Interventions sur "ratification"

Je souhaiterais rebondir sur la dernière question : quels moyens possède-t-on pour inciter d'autres pays à ratifier la convention ? On a écrit, dans certains traités commerciaux, des choses sur le respect de l'environnement, etc. Ne pourrait-on pas exiger de nos partenaires commerciaux en poisson la ratification de cette convention ? Il faut utiliser ce levier dans nos rapports commerciaux. Maintenant que la France a ratifié, elle a ce devoir, pour être à égalité de traitement avec les autres pays.

...une grande partie des créances, la nécessité d'une rénovation des mécanismes existants semble évidente. Nous devons également introduire de nouveaux dispositifs pour permettre la mise en place de procédures d'admission adaptées, dans un cadre législatif clarifié, garant d'un équilibre financier pour les établissements français. Le groupe UDI, Agir et indépendants se prononce donc en faveur de la ratification du présent protocole, qui vise à établir le cadre administratif unifié permettant de sortir des relations contractuelles qui s'étaient établies entre les établissements français et la caisse sociale algérienne, et de rendre parallèlement caduques les certificats d'hébergement qui permettaient jusqu'ici aux ressortissants algériens de bénéficier des services français. Le protocole prévoit égaleme...

...rellement : ils devront être effectués dans un délai de trois mois, sur la base de décomptes globaux semestriels. Ces quatre axes forment un dispositif unique. En dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France n'a signé aucune autre convention bilatérale avec un État tiers prévoyant la possibilité de soins programmés. Le groupe La République en marche votera en faveur de la ratification de ce protocole, qui permettra aux citoyens algériens de bénéficier de soins programmés en France, tout en évitant les contentieux et impayés du passé. Il est en ce sens, dans l'esprit du service public hospitalier français, l'expression d'une politique volontariste d'ouverture aux patients étrangers.

...générale entre la France et l'Algérie s'inscrit pleinement dans cette perspective. À la suite du protocole d'accord conclu, il y a déjà trente-sept ans, entre la France et un partenaire avec lequel elle a toujours souhaité maintenir des relations amicales, voire fraternelles, les efforts des services sociaux et diplomatiques de nos deux pays ont abouti à ce projet de loi qui nous est soumis pour ratification. J'espère, chers collègues, pour les différentes raisons exposées, qu'il fera l'objet d'un large consensus.

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 5 décembre. Cet accord marque la volonté des deux chambres d'aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d'un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chamb...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis comporte d'indéniables avancées en matière de bonne gouvernance. En premier lieu, l'ordonnance dont il prévoit la ratification permettra de renforcer l'indépendance et l'impartialité des juridictions ordinales et de faire évoluer les compétences des organes des ordres. Ainsi, elle définit les incompatibilités, la limite d'âge, la durée du mandat ou encore les conditions de détermination et de publicité des indemnités. Une telle clarification ne peut être que bénéfique et contribuera au bon fonctionnement des ordres. Int...

...nnées de gâchis et de dépenses somptuaires – pour qu'une procédure judiciaire soit engagée, au mois d'avril dernier. Cet état de fait résulte de l'opacité de la gestion de ces organismes et du manque de transparence qui les caractérise. Bien entendu, l'effort consistant à les contraindre à adopter un comportement un peu plus vertueux mérite d'être salué. Néanmoins, si le présent projet de loi de ratification d'une ordonnance vise à corriger ces dérives, il ne s'attaque pas au coeur du problème : l'existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l'obligation d'adhésion imposée à tout membre d'une profession médicale. Le Conseil national de l'Ordre des médecins, créé en 1940, obéit à une logique corporative caractéristique d'une société traditionaliste. Quant à l'imposition progressive pa...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi de ratification visant à améliorer l'encadrement du fonctionnement des ordres des professions de santé va dans le bon sens. Les mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d'État, l'IGAS ou la Cour des comptes en réponse à des pratiques plus que contestables. Dans son rapport de février 2017, la Cour a pointé des dysfonctionnements au sein de l'ordre des chirurgiens-d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé a été examiné en commission mixte paritaire le 5 décembre. Le Sénat et l'Assemblée se rejoignant sur la majorité des dispositions du texte, le travail de la CMP s'est concentré sur quelques mesures. Permettez-moi d'énumérer ici les points d'achoppement du texte examiné au cours de la CMP et la position du groupe La Ré...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, prise sur le fondement de l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance soumise à ratification a révisé, comme son nom l'indique, les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé. Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de...

...t constructif du fonctionnement des ordres, notamment par l'ouverture aux jeunes professionnels des mandats des instances juridictionnelles, par l'introduction d'une limite d'âge de fin de mission et par un renouvellement plus souple des membres des instances ordinales. La modernisation est au coeur de ce texte. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de sa ratification.

...troduites en commission mixte paritaire à l'article 4 ter, qui permettront de clarifier les procédures applicables aux ordres en matière de marchés publics, afin d'éviter que ne leur soient appliquées des dispositions plus contraignantes que celles qui s'appliquent aux administrations ou aux établissements publics. Le groupe UDI Agir et indépendants se prononcera en faveur de ce projet de loi de ratification.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi tend à ratifier deux ordonnances du 19 janvier 2017. L'article 1er prévoit la ratification de l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Faisant suite à un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées, la reconnaissance du métier de physicien médical comme profession de santé est un progrès pour la sécurisation des pratiques médicales. Cette définition du cadre général et ...

...d'État. À défaut, ils peuvent faire l'objet d'une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle entraînant une suspension voire une interdiction d'exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient-ils à ce contrôle ? Dans ce contexte, quel sens a encore la volonté d'intégrer la profession infirmière dans le processus licence-master-doctorat – LMD ? La ratification de la présente ordonnance va à l'encontre tant de l'élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD que du développement des coopérations interprofessionnelles. Plusieurs difficultés pratiques sont aussi à pointer. D'abord, le surcoût potentiel pour la Sécurité sociale, si des patients se trouvent contraints de consulter deux professionnels au...

...de l'Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l'illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu'un simple principe juridique, l'obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne. La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l'Union, mais aussi une obligation juridique impérieuse. L'article 1erdu projet de loi, qui ratifie l'ordonnance relative à la profession de physicien médical, a été voté conforme par le Sénat. Après l'échec de la commission mixte paritaire du 5 décembre, il nous revient donc de stat...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, faute d'accord avec le Sénat, nous sommes amenés à nous prononcer à nouveau sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit int...

...re, lorsque l'Assemblée a voté le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des contrats et des obligations, et je sais combien la succession des orateurs lors de la discussion générale avait quelque chose de fastidieux. C'est pourquoi je vais essayer d'éviter de tomber dans leurs travers et entrer dans le vif du sujet : le groupe Nouvelle Gauche votera la ratification de l'ordonnance. Il approuve la démarche suggérée par le rapporteur, à savoir revenir au texte de l'ordonnance initiale pour ne pas créer d'incertitudes dans les contrats passés entre la publication et la ratification des ordonnances. Nous avons fait ce choix, même si nous partageons avec certains de nos collègues plusieurs analyses faites au Sénat. Ce texte témoigne d'un esprit de responsabilit...

... pouvez, si vous l'acceptez, apaiser les tensions en une phrase et rassurer les professionnels du droit quant au maintien de cette cour d'appel. Je n'aurais pas fait honneur à mon attachement pour le Béarn, si je ne vous avais pas interpellée cet après-midi à ce sujet. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'apporter des précisions sur ce point. Le groupe Nouvelle Gauche votera la loi de ratification, même si nous avons bien conscience, en renvoyant le texte au Sénat, d'allonger une procédure qui aurait pu prendre fin dès ce soir. Cela étant, comme le dialogue a débuté il y a quinze ans, nous pouvons bien prendre quelques semaines encore pour parvenir à un accord avec la Haute assemblée.

... principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties : nous le regrettons. Il nous semble également indispensable d'exclure la mention de la valeur du champ de la réticence dolosive, pour des raisons que j'évoquerai un peu plus tard en défendant un amendement. Enfin, nous ne pouvons que déplorer le recours à la procédure des ordonnances pour cette réforme, d'autant que la ratification intervient plus que tardivement – mais je suis bien conscient, madame la ministre, que ce reproche ne doit pas vous être adressé, non plus qu'à l'actuelle majorité. Pour conclure, le groupe Les Républicains estime que ce texte va dans le bon sens, en contribuant notamment à simplifier et à réactualiser notre droit sur la base de la jurisprudence et de la doctrine. Notre groupe, dans un esprit de...