Interventions sur "rétention"

Mme la rapporteure a clairement noté la convergence de vues de l'ensemble des forces politiques sur l'indécence et l'indignité de la situation actuelle. Quiconque est entré dans un centre de rétention administratve prend vraiment la mesure du problème. Je note l'engagement de retravailler le sujet. Cela dit, il faut que nous nous donnions un calendrier. Pouvons-nous réfléchir à certains points avant la séance publique ? Devrons-nous porter de nouvelles idées dans l'hémicycle ? Beaucoup de choses intéressantes ont été dites, notamment par Mme Vichnievsky sur le fait que la séparation entre par...

À la suite des propos de Mme Vichnievsky et de M. Orphelin, je répète qu'il faut écarter autant que possible le scénario de la séparation. Monsieur le ministre d'État, nous sommes totalement engagés à vos côtés dans la lutte contre les filières et les passeurs mais, surtout, ne faisons pas de raccourci quand on parle des mineurs en rétention. Vous avez très justement dit tout à l'heure que certains centres de rétention, pour ne pas dire tous, n'étaient pas adaptés à l'accueil des plus petits. Pourrions-nous adopter une solution temporaire et intermédiaire tant que les travaux n'ont pas été effectués ? J'avoue que je me fais presque violence en disant cela : je ne veux pas vous laisser croire que je souhaite voir des mineurs en réten...

Le constat relatif à la rétention des mineurs est totalement partagé et le sujet est ancien. Je me souviens qu'en 2011, M. François Hollande, candidat à l'élection présidentielle, avait pris l'engagement d'abroger la rétention pour les mineurs. Il y a un paradoxe dans la loi du 7 mars 2016 car elle inscrit pour la première fois la rétention des mineurs dans le marbre, tout en en limitant l'application de la procédure puisqu'elle ...

Je voudrais remercier Mme Sonia Krimi d'avoir dit, en réactualisant la formule giscardienne, que personne n'avait le monopole du coeur. Sur tous les bancs, chacun a pu s'interroger en visitant un centre de rétention administrative. Lorsque je me suis rendu pour la première fois dans un CRA, à la fin de l'année 2005 à Coquelles, en compagnie de votre actuel directeur de cabinet, monsieur le ministre d'État, nous nous sommes interrogés. Jeune fonctionnaire du ministère de l'intérieur, je me souviens avoir quitté ce centre, où se trouvaient des familles avec des enfants, en me demandant vraiment si ce que nous ...

En effet, personne n'a le monopole du coeur. Nous considérons tous qu'il est insupportable et douloureux qu'un enfant se trouve en centre de rétention et, en même temps, il serait insupportable de devoir séparer les familles. Les propos de Mme Laurence Vichnievsky à ce sujet me paraissent justes et forts. Certaines situations deviennent donc inévitables. Ceux dont nous doutons qu'ils aient un coeur en revanche, ce sont les passeurs. Leur stratégie est très simple : ils cherchent toutes les failles qui permettent de contourner la loi pour gagner...

Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. Cet amendement y remédie.

Il est précisé que la personne peut faire appel à un avocat ou à un médecin dès le placement en rétention. Mais ce n'est qu'à l'arrivée au centre de rétention que ces droits peuvent être mis en oeuvre. Cet article permet une meilleure opérationnalité de l'accès aux droits.

...aux yeux du droit, en présumant qu'ils chercheront forcément à se soustraire à l'obligation de quitter le territoire qui pèsent sur eux. L'alinéa 9 vise à remplacer le mot « lieu » par les mots « local affectés à son habitation principale ». Cela favorisera les demandeurs d'asile les plus riches, qui bénéficient déjà d'une certaine stabilité, au détriment des plus démunis contraints de rester en rétention.

...ctroi à l'autorité judiciaire, en l'occurrence le JLD, de moyens supplémentaires. La lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs et du dispositif lui-même montre que cette réforme n'est pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou pour améliorer la qualité de la décision du juge. Le JLD dispose actuellement de 24 heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention, délai que le Gouvernement propose d'augmenter afin d'éviter un phénomène massif d'engorgement. Nous pensons que ce n'est pas la bonne porte d'entrée. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de donner des moyens à la justice. Nous rappelons que la France a été condamnée en 2016 par la CEDH, la Cour ayant considéré que l'ensemble des aspects conditionnant la rétention devaient êtr...

Cet amendement encadre le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le JLD. De nombreuses associations, dont la Cimade, dénoncent régulièrement des situations où la personne étrangère est reconduite à la frontière alors même que le juge n'a pas statué sur sa requête. En février, la CEDH a condamné la France pour avoir expulsé un homme soumis à un risque de torture en Algérie sans qu'il ait pu exercer son droit au recours, et avoir ainsi violé l'arti...

Il convient de rappeler les offices des deux juges saisis. La décision du JLD – le juge judiciaire – porte sur la légalité de la rétention ; elle interviendra au quatrième jour si le projet de loi est adopté en l'état. Elle est sans effet sur la légalité de la mesure d'éloignement, question sur laquelle c'est le juge administratif qui statue au sixième jour, toujours suivant le projet de loi. Le cas que vous avez rapporté ne pourrait donc plus se produire aujourd'hui. Ce calendrier rend impossible le fait d'expulser avant la décisi...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, disposition qui entaille profondément les droits et libertés en ouvrant la possibilité d'enfermer une personne jusqu'à 135 jours – plus de quatre mois. Avec le triplement de la durée de rétention, l'enfermement des migrants devient une peine de détention. Les préfets condamnent de facto à la prison des personnes considérées criminelles. C'est la raison pour laquelle la majorité des associations d'aide aux migrants et de défense des droits de l'homme s'opposent à cette mesure de surcroît inefficace. Comme l'a souligné le Conseil d'État et comme nous l'apprend l'étude d'impact, dans 90 % de...

L'alinéa 7 prévoit que le JLD qui prend une décision sur la rétention d'un étranger en informe le juge administratif. Je ne vois pas en quoi cette disposition pose un quelconque problème sur le plan des principes ou du droit.

Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge administratif. En effet, l'alinéa 8 étend l'obligation de motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour assigner à résidence un étranger en rétention lorsque la personne a fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. L'idée est bien d'imposer la rétention comme régime de base. Cela constitue une tentative de restreindre l'office du juge pour le contraindre à prononcer la rétention. Celle-ci est alors considérée comme une peine. La rétention administrative ne doit pas être érigée en solution de principe et l'office du juge administrati...

Cet alinéa précise que le JLD doit motiver spécialement sa décision lorsqu'il lève la rétention d'un étranger qui a déjà fait obstacle à une précédente mesure d'éloignement. À nouveau, je ne vois pas ce qu'il y a d'excessif ou de disproportionné dans cette mesure, qui me paraît au contraire tout à fait adaptée à la situation. Avis défavorable.

L'alinéa 10 porte à dix heures le délai durant lequel le ministère public peut déclarer un appel suspensif. Cette disposition prolonge arbitrairement de quatre heures la durée de rétention de l'étranger. L'exposé des motifs du projet de loi ne donne aucun élément permettant de justifier la position du Gouvernement. Ce dernier cherche à rogner les droits procéduraux et à augmenter la durée de rétention des personnes étrangères. Cet amendement vise à maintenir la situation juridique actuelle, qui permet de garantir le droit et la liberté des personnes.

...égulier n'est plus un délit depuis 2012. Il n'y a par conséquent aucune raison de maintenir à disposition un étranger, ne serait-ce qu'une heure après que sa remise en liberté a été prononcée. Sur le plan matériel, compte tenu de l'ambition de ce projet de loi en matière d'éloignement, la libération immédiate des personnes retenues est légitime. Sur le plan financier enfin, le coût du maintien en rétention dans l'attente d'une décision du procureur de la République est non négligeable. J'ai fait le calcul, monsieur le ministre : 8 000 personnes ont été libérées par le JLD. Au regard du coût d'une journée en rétention, cette mesure, qui consiste à garder des personnes pourtant libérées, reviendrait à 1,2 million d'euros. Pour toutes ces raisons, je vous invite vivement à supprimer cet alinéa.

L'allongement de la rétention, rendu possible par les alinéas 13 à 17, est censé permettre d'augmenter le nombre d'éloignements – ce que l'étude d'impact, faute de données chiffrées, ne parvient pas à démontrer. En 2013, un rapport de M. Matthias Fekl au Premier ministre a montré qu'au-delà de trente jours, la prolongation de la rétention pouvait s'apparenter à une privation inutile de liberté, la grande majorité des éloigne...

L'amendement CL715 vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Nous partageons tous le souhait de renforcer notre capacité d'éloignement des personnes en situation irrégulière, mais je suis convaincue que cela ne peut se faire en allongeant la durée de rétention administrative. J'ai entendu plusieurs arguments, légitimes, en faveur de l'allongement de la durée de rétention. S'agissant de la nécessité d'une harmonisation européenne, prenons garde...

La plupart des mesures d'éloignement sont prises dans les quinze premiers jours. On ne voit donc pas l'intérêt d'allonger la durée de rétention et de maintenir ces personnes dans l'attente d'une expulsion. Si l'on veut être à la fois dans l'humanité et dans l'efficacité, il semble judicieux de maintenir la durée actuelle.