Interventions sur "rapport"

Je peux témoigner, comme rapporteur, de la qualité du dialogue et de l'écoute que l'on avait pu alors observer entre toutes les parties prenantes. Il ne s'agissait pas de prétendre détenir à soi seul la vérité…

...on et de communication, mais d'essayer authentiquement de rassembler notre pays, ses représentants, dans cet effort qui ressemble à celui de Sisyphe : introduire par des limites législatives un esprit d'éthique dans l'exercice de notre mandat. Le véritable courage aurait consisté à explorer ce qui n'était pas hors champ : les zones grises de la puissance privée et de la puissance publique, notre rapport à l'argent, à son influence, aux privilèges que nous-mêmes détenons. J'ai eu l'immense regret d'observer, sur ce terrain, moins d'enthousiasme et de capacité d'écoute dans les rangs de la majorité. Il est vrai que nous avons une dernière chance d'y revenir tout à l'heure dans le cadre de la loi organique.

La rapporteure est experte en matière de caricature !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, les débuts, cela compte. Cela compte dans la vie d'une femme, dans la vie d'un homme ; cela compte dans la vie des institutions. Cela compte aussi pour notre quinzième législature. Or vous avez raté nos débuts. Je le dis avec tristesse car j'aime cette institution, ce lieu, les femmes et les hommes qui y travaillent : les députés, les fonctionnaires, les collaborateurs. Vou...

Plus grave, il y a un sujet que nous n'avons pas encore abordé, et je vous reproche, madame la présidente et rapporteure, de l'avoir, volontairement ou non, évité. L'IRFM n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'est à la CSG, ce que peu de gens savent. Chacun d'entre vous a maintenant reçu le document qui le précise. Nous payons la CSG tous les mois ; si chacun se reporte au document qu'il a reçu depuis qu'il est député, cela représente 467 euros ; plus exactement 438 euros de CSG et 29 euros de CRDS....

Voilà le scandale ! Et je ne vois rien dans votre rapport, madame la rapporteure, qui fasse ne serait-ce qu'allusion à ce problème. Je considère que c'est grave et que la dissimulation de ce débat, volontaire ou non, justifie à elle seule une aliénation constitutionnelle. Le député est également suspect parce qu'il gère la réserve parlementaire ; c'est l'objet essentiel du projet de loi organique. J'ai promis, en commission des lois, de citer l'ensembl...

Il faut de plus rapporter ces 2 milliards d'euros aux 130 millions d'euros de notre réserve parlementaire. Vous comprenez bien que, dans ces conditions, en comparaison des crédits distribués par l'État aux associations, notre réserve parlementaire, c'est de la roupie de sansonnet. Sans compter que nous nous sommes imposé des contraintes, que nous sommes les seuls à respecter.

Quel est le rapport entre le texte et les études faites par untel ou untel ? Quel mépris envers les classes populaires !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, ces dernières années, ces derniers mois, mais aussi ces dernières semaines, un certain nombre d'affaires et de comportements individuels ont nourri la défiance, de plus en plus forte dans notre pays, de nos concitoyens envers les élus qui les représentent. Quand on les interroge, 70 % des Français disent aujourd'hui ne pas avoir confiance dans l...

Ils en sont venus à nourrir une forme de suspicion à l'égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l'exécutif avec le Parlement. J'en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s'est révélée, in fine, le seul point de désaccord, au sein de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique. La sagesse n'aurait-elle pas consisté à sortir du projet de loi organique cette disposition pour se donner le temps de la réflexion…

...ente, si l'on additionne les montants versés par l'Assemblée nationale et le Sénat, près de 80 millions d'euros qui manqueront aux projets d'équipement et d'investissement des communes, alors même que le Gouvernement vient de décider, il y a quelques jours, d'opérer 300 millions d'euros de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités locales. Je m'exprimerai ici en ma qualité d'ancien rapporteur spécial pour les crédits de la vie associative au sein de la commission des finances. Il manquera 40 millions d'euros aux associations, déjà fragilisées, dans certains cas, par des baisses de dotations de la part des collectivités territoriales. Les associations, pour les trois quarts d'entre elles, reçoivent moins de 1 000 euros par an de subventions publiques ; 12 000 associations reçoivent ...

Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m'inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n'a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D'ailleurs, des avancées seront obtenues dans l'hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d'intérêts et à l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d'intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que c...

...t découlent d'une profonde méconnaissance du dispositif, d'une impréparation, d'un amateurisme ou d'une improvisation irresponsable. J'ai ici avec moi un grand nombre d'analyses établies sur la base des données relatives à l'affectation de la réserve – moyenne des subventions accordées, répartition par groupe parlementaire, types de bénéficiaires, programmes faisant l'objet de subventions – , le rapport de la Cour des comptes, la décision du Conseil d'État, un grand nombre d'enquêtes menées par des journalistes et des associations tout à fait reconnues et légitimes, les notes d'entretiens avec des députés, sénateurs et collaborateurs ayant utilisé la réserve, avec des bénéficiaires de subventions, avec des fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Tous ces éléments ont alimenté nos réflexions ...

Il s'agit aujourd'hui d'assainir et de renforcer notre démocratie, de récupérer la confiance de nos concitoyens : nous nous devons donc d'être intransigeants sur ce point. Pour reprendre les propos tenus par notre rapporteure hier matin en commission, notre réponse ne vous satisfait pas, mais ce n'est pas en réitérant vos assauts sous différents angles que vous nous ferez changer d'avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire. L'argument a le mérite d...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, je me demandais, en écrivant ce matin ces quelques lignes, et je ne peux m'empêcher de vous le demander également, ce que nous faisons là. Trois semaines de débats, souvent compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois e...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l'Assemblée, en commission comme dans l'hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s'entendre uniquement sur les articles 9...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l'objet d'un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes. Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont don...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, je voudrais évoquer la pratique dite de la « réserve présidentielle », instaurée par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. On ne peut donc pas dire que la réserve présidentielle n'existe pas. Elle existe bien – je vous dirais bien que je l'ai...

Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles – , seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l'association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c'est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m'avez bien entendu, chers collègues, et je m'adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l'argent via les flux normaux de contrôl...

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LO...