Interventions sur "rétention"

Je trouve assez contradictoire de s'opposer à la fois aux vidéo-audiences et à ces salles, qui sont distinctes des centres de rétention. Elles permettent d'éviter des trajets interminables et de rendre la justice dans de bonnes conditions, en respectant les droits des personnes retenues. Avis défavorable, donc.

...ens magistrats devenus députés se sont exprimés sur ce sujet, de même que des syndicats de magistrats. Je ne reviendrai pas sur leurs nombreux arguments. L'idée, au fond, est qu'il faut bien rendre la justice. Elle s'incarne dans un certain nombre de rites qui font d'elle une autorité à part entière, dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Quand un tribunal est quasiment collé à un centre de rétention administrative, on ne rend pas bien la justice et on ne sépare pas bien les pouvoirs. Je comprends vos raisons : il est plus simple de traverser la rue que de prévoir une escorte, mais nous ne demandons pas une distance de 150 kilomètres. Nous sommes au contraire pour une justice de proximité, avec des lieux de justice bien répartis partout sur le territoire. Il y a une petite différence entre un...

L'article 16 apporte une réponse inadaptée et attentatoire aux libertés individuelles, qui parachève votre défiance à l'égard des magistrats et votre mépris pour les droits fondamentaux. Vous souhaitez inscrire dans la loi le caractère punitif de la rétention des étrangers en doublant, voire en triplant le temps de rétention, et en contraignant les magistrats par une habile rédaction. Sur 45 000 personnes étrangères en rétention en 2016, le taux d'exécution des mesures d'éloignement était inférieur à 46 % : ce seul chiffre montre que le système considère la rétention comme une sanction plutôt que comme une préparation au renvoi – et vous allez renforc...

L'article 16 modifie les conditions de la rétention administrative. C'est un article important qui ne concerne pas la durée de celle-ci. Nous aurons un débat complet au fil de la soixantaine d'amendements déposés. Je donne un avis défavorable.

Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile sont réduits à néant si une petite minorité seulement des déboutés et des personnes entrées irrégulièrement sur notre territoire est éloignée. Il n'y a pas de gestion possible de l'immigration sans politique de retour efficace. Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l'exception. M. Éric Ciotti, qui est le premier signataire de l'amendement, a eu l'occasion d'évoquer cette question. Monsieur le ministre de l'intérieur, l'attentat commis à Marseille le 1er octobre 2017 a cruellement souligné le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. À la suite de cet attentat, vou...

Je suis absolument opposée à l'affirmation selon laquelle le placement en rétention doit être la règle et l'assignation à résidence l'exception. Je pense au contraire que cette dernière mesure doit avoir un caractère prioritaire. C'est une avancée importante de la loi du 7 mars 2016, à laquelle nous restons très attachés. Les associations, mais aussi la police aux frontières et les personnes travaillant dans les centres considèrent que tout le monde n'a pas vocation à y être pla...

J'ai une question pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Afin d'éclairer nos débats, quel est le taux d'exécution des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention administrative – je crois qu'on le connaît – et de ceux faisant l'objet d'une assignation à résidence ? Ce que soutiennent ceux qui veulent donner la priorité à la rétention, par amendement, est qu'elle est plus efficace pour l'éloignement, mais la rapporteure dit qu'il n'en est rien. Une statistique constituerait un bon juge de paix. Je ne crois pas que nous l'ayons eue quand nous avons travaill...

Le premier alinéa de l'amendement pose de vraies difficultés sur le plan opérationnel. Il est en effet question de personnes qui ne peuvent pas quitter « immédiatement » le territoire. La référence aux garanties de représentation est, en revanche, bien plus raisonnable. Si l'on suivait cette proposition, la rétention s'appliquerait de manière automatique car personne ne peut quitter immédiatement le territoire. Les débats que nous avons eus précédemment ont permis de rappeler que l'objectif est d'organiser efficacement, et avec au moins un minimum d'humanité, le retour dans le pays d'origine ou un pays sûr lorsqu'une OQTF a été prononcée.

La loi du 20 mars 2018 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'initiative du groupe La République en Marche et de Mme Coralie Dubost, l'obligation de prendre en compte l'état de vulnérabilité des personnes avant de décider un placement en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de réadmission – de type Dublin. Par cet amendement, je vous propose que cette préoccupation humanitaire puisse concerner toutes les personnes avant un placement en rétention administrative, que ce soit ou non dans le cadre de la procédure Dublin. Ceci permettra de prendre en compte toutes les situations de vulnérabilité, notamment le handicap.

Comme l'a dit M. Mathieu Orphelin, nous souhaitons rétablir la proposition de loi dite Warsmann dans sa rédaction de première lecture issue des discussions entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. À cette fin, il est proposé de supprimer les ajouts du Sénat portant sur les critères de mise en rétention et sur le risque non négligeable de fuite.

L'amendement CL619 vise à interdire que les enfants étrangers fassent l'objet d'une rétention. Nous souhaitons de la sorte garantir, lorsqu'ils sont en situation dite irrégulière sur notre territoire, ainsi que leurs parents, l'intérêt supérieur des enfants, tel que le définit l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). On comptait près de 10 000 mineurs isolés étrangers en France en 2017 tandis que 50 000 autres sont arrivés avec leurs parents. Il est primo...

L'amendement CL861 interdit le placement en rétention de mineurs. J'ai entendu votre explication, monsieur le ministre : à mes yeux l'idée n'est certainement pas de séparer les enfants de leurs parents juste avant l'éloignement, mais de revenir à la situation qui prévalait avant la promulgation de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, lorsque le placement en rétention des enfants était interdit. Cette loi a prévu la rétent...

L'amendement CL626 pose le principe de l'interdiction du placement en rétention administrative des enfants et adolescents migrants – qui représentent quand même un migrant sur trois ! – car cet enfermement est contraire aux dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Nous nous enorgueillissons souvent, à juste titre, d'être le pays des droits de l'homme : il est à mes yeux inconcevable d'y voir une enfance parquée derrière les barbelés ! Je rappelle...

La question des mineurs et des enfants nous préoccupe particulièrement. Nous savons tous que la rétention de mineurs, accompagnés ou non, est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant comme elle est contraire aux dispositions des articles 3, 5 et 8 de la CEDH. Par ailleurs, le 8 février dernier, le Défenseur des droits a appelé l'attention du Premier ministre sur l'augmentation préoccupante du nombre de ces placements. Depuis le 1er janvier 2018, 40 enfants ont été placés en CRA sans compter les r...

Beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet du placement en rétention administrative des familles et des enfants. Je rappellerai donc que la France a fait l'objet de cinq condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 31 octobre 2017, il m'a d'ailleurs été donné d'entendre le Président de la République en ce lieu très solennel, au sein duquel les magistrats sont empreints d'une grande sagesse. Ce sont ces juges qui, à cinq reprises, ont co...

Personne parmi nous, y compris M. le ministre, ne peut se satisfaire du placement de mineurs en rétention. Les condamnations de la France par la Cour européenne, singulièrement celle de 2016, constituent une alerte pour nous tous. L'amendement CL522 est peut-être un moyen d'envisager l'arrêt progressif du recours au placement en rétention, en limitant l'interdiction à la métropole afin de se donner du temps pour trouver des solutions pour l'ensemble du territoire national. Comme notre collègue Marti...

Mme Stella Dupont vient très justement de le dire : nous sommes tous extrêmement sensibles à la question de la rétention des mineurs. Précisons bien qu'il n'y a pas de mineurs non accompagnés en rétention dans notre pays, comme l'a rappelé le ministre d'État : la question est celle de la rétention des familles, car des mineurs peuvent être placés en rétention avec leur famille. Il nous est à tous insupportables de voir des enfants en rétention administrative, c'est ce qui motive ces amendements. La situation de M...

Personne ne peut se réjouir des migrations des mineurs, encore moins de leur rétention. Personne d'ailleurs ne se réjouit de travailler sur un texte comme celui qui nous est soumis, parce que ce sujet est difficile et sensible humainement. Seulement, comme le disait la rapporteure, il existe des filières ainsi que des passeurs. Des gens font du trafic d'êtres humains leur activité principale. Au pays des droits de l'homme, ce n'est pas non plus acceptable. Il faut donc, hélas, voi...

La réponse de la rapporteure est incompréhensible. Nous sommes en désaccord sur de nombreux points, mais je pense vraiment que la rétention et l'enfermement des enfants réunit une très large majorité d'entre nous, si ce n'est la totalité. Je crois à la sincérité des propos tenus sur l'indignité de la situation faite aux enfants. Il est donc d'autant plus incompréhensible que ces déclarations aboutissent à l'idée que, malgré tout, on peut tolérer le statu quo. En 2017, pour la seule métropole, la France a enfermé 275 enfants en centr...

Tous ceux qui ont eu à connaître de près ou de loin l'activité des juges des enfants savent que le pire du pire est de séparer les enfants de leurs parents. Il s'agit toujours d'une solution extrême. Je rappelle également que la rétention n'est pas la détention. Il est vrai que nos centres de rétention ressemblent à des centres de détention, mais il faut que nous fassions des efforts pour faire évoluer les choses, ce qui est prévu. Je le répète, et toutes les mamans, tous les papas parmi nous le savent : le pire est d'être séparé des siens. Sur ce sujet non plus, il n'existe pas de solution parfaite.