Interventions sur "rétention"

...tés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une telle interdiction, et qui ne peuvent être immédiatement renvoyées de France, ne doivent pas se voir assignées à résidence à vie, ou pour une très longue durée. D'un point de vue philosophique, vous faites le choix de privilégier l'assignation à résidence, moins coercitive que la rétention. Cela fait perdurer une logique de suspicion à l'égard des personnes étrangères, auxquelles on impute automatiquement le risque qu'elles prennent la fuite. Autant dire qu'elles sont toujours suspectes a priori. En outre, parier sur l'assignation à résidence plutôt que sur la rétention nous fait craindre, à nous, députés FI et GDR, une mesure coercitive de plus s'agissant du contrôle des étranger...

...re de la « loi Dublin » adoptée entre-temps. L'article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l'allongement de la plage horaire de contrôle durant l'assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l'assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc beaucoup plus crédible en tant qu'alternative à la rétention. Avis défavorable.

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.

...nir sur la proposition de loi Warsmann, votée il y a quelques semaines. Quand on entend le Président de la République appeler à la réforme du Parlement, trop lent à légiférer, on peut se demander où est la cohérence. Car, quelques semaines après avoir adopté un texte, voilà que nous revenons dessus. De la même manière, M. Boudié l'a confirmé tout à l'heure, nous votons un dispositif concernant la rétention des mineurs alors qu'un groupe de travail, au sein de La République en marche, préparera une proposition de loi pour revenir sur le texte dont nous discutons. De qui se moque-t-on ? De la représentation nationale, qui passe des heures à discuter, à débattre et à amender des textes et qui, quelques mois plus tard – on nous annonce la proposition de loi sur les mineurs pour la fin de l'année -, vo...

Il n'étonnera personne que nous pensions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français doivent systématiquement être placés en rétention. Nous considérons néanmoins que l'assignation à résidence est toujours mieux que rien, compte tenu surtout de ce que nous entendons dans l'hémicycle. On ne va pas tarder à assigner les étrangers au Club Med, au château de Chambord ou au Ritz.

Le Gouvernement, avec l'article 18, vise à faire de la rétention et de l'assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l...

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur pr...

...t amendement de suppression de l'article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à rési...

...me, surtout quand on parle de personnes dont le dossier a été mal examiné, compte tenu du manque de personnel à l'OFPRA, et qui mériteraient bien la protection internationale de la France. Vous voulez donc exposer 20 % des personnes ayant intenté un recours devant la CNDA à un risque de traitement inhumain et dégradant en dehors de la France. À partir du moment où vous permettez leur placement en rétention, vous les condamnez à voir leurs droits moins bien défendus, voire à ne pas pouvoir les défendre du tout et à être expulsés. Nous estimons que la France doit garantir un examen sérieux de chaque demande d'asile. Pour ce faire, nous voulons garantir le caractère suspensif du recours contre la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'OFPRA auprès de la CNDA. Cela évitera par ailleurs la création...

...ue ce soit. Surtout, nous prenons bonne note du fait que vous reconnaissez une vulnérabilité particulière aux mineurs. Allez donc au bout de votre démarche et, en cohérence avec vous-même, parce que les mineurs doivent recevoir cette protection particulière, votez les amendements que nous avons déposés en commun avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour interdire le placement en rétention des mineurs.

...eu ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés à ces réalités. Le fait de systématiser la vidéo-audience pour le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, s'agissant du droit d'asile, pose un problème lié à la particularité de ces audiences, où l'oralité et parfois la traduction nécessitent une unité de lieu. Je me suis rendu au Mesnil-Amelot, dans le centre de rétention où sont expérimentées des vidéo-audiences : il n'y a personne pour justifier ou dire du bien de cette mesure, qui pose beaucoup de problèmes, à la fois techniques et de droit. Enfin, après avoir évoqué le monde judiciaire, avec les magistrats et les avocats unanimes contre cette mesure, je citerai le Défenseur des droits qui, s'agissant de la publicité des débats, du respect du contradictoire et...

...llette française vivait avec sa grand-mère et venait voir sa mère, elle aussi française ; mais comme elle avait une tête de bébé sur la photo de sa carte d'identité française, on ne l'a pas reconnue et donc, par suspicion, on l'a placée en zone d'attente. Voilà le résultat du climat de suspicion généralisée que vous avez créé ! Nous le constatons partout : quand je suis allée visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, dont je parlais hier, il y avait une Française. La réalité, c'est aussi cela !

...t de ses parents ou leur situation administrative. L'impérieuse nécessité de protéger en toute hypothèse les droits et l'intérêt supérieur des enfants ne peut en aucun cas s'effacer devant des considérations liées au choix de la politique migratoire. » C'est par ces mots que le Défenseur des droits a interpellé, le 7 mars dernier, les membres du Gouvernement sur la situation des enfants placés en rétention administrative. Conformément à ses obligations internationales, la France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière.

...ifférentes de celles qu'il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et doit s'assurer que les droits sont défendus – , en élargissant la liste des critères susceptibles de caractériser un risque de fuite, le projet de loi tend non seulement à augmenter les possibilités de retrait du délai de départ volontaire, mais également les possibilités de placement en rétention administrative de l'étranger, la nécessité d'un tel placement devant être appréciée au regard du risque de fuite de l'étranger. L'article 11 systématise également l'IRTF, qui devient automatique chaque fois qu'il apparaît que l'étranger n'a pas satisfait à l'OQTF qui lui incombait. L'automaticité des interdictions de retour prononcées à l'encontre de certains étrangers porterait des atteintes ex...

... le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d'obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l'OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d'éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d'apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, qui statue sur le maintien en rétention fondant le délai au terme duquel le ...

Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous de l'étude d'impact relative à la réunification familiale, qui figure à l'article 3. Enfin, Florent Boudié a annoncé une prochaine proposition de loi relative au placement des mineurs en centres de rétention administrative afin de revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi. Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous plaçons une grande confiance dans vos réponses.

Certes, mais je n'étais pas là. Puis-je me permettre de dire deux mots, s'il vous plaît, madame Chalas ? La vidéo nuira à la défense de la personne. Je préférerais que l'on s'organise différemment. Je m'oppose à l'idée selon laquelle les audiences ne devraient pas se tenir au plus près des centres de rétention. Je préfère cette solution à la vidéo, d'autant plus que, parfois, en raison de problèmes techniques, la transmission peut être mauvaise, le son peut sauter, l'image peut ne pas être bonne ou se pixeliser.

C'est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous proposons de supprimer la possibilité de tenir des vidéo-audiences. Pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse – ainsi que vous nous l'avez expliqué, il faut transporter le requérant s'il est en rétention – , le législateur a prévu dans le CESEDA la possibilité que les ...

L'étranger placé en rétention pourra demander l'aide au retour volontaire. C'est une avancée très positive dont nous pouvons nous réjouir, mais, en même temps, il faut malheureusement la nuancer légèrement, car l'alinéa 3 de l'article 13 précise : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en r...

Le but de l'article 13 est de permettre à la personne mise en rétention d'obtenir une aide pour son retour volontaire. On peut estimer que ce n'est jamais assez et que le « en même temps » ne fonctionne jamais, mais, en réalité, cet article prouve que l'on fait un procès d'intention à ce projet de loi et à cette majorité. Dire que nous avons une vision forcément négative et perverse du demandeur d'asile, dire que nous considérons forcément qu'il sera méchant, dire qu...