Interventions sur "rétention"

L'article 13 est d'une mauvaise foi spectaculaire : alors que le Gouvernement exprime clairement, aussi bien dans les médias que dans ses circulaires et ses projets de loi, sa volonté de repousser au-delà de nos frontières des centaines de milliers d'étrangers souvent établis depuis bien longtemps sur notre territoire, il autorise les étrangers en rétention à demander une aide au retour. À la lecture attentive de cette mesure, on se rend compte que, derrière tant de cynisme, se cache encore plus de cynisme. En effet, tout est fait dans ce projet de loi pour complexifier les procédures et porter atteinte à la dignité, aux droits et aux libertés des étrangers. S'agissant de personnes qui se trouvent dans une situation aussi compliquée que la leur, le...

...née à des personnes qui faisaient le choix de retourner chez elles après s'être rendu compte que leur situation n'était pas adaptée à la demande d'asile ou à la présence dans notre pays. Dans ce cas, il pouvait être légitime de leur octroyer une aide, pour repartir du bon pied. Désormais, il s'agirait de l'octroyer aussi à des personnes qui n'ont pas fait ce choix et se trouvent dans un centre de rétention, ce qui est déjà fort discutable sur le principe, puisqu'il n'y aurait plus alors aucune incitation à bien se comporter et à respecter les lois. Ensuite, il a été dit que la demande de cette aide devrait déboucher pour les intéressés sur une sortie du centre de rétention. Mais surtout pas ! Qu'est-ce qui les empêcherait, à ce moment-là, de repartir dans la nature, de ne même pas rentrer chez eux...

... s'apparente à un État-providence, et les migrants qui arrivent sur notre sol ont toutes les raisons de le croire. Dire cela n'est en rien une provocation. Dans sa version actuelle, l'article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. » Avec l'article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l'objet d'une OQTF la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. C'est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu'ils pourront repartir avec une petite enveloppe, le Gouvernement va en réalité encourager encore un peu plus l'immigration en France. C'est donc tout l'inv...

...ère en cas de retour volontaire – je trouve d'ailleurs que cette mesure est, en soi, critiquable – car, en pratique, il a été constaté que les personnes qui bénéficient de cette aide ne s'en servent que très rarement pour développer une activité, commerciale par exemple, dans leur pays d'origine. Dans le cas présent, l'aide au retour ne se justifie pas, car, par définition, une personne placée en rétention ne choisit pas de quitter volontairement le territoire.

Comme cela a été dit, l'article 13 ouvre la possibilité pour les étrangers placés en rétention de solliciter l'aide au retour. Par cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, nous souhaitons tout simplement supprimer cet article. Comme l'a exposé précédemment mon collègue Fabien Di Filippo, l'aide au retour s'inscrivait, par son principe même, dans un dispositif d'accompagnement et d'incitation fondé sur le volontariat. Les étrangers placés en centre de rétention n'en...

...L'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine en vertu de l'article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l'aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s'inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire. S'il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est soumis entend développer la politique d'aide au retour. Il peut arriver par exemple qu'une personne placée en rétention finisse par accepter son retour et que cela se passe dans les meille...

Madame la rapporteure, j'ai entendu votre réponse, mais, dans ce cas précis, les retours ne sont pas volontaires, ce qui fait toute la différence. Monsieur le ministre d'État, j'aurais aimé recevoir quelques éclaircissements. J'ai cru comprendre que la situation dans les centres de rétention avait beaucoup évolué depuis que la norme y était non plus le placement en rétention, mais la résidence surveillée. Selon des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes, 80 % des retenus sont issus de la délinquance. Comprenez qu'ils sortent de prison.

Ces chiffres m'ont été donnés par des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes. Ils ont été vus dans la presse. Je pourrai vous retrouver l'article.

Monsieur le ministre d'État, j'aimerais savoir si ces chiffres sont exacts. Si c'est le cas, on peut considérer les aides au retour comme autant de primes à la délinquance. Non seulement on sort de prison des personnes incarcérées pour des actes de délinquance et on les place dans des centres de rétention avant de les reconduire dans leur pays d'origine, mais, en plus, on leur offre un petit pécule pour qu'elles puissent repartir chez elles. Je ne pense pas que ce soit un bon exemple à donner.

...ente. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît la possibilité que des mineurs non accompagnés soient maintenus en zone d'attente « de manière exceptionnelle ». Nous relevons que les cas « exceptionnels » permettant ce maintien sont très larges et sans lien manifeste avec la situation personnelle des intéressés. Nous y reviendrons aussi s'agissant des centres de rétention. La France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés. Cette dénomination a été introduite en 2016 pour remplacer celle de « mineurs isolés étrangers » afin de faire prévaloir l'idée que ces mineurs sont avant tout des enfants. Sur ce sujet, on nous oppose en ce moment le fait que des discussions gouvernementales sont en cours et que l'on attend divers r...

Nous aborderons ultérieurement la question des centres de rétention. À ce stade, nous n'évoquons que les zones d'attente, qui ont leurs spécificités. Un jour franc permet de s'assurer que les droits des mineurs sont préservés, de contacter les autorités du pays d'origine, de mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Évidemment, en zone d'attente, le mineur dispose, comme les majeurs, de droits lui permettant d'avoir accès à un inte...

...de 80 % des recours étant rejetés, la diminution probable du nombre de demandeurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait une soulte de plus de 60 millions d'euros. Sans compter l'incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d'asile et sur les places libérées dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d'urgence où les déboutés séjournent faute de place disponible alors qu'elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux sans domicile fixe.

Je ne suis pas convaincue que cet amendement ait vraiment sa place dans notre discussion en commission des Lois même si la non-délivrance des laissez-passer consulaires nous concerne, s'agissant notamment du délai de rétention. J'ai auditionné M. Teixeira da Silva, ambassadeur chargé des migrations. Il nous a fait part de discussions diplomatiques avec les pays qui délivrent très peu de ces documents. Peut-être le ministre d'État voudra-t-il en dire un mot mais cette question dépasse le cadre du texte. On ne peut pas la réduire à une sanction financière. Il faut respecter le cadre de la négociation diplomatique. Avis d...

Le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille, dans lequel je me suis rendue, compte 107 places ; 50 % de ceux qui y sont hébergés sortent de prison et cela coûte 400 euros par jour et par personne. Les 120 policiers qui y sont affectés et qui s'acquittent de toutes les procédures nécessaires ne peuvent rien faire si les laissez-passer consulaires ne sont pas délivrés. Je trouve particulièrement choquant que...

...ait aller dans le sens d'un meilleur accompagnement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – obligation dont l'automatisation est prévue par ce projet de loi – ainsi que dans celui de l'amélioration des conditions de travail du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. La réalité est qu'une telle mesure ne fait qu'allonger la durée de rétention de la personne faisant l'objet d'une OQTF. Cela va à l'encontre de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises. Il est malheureux de constater que le Gouvernement n'applique pas avec autant de zèle ce type de dispositions alors qu'il s'empresse de se conformer aux directives i...

Cet amendement vise à supprimer l'article 13. Nous considérons que l'octroi de l'aide au retour volontaire ne se justifie pas pour les étrangers en rétention.

...du tout d'accord avec vous. Cette aide rend la procédure de retour beaucoup plus humaine. Elle est également très efficace pour lutter contre l'immigration irrégulière. Elle permet de construire un véritable projet d'insertion, de formation et de développement professionnel avec l'étranger, tout en participant au développement économique des pays d'origine. Lorsque cette proposition est faite en rétention, elle est encore plus humaine. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre d'étrangers se trouvent dans des situations extrêmement difficiles : ils ne savent pas exactement quand ils vont partir et ne comprennent pas toujours ce qui leur arrive. Cette aide, ce n'est pas un simple pécule qu'on leur donne ! L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) construit une véritable prop...

...rangers, en les mettant sur le même plan que les terroristes – soumis à ce type de procédure. L'article 14 ne prend absolument pas en compte leurs contraintes personnelles : ces personnes doivent rester dans un périmètre proche du lieu où elles habitaient. Par ailleurs, la possibilité accordée aux autorités de placer tous ces étrangers dans un même lieu induit la création d'une sorte de centre de rétention qui ne dit pas son nom. Nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement de repli vise à mettre fin à ce qui constitue, nous l'avons dit, une justice bis pour les personnes étrangères. J'espère que cette proposition entrera davantage dans vos contraintes budgétaires que la précédente. Si vous ne souhaitez pas réformer toute la procédure du contentieux administratif lié à la rétention, vous pourrez peut-être accepter une des garanties que nous souhaitons, à savoir le rétablissement de la présence d'un rapporteur public. C'est une garantie procédurale majeure pour s'assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive. Un tel format – un juge unique et un rapporteur public – n'est pas nouveau. Il existe dans d'autres domaines, énumérés à l'article R. 222-...

Sans entrer de nouveau dans le débat sur la vidéo-audience, je voudrais rappeler que les escortes sont très lourdes pour les forces de l'ordre mais aussi pour les personnes en rétention. Elles obligent à se lever tôt le matin et à faire de longues heures de déplacement de manière répétitive. Le recours à la vidéo-audience se justifie tout particulièrement dans ce cas. Je donne donc un avis défavorable.