Interventions sur "ratification"

... commission, technique, passionné, mais également sensible aux enjeux de la diplomatie internationale. Pourquoi nous a-t-il fallu seize ans pour approuver cette annexe ? Cela m'interpelle quand on connaît l'urgence de la problématique environnementale. Le rapporteur a évoqué des forces étrangères hostiles aux dispositions, mais certains acteurs internes à notre pays ont-ils contribué à freiner la ratification ? Les députés communistes sont très favorables à la mise en œuvre des mesures de l'annexe, qui permettront de protéger l'Antarctique. Je partage l'analyse de Jean-Michel Clément concernant l'impact du tourisme. Le rapporteur le décrit également dans son rapport. Bien sûr, pour le moment, c'est une activité marginale, mais je crois me souvenir que Jean-Yves Le Drian avait souligné que le tourisme...

...et, s'il ne fait rien, indemniser l'État pour le coût des secours. Elle ne prévoit donc pas de dédommagement pour les atteintes à l'environnement. La réparation du préjudice écologique relève d'une autre annexe, qui sera négociée dans les prochaines années. Cela risque malheureusement de prendre du temps. Vous m'avez interrogé sur les raisons du délai très long entre l'adoption de l'annexe et sa ratification. L'administration en charge de la ratification, que je connais bien, a ses propres turpitudes et le reconnaît. Mais, en outre, il s'agit de sujets techniques, assez virtuels, sans enjeux immédiats, et il faut malgré tout constituer une étude d'impact. Enfin, le Trésor, omniprésent en France, est en l'espèce comme une poule face à un couteau : il n'y a ni marché ni opérateur, et il existe déjà des...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen, ouvert à la presse, de trois projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux, à caractère technique. Nous les examinerons dans l'ordre de leur dépôt, en commençant par le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade ...

Je remercie notre rapporteur de sa présentation. Les membres du groupe Agir ensemble encouragent la conclusion de tels accords, dont les conséquences pour notre pays sont d'ordre économique, financier et administratif. Leur ratification devrait être facilitée par le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Tel était du moins l'objet de l'un de ses articles, considéré par certains comme un cavalier législatif. J'ai eu une expérience un peu amère lorsque je siégeais à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM), dont le siège n'a pas é...

...chel Herbillon a souligné l'excellence hospitalière de Monaco, ce qui nous ramène à l'un des objets de l'accord, puisqu'un legs d'un million et demi d'euros consenti en 2012 au profit du centre hospitalier Princesse-Grace est dans l'attente du vote du projet de loi. Les dossiers des différents legs en cours ont en effet été gelés, le temps de la négociation de l'accord puis de son examen et de sa ratification par le Parlement. On sait que les liens entre hôpitaux français et monégasques sont extrêmement forts ; on l'a encore vu il y a quelques mois au moment de la tempête Alex, avec un fort soutien des autorités monégasques aux sinistrés de la vallée de la Roya. Mme Krimi a évoqué un possible appel d'air. Même si on ne peut en écarter le risque, l'expérience montre qu'un tel phénomène n'a pas été obs...

Il me revient donc de vous présenter l'amendement au protocole de Göteborg, dont la ratification est demandée par le Gouvernement. Ce texte porte sur un sujet difficile pour les moins scientifique d'entre nous, dont je fais partie. Il s'agit de la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Ces dispositions sont très pointues, surtout si l'on se réfère aux annexes. Pourtant il s'agit d'un texte qui nous concerne tous, de la façon la plus intime possible, p...

... où on mange, où on se livre à ses activités quotidiennes. Bizarrement, tout ce qui fait du bien à la planète nous fait aussi du bien. On ne pollue pas quand on fait du sport, quand on est avec ses amis, quand on partage des moments sympathiques, quand on interrompt toutes les activités hystériques qui sont liées à notre mode de vie. Je vous rejoins, madame la rapporteure, au sujet des délais de ratification des conventions internationales : on a attendu neuf ans avant de lancer le processus… Nous devons absolument nous pencher sur cette question. C'est la crédibilité de toute la commission et de toute la représentation nationale qui est en jeu. Je partage également ce que vous avez dit à propos de la pollution atmosphérique. La situation exceptionnelle que nous vivons depuis un an, avec cette succe...

...ortant. L'amendement au protocole de Göteborg fixe de nouveaux engagements, plus rigoureux, de réduction des émissions à l'horizon 2020 par rapport à 2005, qui est l'année de référence, pour les quatre polluants déjà visés. Nous saluons les évolutions concernant les valeurs limites d'émissions qui sont fixées par les diverses annexes du texte en lien avec les meilleures techniques possibles. La ratification de cet amendement est une question de crédibilité et d'exemplarité pour la France mais aussi de cohérence avec nos engagements internationaux sur les questions environnementales. Il y aurait, en effet, une incohérence si on ignorait l'amendement au protocole tout en défendant le climat et la biodiversité dans des enceintes internationales, comme nous le faisons depuis des années. La France aura ...

Comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, la ratification de ce texte n'aura pas d'incidence opérationnelle puisque ses dispositions ont déjà été reprises en droit interne à la suite d'une directive européenne de 2016. Il peut même sembler baroque de ratifier en 2021 un texte dont les engagements s'arrêtent en 2020. Cependant, je suis extrêmement sensible à l'argument touchant à l'exemplarité en matière de diplomatie environnementale. Une partie de not...

Avant de vous répondre, je tiens à remercier l'administrateur qui m'a accompagnée pendant mes travaux. Il m'a notamment permis d'organiser, à la dernière minute, quelques auditions. Nous sommes tous d'accord, à peu près, en ce qui concerne les enjeux de la pollution de l'air, mais c'est un sujet particulièrement technique. Vous avez évoqué, comme moi, les délais de ratification. Il faudra que nous soyons vraiment capables de traiter cette problématique. Il y a effectivement eu, madame Krimi, une prise de conscience de la pollution atmosphérique. Le confinement a peut-être poussé chacun à remettre en question ses pratiques, mais la lutte contre la pollution de l'air à l'occasion d'un confinement correspond à ce qu'on pourrait appeler une écologie de la décroissance : ce...

...transition écologique pour mobiliser les acteurs concernés. Je trouve, moi aussi, qu'il est très regrettable que les autorités françaises aient mis neuf ans pour ratifier cet amendement. Quelles sont, concrètement, les mesures que nous devrions prendre, ou que nous devrions inciter le Gouvernement à prendre, pour améliorer cette coordination qui a visiblement fait défaut et pour que les délais de ratification des accords internationaux en rapport avec la protection de l'environnement soient beaucoup plus courts à l'avenir ?

... plus sévère en matière de sanctions, il faut aussi être capable de mesurer plus précisément la qualité de l'air. Toute initiative permettant d'avancer sur le plan des contrôles est bienvenue. Ce qui est important, s'agissant de la dimension interministérielle, c'est que la problématique de la qualité de l'air soit prise en compte dans les différents ministères, c'est-à-dire, au-delà du délai de ratification, que tous l'aient en tête lorsqu'on travaille, par exemple, sur les transports ou le logement. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de volet interministériel en matière de qualité de l'air. J'ai également auditionné des représentants des ministères de la transition écologique et des affaires étrangères. Je les ai interpellés sur les délais, mais je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante sur la...

Je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, absent pour cause d'obsèques. Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon. Il s'agit d'un accord global et juridiquement contraignant qui facilitera la réalisation de coopérations et de projets dans les nombreux domaines qu'il aborde. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé dans son intervention et dans son excellent rapport, il doit être distingué de l'accord de libre-échange conclu avec le Japo...

...ulent des résultats garantis, obtenus sans accroc, quoi qu'en pensent les peuples. C'est ainsi que, pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent, il a été décidé de scinder les accords en deux, en séparant le commerce des autres sujets. En effet, la politique commerciale étant reconnue comme une compétence exclusive de l'Union européenne, les accords qui y ont trait ne nécessitent pas la ratification des États membres pour entrer en vigueur. À l'inverse, les accords portant sur d'autres sujets doivent, eux, obtenir l'onction démocratique avant de pouvoir être appliqués. C'est pour cette raison qu'à la suite du CETA, on nous a concocté les fameux accords de libre-échange de deuxième génération non mixtes. La notion de « deuxième génération » correspond à l'ambition de faire tomber toutes les ...

...us les accords de ce type. Rien de tel pourtant ici, alors que le Japon est loin d'être l'un des pays les plus stricts en matière du droit du travail. Ainsi, il n'a pas signé plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail, et non des moindres – convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, convention sur l'abolition du travail forcé. L'absence de ratification de ces conventions devrait être une ligne rouge pour les négociateurs européens, mais il semble que seul le profit les intéresse. Si les négociateurs ne semblent pas sensibles au droit du travail, la protection de l'environnement n'a pas l'air non de plus de les préoccuper. Le Japon est l'État qui importe le plus de bois illégal au monde : c'est un véritable fléau à l'échelle du globe, tant pour...

S'agissant de cet accord, certains diront qu'il faut se satisfaire de ce qui est déjà négocié et permettre sa ratification afin que les deux parties se tirent mutuellement vers le haut. En aucun cas. Le Japon a déjà des engagements forts puisqu'il est signataire de l'accord de Paris, mais l'accord, de très mauvaise qualité, que vous nous proposez n'a rien de contraignant, et ne permettra pas de dénoncer l'un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux. Ce sont pourtant les q...

Il s'agit d'un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs. Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d'un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l'accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.

Dans la série de textes dont on nous demande d'autoriser ce matin la ratification, celui-ci est tout de même un peu particulier : il s'agit, je le cite, d'un « partenariat stratégique » entre l'Union européenne et le Japon. Le mot est joli, mais la chose est en réalité fort vilaine. Disons, tout d'abord, que l'on soumet à notre ratification un texte qui est déjà pour partie entré en application depuis deux ans. Ce texte a beau parler du souci de la démocratie, que nous aurion...

...s idées ; certains les ont reprises, et nous avons une deuxième chance de corriger les choses. Si la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne n'ont tiré aucune leçon des conséquences sociales et environnementales des précédents accords de libre-échange, ils ont, en revanche, très vite appris à contourner les peuples pour les faire adopter. En effet, par crainte de voir la ratification d'un traité leur passer sous le nez, comme ce fut le cas pour l'accord mixte de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, à la suite de l'opposition de la Wallonie, la Commission européenne et le Gouvernement ont adopté une nouvelle stratégie. Dorénavant, les accords de libre-échange mixtes qui demandent une ratification du Parlement européen et des parlements nationaux, cela n'existe ...

En ce mois d'avril, alors que nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, le pays du soleil levant célèbre les sakura, les cerisiers en fleur ; c'est un instant de contemplation de l'éphémère, mais surtout, un temps de partage. Or quel symbole plus puissant de l'amitié, du partage entre nos peuples que l'adoption de cet accord ? C'est un bel accord, un très bel accord, même ; l'un de c...