Interventions sur "ratification"

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial avec le Canada, AECG, ou CETA si l'on utilise l'acronyme anglais. Je remercie vivement Jacques Maire pour son rapport, de très bonne qualité et très complet, qui s'appuie sur les nombreuses auditions réalisées en l'espace d'une semaine. Je me félicite que ce document ait pu être envoyé à chacun des membres de la commission avant le week-end, ce qui constitue ...

L'examen de ce projet de loi de ratification est un moment important pour notre commission. Nous nous devons d'être à la hauteur des enjeux, compte tenu du strict encadrement du contrôle que prévoit le régime de la Ve République dans le domaine international, et de la crise de confiance qui affecte nos concitoyens à l'égard du commerce international. J'adresse un grand merci à notre présidente Marielle de Sarnez et à tous ceux d'entre vous...

...ut de la procédure. Prenons l'exemple d'une entreprise cigarettière qui considérerait que le paquet neutre lui est défavorable : les deux parties pourraient délibérer dans le comité mixte pour décider si, oui ou non, la législation en cause est d'intérêt général. Ce dispositif a été ajouté à la demande de la France. Je vous rappelle que Nicolas Hulot avait dit qu'il subordonnerait son accord à la ratification à l'inscription dans le texte de ce veto climatique, qui présente l'intérêt de couvrir l'ensemble des motifs d'intérêt général au nom desquels un État peut légiférer, y compris la santé et les normes sociales. Du point de vue du droit international, c'est une novation considérable. Elle a l'avantage de protéger les parties. Le degré de dissuasion qui pèsera sur le plaignant sera très élevé, car i...

...notre rapporteur et par son équipe dans un cadre temporel très contraint. Je voudrais également revenir sur la genèse de ces deux textes. Les négociations du CETA et de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada ont été lancées il y a exactement dix ans, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis leur signature est intervenue en 2016, sous la présidence de François Hollande. La ratification de ces deux accords par le Parlement européen a eu lieu en février 2017, ce qui a conduit à l'entrée en vigueur provisoire des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne – dès septembre 2017 pour le CETA. En France, l'entrée en vigueur provisoire de ce texte s'est accompagnée, comme l'a dit le rapporteur, d'une volonté politique forte de veiller à ce que son applicati...

...ernationale du travail (OIT), il s'est exclamé avec force qu'il ne voulait plus d'accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental et qu'il opposerait toujours un refus en l'absence de garanties en la matière. Le même Président de la République, pourtant, valide l'accord avec le Mercosur avant même de nous transmettre le présent projet de loi, qui autorise la ratification du CETA.

...otection de l'environnement ne sont pas contraignantes. Le rapporteur a dit qu'elles ont le mérite d'exister, mais c'est un peu court. Cela ne fera pas partie des principes juridiques que la future cour d'arbitrage devra faire respecter. Pour toutes ces raisons, auxquelles j'ajoute celle que le CETA devrait servir de modèle pour les futurs accords commerciaux de l'UE, mon groupe votera contre la ratification de ce texte. J'observe d'ailleurs, après avoir écouté les précédents intervenants, qu'aucun groupe, a priori, ne votera unanimement en faveur du projet de loi. Enfin, et je m'adresse au rapporteur, je crois qu'il ne faudrait pas commettre l'erreur de croire que c'est seulement parce que le CETA a été mal expliqué qu'il est rejeté par tant de nos concitoyens.

...ogression considérable. On peut toujours dire que cela ne fait pas beaucoup par rapport au total de ce que consomme l'Europe, mais c'est quand même plus que ce que produisait jusque-là le Canada. C'est une conséquence directe de l'idée du libre-échange : toujours plus dans tous les domaines, on trouvera bien quelqu'un pour acheter. Dans ce cadre, aucune régulation n'est possible. J'ajoute que la ratification revêt un caractère assez factice : de toute façon, l'accord s'applique d'ores et déjà. Alors, demandons-nous, chers collègues, pourquoi il vient devant nous. Figurez-vous que, depuis peu, les accords ne viennent plus devant les parlements nationaux ; ils passent seulement devant le Parlement européen. Cela pose particulièrement question quand ils comportent des clauses représentant un problème po...

...les États qui l'ont déjà ratifié vont devoir le faire de nouveau ? Ou bien que le premier traité reste valable, puisqu'il a déjà commencé à être ratifié, et qu'on y rajoute des notes seulement pour faire de la communication, dans le but de faire croire qu'on a entendu les gens ? S'il a réellement changé, cela veut dire qu'il devra passer de nouveau devant le Parlement européen et être soumis à la ratification des États. Donc, le veto climatique n'est pas pris en compte. Par ailleurs, l'accord, il faut le savoir, permet aux entreprises, à travers l'ICS, d'attaquer les États jusqu'à vingt ans après son terme. Autrement dit, même si on décidait de mettre un terme dès maintenant à une juridiction de ce type, elle resterait en vigueur pendant vingt ans. En outre, la Commission nationale consultative des ...

Nous y sommes presque, monsieur le rapporteur ! Nous avons obtenu de nombreuses avancées avec la nouvelle méthode d'analyse des impacts en amont de la ratification et l'exigence de son amélioration permanente, afin d'être en adéquation avec les enjeux de développement durable. Pourtant, les accords commerciaux continuent à déchaîner les passions – nous le voyons aujourd'hui encore – et l'opinion publique demeure défavorable à la ratification du CETA. Comment pouvons-nous mieux répondre à la volonté des citoyens d'être plus impliqués ? Par ailleurs, comme l...

...èglement climatique pourraient être contestées devant la cour d'arbitrage créée par le CETA. De même, plusieurs études ont estimé que le CETA était en contradiction avec l'accord de Paris, et que cet accord de libre-échange allait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Pour ces deux raisons, mais aussi de nombreuses autres, la demande d'un débat vraiment large et d'une ratification d'un texte si important par la voie référendaire nous paraissait justifiée. Nous déplorons que cette hypothèse ait été écartée. Le texte, en contradiction avec nos objectifs en matière de juste échange, fait de la libéralisation du commerce une solution illusoire et erronée.

...ur le rapporteur, pour ce rapport très précis et détaillé. De nombreuses voix s'élèvent pour dire que le veto climatique n'est pas inscrit de manière suffisamment précise dans le traité. Si tel était le cas, il y aurait effectivement un problème au regard de l'accord de Paris et de la protection de l'environnement. Sachant que le leader du parti conservateur, Andrew Scheer, qui a voté contre la ratification de l'accord de Paris, risque de remporter les prochaines élections fédérales au Canada, on peut se demander si le texte sera respecté. Pourriez-vous nous rassurer à cet égard ? Dans quelle mesure les futurs dirigeants canadiens, quelle que soit leur obédience politique, seront-ils tenus de respecter l'accord de Paris, de sorte qu'ils ne balaient pas d'un revers de la main les efforts de l'Union e...

Il y a un an jour pour jour, Luigi Di Maio, Vice-Premier ministre italien, confirmait que la majorité parlementaire italienne rejetterait le CETA à son arrivée au Parlement. De son côté, l'Allemagne n'a pas encore donné son feu vert à la ratification de l'accord. Nous sommes donc confrontés à un véritable risque de voir l'intégralité de cet accord tomber ; la déclaration no 20 du Conseil de l'Union européenne du 27 octobre 2016 est très claire à ce sujet. Je m'étonne donc que la question ne soit pas davantage soulevée ici. Qu'en est-il de ces risques de rejet ? Une date limite est-elle fixée pour la ratification du texte, ou bien certains pa...

Je m'associe à mes collègues pour remercier le rapporteur, Jacques Maire, pour son formidable rapport et le travail qu'il a réalisé dans la durée. Cela fait plusieurs mois que le groupe qui travaille sur ce dossier partage des informations et échange. Le Gouvernement français a donné son feu vert à la ratification par notre assemblée de l'accord de libre-échange mercredi 3 juillet. Certes, il est controversé, mais il est essentiel de rappeler les gains qu'engendre son application et de dissiper les peurs des producteurs français. En effet, les inquiétudes persistent. Pourtant, comme l'a indiqué Arnold Puech d'Alissac, membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)...

...e veto climatique et le tribunal des investissements. Soyons clairs, nous ne sommes pas dans le virtuel, mais dans le juridiquement opposable. Quand le traité sera ratifié, le tribunal des investissements sera mis en place et les règlements d'application deviendront opposables. Si le veto climatique fait l'objet d'une adoption formelle après accord politique au mois d'octobre, à la vingt-huitième ratification, le tribunal sera automatiquement mis en place, ainsi que l'ensemble de ses règlements – déontologie, recrutement, transparence, organe d'appel et veto climatique. Il s'agit de droit dérivé et le droit communautaire, tout comme le droit canadien, comporte des milliers de pages dérivées des accords internationaux. Le CETA a donc été complété par des dispositions juridiques, mais elles ne le contr...

Vous avez émis des doutes sur les ratifications à venir. Un seul pays avait indiqué son souhait de ne pas ratifier : l'Italie, à travers la voix d'un seul ministre, le ministre de l'agriculture issu du mouvement 5 étoiles. Mais les 5 étoiles ont un peu pâli. En outre, l'Italie s'est rendu compte au bout de quelques mois que l'accord lui était très favorable, y compris sur le plan agricole. Désormais, le problème est plutôt belge puisque sept...

Dans la mesure où l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada est l'autre jambe – sur ce point, nous sommes d'accord avec le rapporteur – permettant la ratification de l'AECG, il est nécessaire, par souci de cohérence, de demander la suppression de l'article le concernant.

... le même objet. L'accord de partenariat stratégique est relativement classique. Il couvre l'intégralité des champs non économiques et commerciaux et prévoit des mécanismes de suspension contraignants, notamment en matière de droits de l'homme et de prolifération des armes de destruction massive. Sachant combien certains d'entre vous aiment les mécanismes de ce genre, je vous invite à autoriser la ratification de cet accord. Les deux sujets sont distincts. Naturellement, je ne suis pas plus favorable aux amendements de suppression à l'article 2 qu'à l'article 1er, mais il est tout à fait possible de voter en faveur de l'article 2 en ayant voté contre l'article 1er.

...nsabilité environnementale en 2004, ne le soutiennent pas alors qu'ils ont fortement pesé dans sa négociation. À cet égard, la France a un peu tardé, me semble-t-il, à ratifier le protocole. Conclu il y a tout de même neuf ans, il est entré en vigueur en mars 2018, après avoir été ratifié par quarante États. Au sein de l'Union européenne, dix-huit États membres ont déjà déposé leur instrument de ratification. Il était donc plus que temps que la France se mobilise. C'est aujourd'hui chose faite, et il faut s'en réjouir. Je vous invite donc à voter unanimement, comme nous l'avons fait en commission des affaires étrangères, le projet de loi autorisant la ratification de ce protocole, qui ne suppose aucune modification de notre droit interne et entre en résonance avec nos préoccupations concernant les O...

...iologique de Rio de Janeiro, adoptée le 22 mai 1992. Ratifié par 171 États, dont quelques grands producteurs d'OGM, comme le Brésil ou l'Inde, ce protocole ne règle pas la question de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d'atteintes à la biodiversité liées à des mouvements d'OVM. C'est l'objet du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, dont ce texte vise à autoriser la ratification. Comment pourrions-nous considérer que le mécanisme instauré par le protocole de Carthagène est complet, sans la mise en place de « procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés » ? La réponse à cette question est simple : nous ne le pouvons pas. C'est la raison pour laquelle l'article 27 du protocole de Carthagène préconisait ...

... médecin généraliste que je suis ! La biotechnologie, savoir si les OGM sont des OVM, si les OVM sont des OGM… Pourtant, dans votre rapport, vous avez fait preuve d'une grande clarté et d'une grande objectivité. Vous ne cachez rien, et le rapport permet de se déterminer. Je tenais à vous en féliciter. Il en ressort clairement que le protocole est un bon texte, dont nous autoriserons évidemment la ratification. Comme cela a été précisé lors de la présentation du projet de loi, on peut relever certains paradoxes : les pays qui produisent le plus d'OGM n'ont pas encore signé le protocole.