Interventions sur "ratification"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons qui ont motivé son élaboration, ni sur les nombreuses contributions qui l'ont nourri. Je reviendrai principalement sur la ratification, d'abord sur la forme, puis sur le fond du texte qui nous est soumis. Sur la forme, la ratification ne s'impose pas juridiquement. En effet, les dispositions de l'ordonnance intervenues dans le domaine de la loi ont intégré l'ordre juridique et s'imposent aux détenteurs du pouvoir réglementaire, avant comme après leur ratification par le Parlement. La ratification n'a juridiquement d'incidence q...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi modifie un pan considérable du droit des contrats, du régime général des obligations et du régime de la preuve des obligations. La réforme en ces matières était absolument nécessaire, pour rendre le droit plus lisible et plus accessible. Il s'agit en effet d'un droit largement jurisprudentiel, alors que notre tradition juridique privilégie le droit écrit et codif...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur – Mme la présidente de la commission nous a quittés – cela a déjà été dit : le Parlement est appelé à ratifier, plus d'un après sa publication, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations. Comme d'autres orateurs avant moi, je déplore le délai de ratification : une telle ordonnance aurait dû être ratifiée il y a bien longtemps. Certes, la dernière année fut marquée par des élections, présidentielle et législatives, qui ont quelque peu perturbé le travail législatif normal. Toutefois, le gouvernement précédent a joué avec les dates de publication sans respecter les obligations de ratification. Ainsi, alors que la loi d'habilitation du 16 février 2015 ...

Nous voterons la ratification de l'ordonnance, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, mais nous regrettons que tous nos amendements aient été rejetés, balayés même. Seuls ceux émanant de la majorité ou du rapporteur ont été retenus. J'y vois la preuve d'un manque d'ouverture à l'égard des propositions de l'opposition. Pour un amendement au moins, vous auriez pu faire une exception, mais le règlement intérieur ...

...vernement a décidé d'organiser un débat sur l'avenir de l'Europe le mardi 10 octobre après les questions d'actualité, ce qui nous a conduit a reporté l'audition de la Ministre de la défense prévue initialement ce jour. Ces précisions étant apportées, je vous propose de passer à l'examen de notre ordre du jour. Nous examinons, sur le rapport de M. Sylvain Waserman, le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

...prises françaises sont actuellement un peu plus timorées que d'autres sur le dépôt de brevet. Ces dépenses leur paraissent souvent ne pas être prioritaires. C'est pourquoi il est important de conclure rapidement ce processus qui correspond à une attente de notre économie, tout en étant conscient de ce que la suite impliquera que soit traité le cas britannique, qui dépasse bien sûr le cadre de la ratification d'aujourd'hui. C'est ainsi qu'à partir d'un dossier de ratification qui peut sembler accessoire, ne concernant que la mise en place de statuts très inspirés des statuts européens équivalents, pour les personnels de cette juridiction, on arrive au bout d'un processus dont l'impact pour notre économie et nos entreprises est à notre sens très important et doit être communiqué comme tel. C'est enfi...

Je suis doublement concerné par cet accord car je suis propriétaire d'un brevet que je n'exploite pas encore et, par ailleurs, l'Office européen des brevets est localisé à Munich et Berlin, sur ma circonscription. Il y a une vraie question sur l'incidence du Brexit. Apparemment, le Royaume-Uni voudrait accélérer le processus de ratification de manière à ce qu'il soit achevé avant sa sortie de l'Union. Reste le problème de la localisation de la future juridiction. Il semblerait que les britanniques pourraient renoncer à invoquer leur droit à une localisation à Londres afin de ne pas hypothéquer l'avenir au cas où ils sortiraient du dispositif. Est-ce vrai ?

...de la langue française, qui est en jeu dans cet accord. 8 % des brevets sont rédigés en français contre 20 % en allemand et le reste en anglais. Quant aux Espagnols, ils sont peut-être plus fiers, ils ont refusé d'adhérer au système du brevet européen. Nous acceptons encore un abandon de souveraineté alors même qu'il y a 600 millions de francophones dans le monde. De plus, nous discutons de cette ratification avant même que le Brexit ne soit enclenché : est-il si urgent de ratifier ce texte en espérant que le Royaume-Uni sera conciliant ?

Nous continuons avec le rapport de Mme Isabelle Rauch sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la France et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

... créé en 2001, la coopération bilatérale entre les services de défense civile et l'esprit de mutualisation qu'elle incarne y sont l'expression d'une solidarité entre des pays qui ont choisi de partager leurs destins. C'est dans cette perspective que le Sénat a adopté, le 22 juillet dernier, sur le rapport (n° 653), très détaillé, de M. Jean-Paul Fournier, sénateur, le projet de loi autorisant la ratification de deux accords de coopération bilatérale, l'un avec le Portugal, l'autre avec le Luxembourg. C'est dans le même esprit que je propose à notre commission et à l'Assemblée nationale, par la procédure d'examen simplifié, de le faire. Ces deux textes ne soulèvent aucune difficulté. Les Sécurités civiles française, luxembourgeoise et portugaise entretiennent une coopération institutionnelle et tech...

...tes commis dans l'exercice de ses fonctions et d'une procédure d'expulsion vers la France pour les infractions pénales commises en dehors de l'exercice de ses fonctions. En matière d'accès au territoire, l'accord de 1995 exonérait les forces françaises de visa. Néanmoins, l'accord de 2015 garantit un cadre plus solide pour nos personnels. Le caractère confidentiel, non réciproque et l'absence de ratification de l'accord de 1995 le fragilisaient. En outre, la rédaction de l'article relatif à sa durée de validité le rendait précaire : pour preuve, les Parties ont appliqué l'accord de façon constante sans remise en cause de sa validité pendant dix ans, jusqu'à ce qu'en 2011, les autorités jordaniennes invoquent sa caducité. L'accord de 2015 permet de disposer d'un cadre juridique transparent, ratifié pa...

C'est le sens de cette ratification.

Nous poursuivons, sur le rapport de Mme Samantha Cazebonne, l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

...t, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il n'y a donc pas de modification du droit existant et des modalités de coopération administrative avec le Portugal qui sont en ce domaine tout à fait satisfaisantes. Il s'agit d'une actualisation tout à fait bienvenue dont nous ne pouvons, je pense, que nous réjouir. En conclusion, l'entrée en vigueur de cet avenant dont le Sénat a approuvé la ratification le 20 juillet dernier est très attendue. Le Portugal a achevé sa procédure de ratification le 3 avril 2017 ; l'application de l'avenant interviendra dès que la France aura fait de même. Mes chers collègues, je vous invite donc à approuver ce projet de loi qui facilitera grandement la vie de nos agents et retraités publics au Portugal.

Je comprends, Mme la Rapporteure. J'observe que vous n'avez pas soulevé cette question dans votre rapport et j'observe aussi que le délai de ratification est rapide. Dès qu'il y a un enjeu financier, cela va plus vite.

Enfin, nous terminons avec l'examen, sur le rapport de M. Guy Teissier, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcée entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part

...ley. Cet accord répond à des intérêts partagés de ses signataires, dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine politique, car l'Asie centrale ne peut pas être laissée aux seules influences de la Russie et de la Chine. Cet accord a déjà été ratifié par une majorité d'États membres de l'Union européenne, 16 pour être précis. Je vous invite donc à adopter ce projet de loi qui permettra sa ratification par la France.

Dans l'attente de la ratification d'un accord avec le Comité international olympique, le 13 septembre prochain à Lima, cette annonce ouvre grand la voie à Paris 2024. La solidité de notre projet, l'unité de tous les acteurs, la symbolique du centenaire, tous ces atouts ont donné à notre candidature la force de l'évidence. Nous sommes prêts pour accueillir ces Jeux. C'est bien le tour de la France, c'est le moment de Paris et de ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi autorisant la ratification des protocoles de Londres de 2005 relatifs à la sécurité maritime. Le passage par la voie législative était nécessaire, ces protocoles visant des infractions délictuelles ou criminelles. Comme nombre de députés ici présents le savent, en particulier le député de Dunkerque que je suis, ou celui du Havre, le transport maritime est au coeur de notre économie. Il repose sur la liberté des mers et la...

...eur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en guise de propos liminaire, permettez-moi de rappeler, après M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, que c'est envoyer un signal regrettable à nos partenaires que de voter aujourd'hui un texte signé en 2005. Douze ans pour ratifier un texte relativement peu sensible, tant diplomatiquement que politiquement ou économiquement, ça fait long ! La ratification des deux protocoles relatifs aux conventions pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes est un acte positif mais appelle plusieurs réflexions que je souhaitais partager avec vous aujourd'hui – c'est pourquoi notre groupe a demandé ce débat. Les « actes illicites contre la sécurité de la navigation », que j'appellerai plus simpleme...