Interventions sur "ratification"

...e signifie pas être d'accord sur tout. La violence domestique contre les femmes, la peine capitale, les enlèvements d'enfants binationaux, mais aussi – et c'est un exemple tout récent – le rejet dans l'océan d'eau contaminée à Fukushima, représentent des enjeux de société sur lesquels nous avons des divergences profondes et qui devront être discutées dans le cadre du présent accord. Autoriser la ratification de cet accord de partenariat, ce n'est donc pas accorder un blanc-seing, mais permettre d'ouvrir des dialogues francs, dans un cadre défini par avance. L'accord offrira une base sur laquelle bâtir de nouvelles avancées, de nouveaux partenariats, de nouveaux points de convergence. Du mont Blanc au mont Fuji, partageons notre vision commune et la conviction qu'ensemble nous relèverons ces défis co...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon. Cet accord-cadre, complété par l'accord de partenariat économique, et signé comme lui à l'occasion du vingt-cinquième sommet entre l'Union européenne et le Japon, en 2018, est entré en vigueur de manière provisoire le 1er février 2019 – c'est là un point de méthode dont nous pourrions nous étonner. Cet accord est néanmo...

Mais nous pensons justement qu'en autorisant la ratification de cet accord, nous influerons plus fortement sur nos partenaires japonais, pour surmonter ces divergences importantes. À l'inverse, si nous ne le rejetions, nous ne disposerions d'aucun levier de négociation pour faire évoluer ce pays. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera donc bien évidemment en faveur de la ratification de l'accord de partenariat stratégique, q...

...ments ». S'agissant de l'accord de partenariat économique avec le Japon, elle considérait : « l'absence d'une dérogation aux barrières non tarifaires pour les biens contribuant à la lutte contre le changement climatique est une occasion manquée qu'il faudra intégrer au sein des futurs accords ». Ainsi, je le répète, si l'accord de partenariat stratégique dont l'Assemblée s'apprête à autoriser la ratification ne pose pas de problème majeur sur le fond, le second volet, à savoir l'accord de partenariat économique, n'est en revanche pas exempt de toute critique ou de réserves, s'agissant notamment des dimensions environnementale et sociale. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, mais nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d'examiner le second volet, économique et commer...

Nous abordons la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, en même temps que l'accord de partenariat économique. La concrétisation de cet accord renforcera les relations bilatérales et la coopération entre l'Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines, notamment la sécurité, l'énergie, la gestion des catastrophes, la prévention ...

...dans nos engagements internationaux. Nous en avons débattu lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, monsieur le secrétaire d'État, et je connais votre engagement sur ce point. En effet, en dépit des engagements pris par le Japon en janvier 2020 à Bruxelles, aucune avancée n'a été enregistrée. Dès lors, la ratification de l'accord de partenariat stratégique ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question. En clair, le texte que nous étudions doit servir la constance et l'intégrité de nos principes, non pas les compromettre. Aussi, il est utile de rappeler que l'application de cet accord stratégique est conditionnée au respect de l'État de droi...

...e part plus importante dans ce dialogue ; une véritable stratégie pour l'Indo-Pacifique doit être conçue à l'échelle de l'Union européenne. Pour revenir au projet de loi en discussion, nous souhaitons toutefois émettre un regret. Seul cet accord de partenariat stratégique est soumis au Parlement ; l'accord de partenariat économique, le JEFTA, pourtant signé en même temps, ne sera pas soumis à la ratification des parlements nationaux. Nous trouvons assez problématique, pour ne pas dire regrettable, de ne pouvoir nous prononcer à son sujet sous prétexte que la politique économique est de la compétence exclusive de l'UE, d'autant que les accords de libre-échange ont des répercussions très importantes sur le terrain. Le JEFTA comporte en outre des impasses dommageables sur les questions environnementales...

...e domaines : innovation, formation, éducation, culture, mais aussi coopération judiciaire, aide humanitaire, questions de migration et d'asile, ou encore lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et la prolifération des armes de destruction massive. Il doit être bien distingué de l'accord commercial en cours de négociation ; les deux accords n'ont aucun rapport. La ratification du présent accord-cadre n'exige pas et n'empêche pas davantage la conclusion d'un accord commercial. Alors pourquoi cet accord est-il utile ? Les Australiens considèrent qu'une Union européenne forte est essentielle. De nombreuses personnalités australiennes que j'ai rencontrées ont souligné la dépendance actuelle de leur pays vis-à-vis de ses voisins, notamment la Chine. Celle-ci demeure le pre...

... quelques jours, le 25 avril, sera d'ailleurs célébré – y compris en France, dans la Somme – l'ANZAC Day, journée commémorative de l'engagement des soldats australiens et néo-zélandais à nos côtés dans la première guerre mondiale. Qu'ils en soient ici, dans cette assemblée, encore très chaleureusement remerciés. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a tenu à autoriser la ratification de cet accord de partenariat.

Sur le rapport de notre collègue Anne Genetet, la commission des affaires étrangères a adopté il y a un an, le 19 février 2020, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre l'Union européenne et l'Australie. Celui-ci vise à établir un partenariat renforcé entre les deux parties et à encourager leur dialogue dans un large éventail de domaines d'intérêt commun : politique étrangère, sécurité, développement durable, économie, environnement, éducation, culture. Il n'est pas un accord de commerce et doit donc être soigneuseme...

Après avoir défendu devant vous la ratification du partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, je me trouve de nouveau à cette tribune pour défendre au nom du groupe Les Républicains l'accord-cadre avec l'Australie. Je me réjouis de pouvoir le faire, d'autant que je n'étais pas encore membre de l'Assemblée nationale quand cet accord a été examiné en commission des affaires étrangères, en février 2020. Comme l'a fait notre ra...

L'accord-cadre dont il nous est demandé de voter la ratification a été conclu le 7 août 2017 entre l'Union européenne et l'Australie. Ce texte, fondé sur des relations historiques fortes et anciennes, repose sur des valeurs auxquelles je suis très attaché : le respect de la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit. Ce sont deux partenaires engagés en faveur d'objectifs communs, notamment la résolution multilatérale de conflits, qui ont signé cet acco...

Nous sommes saisis ce matin d'un projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre d'une part l'Union européenne et ses États membres, d'autre part l'Australie. Nous célébrons cette année cinquante-neuf ans de coopération et de relations diplomatiques entre l'Australie et l'Union : leur relation forte, reposant sur des rapports anciens et profonds, ainsi que sur des valeurs et des intérêts communs – tels le respect de la démocratie ...

...e le troisième rang. Par conséquent, nous souhaitons que ces territoires soient associés à toutes les négociations portant sur la lutte contre le changement climatique. Enfin, cet accord-cadre doit s'inscrire dans le développement de la stratégie indo-pacifique. Il est nécessaire que la France joue pleinement son rôle dans la région, c'est-à-dire un rôle moteur pour ses partenaires européens. La ratification de cet accord est primordiale, cette zone constituant une priorité de notre politique étrangère et de notre stratégie d'influence. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutiendra ce texte.

... de rejoindre les cérémonies organisées à la mémoire de Jacques Chirac dans l'hémicycle puis dans la galerie des fêtes. Pour cette raison, l'examen pour avis et le vote du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal ont été renvoyés à une séance qui débutera à 14h30. L'ordre du jour appelle ce matin à délibérer sur trois projets de loi portant autorisation de ratification de plusieurs avenants ou conventions internationales : tout d'abord les 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition, puis un avenant à une convention fiscale avec le Botswana, et enfin deux accords bilatéraux avec le Turkménistan et les États-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités professionnelles par les agents des missions diplomatiques et consulaires. Je r...

. Nous allons tout d'abord examiner, sur le rapport de Pierre-Henri Dumont, le projet de loi autorisant la ratification des 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition. Ce texte a été adopté par le Sénat le 4 mars dernier et la procédure accélérée a été déclarée. Ces trois protocoles visent à faciliter le simplifier les procédures de coopération pénale appliquées par la France en matière d'extradition avec les pays non membres de l'Union européenne et avec lesquels nous ne sommes ...

. Mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition dont il vous est demandé d'autoriser la ratification. Le Sénat, saisi en première lecture, a déjà adopté le projet de loi autorisant cette ratification. Je précise immédiatement – pour éviter toute ambiguïté ou confusion – que, s'agissant d'« extradition », nous sommes ici dans le domaine de la coopération judiciaire et de l'entraide pénale. Nous ne parlons en aucun cas, en l'espèce, de droit des étrangers. L'extradition est une procédure juridiq...

. Madame la présidente, Monsieur le rapporteur. Ce rapport au sujet de la ratification des protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition nous rappelle que l'objectif premier de leur ratification est de faciliter la coopération en matière d'extradition. Les trois protocoles additionnels semblent bénéfiques bien qu'ils ne concernent que les pays non membres de l'Union européenne qui ont ratifié la convention européenne d'extradition ainsi que les pays qui n'ont pas...

Monsieur le rapporteur, les raisons qui nous poussent à la ratification des protocoles additionnels sont nombreuses ; le contexte international, l'évolution et la complexification des formes de criminalité organisée sont autant de raisons de muscler notre réponse. Jusqu'alors l'essentiel de ces questions étaient réglées dans le cadre d'accords bilatéraux signés par notre pays ou dans le cadre des procédures internes à l'Union européenne et, depuis 2004, dans le cadre...

Nous partageons l'idée d'une ratification de ces protocoles additionnels, qui sont pour nous pertinents au regard de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne car elle ne permettra plus le recours au mandat d'arrêt européen. De plus l'évolution de la criminalité appelle à un renforcement de la coopération pénale internationale. Nous partageons l'idée qu'il convient d'accélérer, d'approfondir et de fluidifier la coopération...