Interventions sur "rapport"

...urd'hui avec ses premiers résultats, qu'elle se traduit, au-delà des intentions, par une régression sociale d'ampleur. Nous étions nombreux à nous opposer à cette loi et à émettre des critiques à son sujet. L'une des maigres contreparties du Gouvernement de l'époque, qui s'était montré inflexible par ailleurs, avait précisément été le compte de prévention de la pénibilité. Mme la ministre, M. le rapporteur et d'autres intervenants ont beau dire que tout le monde prend en compte la pénibilité, le fait est que le Gouvernement a modifié les termes de la loi et choisi d'effacer celui de « pénibilité » : c'est un fait. On peut ergoter mais il ne s'agit pas ici d'un procès d'intention : je le répète, c'est un fait. On voit donc se manifester une volonté de remettre en cause, y compris à travers le lan...

...milliers d'euros par salarié. Difficulté supplémentaire, il y avait un intermédiaire en Espagne, et ces travailleurs roumains parlaient espagnol mais pas français, bien que détachés sur des chantiers français, dont celui de l'hôpital d'Amiens. Ce serait bien que le ministère du travail intervienne clairement et concrètement dans ce dossier, pour contribuer à résoudre le problème et pour créer un rapport de force. Je crois au dialogue social, mais je crois qu'il s'inscrit toujours dans le cadre d'un rapport de force et que l'État a normalement pour fonction de renforcer la partie la plus faible, en l'occurrence les travailleurs détachés. Par ailleurs, l'alinéa ne va pas dans le sens que souhaitent les Français, celui de la lutte contre le travail détaché. Je pense aux salariés mais aussi, puisqu...

...de la cible. C'est maintenant qu'il faut dire qu'on ne veut plus de ça chez nous ! Opt out ! Les Anglais l'ont pratiqué du temps où ils étaient membres de l'Union européenne. Je pense que c'est ce que nous aurions dû faire. Vous auriez donné le signal exactement inverse de celui que donne tout le reste des ordonnances, un signal où la préférence va à la libéralisation et à l'individualisation des rapports sociaux plutôt qu'à leur collectivisation.

...certaine façon, il a dit avec habileté, sans la dire complètement, la vérité. Il fallait l'écouter. Il a dit que ce que vous étiez en train de faire était mieux que ce qui avait été fait en 2010. Or ce que nous défendons sur ces bancs, ce n'est pas le dispositif de 2010, mais celui de 2013 ; et c'est bien là toute la différence. S'agissant de la pénibilité, vous faites mieux qu'en 2010, mais, par rapport à 2013, vous êtes en régression. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre sur cet article. Si vous enregistrez une invalidité, vous êtes dans l'incapacité de prévoir et de faire en sorte de prévenir la pénibilité. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de partir plus tôt à la retraite, mais aussi de donner ...

De ce fait, ma demande n'était pas injustifiée. Elle l'est encore moins parce que, même si l'événement n'a pas de rapport direct avec le sujet dont nous débattons, on vient d'apprendre quelque chose d'extraordinaire : 100 milliards d'euros viennent de basculer des cotisations sociales patronales vers les ménages. Cela mériterait quelques éclaircissements, au moins une dénégation – s'il s'agit d'une coquille – ou une confirmation. Si ce n'est pas vrai, dites-le donc publiquement !

...râce à un renforcement des pouvoirs de négociation des travailleurs. Il s'agit d'assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, mais également de permettre aux salariés d'acquérir, tout au long de leur carrière, des droits continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d'ancienneté et de représentation syndicale. C'est pourquoi nous demandons la rédaction d'un rapport qui évalue les dispositifs de sécurisation de l'emploi existants comme le compte personnel d'activité, tout en se fixant l'ambition d'arriver à une véritable sécurité sociale professionnelle devenue urgente pour nos concitoyens.

Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l'idée d'une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D'ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j'ai retrouvé les conclusions de la mission d'information de Jean-Marc Germain et d'Arnaud Richard sur l'avenir...

Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cet article. Mais ce qu'ils nous en disent, en somme, c'est qu'ils veulent écrire la loi très vite, si vite qu'il faudra la corriger ensuite : ce qu'ils nous demandent, par cet article, c'est précisément de pouvoir modifier la loi après coup. Je vous suggère une autre méthode : prenez tout votre temps, et revoyons-nous dans un an pour parler de tout cela.

...'abord rien. Puis on comprend qu'il vous autorise, par ordonnances, à toiletter le code du travail. De quoi s'agit-il ? D'accorder les verbes avec les sujets ? Non, ce n'est pas cela ! Je rappelle, madame la ministre, que les ordonnances sont une procédure tout à fait exceptionnelle, qui vous donne un pouvoir tout à fait exceptionnel lui aussi. Vous avez essayé d'arrondir les angles, monsieur le rapporteur : c'est votre qualité. Mais là, tout de même, cela ne suffit pas ! Vous nous dites qu'il s'agit de corriger les incohérences qui pourraient avoir surgi. Vous le dites, qui plus est, de façon très courtoise, très aimable ; on a envie de dire : « Mais il a raison, cet homme ! » Mais enfin, il s'agit tout de même de repeigner tout le code du travail, et le Gouvernement veut le faire de son côté, ...

Puisque l'amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision. Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n'opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n'avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l'heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez m...

...érence des codes devra se faire sans modifier le fond des textes. Il s'agit seulement de corriger les erreurs matérielles. J'ai utilisé tout à l'heure le terme de « coquille » qui me semble tout à fait adapté : il peut s'agir, par exemple, de la persistance dans un code d'une ancienne référence devenue inapplicable. J'ai donc le sentiment que nous sommes d'accord sur ce point. Ce sera le rôle du rapporteur de vérifier, lors de la ratification des ordonnances, qu'aucune modification de fond n'aura été effectuée. Mais préciser, dans cet article, que ces modifications interviennent à droit constant, poserait un grave problème juridique : cela signifierait que rien n'est modifiable, pas même les coquilles. Vous comprendrez donc que je ne peux qu'être défavorable à cet amendement qui a par ailleurs é...

…qu'on examine ce projet de loi d'habilitation censé être par nature antidémocratique, un texte sur lequel on n'aurait nulle prise. Or cela fait trente heures, mes chers collègues, que vous débattez, que vous proposez, que le Gouvernement et le rapporteur vous répondent en exposant la vision de la majorité. Elle a été élue. C'est la démocratie. J'avais déposé un amendement, mais il n'a pas été retenu, c'est aussi la démocratie. On a chacun nos idées, et nous ne sommes pas des godillots.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que vous n'étiez pas favorable aux suppressions d'alinéa. Cette fois, nous voulons seulement en compléter un. Nous supposons donc que vous y serez favorable. Il s'agit seulement, après le mot : « erreurs », d'ajouter les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». On nous a répété tout l'après-midi que tel était le but de ce texte. Ce serait beaucoup...

Cette demande paraît extrêmement minimale. Je ne m'adresse pas seulement au rapporteur ou à Mme la ministre mais, à nouveau, aux députés de La République en marche.

... ont provoqué des erreurs matérielles ou des incohérences dans le code du travail. Mais nos débats me laissent penser que le sens de ces corrections ne sera pas vraiment celui que nous souhaitons, c'est-à-dire permettre au code du travail de remplir son devoir. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu dire, de permettre un bon équilibre au sein de l'entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d'entreprise et le salarié est reconnu, et c'est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d'aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu'on veuille tellement complexi...

Je profite de ce laps de temps pour préciser que, si nous n'intervenons pas beaucoup, c'est que nous sommes convaincus par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

...ticles du texte s'enchaînent. L'article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu'il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l'ensemble du code du travail selon l'esprit qui résultera des dispositions qu'il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l'idée que nous nous faisons de l'ordre social républicain. Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n'ai entendu personne ici défendre l'idée qu'un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l'interprétation de toutes le...

... c'est parce qu'on est mal payé la semaine qu'on travaille le week-end. Il faut donc non pas étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires. De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c'est notamment le cas pour les sous-traitants. Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir. Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d'emplois et ne relance pas l'activité. Notamment les petites et moyennes en...

Il me semble que Richard Ferrand a remis un rapport sur l'application de la loi Macron qui répond en partie à vos questions. Il doit être accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale. Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces commerc...

Notre collègue s'inquiète de l'emploi dans les petites entreprises. Comme l'a souligné le rapporteur, cet article s'adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous. Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappe...