Interventions sur "rétention"

Je souhaite intervenir suite aux prises de position entendues depuis plus d'une heure sur la question de la rétention. M. Larrivé, notamment, a expliqué que, selon lui, encadrer la rétention allait réduire notre efficacité en matière de reconduite. Cette vision extrêmement restrictive qui lie la reconduite au placement en rétention me pose un problème de fond. La rétention est l'exception ; il est utile de le rappeler. Limiter sa durée me semble aller dans le bon sens. Lier l'efficacité de la politique de recon...

Le débat sur la durée de rétention va se poursuivre, d'autres amendements proposant d'allonger cette durée en aménageant la proposition qui figure dans le texte de loi initial. Je le disais lors de la discussion générale : la rétention n'est pas la mesure d'éloignement privilégiée, c'est l'assignation à résidence. Le texte de loi vise à renforcer la mesure d'assignation à résidence pour lui donner une crédibilité. Nous nous plaç...

Il ne faut pas se le cacher : nous avons un problème avec les centres de rétention administrative. Le ministre l'a souligné en annonçant une série de travaux. Quand j'ai visité le CRA de Rennes, j'ai été particulièrement choqué de l'ambiance de cet endroit. Contrairement à ce qu'a dit M. Larrivé, les CRA ne sont pas des structures hôtelières : ils s'approchent plus de l'univers carcéral. Celui de Rennes est entouré d'une double barrière de barbelés de six mètres de haut et d'un...

Nous sommes dans un État de droit : lorsque nous faisons face à un élément qui ne fonctionne pas, nous devons trouver les moyens de lui rendre son efficacité. Ici, la question posée est celle des laissez-passer consulaires. Les auteurs des amendements s'interrogent sur l'utilité et l'efficacité du dispositif proposé par le Gouvernement. En quoi l'allongement de la durée de rétention serait-il utile ou efficace ? Tout simplement, dans un certain nombre de situations, on constate que la durée de rétention est trop courte pour être efficace. Face à cet état de fait, laissons-nous les choses en l'état ou essayons-nous de trouver des mécanismes et des aménagements pour y remédier ? Je rappelle que cela n'implique aucun changement dans la hiérarchie des moyens de surveillance, qu...

.... C'est un ancien hôtel transformé, année après année, en CRA. L'outil n'est pas fonctionnel au regard de ses objectifs. Aujourd'hui, ce ne sont pas des lieux adaptés à la fonction qui leur est confiée. Un travail de conception de nouveaux outils s'impose. C'est un coût pour l'État, mais une nécessité si nous voulons concilier dimension humaine et nécessité de disposer d'instruments permettant la rétention en vue de l'éloignement.

Ce qui est étonnant dans ce débat, c'est que nous oublions que nous discutons d'une évolution de la durée maximale. Pour les personnes dont la durée de rétention est inférieure, rien ne changera. Il est simplement question d'augmenter l'efficacité de notre dispositif en laissant aux fonctionnaires en charge de ces tâches la possibilité d'éviter les manoeuvres dilatoires et de pouvoir accomplir ce qu'ils doivent faire. Il n'est pas question d'abattage administratif, pour reprendre la formulation odieuse qui a été employée hier, mais d'un système simplement...

... le cas de manoeuvres dilatoires. L'amendement présenté par le groupe La République en Marche, prévoit une première période de soixante jours, puis deux fois quinze jours. Mais ce qui me dérange surtout dans l'amendement présenté au nom du groupe LaREM, c'est qu'une condition laisse place à l'interprétation. Une des justifications du « rebond » – c'est le terme utilisé pour la prolongation de la rétention – est que l'administration peut raisonnablement penser que l'attribution des documents de voyage interviendra prochainement. Les termes de « raisonnablement » et de « prochainement » sont subjectifs. C'est une deuxième différence avec l'amendement que je vous propose, auquel j'invite la Commission à se rallier.

L'allongement de la durée de rétention administrative, proposé par le Gouvernement, fait débat. Nous l'avons constaté suite à une série d'interventions au cours des dernières semaines. Il faut le comprendre. Rien n'est anodin s'agissant d'une mesure privative de liberté. Mais il faut ajouter deux remarques. La première est que, dans notre droit, l'assignation à résidence reste le principe, quitte à ce qu'elle soit renforcée. C'est l'...

Nous souhaitons également restreindre la durée de rétention en raison de ses conditions matérielles. La différence entre notre proposition et celle qui vient d'être présentée par M. Boudié est que, entre trente et soixante jours, nous souhaitons instaurer un intervalle de deux fois quinze jours, ce qui permet de maintenir les quarante-cinq jours qui sont aujourd'hui la norme. Les conditions posées pour la prolongation au-delà de soixante jours, qui ne fi...

Je voudrais rappeler que 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l'espace Schengen en 2016, après le record historique de 1,8 million d'entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. On comptait ces dernières années plus de 100 000 entrées irrégulières par an. Sur les 21 296 étrangers retenus, 8 689 ont été effectivement éloignés en 2017. Parmi eux, 32 % l'ont été après quinze jours de rétention et 10 % après trente jours. En France, nous accueillons avec beaucoup de générosité ; les étrangers en situation irrégulière ont toutefois vocation à rentrer dans leur pays. Mon collègue Éric Ciotti et de nombreux autres élus du groupe Les Républicains ont raison : nous devons replacer la rétention administrative au coeur de toutes les procédures d'éloignement. Je suis entièrement d'accord avec l...

Par l'amendement CL668, nous proposons de suivre la recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de ramener cette durée à trente-deux jours. L'argument du Gouvernement, qui consiste à dire que le taux d'éloignement augmente avec la durée de rétention, est ridicule. De plus, il est contredit par sa propre étude d'impact puisqu'on y apprend qu'environ 90 % des mesures de rétention où la personne retenue a été effectivement éloignée l'ont été avant trente jours et 10,54 % après trente jours de rétention. D'où la recommandation logique du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous proposons ici de transcrire, au nom du droit à...

Entre les visions minimaliste et maximaliste de la rétention, il fallait trouver une solution réaliste et pragmatique. Deux amendements me semblent aller dans ce sens : ceux des groupes La République en Marche et Mouvement démocrate et apparentés. Je donne un avis favorable à l'amendement CL821 rectifié du groupe LaREM, parce que la proposition de séquençage faite est la plus conforme à ce qui nous a été dit en audition, pour aller vers plus d'efficacité ...

Mon attention a été appelée sur le fait que certains pays attendent la veille de la fin du délai pour donner les laissez-passer consulaires. C'est pour cela que notre amendement maintenait la borne des quarante-cinq jours : si nous allions au-delà, cela augmenterait mécaniquement le temps de rétention utilisé par certains pays jusqu'à la veille de son terme.

...us avons pu évoquer plusieurs sujets directement avec les personnes concernées et faire tomber quelques préjugés ou a priori. Je crois que ce dialogue très constructif a fait honneur à notre Commission et nous permettra de prendre des décisions éclairées. Il me tenait particulièrement à coeur que tous aient une connaissance concrète des enjeux. J'ai effectué plusieurs déplacements : au centre de rétention administrative (CRA) de Paris-Vincennes ; à Berlin où j'ai notamment visité un centre d'accueil pour réfugiés et discuté longuement avec les représentants des différentes autorités présentes ; à la frontière franco-italienne, au point de passage autorisé de Montgenèvre, en passe de devenir un point névralgique pour les flux migratoires à destination de la France – j'y ai rencontré l'administratio...

... Il faut les combattre ; pour ce faire, la France consacre de grands moyens. Voilà le sens de la stratégie engagée par la France, elle est globale et je rejoins nombre des remarques qui ont été faites par la présidente de la commission des Affaires étrangères. Pour enrichir ce texte, le groupe LaREM présentera plusieurs amendements, comme l'a indiqué la rapporteure, qu'il s'agisse de la durée de rétention pour cibler les effets les plus dilatoires, des garanties sur la vidéo-audience, le délai de recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou encore la notification des décisions. Nous avons souhaité apporter des garanties supplémentaires tout en respectant les orientations du projet de loi : d'un côté être à la hauteur de nos exigences conventionnelles et constitutionnelles sur ce droit sa...

...outés du droit d'asile se maintiennent dans notre pays, et que, sur 92 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, à peine 17 000 sont menées à leur terme. Dans un tel contexte, nous considérons que ce projet n'est pas à la hauteur des enjeux auxquels il prétend faire face. Certes, vous affichez des mesures de plus grande fermeté que nous approuvons : augmentation des durées de rétention et de retenue, limitation du caractère suspensif de l'appel devant la CNDA qu'avait imprudemment instauré le précédent Gouvernement – Gouvernement que beaucoup des membres de cette Commission soutenaient alors. Pour notre part, nous le disons très clairement, nous voulons changer de cadre sur la base d'un principe simple : le respect du droit d'asile, qui a toujours été, quels que soient les rég...

...lègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et moi soutenons ce texte et son esprit. Nous souhaitons y apporter plusieurs modifications qui nous semblent susceptibles d'améliorer son équilibre. Notre objectif étant commun, nous parviendrons à nous mettre d'accord. J'ai bien noté, monsieur le ministre d'État, votre ouverture vers d'éventuelles amodiations, notamment sur la question de la rétention. J'en viens à la partie relative à l'intégration. J'ai cru comprendre que M. Éric Ciotti considérait cette politique d'intégration insuffisante. Je pense effectivement que l'on peut mieux faire dans ce domaine, c'est pourquoi nous défendrons un amendement pour renommer le titre III en insistant sur les dispositifs destinés aux étrangers en situation régulière. J'aimerais également vous entendre...

...idence, les principales dispositions de votre projet de loi entraînent : la multiplication des obstacles au dépôt des demandes de protection internationale, donc aux droits d'accès effectif à l'asile et au procès équitable ; l'accélération des traitements au détriment des garanties procédurales ; la remise en cause du recours suspensif et du droit à un recours effectif ; l'usage de principe de la rétention ou de la retenue au détriment de l'examen de situations personnelles ou de la protection des personnes les plus vulnérables ; la généralisation de la vidéo-audience sans l'accord des personnes et la dématérialisation des procédures. Certes, on peut s'attendre à ce que, mécaniquement, davantage de décisions défavorables soient prises dans un même laps de temps. Mais cela ne résoudra pas les probl...

Je n'irai pas par quatre chemins : nous jugeons ce projet de loi inutile, contreproductif et dangereux. Inutiles, l'allongement de la durée de rétention et la suspicion généralisée portée sur les parents étrangers ; mal pensée et donc inutile, l'orientation directive sans garantie d'hébergement. Contreproductives, la réduction des délais de recours devant la CNDA et la généralisation des vidéo-audiences. Dangereuse et contreproductive, la réduction du délai de dépôt de la demande d'asile. Désastreuse est en fait cette politique qui, au gré des a...

...Outre qu'il n'est pas efficace – rien n'y est proposé pour renforcer les moyens d'accueil des migrants alors qu'on sait les préfectures au mieux sous tension, au pire dans l'incapacité de faire face –, ce texte est également déséquilibré puisqu'il divise par deux le temps accordé aux demandeurs d'asile pour formuler leur demande ou déposer un recours. Mais il double, en revanche, le temps de leur rétention. Nous considérons donc avec beaucoup de réserve – c'est le moins que l'on puisse dire – ce projet de loi. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls, puisqu'il fait également l'unanimité contre lui parmi les associations qui oeuvrent dans le secteur, jusqu'aux agents de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui ont manifes...