Interventions sur "ratification"

...auteur. La Commission prétend à une compétence exclusive, mais certains États, dont la France, considèrent que cette compétence ne peut être exclusive tant que les législations nationales ne sont pas complètement harmonisées. Nous souhaitons par ailleurs défendre notre tradition audiovisuelle. Ce débat n'est pas tranché, et de toute façon, la Commission n'a toujours pas présenté de proposition de ratification du traité de Pékin. Dans ce contexte, cela me semble important que la France continue à jouer un rôle moteur pour l'entrée en vigueur de ce traité, qui sera effective lorsque 30 États auront ratifié. Voilà pourquoi je vous engage à voter en faveur de la ratification du traité de Pékin, dont les clauses sont largement conformes aux préoccupations de la France. Je vous remercie.

Notre pays, du fait de sa longue tradition culturelle, est vraiment en pointe sur ces questions. En ratifiant le traité aujourd'hui, nous pourrons inciter d'autres à faire de même, et ainsi parvenir aux trente ratifications nécessaires pour que ce texte entre en vigueur.

Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat en janvier 2015, et adopté par cette assemblée en mai 2018. Le processus semble long ! Cela paraît compliqué de convaincre les différents partenaires de s'engager. Pensez-vous vraiment que la ratification française pourra avoir une influence déterminante pour l'entrée en vigueur de ce texte ?

Nous avons auditionné les syndicats d'artistes interprètes qui ont vraiment mis en valeur le rôle de locomotive de la France pour ce texte. Et nous avons déjà 24 ratifications sur les 30 requises : nous ne sommes plus très loin de l'objectif. C'est vrai que cela a pris du temps : entre 2012 et 2019, 7 longues années se sont écoulées. Mais comme je vous le disais, c'est en partie imputable au désaccord sur l'étendue des compétences communautaires et nationales dans ce domaine. Je reste optimiste, et pense que les 30 ratifications pourront être atteintes en 2019.

Je vous remercie de nous avoir exposé de façon claire ces questions techniques. Je regrette que le processus de ratification de ce traité soit si long : les droits voisins des artistes interprètes sont mis à mal du fait de ces délais, avec tous les développements technologiques qui ont cours. Nous sommes tous d'accord pour dire que la France, pays de culture et de droits, doit jouer un rôle spécial à cet égard. Les nouveaux moyens de diffusion – streaming et téléchargement par exemple – ne doivent pas aller à l'encontr...

...e sur la compétence mixte ou communautaire de ce texte. La France est attachée à la compétente mixte pour pouvoir conserver un droit de veto sur un sujet important pour elle. Mais si d'autres États membres estiment que la compétence communautaire est exclusive, que va-t-il se passer ? La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle été saisie ? La Commission a-t-elle déjà engagé le processus de ratification de son côté ? Par ailleurs, j'ai été surpris par la distinction effectuée par la Cour de Cassation – citée dans votre rapport – entre l'artiste de complément et l'artiste interprète. En vertu de cette jurisprudence, l'artiste de complément serait « interchangeable ». Avez-vous en tête des noms d'artistes dont on pourrait considérer qu'ils sont interchangeables ?

Nous avons bon espoir que la Suisse ratifie rapidement ce traité. Les syndicats d'artistes avaient l'air vraiment confiant sur l'effet d'entraînement qu'aurait la ratification française. La discrimination existant entre le sonore et l'audiovisuel m'a également choquée, mais elle se comprend mieux quand on considère que le sonore est bien plus facile à « décomposer » que l'audiovisuel. Dans une oeuvre sonore, il y a un ou deux intermédiaires, c'est tout. Dans une oeuvre audiovisuelle, ceux-ci sont bien plus nombreux : artistes, producteurs, scénaristes, caméramans, etc....

Notre ordre du jour appelle l'examen de trois conventions. Nous allons commencer par l'examen, sur le rapport de Mme Martine Leguille-Balloy, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

Madame la Présidente, mes chers collègues, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée le 21 juin 2001 et entrée en vigueur le 20 septembre 2003. La santé et la sécurité des travailleurs constituent l'une des priorités de l'OIT, et le but de cette convention est d'apporter aux travailleurs agricoles des garanties minimales au moins équivalentes à...

Je pense que c'est une convention qui est très intéressante et nécessaire. Sa ratification n'a que trop attendu.

Je me félicite de ce rapport. Je regrette toutefois que cette ratification passe aussi longtemps après la signature. Je ne sais pas si certains groupes ont annoncé leur souhait d'avoir un débat sur ce sujet mais je pense que notre groupe le demandera. Cela concerne aussi des questions d'éthique et de traçabilité car beaucoup de produits agricoles viennent en France. Comment sont-ils récoltés, par qui, dans quelles conditions, avec quelles pressions sur les travailleurs ...

Si j'ai bien compris, l'essentiel des dispositions de cet accord avaient déjà été introduites dans notre droit national depuis 2014 et cette ratification revêt davantage une valeur symbolique de soutien de la France comme membre fondateur de l'OIT. C'est sans doute pertinent et notre pays doit tout mettre en oeuvre pour que cette organisation internationale puisse contribuer à améliorer les conditions de travail partout dans le monde. Dans votre rapport, vous évoquez la possible création d'un tribunal international sur ces questions du droit du tr...

...cteur de l'agriculture. C'est un secteur dans lequel il existe un nombre très important d'accidents du travail par rapport à d'autres. C'est un sujet absolument central. Il paraît essentiel de pouvoir aborder cette question en hémicycle. Cette convention est rentrée en application dans les pays qui l'ont ratifiée, seule la France a mis autant de temps. Est-ce que d'autres pays sont en attente de ratification ou sommes-nous les derniers ? Vous avez répondu à la question du droit social français qui garantit un niveau de protection supérieur à cette convention dans la plupart des cas. J'ai compris la raison pour laquelle vous suggérez de la ratifier, de façon symbolique, en termes d'encouragement à l'OIT. Certains domaines ne sont pas couverts par cette convention telle que l'agriculture de subsistance...

... générale à faire sur ce traité comme sur les suivants. Nous avons pour le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française une question qui se pose : celle de la hiérarchie des normes. La pyramide de Kelsen place la Constitution en haut puis la loi et enfin les règlements, or le statut de la Polynésie relève d'une loi organique qui se situe sous les traités dont on examine la ratification. Ni le gouvernement ni l'assemblée de Polynésie ne se sont prononcés sur le contenu de ces conventions. Demain lors de la ratification vont s'appliquer, de facto, tous les termes de ces conventions dont nous n'avons pas mesuré les coûts et l'applicabilité dans ces territoires dotés d'un statut spécifique.

Nous examinons maintenant le rapport d'Annie Chapelier sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention adoptée par le Sénat autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques ...

... de Lugano II en quatre points : clarification, simplification, lisibilité et harmonisation. Nous allons vers la simplification. Il y a une concertation et un dialogue avec chacun des PTOM puisque les deux principaux en importance économique et en population les ont validés. Je regretterais que Wallis et Futuna pour lequel j'ai un attachement particulier devienne un point d'achoppement lors de la ratification de cette convention. Il n'en sera rien puisqu'il s'agit que de quelques détails à ratifier.

...as, traité par le tribunal de Papeete, ce qui règle le problème du déplacement. Le ressortissant Allemand devra exécuter la sentence si elle est en faveur du petit producteur français de monoï. Si elle est en sa défaveur ni l'un ni l'autre n'auront besoin de se déplacer mais le dossier sera traité sur place. Je termine en évoquant rapidement les conséquences du Brexit, qui n'impactera en rien la ratification de cette convention par la France, mais devrait avoir des effets négatifs pour les PTOM britanniques. Je tenais à préciser également que les crédits alloués au PTOM ne devraient pas baisser malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Bruno Joncour, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 810).

Madame la Présidente, mes chers collègues, Il me revient de soumettre à votre examen le Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ». Cette convention a été adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l'ont ratifiée. Elle trouve son ori...

Comme l'a précisé le rapporteur, la ratification de ce texte engendrera peu de modifications car la France a déjà anticipé sur la plupart des obligations induites. En extrapolant à la marine marchande, on peut s'interroger, en rappelant l'accident qui s'est produit il y a quelques jours en Méditerranée, impliquant deux bateaux, et qui a endommagé une partie de notre patrimoine marin près des côtes du Var. Cela mène à s'interroger sur le niveau ...