Interventions sur "ratification"

...tion sur le 4e protocole modifiant l'article 10 de la convention. Ainsi modifié il est indiqué au paragraphe 2 que « l'extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l'action de la peine serait acquise d'après la législation de la partie requise ». Il est également prévu au paragraphe 3 que « tout État peut au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 ». Là encore, Monsieur le rapporteur, la France a-t-elle émis cette réserve ? De manière générale, la lutte contre la criminalité est un sujet majeur et mon groupe votera en faveur de ces protocoles.

Les premières questions posées par ces protocoles soumis à ratification concernent la chronologie. La criminalité progresse depuis quelques décennies. Ces protocoles datent de 1978, 2010, 2012. Or la France ne les a signés qu'en 2018. Vous avez donné l'explication touchant à la question de la peine de mort, mais ce n'est pas suffisant. La criminalité a progressé durant tout cette période-là. Lorsque l'on ne ratifie pas des textes de cette importance, cela pourrait ap...

...idente Marielle de Sarnez qui j'en suis certaine nous regarde, et à qui je souhaite tout le meilleur. Cette présentation peut paraitre simple, vis-à-vis du contexte du Brexit notamment. Je voudrais rappeler qu'ici, en commission des affaires étrangères, nous avons à plusieurs reprises parlé de l'extradition qui n'est pas un sujet aussi simple que cela. En janvier dernier, la loi d'autorisation de ratification des traités d'extradition et d'entraide judiciaire entre la France et le Vietnam a été promulguée. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous avons en mai 2019 approuvé, en commission mais pas en séance publique, l'accord de remise de personnes poursuivies ou condamnées entre la France et Hong-Kong. Nous ne savions pas à ce moment-là que quelques mois plus tard une loi de sécurité nationale serait ...

...e d'une activité professionnelle des membres des familles et des personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires et, dans le cas des États-Unis, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau dans nos pays. Ces accords permettent de déroger, de façon adaptée, aux règles de droit commun de l'accès des étrangers au marché du travail. Leur ratification est très attendue par les personnels diplomatiques. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 4 mars dernier et la procédure accélérée a été déclarée. Notre rapporteur Hubert Julien-Laferrière a proposé d'adopter ce projet de loi.

...les ou du saumon transgénique élevé au Canada pourraient être importés vers l'Union européenne. Le groupe Socialistes et apparentés s'opposera à ce projet de loi, dont le seul mérite est de révéler votre vrai visage, chers collègues de la majorité : vous avez une vision dogmatique, inefficace du point de vue économique et, surtout, destructrice pour notre planète. Je voterai résolument contre la ratification du CETA, un traité anachronique et antidémocratique qui va à contresens, un traité dangereux sur les plans sanitaire, alimentaire et environnemental.

...nes mesures vraiment volontaristes visant à limiter le dérèglement climatique pourraient être contestées devant la cour d'arbitrage créée par le CETA. Qui plus est, plusieurs études ont estimé que cet accord de libre-échange entrait en contradiction avec l'accord de Paris car il allait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. La demande d'un débat vraiment large et d'une ratification de ce texte très important par la voie référendaire nous paraissait justifiée. Nous déplorons que cette hypothèse ait été écartée. Ce texte va à l'encontre de nos objectifs en matière de juste échange ; la libéralisation du commerce est une solution illusoire et erronée. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 1er du projet de loi.

...ayer avec force les inquiétudes exprimées dans nos territoires agricoles. Le CETA, traité de libre-échange dit « de nouvelle génération », n'a rien à voir avec les accords que l'on négociait il y a vingt ans. Il va au-delà de l'aspect commercial, puisqu'il englobe toutes les questions de réglementation en matière d'environnement, de travail ou encore de standards de production. Non seulement la ratification du CETA mettra en danger nos productions, mais elle compromettra également, à moyen terme, nos protections. Elle n'est pas cohérente avec les intentions que vous avez manifestées – à moins qu'elles ne soient vaines ou que vous ne les ayez déjà abandonnées ? – dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi EGALIM ». Comment pouvez-vous c...

... se suicide tous les deux jours dans notre pays. Face à ce bilan dramatique, l'honneur et le devoir d'un responsable politique est de rejeter sans réserve ce traité de libre-échange. Nous aurons tous des comptes à rendre aux Français dans nos territoires. Pour préserver nos agriculteurs, notamment ceux de mon département du Pas-de-Calais, et pour les consommateurs, je voterai résolument contre la ratification du CETA.

...toriaux, nous relocalisons l'agriculture, nous votons un amendement en vue d'atteindre 50 % d'approvisionnement local et 20 % de bio dans la restauration collective, nous prenons acte que le bon transport est celui que l'on ne prend pas – ce qui vaut pour les déplacements entre le domicile et le travail vaut également pour la production agricole ; et de l'autre, nous nous apprêtons à autoriser la ratification du CETA, ce qui entraînera une augmentation des échanges transatlantiques et, finalement, des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le Canada a déjà annoncé qu'il ne respecterait pas, qu'il ne pourrait pas respecter les accords de Paris. À quoi cela sert-il ? Quels sont les enjeux : de nouveaux débouchés pour l'agriculture ? Il est, en tout cas, certain que nous assisterons à une déstabili...

Comment accepter que nos concitoyens puissent consommer des viandes produites avec des farines animales, des farines OGM, des hormones et d'autres substances phytosanitaires proscrites en Europe ? La ratification du CETA est incompatible avec les dispositions de la loi EGALIM, qui interdisent de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. Comment en outre justifier d'imposer toujours plus de normes aux éleveurs français, tout en ouvrant grandes nos portes à des productions agricoles qui en sont exonérées ? Comment peut-on demander sans cesse des efforts à une profession et la sacrifie...

Je suis interloqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, devant vos certitudes, alors que tout démontre combien ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord passé entre l'Union européenne et le Canada pose problème. Je souhaite d'abord vous rappeler qu'ici même, j'ai eu de nombreuses occasions de vous demander quand le Gouvernement se déciderait à inscrire enfin ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux, et surtout quand les parlementaires de notre pays seraient enfin autorisés à en débattre. En effet, cet accord a été signé le 30 octob...

De même, monsieur Lemoyne, contrairement à ce que vous avez laissé entendre cet après-midi, nous n'avons rien contre le Canada. Je suis élu de Saint-Malo, dont est parti Jacques Cartier pour découvrir d'abord le Québec, puis l'immensité des terres canadiennes. C'est dire si l'histoire de nos deux pays nous réunit. Pourtant, je demeure très opposé à la ratification de cet accord, même s'il prévoit des garde-fous, comme le maintien de l'interdiction du boeuf aux hormones. En le ratifiant, nous nous exposerions à des dérives sanitaires et environnementales que nos concitoyens sont peu enclins à accepter. Pour ces raisons, et bien d'autres que j'aurai l'occasion de présenter au cours de l'examen des amendements, je voterai contre cette ratification.

Seule solution : ne pas autoriser la ratification !

Le Canada est le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne, et la France, le huitième partenaire commercial du Canada. Le marché canadien, qui réunit 35 millions de consommateurs, intéresse évidemment les entreprises françaises, ainsi que celles des autres pays de l'Union. Vous mettez en avant de nombreux arguments juridiques et économiques qui semblent plaider pour la ratification du traité, comme la réduction des droits de douanes et des barrières non tarifaires, ou la protection des indications géographiques protégées. Mais les Français ne veulent plus de ces arguments. Ils veulent vivre, et vivre en bonne santé. Vous les avez stigmatisés, il y a quelque temps, parce que certains roulent au diesel. Vous les avez culpabilisés.

Cet acte II prendra fin non pas lors du remaniement ministériel mais dès mardi, avec la ratification du CETA. Peut-être même, parce que vous avez sans doute le sens du tragique dans l'histoire, ce vote interviendra-t-il en pleine canicule. J'espère que vous aurez au moins la décence de ne pas verser des larmes de crocodile sur le changement climatique !

Le soutien sans faille que vous apportez au libre-échange pouvait encore être admissible lorsque nous ne connaissions pas les effets délétères de nos activités économiques et commerciales sur le changement climatique et la biodiversité. Les discours de justification que vous produisez à l'appui de la ratification de cet accord de libre-échange sont d'un autre temps, vos éléments de langage visant à défendre le libre-échange appartiennent au passé. Je vous le dis en toute tranquillité : si ces accords du passé ne disparaissent pas définitivement des politiques publiques, c'est nous tous qui allons y passer ! Voici la réalité terrible du changement climatique et de la sixième extinction massive des espèces....

...est en contradiction avec l'exigence démocratique, car ce traité inocule un virus dans la souveraineté non seulement de la France, mais de l'Europe. En effet, il donne le pouvoir aux multinationales dont, plus encore qu'aujourd'hui, nous serons les pantins. Cette attitude est également en totale contradiction avec vos engagements sur l'Europe. Il est d'ailleurs curieux que vous n'ayez pas mis la ratification de ce traité à l'ordre du jour de notre assemblée avant les élections européennes : quand je parlais pendant la campagne des accords avec le Mercosur et du CETA, on me disait que j'alarmais les gens. Et puis, un mois après les élections, on y passe ! De même, la signature de ce traité est en totale contradiction avec l'idée d'une Europe qui protège, puisqu'il incarne au contraire une Europe qui ...

Enfin, n'oublions pas qu'après le CETA, il y aura l'accord commercial avec l'Amérique du Sud, le fameux Mercosur, tout aussi dangereux pour notre agriculture. Mes chers collègues, mon choix est donc fait : je voterai contre la ratification du CETA et je vous invite à en faire de même.

Nous échangeons de nombreux arguments de qualité depuis tout à l'heure : bien sûr, je me reconnais dans ceux qui s'opposent à la ratification. Le Gouvernement et la majorité avancent d'autres arguments. Ce qui est passionnant et grave, c'est que nous voyons s'affronter deux projets de civilisation. Nous disons que la crise écologique commande de prendre des mesures rompant avec les traités de deuxième génération, quand vous nous répétez, à l'image de M. Larsonneur à l'instant, que le plus important est le libre-échange et la place de n...

Vous n'avez pas été élus pour autoriser sa ratification. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron a dit qu'il chargerait des experts d'évaluer l'impact de l'application du CETA sur l'environnement, le climat et la santé – ce qu'il a fait en réunissant la commission dite Schubert. Or cette dernière estime que ce traité est dangereux. Aucun député sur ces bancs – aucun ! – ne s'est fait élire en disant à ses concitoyens qu'il appliquerait...