Interventions sur "ratification"

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification d'une convention élaborée par le Conseil de l'Europe, signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d'organes humains est un phénomène d'une extrême gravité. La volonté de l'éradiquer fait l'objet d'un consensus très large parmi les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe et, bien au-delà, sur les autres continents. On touche là...

...ments et transplantations d'organes éthiquement encadrés. Il s'agit d'un point sur lequel nous devons rester extrêmement vigilants, comme l'a souligné Frédérique Dumas dans sa proposition de loi. Les auditions que j'ai menées m'ont permis de vérifier qu'il existait un cadre juridique satisfaisant, dont il est essentiel d'assurer le respect. J'espère vous avoir convaincus de voter en faveur de la ratification de cette convention, qui atteste de la capacité des États à unir leurs forces pour lutter contre un fléau mondial particulièrement répréhensible.

Je félicite à mon tour Mme la rapporteure pour son travail et m'associe aux éloges qu'elle a adressés à Frédérique Dumas. Celle-ci nous a incités à nous intéresser au phénomène et a sans doute contribué à accélérer l'examen du projet de loi de ratification par notre commission, que j'appelais moi aussi de mes vœux le 30 mars dans une question au Gouvernement. La convention enrichit notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d'organes humains ; il est indispensable que l'Assemblée en soit saisie au plus vite. La France est profondément attachée au respect de la dignité et de l'intégrité de la personne humaine. Elle n'a jamais tran...

...tinés à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. L'OMS estime que plus de 10 000 transplantations illicites sont effectuées chaque année, dont les migrants et les enfants sont les principales victimes. Il importe de protéger les personnes les plus vulnérables face à ces pratiques inhumaines. Mon groupe votera donc en faveur de l'adoption du projet de loi de ratification.

... peut être que positif que ce chantier, ouvert en 2009 par le Conseil de l'Europe et les Nations unies, connaisse un aboutissement législatif. La convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, signée il y a plus de six ans, est entrée en application il y a près de trois ans. Notre diplomatie a eu amplement le temps de formuler des réserves. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur de la ratification de cette convention.

Merci à Mme la rapporteure, qui s'est investie avec beaucoup d'humanité sur ce sujet. Je remercie également Jean François Mbaye pour ses propos à mon endroit. Si nous ne pouvons que nous réjouir de la ratification de la convention, celle-ci est une réponse incomplète à un problème grave et clairement identifié. Sur les vingt-six pays qui ont signé la convention, cinq seulement ont émis des réserves, dont la France, qui a d'ailleurs émis les plus fortes. Notre pays justifie une partie de ces réserves par la non-adéquation des dispositions en question avec le droit pénal français. D'autres pays – notamment l...

Nous savons gré à notre collègue Ramlati Ali d'avoir mis en lumière cette question qui doit tous nous mobiliser et nous alerter. La convention soumise à notre ratification résulte d'un long travail, qui a commencé par un rapport conjoint du Conseil de l'Europe et de l'ONU en 2009, s'est poursuivi dans le cadre du comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains et a abouti à Saint-Jacques-de-Compostelle en mars 2015. Le texte entérine une définition claire et explicite du trafic d'organes et des infractions pénales afférentes et impose de...

Vous avez raison : ce qui est tragique, abominable, dans cette affaire, c'est que la détresse des uns alimente la souffrance des autres. Tous les groupes ont manifesté la volonté non seulement de voter en faveur de la ratification de cette convention, mais aussi d'aller plus loin.

Je constate que mon rapport est plutôt consensuel. Je comprends les inquiétudes exprimées par Frédérique Dumas, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. La ratification de cette convention doit être vue comme un moyen supplémentaire à notre disposition dans les négociations que nous menons, notamment avec la Chine. Et nous devrions inciter ceux des autres pays qui ne l'ont pas fait à la signer. Si l'on en croit les personnes que nous avons auditionnées, la France a un rôle central à jouer dans ce domaine. Certes, l'Espagne a adapté sa législation à la conventio...

...maine, notre pays est attentif aux protocoles signés avec certaines entités scientifiques étrangères. Il s'agit plutôt, en ce qui concerne les transplantations, d'identifier le détournement qui peut être fait d'une coopération au demeurant parfaitement légitime. Nous avons probablement des efforts à réaliser mais, si nous acceptons de franchir un pas supplémentaire en adoptant ce projet de loi de ratification, nous pourrons alors réfléchir à l'utilisation d'autres leviers qui permettent de faire valoir le respect viscéral qu'a la France du corps humain, de ses éléments et de ses produits – car c'est de cela qu'il s'agit. Ce principe a, du reste, été consacré dans les trois lois de bioéthique de 1994 – celle du 1er juillet et, surtout, celles du 29 juillet, dont la conformité à notre Constitution a ét...

...mme notre grand texte de loi de cette législature. Il doit beaucoup à Marielle de Sarnez, qui l'avait initialement défendu puis avait engagé le dialogue avec le Sénat et avec M. Cambon. Ce fut un grand honneur et une charge pour moi que de prendre le relais, mais, grâce à vous, chers collègues, le navire est arrivé à bon port. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi autorisant la ratification et l'approbation de deux accords internationaux.

...nvention n° 190 ne nécessiterait aucune mesure législative visant à modifier le code du travail. Des actions sont néanmoins attendues en matière de prévention et de sensibilisation. J'aimerais avoir une réponse à une question soulevée par notre rapporteur, et sur laquelle l'étude d'impact du Gouvernement reste silencieuse : pouvons-nous poursuivre jusqu'à son terme la procédure d'autorisation de ratification sans disposer de la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant les États membres à ratifier les dispositions de la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, à savoir la lutte contre les discriminations et contre l'inégalité entre les femmes et les hommes ? La Commission européenne avait en effet proposé qu'il y ait une décision du Conseil autorisant les États membr...

Je vais essayer, monsieur le président. Il me revient en effet de vous présenter, chers collègues, la Convention n° 190 de l'OIT relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dont la ratification est souhaitée par le Gouvernement. Si nous sommes, à l'échelle nationale, particulièrement impliqués dans la lutte contre les violences et le harcèlement, moral comme sexuel, la prise en compte de ce sujet à l'échelle internationale est beaucoup plus récente. Il me semble d'ailleurs que c'est la première fois que notre commission est appelée à s'en saisir. La convention définit explicitement, e...

...aux, il est probable que bien des choses pourraient être faites, mais cela n'entre dans le cadre de la présente discussion. Nous intervenons au terme du processus : il nous reste à adopter ou, si nous estimons qu'il est notoirement insuffisant, à rejeter le texte – il est à prendre ou à laisser. Quant à la question européenne, je dois dire que je suis perplexe. Nous pouvons toujours autoriser la ratification, mais il me semble que celle-ci ne pourra être effective qu'à partir du moment où la procédure européenne que j'ai décrite sera arrivée à son terme. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi l'on nous soumet ce texte dès maintenant : il eût été préférable d'attendre – à moins qu'on ne veuille secouer le cocotier et inciter nos partenaires à avancer. Nous nous trouvons en plein maquis juridiq...

La ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail était très attendue par les partenaires sociaux et la société civile, qui ont été particulièrement actifs dans son processus d'élaboration. Ils demandaient depuis longtemps la négociation d'une convention internationale contre les violences et le harcèlement au travail. Avant l'adoption de cette convention, il n'existait pas de d...

Le rapporteur l'a souligné, la Convention n° 190 de l'OIT apparaît à la fois ambitieuse et équilibrée. On doit saluer cette première tentative de réponse internationale aux revendications syndicales anciennes en la matière. Je n'entrerai pas dans le débat juridique sur la nécessité d'une autorisation européenne préalable à notre ratification, puisque je ne doute pas que la présente convention, qui figure parmi les mieux adoptées de l'OIT, fera rapidement l'unanimité au sein du Conseil européen et de la Commission européenne. Je veux revenir sur les mesures complémentaires réclamées par certains syndicats, ONG et associations féministes, qui souhaitent que la France aille plus loin encore que les dispositions de la convention. Le rap...

...ablement des répercussions sur la vie professionnelle des femmes. Les entreprises ont un rôle à jouer pour détecter de telles violences. Nous pourrions imaginer des mesures pour aider à les enrayer. Dans certains pays, comme l'Espagne ou le Canada, des dispositifs plus développés que les nôtres existent. Dans ce domaine, nous devons prendre en compte le chemin qu'il reste à accomplir : même si la ratification de la présente convention est un premier pas, il reste beaucoup à faire.

Monsieur le président, il existe en effet un débat sur la nécessité d'obtenir une autorisation européenne, en plus d'une autorisation parlementaire, pour ratifier la convention. Il est opportun que le Parlement donne son autorisation, dans le cadre du Forum génération égalité. La France doit envoyer un signal fort, montrant qu'elle se mobilise sur le sujet. Nous ne faisons qu'autoriser la ratification : l'exécutif la ratifiera. Par-là, nous ne dérogeons donc pas au droit européen. L'exécutif devra en revanche attendre l'issue de ce débat, qui se tiendra à la fin de l'année 2021, pour ratifier la convention. De même, l'Italie a signé la convention. La loi a autorisé la ratification mais l'exécutif n'a pas encore déposé les instruments de ratification auprès du Bureau international du travail. ...

..., entre un député de La République en Marche et un député communiste, entre l'Ille-et-Vilaine et la Seine-Maritime ! Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir parfaitement instruit la question européenne que je soulevais à partir de votre rapport. Vous n'avez rien dissimulé de la difficulté que nous rencontrons. Le problème européen est simple : nous votons un projet de loi autorisant une ratification, mais celle-ci appartient au pouvoir exécutif. Une fois que nous l'aurons votée, le Gouvernement pourra la geler le temps qu'il l'estime nécessaire. Le fait que nous la votions est toutefois une marque d'intérêt pour la convention. Quant à vos appréciations, elles semblent aller de la position de M. Lecoq – c'est bien mais ce n'est pas assez – et celle du rapporteur, selon lequel « mieux vaut al...

...gées, sans oublier la protection russe accordée à un bateau violant manifestement le traité puisqu'il pêchait dans la zone. La Russie faisait partie des douze États signataires du traité de Washington et l'arrêt des négociations de bonne foi avec la Russie n'est évidemment pas un bon signe. De même, l'intérêt croissant de la Chine pour la région doit nous inciter à la vigilance. L'annexe dont la ratification est soumise à notre vote implique davantage de responsabilités et d'investissement dans la protection du continent antarctique, davantage de respect et de coopération entre les États parties. Son approbation est une étape encourageante vers la préservation du patrimoine planétaire. C'est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés votera pour le projet de loi.