Interventions sur "rapport"

Je regrette que la procédure d'établissement du rapport de la Cour des comptes n'ait pas été contradictoire. Cela lui aurait sans doute permis d'apporter des nuances, notamment à ses appréciations sur la sincérité budgétaire. Je partage le point de vue de notre collègue Carrez sur le montant du décret d'avance, qui représente l'équivalent de l'ensemble des décrets d'avance sur une année-type. Le 13 avril, vous aviez, messieurs les ministres, évoqué u...

En conclusion de son rapport, la Cour des comptes écrit : « Au total, bien qu'il reste encore des incertitudes à cette période de l'année, nos analyses révèlent que la cible de solde public pour 2017 apparaît, à politiques constantes, hors d'atteinte. » Or c'est bien vous qui avez fixé cette cible. Comment avez-vous donc procédé ? Ce que dit la Cour des comptes est irréfutable. Il y a deux aspects de l'insincérité. D'abord,...

L'ordre du jour de notre réunion est chargé, puisque nous devons examiner une séquence budgétaire complète, à savoir un projet de loi de règlement, qui sera discuté en séance publique le 18 juillet, un projet de décret d'avance, qui nous est parvenu assez tard, et le rapport sur les orientations des finances publiques, en vue d'un débat en séance publique qui se tiendra le 20 juillet, pour lequel le rapporteur général, qui a travaillé toute la nuit, nous présentera son rapport cet après-midi. Je vous propose de traiter ces trois sujets simultanément. Mais avant de vous donner la parole, messieurs les ministres, je tiens à vous dire que je déplore que nous ayons reçu...

Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 ...

...s et de porter à trois mois sur le projet de loi de règlement ! Sans aller jusque-là, il serait bon, en effet, de passer plus de temps à évaluer l'efficacité de nos décisions, notamment pour ce qui est des recettes. Même si l'ancien ministre que nous venons d'auditionner nous a indiqué que la situation s'était améliorée en la matière, je suis d'accord avec vous : certains décalages importants par rapport aux prévisions mériteraient d'être mieux expliqués et débattus. C'est par exemple le cas du rendement de l'impôt sur les sociétés en 2016 : le décalage était de près de 3 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Quant aux dépenses, monsieur le président, l'audition des responsables de programmes pourrait être envisagée en cas de décalage important. Nous sommes cette année pressés par le temp...

...ationaux se soient prononcés, ce qui en dit long sur la manière dont le libre-échange et la finance supplantent la souveraineté populaire. Vous présentez comme un fait établi le retour de la croissance dans la zone euro, mais certaines institutions qui ne sont pas précisément classées à l'extrême-gauche sont beaucoup plus dubitatives. C'est le cas du Fonds monétaire international (FMI) : dans un rapport publié le 6 juillet dernier, il redoute que « le démantèlement du renforcement de la régulation financière » décidé après la crise de 2008 « ne conduise à un affaiblissement des capitaux propres et des réglementations, entraînant des conséquences négatives pour la stabilité financière mondiale, notamment dans l'Union européenne ». Je me prononcerais donc d'une manière moins assurée que vous ne l'...

...ir plus sur les moyens de gagner en efficacité, par exemple grâce au management, que vous avez déjà évoqués jeudi dernier lors des états généraux des comptes de la Nation ? Parler de l'efficacité de la dépense publique nécessite de traiter également des outils de pilotage, en particulier des lois de programmation des finances publiques. Comment éviter les variations significatives constatées par rapport aux prévisions ? Vous le savez, La République en Marche est attachée à ce que des informations justes soient présentées le plus en amont possible.

Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contraint dans lequel nous évoluons, la question de l'avenir de ces dividendes et participations doit être posée. Alors que vous avez annoncé une cession de 10 milliards d'eur...

La commission, après une matinée dense, est appelée cet après-midi à se pencher sur deux sujets sur lesquels je remercie et félicite notre rapporteur général d'avoir travaillé aussi vite. Nous commencerons par le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 et nous nous pencherons ensuite sur le rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques.

...e souhaiter que le Parlement porte davantage attention aux lois de règlement : le temps que l'on y consacre est généralement inversement proportionnel à la quantité d'informations disponibles à examiner... Outre le projet de loi, plusieurs dizaines d'annexes nous sont fournies par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : cinquante rapports annuels de performances portant sur les missions du budget général, les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers ; sept annexes développant l'examen des crédits et présentant l'exécution des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ; le compte général de l'État, d'un volume de 290 pages, accompagné de son rapport de présentation, ainsi que le rapport...

Ce matin, M. le ministre de l'économie et des finances a exprimé le souhait que davantage de temps soit consacré à la loi de règlement, quitte à en réserver moins au projet de loi de finances. J'estime que c'est une très bonne idée. Avez-vous déjà réfléchi à la question, monsieur le président, monsieur le rapporteur général ? Si oui, avez-vous des propositions à formuler ?

... en avant mais elles n'ont jamais été concrétisées. Au début d'une législature, beaucoup de bonnes intentions sont exprimées mais elles sont rarement suivies d'effets. Il faudrait revenir sur les modalités de la discussion budgétaire, trop longue et confuse dans sa seconde partie. Nous sommes en train de réfléchir à un toilettage, tout comme le Gouvernement. Nous examinons notamment le rôle des rapporteurs spéciaux, leur capacité à agir durant les séances publiques. Il y a beaucoup de choses à revoir, notamment des doublons qui apportent de la confusion au lieu de la clarification attendue. Inversement, le projet de loi de règlement est examiné à la va-vite, généralement en une matinée ou un après-midi, alors que l'exécution budgétaire constitue un élément très important pour préparer l'avenir....

...on, c'est le décret d'avance qui nous a été présenté ce matin. Même si nous ne disposons que d'une semaine pour donner un avis, je pense qu'il faudrait recevoir au plus vite des responsables de programmes et de missions concernés, en particulier dans les secteurs qui font l'objet de très importantes annulations des crédits. Comme l'a souligné à juste titre ce matin Valérie Rabault, notre ancienne rapporteure générale, les annulations ne portent pas uniquement sur des crédits mis en réserve, loin s'en faut. Il y a un effet d'accumulation qui peut se révéler très préoccupant. Il serait bon de programmer des auditions portant sur la mission Défense, la mission Travail et emploi, éventuellement sur le logement. Nous n'avons pas eu de réponses ce matin, mais le 1,2 milliard qui vient en plus des 3 mi...

... limites générales dans l'étendue des vérifications ; les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ; les anomalies relatives aux immobilisations financières ; les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens. Il faut comprendre comment, dans le prochain cycle budgétaire, nous pourrons exercer collectivement une vigilance sur ces points, au-delà des rapports spéciaux.

...uvernement un document de politique transversale sur les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Beaucoup de services de l'État y travaillent – le ministère des finances, le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères ; il serait bon qu'ils puissent suivre davantage une stratégie commune et avoir une vision plus claire des moyens alloués à cette lutte, susceptible de rapporter beaucoup de recettes fiscales.

...toutefois que ce consensus remonte à un certain temps et que cela n'avance pas pour autant... Il est trop tard pour changer les choses pour la présente loi de règlement mais j'aimerais que nous enclenchions dès à présent une mécanique qui rende le processus irréversible. Au-delà des membres du bureau, il serait bon d'associer d'autres parlementaires ayant réfléchi à cette question, notamment les rapporteurs spéciaux. Un des enjeux renvoie à la période de l'année où la loi de règlement doit être examinée. Si son examen intervient tôt, alors il faut que la Cour des comptes travaille plus tôt afin que nous puissions élaborer nos conclusions. Une possibilité intéressante, bien qu'elle puisse dérouter quelque peu, serait de faire précéder la discussion de la loi de finances initiale par un examen app...

Je partage cet objectif. Rappelons tout de même que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler l'exécution du budget tout au long de l'année, et pas seulement de façon ponctuelle à l'occasion de leur rapport budgétaire. Certains exercent cette faculté, d'autres pas. Lui redonner de la vigueur permettrait d'aboutir à une loi de règlement plus pertinente.

Je préviens les jeunes collègues que nous n'avons jamais réussi à changer cela en vingt-cinq ans : on s'est toujours « planté »... Il faut peut-être réessayer sous une autre forme. L'une des idées des membres du bureau était de prendre deux ou trois missions qui posent des problèmes particuliers et de demander aux rapporteurs spéciaux de nous dire ce qu'ils pensent de leur exécution. Pour en revenir au présent projet de loi de règlement, je trouve que le rapporteur général n'est pas allé assez loin dans son analyse. Il suggère, mais modestement, que la dépense n'a pas été contenue contrairement aux apparences. Pourquoi ? Comme il l'a fait remarquer, nous gagnons 3 milliards d'euros sur les intérêts de la dette et...

En commentant la page 13 du document, M. le rapporteur général se réjouit du freinage de la croissance de la dette. Il n'en est rien, mes chers collègues ! Entre 2015 et 2016, l'encours de la seule dette de l'État est passé de 1 576 milliards d'euros à 1 621 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 45 milliards d'euros. Comme vous avez tous du bon sens, vous vous demandez comment la dette peut n'augmenter que de 45 milliards d'euros al...

Nonobstant ma totale sensibilité au sujet, je vous signale que le rapport écrit détaillera ces données de manière plus précise que vous ne le dites. Vous y trouverez les réponses à vos questions. Pour remettre les choses en perspective, rappelons qu'en 2011 nous en étions à 41 % de réémissions de titres anciens et que nous sommes passés à 19 % en 2016 : on peut considérer que c'est déjà un progrès. Cela étant, je retiens votre idée d'auditionner les responsables de l'A...