Interventions sur "ratification"

...e au mieux. C'est un moment exceptionnel pour la commission, car c'est probablement l'une des premières fois sous la Vème République que nous examinons un accord d'armement. Ces derniers n'entrent pas, en principe, dans le champ de l'article 53 de la Constitution. Ce texte a été signé par nos deux pays le 7 novembre 2018 et approuvé par le Sénat le 28 mars dernier. Vous voyez que la procédure de ratification est cette fois plutôt rapide, d'autant que, comme l'a dit la Présidente, cet accord doit être mis au vote dans l'hémicycle dès demain matin. Pourquoi le Gouvernement accorde-t-il une telle priorité à cet accord avec la Belgique ? Un élément de réponse est que derrière cet accord intergouvernemental, il y a un contrat d'armement d'une valeur économique et politique considérable, contrat qui porte...

Avant de pouvoir intervenir sur le rapport vous me permettrez de faire une remarque. Nous sommes assez fréquemment confrontés à des décisions prises à Paris, sans prise en compte du contexte local sur nos territoires frontaliers. Effectivement, nos secteurs sont régis par des traités internationaux, et le processus de ratification nous dépossède de la possibilité de les amender. Pour autant, nous sommes confrontés à la réalité du quotidien, avec des habitants directement impactés, notamment par le CERN qui est en partie sur ma circonscription. Nous avons des impacts d'emprise de terrain, d'organisation des services publics. Il n'y a pas que la question du CERN, il y a l'aéroport de Genève, toutes les organisations internat...

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l'ont ratifiée. Le Sénat a approuvé sa ratification le 22...

...ation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l'existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d'exigence sociale minimale. Quel sera l'impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d'exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupat...

La convention internationale soumise aujourd'hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l'un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus. Ce texte définit les conditions nécessaires d'une augmentation du niveau de sécurité dans le secteur de la pêche. En encourageant la formation des gens de mer, il fixe des normes sociales dont les pavillons peu exigeants ont la fâcheuse habit...

... exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, ce qui fait d'elle, relativement à l'espace maritime, la deuxième puissance au monde. Fort de cette extraordinaire ressource économique et naturelle, notre pays doit permettre à nos marins-pêcheurs d'exercer leur activité en toute sécurité et dans des règles de concurrence loyale. C'est tout l'objet de cette convention, dont notre groupe approuve la ratification. Il s'agit d'améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence avec des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales et de favoriser la création d'un marché de l'emploi maritime moins cloisonné. La sécurité maritime doit être au coeur de nos préoccupations, dans un secteur où l'on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde. S...

...'armateur est notamment poursuivi pour ne pas avoir dispensé à ses équipes une formation appropriée et pratique. Cela a été dit : chaque année, 24 000 pêcheurs font leur trou dans l'eau. Partout dans le monde, les pêcheurs meurent plus vite et plus souvent que les autres travailleurs. Dans notre seul pays, 243 accidents ont été déclarés en 2016. Face à ce constat, il faut agir et, pour cela, la ratification de la convention apparaît indispensable. La France est aujourd'hui le quatrième producteur de pêche et d'aquaculture de l'Union européenne. Cela étant, la ratification ne changera pas grand-chose s'agissant de la réglementation des conditions de travail des pêcheurs français. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, la France avait en effet anticipé la mise en oeuvre de la convention par une réforme...

...dans la perspective de l'évolution des métiers. La convention concernera 18 340 marins français travaillant dans le domaine de la pêche. Il est prévu une période transitoire, d'ici au 1er septembre 2020, pour que 8 117 d'entre eux se conforment à l'obligation de formation à la sécurité, tandis que 9 920 autres pourront se voir délivrer d'emblée des titres conformes à la convention. Au total, la ratification par la France de la présente convention est nécessaire dans le cadre du développement de la mobilité de nos marins et pour pouvoir leur délivrer des formations et des titres conformes aux standards internationaux.

...32 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées. La convention n° 184 de l'OIT a surtout pour intérêt aujourd'hui de tirer la sonnette d'alarme. Elle peut aussi nous permettre de pousser un cocorico. En effet, elle remonte à 2001, et c'est une initiative française. Mais il a fallu attendre ce 29 mars 2019 pour qu'elle soit examinée dans cet hémicycle. Pour en arriver à cette ratification, en effet, il a fallu consulter les partenaires sociaux – CGT, FO, CFDT… – , les organisations professionnelles… Curieusement, même dans le secteur agricole, il faut demander l'opinion de toutes ces personnes. Il y avait également un problème pour les travailleurs indépendants, nombreux dans le milieu agricole, puisque souvent, un indépendant emploie des indépendants. Tout le monde devait donc s...

...tion de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C'est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la même façon, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoit un congé de maternité spécifique pour les exploitantes agricoles et les travailleuses indépendantes. Nous allons débattre de la ratification de cette convention. Mais il faut reconnaître que nous avons fait du bon travail : avant 2017, ce qui était prévu depuis 2001 n'avait pas été fait. Je vous invite à adopter ce projet de loi, autorisant ainsi la ratification de cette convention. Nous donnerons ainsi l'exemple aux autres États, et si beaucoup d'entre eux nous suivent, alors nous pourrons espérer une harmonisation des législations....

Notre assemblée est aujourd'hui saisie d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention no 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture. L'inscription de ce texte à l'ordre du jour nous donne l'occasion d'aborder un sujet parfois relégué au second rang alors que tout concourt à le placer au premier plan de nos priorités. Nous le savons, les agriculteurs sont parmi les travailleurs les plus modestes ; nous dev...

Nous abordons la ratification de la convention no 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, un secteur qui intéresse notre pays au plus haut point. La France est la première puissance agricole en Europe. La production en 2018 est estimée à 73 milliards d'euros, soit 17 % du marché européen. Mais l'agriculture, ce sont surtout des hommes et des femmes engagés, qui t...

Nous sommes invités aujourd'hui à approuver la ratification de la convention n°184 de l'Organisation internationale du travail en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur agricole, l'un des trois secteurs les plus dangereux pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction. Avant un propos général sur les contradictions de notre pays en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture et sur sa passivi...

...s. Valoriser le métier agricole, c'est aussi élaborer des principes de base à respecter pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et faire en sorte que les travailleurs du secteur agricole bénéficient de la même protection que les travailleurs d'autres secteurs. Tel est précisément l'objet de la présente convention, dont le groupe Libertés et territoires soutient la ratification. Cependant, il nous paraît essentiel que les États prennent conscience de la nécessité d'aller plus loin, afin d'intégrer la dimension transversale du développement durable. C'est le message que les Nations unies ont adressé à tous les États du monde, en 2015, en adoptant le programme de développement durable à l'horizon 2030. Son objectif no 8 consiste à « promouvoir une croissance économique s...

La santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité de l'Organisation internationale du travail. La convention dont il s'agit d'autoriser aujourd'hui la ratification se concentre sur la protection des travailleurs agricoles, qui, trop souvent, ne disposent pas des mêmes garanties que les autres actifs. L'objectif de la convention est de guider les gouvernements dans l'application des politiques de sécurité et de santé dans l'agriculture. L'activité agricole est l'un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, les deux autres étant l...

Nous sommes aujourd'hui invités à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. L'importance de ratifier cette convention n'a pas besoin d'être établie ; elle s'impose d'elle-même. Près de 500 000 exploitations agricoles sont présentes sur le territoire français, et près d'un million de personnes sont impliquées de faço...

...lité sociale agricole a enregistré pas moins de 70 000 accidents du travail dans le secteur agricole, soit environ 11 % des accidents du travail en France. Entre les maux de dos, le stress, la fatigue ou encore les accidents liés à des machines ou à l'utilisation de produits phytosanitaires, les agriculteurs font face à des risques spécifiques, et non des moindres. Ce projet de loi autorisant la ratification de la convention no 184 de l'Organisation internationale du travail nous invite donc à nous pencher, une fois encore, sur la question de la sécurité et de la santé de nos agriculteurs. C'est une bonne chose car, si, en France, les travailleurs agricoles sont protégés par des normes assez strictes, ce n'est pas toujours le cas ailleurs. Et ce secteur, qui emploie un tiers des travailleurs du mond...

Nous débattons ce matin de la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture. Mes collègues l'ont rappelé, cette convention adoptée en 2001 et entrée en vigueur en 2003, est ratifiée à ce jour par seize États. Le processus de ratification, engagé dès 2008 par la France, avait été interrompu pour permettre d'adapter le droit français à certaines disp...

... latine ou en Afrique, et qui ont un rôle important à jouer, à se mettre en rapport étroit avec ces États et à revoir certains protocoles. Ils doivent être les fers de lance d'une amélioration durable de la sécurité et de la santé des travailleurs agricoles. Le droit social français a connu de nombreuses réformes depuis 2001, qui ont fait de lui un des droits nationaux les plus protecteurs. Cette ratification constituerait un signe fort donné par un pays fondateur de l'OIT. Je vous invite à l'autoriser.

..., qui s'est déjà traduit par quelques avancées dans les domaines économique, culturel et sportif. Tout cela me semble très positif et doit être poursuivi. En conclusion, vous l'aurez compris, je crois que nous pouvons ratifier sans réserve l'accord de coopération de défense avec le Nigéria qui nous est soumis. La commission des affaires étrangères s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cette ratification,...