Interventions sur "ratification"

...ternational. Notre assemblée a délibéré au mois de février 2017 et n'a pas autorisé son application avant que le Parlement ne l'ait ratifiée. Or, le CETA sera appliqué – certes partiellement, nous dit-on – à partir du mois de septembre alors que le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement pour être discuté. Je vous demande donc d'agir au plus vite pour que le délai entre la ratification et l'application éventuelle du CETA soit le plus court possible de manière à ce que les Français puissent savoir ce qu'est vraiment ce traité international sur le commerce et, le cas échéant, empêchent qu'il n'entre en vigueur.

...la piraterie, mais celle-ci s'est déplacée dans le delta du Niger. La marine doit désormais assurer la protection renforcée sur les navires à passagers. Au-delà des actes de piraterie, un nouveau danger vient perturber la sécurité de notre navigation : le terrorisme maritime. Un renforcement de la lutte contre le terrorisme maritime international s'impose donc. Notre projet de loi, autorisant la ratification des deux protocoles de Londres de 2005 modifiant la convention SUA de 1988 vise clairement à introduire, dans le droit maritime et pénal, des mesures permettant aux États de lutter plus efficacement en mer contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, bactériologique et chimique. Comme le rapporteur l'a rappelé, c'est à la suite d'un détournement de navire à passagers que les États ont sai...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous appartient cet après-midi de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leur signature, des protocoles de Londres. On peut naturellement s'étonner, comme l'ont fait le secrétaire d'État et le rapporteur, qu'il ait fallu attendre aussi longtemps, alors que le transport maritime est au coeur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards d'euros. Est...

... part, un mécanisme d'accord général et préalable de l'État du pavillon pour l'ensemble de ses navires. Or la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l'action de l'État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier secrétaire général de 1995 à 1997. La ratification des deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde après les États-Unis, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, située à 97 % outre-mer, pour l'essentiel dans l'océan Pacifique et l'océan Indien. Dans le rapport sur la souveraineté ma...

Le groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d'autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de lutte contre le terrorisme.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'est naturellement pas de nature à remettre en cause la ratification de ces deux protocoles. Le projet de loi visant à l'autoriser a été voté à l'unanimité, je le rappelle, par la commission des affaires étrangères à laquelle j'appartiens. Notre discussion peut néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont ...

...incluse, c'est-à-dire l'interdiction faite à un État de recourir à l'argument du mobile politique pour refuser d'exécuter ses obligations. Enfin, il faut souligner l'amélioration de la coopération entre États avec la création d'une procédure d'arraisonnement. Le protocole de Londres de 2005 sur les plates-formes modifie celui de 1988 de manière similaire à ce qui est prévu pour les navires. La ratification de ces deux protocoles de 2005 est tout à fait justifiée, et même urgente, du point de vue de la France. D'abord, notre pays, puissance maritime de premier ordre, doit protéger ses intérêts. Ainsi que l'a rappelé M. Quentin, la France possède un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, le deuxième au monde après celui des États-Unis. Par ailleurs, plusieurs affaires survenues ces d...

L'opportunité de la ratification des conventions de 2005, relatives à la répression des actes illicites contre la sécurité maritime, fait naturellement consensus au sein de cette assemblée. En effet, elle découle de la nécessaire mise à jour des textes antérieurs, à l'aune des risques que font peser des pratiques à caractère terroriste, mises en lumière à la suite des attentats du 11 septembre 2001. S'il est vrai que la mise en...

...aminer cette question, qui n'est pas sans lien, même si elle en est distincte, avec celle de la responsabilité pénale des ministres – laquelle relève, le cas échéant, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour de justice de la République envisagé par le Président de la République. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en adoptant ce soir cette loi de ratification, nous conforterons les juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, mais nous ne devons pas nous interdire, dans les prochains mois, d'en renforcer encore l'utilité, au service de l'intérêt général.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n'emploierai pas l'intégralité des dix minutes de temps de parole qui me sont imparties, car ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'or...

...r laquelle l'exécutif et le Parlement devraient rapidement se pencher. Au fond, ce texte, même s'il apparaît particulièrement technique et concerne un périmètre limité, reste important dans la mesure où il participe à la modernisation, à la clarification et à la simplification de la vie publique. C'est pourquoi le groupe Les Constructifs votera pour l'adoption de ce projet de loi et donc pour la ratification de l'ordonnance.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 16 février 2017, sur le rapport de notre ancienne collègue Anne-Yvonne Le Dain. Cette ordonnance a été prise – cela a été rappelé – sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d'introduire dans celui-ci davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité. Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L'ordonnance modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d'ester en...

...ié. Toutes ces questions restent sans réponse. En fait, madame la ministre, vous voudriez que nous vous donnions un chèque en blanc sur ce sujet. Demander un chèque en blanc aux parlementaires est toujours très difficile, mais en matière de santé publique et de protection de nos concitoyens, c'est impossible. C'est pour cette raison que le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi de ratification de l'ordonnance no 2017-31.

...ent public et de sous-effectifs insupportables pour les personnels comme pour les usagers. La suppression de 16 000 lits est toujours programmée. L'austérité budgétaire, la réduction permanente des dépenses publiques mettent nos hôpitaux et notre santé en péril. Pourtant, mes chers collègues, que peut-il y avoir de plus précieux et de plus ambitieux que l'accès aux soins pour toutes et tous ? La ratification de ces ordonnances nous fournit l'occasion de faire résonner dans cette assemblée et, je l'espère, au-delà le cri d'alarme des personnels de santé, des patients et de leur famille. Les personnels soignants n'en peuvent plus de la diminution des effectifs et de la tarification à l'acte qui les obligent à soigner à une cadence incompatible avec la qualité des soins. Outre que la tarification à l'ac...

...constat d'échec des mesures incitatives destinées à attirer les médecins dans les régions sous-dotées ; vous prévoyez pourtant de les prolonger. Nous proposons, nous, depuis longtemps, de déplafonner le numerus clausus, pour redonner du souffle aux études de médecine et garantir à nouveau un nombre suffisant de médecins à nos concitoyens. J'en viens au dernier texte proposé : le projet de loi de ratification qui propose d'améliorer l'encadrement du fonctionnement des ordres des personnels de santé. Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes – à laquelle vous prêtez souvent une oreille si attentive – a démontré l'existence d'abus touchant l'ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d'indemnités… Ces pratiques ne peuvent plus durer. Nous souten...

Aussi, c'est en parfaite conscience des différents enjeux que les députés du groupe majoritaire apportent leur soutien à ce projet de loi de ratification.

... pour le moins perplexes. Je comprends qu'entre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique, deux dossiers phare de ce début de législature, il fallait – pardonnez-moi l'expression – remplir l'ordre du jour. Si vous aviez proposé la seule ratification de la première ordonnance, celle qui vise au toilettage du code de la santé publique, faisant suite à l'adoption de la loi dite de modernisation de notre système de santé, cela n'aurait posé aucun problème. Il est vrai que ce projet de loi n'est pas sans nous rappeler quelques mauvais souvenirs, puisqu'il réadapte notamment notre système législatif à la réintroduction de la notion de « service pu...

De plus, vous avez choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'...

...santé de demeurer l'un des meilleurs au monde, malgré toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis. Par ailleurs, au nom de l'ensemble des députés du groupe MODEM, je tiens à vous assurer, madame la ministre, de notre soutien dans la mise en oeuvre de vos objectifs ambitieux que vous avez bien voulu nous présenter hier en commission, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d'ordonnances que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu'ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d...