Interventions sur "rétention"

Dans le même esprit, le législateur doit considérer que s'il appartient à l'administration ou au juge, en cas de prolongation, d'apprécier la pertinence d'une mise ou d'un maintien en rétention administrative, il revient en revanche à l'intéressé ou à ses représentants de faire la démonstration de son impossibilité de quitter immédiatement le territoire français afin de ne pas être considéré comme présentant un « risque non négligeable de fuite ».

Cet amendement vise à limiter la possibilité de rétention aux seuls cas exprès de notification au demandeur d'asile d'une décision de transfert. La rétention ne nous paraît pas souhaitable à un stade antérieur de la procédure. Toute autre position reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'est la rétention de manière excessive et non proportionnelle par rapport à la lettre et à l'esprit du règlement européen.

Permettez-moi tout d'abord de donner un bref aperçu du contexte. En vertu de l'article 28 du Règlement européen 6042013 dit « Dublin III », les États membres peuvent placer des personnes en rétention administrative lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite à l'étranger, à condition que le placement en rétention soit proportionnel et que d'autres mesures moins coercitives ne puissent pas être effectivement appliquées. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement en considérant qu'il « impose aux États membres de fixer, dans une disp...

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de M. Balanant. Les critères déjà fixés vont assez loin dans la caractérisation du risque de fuite. Le texte qui nous est soumis emprunte un chemin qui vise à prononcer davantage de placements en rétention ; cela ne va pas dans la bonne direction. L'intention de dissimuler, qu'évoquait à l'instant M. Schelleberger, est très subjective.

...de la pression migratoire qui, à l'évidence, est massive et pose un problème qui, loin d'être résolu, est en fait devant nous. Aujourd'hui, cependant, nous débattons de la question très précise des personnes qui relèvent du statut de demandeur d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de transfert, la question étant de savoir si, pour préparer l'éloignement, elles peuvent être ou non placées en rétention administrative. Il est vrai que le critère ajouté par le Sénat va au-delà de l'équilibre que nous avions atteint avec le Gouvernement et le rapporteur en première lecture. Dans certaines situations, la pression psychologique qui pèse sur les demandeurs d'asile au cours de leur parcours migratoire les conduit parfois à la dissimulation ; à l'inverse, il existe aussi des cas de dissimulation volon...

Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à protéger les mineurs et leurs accompagnants en posant l'interdiction de leur mise en rétention par l'autorité administrative. La prise en charge des mineurs isolés en France n'est pas à la hauteur de nos engagements internationaux.

La proposition de loi étend de manière disproportionnée les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention, d'où cette demande de suppression.

Là encore, il s'agit de limiter les mises en rétention administrative.

Beaucoup de nos collègues insistent sur l'efficacité. Tout le monde est d'accord pour dire que l'application du règlement « Dublin » connaît depuis longtemps des dysfonctionnements. Or le texte qui est nous est proposé revient à appliquer à la lettre ledit règlement : mise en rétention et renvoi dans les pays où une première demande a été déposée. Quelle efficacité y aura-t-il à renvoyer en masse des femmes, des hommes, des enfants qui ne franchissent pas la frontière de notre pays illégalement en venant de l'Atlantique mais en passant par l'Italie et l'Espagne, pays eux-mêmes débordés par la crise migratoire ?

...nt « Dublin » puis de renégocier au niveau européen, ce qui ne sera pas chose facile compte tenu de la position des pays de l'Est. Précisons ensuite que nous ne faisons que rétablir un outil juridique qui a existé jusqu'au mois de mars dernier. Et nous le faisons en améliorant les protections dont jouit le demandeur d'asile : il saura désormais quels comportements risquent d'entraîner sa mise en rétention, comme le fait de cacher son parcours migratoire. Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous remettez en cause l'augmentation de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires. Elles permettent de s'assurer de la présence des personnes à leur domicile dans le cadre des assignations à résidence, modalité qu'il s'agit d'encourager si vous ...

Les amendements votés par le Sénat ont conduit à durcir les conditions d'accueil des demandeurs d'asile : augmentation de la durée des rétentions et des assignations à résidence, limitation des recours. Ce sont autant d'atteinte à notre tradition d'accueil des demandeurs d'asile.

...à sept jours le délai de recours, ce qui n'est en rien contradictoire avec les textes européens. Je ne pense pas que cela posera de problèmes juridiques. Je n'aurais pas fait une telle modification mais, dans la vie, il faut parfois accepter des petits compromis pour être efficace. Je précise par ailleurs que les modifications adoptées par le Sénat n'impliquent aucune augmentation de la durée de rétention.

Je vais rester concentré sur cet amendement et non sur l'exégèse – fort pratiquée ce matin – de mes propos ou de ceux de ma famille politique. L'idée de réduire ce délai vient du fait que, pendant toute cette période où il peut y avoir une rétention mais surtout un maintien à domicile, il existe un risque de fuite que l'on ne contrôle absolument pas, et donc un risque d'engorgement et de perte d'efficacité du système, au détriment des demandeurs d'asile légitimes. Cet alinéa ne fait pas courir de risque juridique, contrairement à ce que prétend l'auteur de l'amendement, parce qu'il s'agit d'une procédure visant à examiner la situation du de...

...is que 60 % d'entre eux souhaitent effectuer cette démarche en France. Pourquoi reconduire ces gens dans des pays souvent débordés ? À cet égard, la volonté d'efficacité ne me semble pas présente dans ce texte. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que ce texte présentait davantage de droits. Excusez-moi de ne pas être du tout d'accord avec vous. On allonge une liste pour placer davantage en rétention ; on autorise un placement en rétention dès le début de la procédure ; on réduit le délai de recours. À moins de considérer que la rétention est désormais un droit, je ne peux pas partager votre avis. Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique, nous dit-on, ce qui est une réalité objective. Cependant, le texte va au-delà sur certains points, ce qui justifie pleinement nos débats.

... rapporteur, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué sur ce texte qui sera examiné en séance le jeudi 15 février. Je vous rappelle que, dans l'intervalle, le 12 février, dans la perspective de nos futurs travaux, je vous invite à aller à la rencontre des acteurs qui sont impliqués au quotidien dans ces questions d'immigration et d'asile. Je vous encourage à visiter les centres de rétention, les zones d'attente, les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) de vos circonscriptions. Je vous incite à aller assister à des audiences, à faire tout ce qui pourra enrichir votre connaissance très concrète des réalités de terrain et donc nos débats. Le 14 février, nous aurons un échange de vues sur ces visites, dans le cadre d'une séquence durant laquelle Jean-Michel Clément et Guilla...

...asile classique, déjà saturé. Pour cela, il nous faut faire évoluer notre législation nationale. En effet, des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne – la CJUE – ainsi que des juridictions judiciaires et administratives françaises ont fragilisé l'application du règlement Dublin en privant les pouvoirs publics d'une procédure pourtant prévue par l'Union européenne : le placement en rétention administrative. Le Conseil d'État a ainsi considéré que, en l'état actuel du droit, le préfet ne peut pas placer en rétention administrative un étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont par ailleurs jugé inapplicables les mesures de placement en rétention. En effet, a...

Pour vous, accueillir c'est placer en rétention ? Super !

Où est la dignité dans les centres de rétention administrative ? Allez en visiter et nous en reparlerons !

...rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée a à connaître avec une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

...tre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en distinguant réfugiés et migrants économiques et en appliquant un traitement différent selon leur situation. Venons-en maintenant aux ambiguïtés de cette proposition et aux risques qui lui sont inhérents. L'article 1er introduit la possibilité, selon l'exposé des motifs, du « placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de détermination de l'État membre responsable » à partir du moment où l'État français introduit une demande de prise en charge auprès de l'État de premier accueil supposé. À cet égard, la proposition de loi vise la notion de « risque non négligeable de fuite », en réponse – si j'ose dire – à une décision de la Cour de cassation en date ...