Interventions sur "ratification"

Nous nous apprêtons à autoriser la ratification d'un protocole additionnel sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce traité s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris par la France au niveau international, depuis la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992. L'objectif du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est d'élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, lorsqu...

L'affaire est entendue : c'est un bon protocole, et nous l'approuverons tous. Sans approfondir l'examen de son contenu, qui a été déjà bien détaillé, je ferai part de quelques réflexions que la situation nous suggère. D'abord, cela a pris du temps, dites donc ! Le protocole de Carthagène date de 2000, la conclusion du protocole additionnel de 2010, et il est soumis à notre ratification en 2019. Ensuite, l'Europe applique déjà les règles prévues par ce protocole, et les Français sont même plus avancés. Tout va donc bien de ce point de vue, mais il faut que la France le ratifie, car on peut comprendre que si les pays sont nombreux à le ratifier, cette norme finira par s'imposer aux autres. Formons cependant le voeu de ne pas être naïfs dans cette affaire : il nous arrive de sig...

...Quand on a signé l'accord de libre-échange avec le Japon, qui s'applique à un tiers de l'économie mondiale, on ne lui a pas imposé non plus le respect de ce protocole, ni même la protection des pauvres baleines, qui auraient pu être sauvées par la même occasion. Là, nous sommes en train de passer un accord avec le MERCOSUR, et nous n'imposons toujours rien. Je voterai cependant des deux mains la ratification de ce texte, car il pourra désormais nous servir de base juridique pour refuser l'importation de produits importés du Brésil et de l'Argentine, puisque les animaux dont ils sont issus ont été nourris au soja traité au glyphosate. Autrement dit, la ratification du protocole nous permettra de nous opposer juridiquement à l'application de l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR.

...ent parties au protocole additionnel. L'Assemblée nationale tout entière devrait regretter l'absence de ces États parmi les signataires du texte. À ce titre, les députés communistes encouragent le Quai d'Orsay à intensifier ses efforts pour que ces pays et leurs grandes entreprises productrices d'OVM soient davantage contraints. L'Assemblée nationale pourrait d'ailleurs demander, en plus de cette ratification, que la France crée les conditions pour que tous ses partenaires économiques soient obligés de signer ce protocole pour faire affaire avec elle. Nous nous engageons en effet dans un processus extrêmement paradoxal. Nous ratifions ce texte au lendemain de la présentation, en conseil des ministres, du projet de loi autorisant la ratification du CETA – l'accord économique et commercial global entre...

… bafouant ainsi nos engagements écologiques en lien avec la biodiversité. C'est extrêmement regrettable. Les députés communistes se satisfont de la ratification de ce protocole par la France, mais une telle hypocrisie ne peut convenir. Ce texte vise à élever les normes internationales en matière de sécurité alimentaire – je le répète, le groupe GDR se félicite de cette avancée – , mais il est bien trop timide et porte les stigmates des lobbies pro-OGM et de l'agro-industrie qui en ont limité la portée. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. To...

… auquel l'ensemble de la représentation nationale doit être associée, car, malgré son intitulé un peu obscur, il traite d'un sujet éminemment important. Le dramaturge Émile Fabre disait que le titre était « le point de vue où l'on met le public pour juger l'oeuvre ». En l'occurrence, à en juger par le titre du « projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques » – je reprends mon souffle – , force est de constater que le législateur n'a rien d'un auteur dramatique,

Pas du tout : il est question d'environnement et de biodiversité ! L'objet de ce texte est donc d'autoriser la ratification du protocole additionnel, dernière pierre apportée à un édifice que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Je précise, à l'intention de ceux pour qui ces questions ne sont peut-être pas familières, que la notion d'« organismes vivants modifiés » est très importante : il s'agit d'un petit sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de représenter, de par leur nature, de...

Ce texte établit toute une série de règles très pratiques et de procédures administratives en matière de responsabilité et de réparation des dommages résultant de ces mouvements. Cette clarification faite, faut-il autoriser la ratification de ce protocole ? Oui : trois fois, dix fois oui ! D'abord, le droit français est conforme aux stipulations qu'il prévoit, à la suite de la transposition dans le code de l'environnement de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale, grâce aussi à la loi de 2016 pour la reconquête de la diversité, qui a elle-même créé une nouvelle action en réparation du préjudice écol...

Comme l'ont rappelé mes collègues, nous sommes amenés ce matin à nous exprimer sur la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010. Le protocole de Carthagène, qui vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels induits par les organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, a été adopté à Montréa...

Je conclurai en soulignant qu'en complétant, comme cela était prévu, le protocole de Carthagène, le protocole de Nagoya soumis à notre ratification vise donc, en premier lieu, à protéger les États n'ayant pas développé d'outils financiers contraignants pour garantir la biodiversité et la biosécurité sur leur territoire, notamment les pays en développement. Ce protocole ajoute donc une référence aux régimes internationaux qui régissent la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM et OVM ayant fait l'objet d'un mouv...

...nnel inscrivent-ils les États qui les ont signés dans une relation asymétrique avec des pays non signataires davantage guidés par des intérêts économiques que par des considérations environnementales et sanitaires. Alors que la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR soulève de vives inquiétudes et que notre assemblée s'apprête à se prononcer, le 17 juillet prochain, sur la ratification du CETA, nous devons plus que jamais avoir ces considérations à l'esprit. Comme j'ai pu l'indiquer, au nom de mon groupe, lors de l'examen du projet de loi en commission, la portée du protocole additionnel semble insuffisante au regard des enjeux considérables que soulèvent les questions suivantes, certes basiques, mais essentielles : que produisons-nous ? qu'importons-nous ? comment devons-nous...

...our la détection des OVM illicites ou même pour les amendes. Je vous rappelle que le Portugal et même l'Espagne, avec laquelle nous avons une frontière commune, n'appliquent pas la même protection que la nôtre. Madame la présidente de la commission, vous aviez d'ailleurs vous-même pointé en commission le manque d'harmonisation entre les ports européens pour ce qui concerne les contrôles. Avec la ratification du protocole additionnel quinze ans après le début de son processus de négociation, se pose la question de notre responsabilité de législateurs s'agissant de dispositions qui ne sont certainement plus adaptées aux défis sanitaires, alimentaires et écologiques de la société. Pour notre part, nous considérons qu'il faut arrêter de se mentir et de faire comme si, en approuvant un tel protocole, on p...

...e qui risque la peine de mort ou encore l'interdiction de poursuivre ou punir une personne pour des infractions distinctes de celles qui ont motivé sa remise. Dans le cadre de chaque demande d'extradition, nos autorités diplomatiques et judiciaires évalueront les risques liés aux atteintes à l'autonomie judiciaire de Hong Kong. Compte tenu de ces garanties, j'appelle la commission à autoriser la ratification de cette convention.

La France doit avoir une relation particulière avec Hong Kong. Ce type de convention est nécessaire pour consolider notre relation avec ce territoire dont l'avenir est aujourd'hui incertain. Il s'agit, dans le cas présent, de renforcer la coopération judiciaire en matière d'extradition. Le groupe La République en marche ! approuvera la ratification de cette convention. Si cette convention est également ratifiée par les autorités de Hong Kong, celle-ci deviendra la troisième convention en matière d'extradition qui lie la France à des pays d'Asie, après la Corée et la Chine. Cette convention prend acte de l'importance des liens humains qui existent entre la France et Hong Kong. Au total, ce sont 20 000 Français qui résident à Hong Kong, ce q...

...artie de la Chine qui jouit d'un haut degré d'autonomie. Chacun connaît la situation extrêmement préoccupante qui prévaut en Chine du point de vue du respect des droits de l'homme, notamment de l'application de la peine de mort et du traitement des minorités. Pour répondre à ma collègue Anne Genetet, nous ne savons pas dans quel délai Hong Kong accomplira les procédures internes nécessaires à la ratification de cet accord. Monsieur Hutin, tous nos accords d'extradition, y compris celui-ci, comprennent des garde-fous afin de lutter contre l'arbitraire. Ces principes traditionnels sont l'exclusion des infractions politiques, l'interdiction d'extrader une personne qui risque la peine de mort ou encore l'interdiction pour la partie requérante de poursuivre une personne pour des infractions distinctes de...

...iquer sur l'ensemble de son territoire, y compris à Hong Kong. Or, la convention dont nous discutons aujourd'hui présente l'intérêt de protéger, sur la base des nombreuses garanties qu'elle contient, nos ressortissants en difficulté qui se trouvent sur le territoire hongkongais. La Chine pourrait faire pression pour éviter son entrée en vigueur, ce qui explique mes interrogations sur l'état de la ratification du côté hongkongais.

.... Sans doute le temps qui passe ne joue-t-il pas en notre faveur, ni en la faveur de la RAS de Hong Kong. Pour répondre aux questions de Mme Poletti, tout d'abord, il n'y a pas de dispositions prévoyant un possible « retour en arrière ». Toutefois, je l'ai souligné, la convention contient l'ensemble des garanties qui figurent dans tous nos accords d'extradition. Ensuite, s'agissant des délais de ratification, la ratification peut prendre du temps côté hongkongais car, comme chez nous, il s'agit d'une procédure très lente. Enfin, par rapport à la dernière question, les États européens ont signé entre eux une convention européenne d'extradition.

...n compliquée qu'entretient la Chine avec Hong Kong. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, la convention avec Hong Kong contient tous les garde-fous juridiques nécessaires. De fait, l'extradition reste l'exception à la règle. Nos autorités ont l'obligation de mettre en oeuvre ces garde-fous. Puisque la convention contient les garanties nécessaires, je pense qu'il serait malvenu d'en retarder la ratification.

Pour l'instant, la position du groupe Socialistes reste l'abstention. J'aimerais obtenir des éléments complémentaires afin de me permettre de voter en faveur de la ratification de cette convention.

Si la France retarde la ratification de cet accord, les ingérences chinoises qui pèsent sur le Conseil législatif de Hong Kong risquent de finir par entraver l'entrée en vigueur de cet accord d'extradition du côté hongkongais.