particulière gravité que celle de la rétention administrative des familles avec mineurs. C'est une question d'humanité, dont la majorité présidentielle – particulièrement le groupe La République en marche – se préoccupe beaucoup, dans sa totalité comme dans sa diversité. Monsieur Coquerel, ne mentez pas en évoquant ce sujet : le droit existant autorise la rétention administrative des mineurs. Certains ont renié leur parole, comme le précéden...

La rétention administrative des mineurs a quadruplé entre 2015 et 2017, puis elle a augmenté significativement au cours de l'année 2017. À cet égard, notre engagement est clair et net, et nous n'y dérogerons pas : nous voulons terminer le quinquennat en ayant apporté une réponse durable, digne, ferme sur nos principes, à cette question.