Interventions sur "ratification"

Ce ne sont que des combats et des valeurs que nous partageons. Dès lors pourquoi tergiverser, si ce n'est pour des raisons politiciennes, pour faire un coup ? Comment justifier le refus de la ratification d'un accord avec un pays dont nous partageons les valeurs, un pays qui a été à nos côtés, au XXe siècle comme aujourd'hui, et dont nous souhaitons qu'il le reste dans les années à venir ?

...nfiance n'est pas une règle du commerce international. C'est pourquoi, à l'heure de la remise en cause par les États-Unis de l'accord de Paris, à l'aune de la politique commerciale – ou plutôt de la guerre commerciale – que se mènent des puissances comme la Chine et les États-Unis, nous nous devons de créer, promouvoir et pérenniser de nouveaux outils. Le traité dont ce projet de loi autorise la ratification en est un. Il est désormais clair qu'aucun citoyen, qu'aucune entreprise et qu'aucun État ne profitera du libre-échange absolu, soumis à aucune règle. Celui-ci affaiblit nos systèmes de protection sociale, nos règles environnementales et annihile la confiance de nos concitoyens. Il est tout aussi certain que le réflexe confortable du protectionnisme douanier est une voie sans issue. Il attise l...

Ils ont d'une certaine manière conçu un libre-échange régulé, ou un protectionnisme intelligent, selon lequel on accepte le commerce de produits que l'on tolère chez soi. « Vous venez chez nous, si vous produisez comme nous ». Voilà qui devrait tordre le cou à de nombreuses contre-vérités entendues lors de ce débat. Le texte dont nous souhaitons aujourd'hui la ratification a fait l'objet d'un travail sans précédent, pour contrôler les mesures de l'accord et pour évaluer ses premiers effets.

...toir seulement au Canada. Les contrôles sur les importations sont déjà très faibles, conduisant à des taux de fraudes pouvant atteindre 25 % ; ils vont être encore diminués de moitié, de 20 à 10 %, grâce au CETA. Ces questions demeurent à notre sens sans réponse ; or nous ne pouvons pas accepter d'importer des marchandises dont la production est interdite en Europe. Nous voterons donc contre la ratification du CETA. Notre deuxième interrogation porte sur la menace qui pèse sur la filière élevage. Les agriculteurs et l'agriculture ne doivent plus servir de monnaie d'échange dans les accords commerciaux – d'autant qu'elle devient progressivement la seule. Aujourd'hui certaines filières sont gagnantes, comme le lait : demain celle-ci sera perdante, après l'accord conclu avec la Nouvelle-Zélande. Cela ...

Voilà plus de dix heures que nous débattons. Je salue la qualité de nos échanges, car le débat a été argumenté de part et d'autre. Mardi, nous prendrons position sous le regard des Français. Or, depuis plusieurs semaines, des oppositions à la ratification du traité montent de tout le pays.

...apporteur. Je vous ai écouté attentivement tout au long de nos échanges. J'ai apprécié la nature des réponses que vous vous êtes efforcé d'apporter. Ce compliment vaut également pour le Gouvernement, c'est-à-dire pour M. Lemoyne et pour M. Le Drian, quand il a participé à la discussion. Le vote solennel aura lieu mardi. Le Gouvernement nous demande d'adopter un projet de loi visant à autoriser la ratification d'un traité de libre-échange avec le Canada. Par nature, je fais le constat de la mondialisation des échanges : c'est là un fait qui s'impose à nous. Cependant, cette globalisation doit être régulée.

...ne que la viande française, nous la retrouverons en Europe dans la restauration hors domicile, par exemple dans les maisons de retraite ou les cantines, car elle ne sera pas distribuée dans la restauration de qualité. Comme, en Europe, la traçabilité n'est pas encore au goût du jour et que l'étiquetage n'est pas harmonisé, nous avons toute raison d'être inquiets et de refuser le projet de loi de ratification.

...tement l'accord de Paris et accuse un certain retard dans son application, mais le Canada est plus en retard encore. Nous n'enverrions donc pas un bon signal. Que le Canada se hisse à la hauteur de l'engagement de la France, car nous devons être exemplaires en la matière. La France, c'est la France, et elle compte en Europe et dans le monde. Le groupe Libertés et territoires votera donc contre la ratification de ce traité.

Chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, pour avis, sur le rapport de Mme Marie Lebec, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, autrement dit le projet de loi de ratification de l'AECG ou CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement), déposé le 3 juillet dernier. Ce projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères dont le rapporteur est M. Jacques Maire. Il sera ...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de la ratification de l'accord commercial de nouvelle génération entre l'Union européenne et le Canada. Cet accord a été discuté, élaboré et amélioré pendant de nombreuses années. Vous vous en rappelez certainement : il a d'abord été négocié sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, puis sous celui de M. François Hollande, avant d'entrer provisoirement en vigueur sous cette majorité, au mois de septembre 2017. Un...

Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour la qualité de votre travail. Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n'est pas n'importe quel pays, c'est un pays francophone, ami, allié, avec lequel nous avons une histoire commune, des batailles communes et même une culture commune. On pourrait presque dire que nous sommes cousins. Ce n'est pas pour rien qu'un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que...

... niveau supérieur, dont l'enjeu est de savoir quelle réponse donner à la question environnementale, à la question sanitaire, à la question économique, à la question sociétale. C'est à ce niveau que les membres du groupe Les Républicains placent le débat, Nous ne partageons pas, chers collègues de la majorité, votre optimisme sur ces quatre questions. Nous ne pouvons donc approuver aujourd'hui la ratification proposée. La question environnementale et sanitaire, c'est bien entendu l'enjeu de l'empreinte carbone. On peut toujours définir certaines règles, mais vous savez comment elles se contournent au plan international. Il en va de même pour la traçabilité. Les règles de l'Union européenne ne changeront pas, certes, et nous le savons très bien, mais elles ne s'imposent pas à l'Organisation mondiale d...

...lation franco-canadienne se distingue ainsi par une convergence de vue sur un grand nombre de sujets et le souhait de renforcer les relations économiques, ainsi que le dialogue politique, dans plusieurs secteurs stratégiques, par exemple en matière de climat, d'environnement, de développement ou d'intelligence artificielle. Dans ce contexte, nous sommes à notre tour amenés à nous prononcer sur la ratification de l'accord économique et commercial global de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. Je précise bien « à notre tour », car, outre le Canada, treize pays de l'Union européenne ont d'ores et déjà ratifié cet accord historique, le plus ambitieux traité de libre-échange jamais signé ce jour par l'Union européenne ou ...

...e, va encore dégrader le climat. Et que trouvera-t-on dans les cargos ? Les carcasses produites par les fermes usines canadiennes, engraissées aux farines animales et aux antibiotiques activateurs de croissance ! Autant de produits interdits ici, que l'on pourra importer sans souci, alors que l'on nous a bercés avec la montée en gamme de l'agriculture française ! Pourquoi allez-vous autoriser la ratification de cet accord, à l'invitation du Président de la République et du Président de la Commission européenne ? Parce que vous n'êtes ni au service des Français, ni de la France, ni des Européens, ni de l'Europe, encore moins au service des Terriens et de la Terre ; vous êtes au service des lobbies, les 17 lobbies qui ont soutenu cet accord, l'ont façonné et mis sur les rails : BusinessEurope, évidemme...

...treprises françaises avaient bénéficié de l'accord. Le secteur bovin est en pleine mutation et il nous faut conserver toute notre vigilance pour que cette filière ne soit pas déstabilisée. Je reste persuadée que les entreprises doivent se saisir de cette occasion pour se développer à l'international et consolider ainsi la filière. La dynamique du plan d'action sur le CETA ne s'arrête pas avec la ratification. Nous devons poursuivre l'analyse, identifier les filières qui ont des intérêts défensifs et les accompagner au mieux. La question de la provenance de l'éthanol se pose en effet, mais les Canadiens ont été assez fermes lors de nos échanges ; il n'est pas question que l'accord avec le Canada serve de cheval de Troie pour les États-Unis. Si un accord devait intervenir, il serait négocié avec les É...

Ce matin nous étions plusieurs députés aux côtés des agriculteurs venus de tous les départements de France, notamment de la Loire. Nous avons écouté leurs légitimes inquiétudes concernant ce traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. La ratification, que nous devons voter la semaine prochaine n'est cohérente ni avec les discours politiques, ni avec la loi EGALIM. Nous voulons une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires, une consommation locale rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l'environnement. Au contraire, ce traité entraînerait une déstabilisation des filières françaises avec l'importation, à droits de do...

Que les choses soient claires : je ne voterai pas la ratification du CETA. Madame la rapporteure pour avis, vous avez dit que l'écart entre l'aloyau français et l'aloyau canadien était de 10 %. Je maintiens pour ma part qu'il est de 30 %. La France a connu ce qu'on a appelé le scandale des farines animales. Les Français ont tranché : ils ne veulent pas que leurs animaux soient élevés avec des farines animales. Or le Canada pourra nous envoyer de la viande éle...

... une forme de concurrence déloyale pour nos paysans à qui on fixe des objectifs très contraignants et des normes très lourdes. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, il n'y a pas du tout d'animosité ni de défiance envers le Canada, seulement une précaution impérieuse à prendre pour protéger l'économie agricole française qui est déjà bien fragile. Pour toutes ces raisons, je m'opposerai à la ratification de ce traité. Le libre-échange n'interdit pas le juste échange.

...ion ou sur les automobilistes, il est bon de ne pas oublier que part la plus importante de la pollution provient des échanges mondiaux, qu'ils se fassent par porte-conteneurs ou par avions de marchandises. Or cet accord va favoriser ce type de pollution sans en intégrer le coût. Vous n'avez pas tenu compte de cette externalité négative. Voilà pourquoi nous ne pouvons être que sceptiques face à la ratification que vous nous proposez, s'agissant en tout cas de l'élevage et de l'agriculture française.

C'est la même chose pour les LMR, au sujet desquelles l'Union européenne continuera à se montrer très stricte, même après la ratification du CETA. Je ne sais comment vous dire autrement ce qui correspond à ce que nous ont affirmé l'ensemble des acteurs auditionnés depuis deux ans.