Interventions sur "redevance"

Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l'heure, au sujet des tarifs de la redevance aéroportuaire, que le coût moyen pondéré du capital sera fixé après avis de l'ASI. Or, l'article 47 dispose seulement que les tarifs des redevances sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités. Où est-il précisé que l'ASI donnera un avis ?

Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre, ce qui signifie la mention « sans préjudice des pouvoirs de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » ?

... que de peu de recul, mais comment réagissez-vous à ces engagements pris par les acquéreurs ? La cession de l'aéroport de Nice nous intéresse en référence au projet de privatisation d'ADP. On est en effet passé d'un système de caisse unique à un système de double caisse ou de caisse aménagée entre revenus commerciaux et revenus aéroportuaires. Avez-vous considéré que cela avait un impact sur les redevances facturées aux compagnies aériennes ? Elles en sont extrêmement inquiètes. Selon vous, leurs craintes sont-elles justifiées ?

Madame la présidente, messieurs les membres de la Cour des comptes, merci de votre analyse. Dans le contexte des Assises de l'aérien, s'agissant de cessions d'aéroports à des gestionnaires privés, les compagnies aériennes sont nombreuses à exprimer des craintes. Elles ont peur des conséquences des redevances aéroportuaires et donc de la rentabilité de leurs activités, alors même que nous connaissons un accroissement du trafic aérien. Avez-vous constaté cette crainte de la part des aéroports qui ont été récemment privatisés ? Connaissez-vous des exemples d'aéroports européens de taille similaire récemment privatisés ?

...ble de découler de cette situation ? Sommes-nous dans une situation de blocage, ou pouvons-nous espérer connaître une évolution à relativement court terme ? Ma seconde question est relative aux CRE, dont vous faites état dans vos recommandations. Ces contrats sont susceptibles d'être remis en question par une généralisation et posent notamment une difficulté qui est liée à l'adéquation entre les redevances et le niveau des investissements nécessaires au maintien ou à l'augmentation des redevances. Quelles sont les difficultés à lever pour que ces CRE, a priori pertinents, soient généralisés ?

...dites qu'il serait une bonne chose que les futures privatisations d'aéroports en intègrent un. Est-il possible d'intégrer un CRE sans avoir en face un candidat ? Il s'agit bien d'un CRE par candidat. Je m'explique. Il peut y avoir des stratégies très différentes selon les différents candidats à la privatisation. Le CRE est un contrat où figurent l'ensemble des projections de trafic de niveau des redevances, d'investissement, etc. Il s'agit d'un document essentiel à tous les aéroports. C'est au regard du CRE que l'on vérifie le respect des engagements. Ne faudrait-il pas plutôt négocier un CRE par candidat avant d'en retenir un ? Vous soulevez par ailleurs le problème des risques de conflit d'intérêts entre les conseils et l'État, et indiquez que l'on a fait appel à des cabinets extérieurs. Avez-...

Ma question concerne la composition des redevances. Sont-elles fixes, ou bien incluent-elle une part variable ? Dans le cadre de quelques délégations de service public que j'ai eu à gérer dans mon ancien métier, il arrivait qu'il y ait une part fixe et une part variable, selon plusieurs seuils : 70 % et 30 %, voire 90 % et 10 %. Cela existe-t-il et cela vous semble-t-il efficient ?

...voue que peu de choses me rassurent par rapport à des équipements d'intérêt stratégique, notamment celui de Toulouse où est implantée la société Airbus. Cette dernière est-elle protégée des privatisations ? Nous avons parlé du pacte d'actionnaires, des décisions qui pouvaient être prises, des problèmes de régulation liés aux privatisations, des contrats de régulation économique, des problèmes de redevances, de la distribution des dividendes. En outre, entre 2016 et 2017, les réserves de l'entreprise ont été siphonnées d'environ 16 millions d'euros, afin de compenser une offre surenchérie au départ. On parle aussi de conflits d'intérêts, on s'interroge sur les origines de fonds. Certes, des recommandations sont faites, des améliorations peuvent sans doute être apportées, mais la vraie recommandatio...

...me paraît donc nécessaire de définir rapidement les modalités d'une nouvelle contribution des poids lourds, notamment étrangers, à l'entretien du réseau à la hauteur de l'usure qu'ils y occasionnent. Concernant les canaux, le projet de loi de finances (PLF) consolide les ressources propres de Voies navigables de France (VNF) en remplaçant la taxe hydraulique, dont le rendement diminuait, par une redevance de prise et de rejet d'eau que l'établissement pourra plus facilement ajuster à ses besoins. Un contrat d'objectif et de gestion, différé depuis de trop nombreuses années, sera conclu pour prioriser les missions de VNF sur les différents segments du réseau, dont certains sont peu fréquentés ou très dégradés. Le budget 2019 conforte également le nouveau pacte ferroviaire. Les ressources de l'Auto...

...e 10 millions d'euros est notamment prévue pour le plan biodiversité, qui doit démarrer en 2019. Mais, dans la mesure où ce plan prévoit 600 millions d'euros de budget global annoncé sur quatre ans, je vois mal comment il sera possible d'atteindre cette somme en inscrivant un montant aussi faible pour la première année. Les agences de l'eau, rattachées à ce programme, voient le plafond annuel de redevances qui leur sont affectées ramené à 2,105 milliards d'euros, contre 2,28 milliards en 2018, alors même que leurs missions sont étendues et que ce montant sous plafond doit également financer l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national pour la chasse et la faune sauvage (ONCFS). Leur plafond d'emplois est diminué de 44 ETPT, et celui de l'AFB de 6 ETPT. Quant à l'ONCFS, il se...

J'ai évoqué, dans mon exposé liminaire, la situation de l'ONCFS, qui fusionnera avec l'AFB en 2019. Les réorganisations qui en découleront ont un coût. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé une baisse de la redevance cynégétique, qui, outre le fait qu'elle avantagera les chasseurs les plus riches, représentera un manque de 21 millions d'euros pour l'ONCFS, dont l'une des missions est d'assurer la police de la chasse. Dans le même temps, il a été demandé à l'ONCFS et à la FNC de faire converger leurs actions. Ma crainte, partagée par les agents de l'ONCFS mais également par des associations éminentes, comme la...

Madame Panot, vous appliquez pour le rail le même raisonnement que vous venez de faire pour la route. Je vous ferai donc la même réponse en vous faisant remarquer que les redevances d'accès versées à SNCF Réseau atteignent aujourd'hui 2,43 milliards d'euros, soit 46 % du programme 203. Il paraît donc assez dérisoire d'y ajouter ces 2,8 millions d'euros que vous voudriez prélever, une fois de plus, sur le budget de l'ANDRA. Je vous rappelle que les montants de redevances sont fixés après avis de l'ARAFER. Il est donc parfaitement inutile d'augmenter cette enveloppe car elle ...

Cet amendement est dans la droite ligne de ce que je disais tout à l'heure sur la question de l'ONCFS. Vous avez refusé d'accorder des crédits correspondant à la somme qui va manquer à l'ONCFS : 21 millions d'euros, du fait de la baisse de la redevance cynégétique nationale. J'attaque donc par un autre versant en demandant d'annuler cette baisse de 197,50 euros à 44,50 euros ainsi que la baisse pour la redevance temporaire. Je signale au passage que ces baisses avantagent les chasseurs les plus fortunés, puisque cela ne concerne pas la redevance départementale. Ces baisses visent aussi à augmenter la chasse puisque cela permettra à des chasseur...

Mon avis reste défavorable sur les redevances cynégétiques. Mais comme il s'agit là de corrections rédactionnelles, je ne saurai m'y opposer.

L'amendement II-CF93 vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l'environnement, connu de longue date, est très important, et leur coût environnemental a été chiffré entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros si l'on inclut les coûts payés par les services de l'eau et de l'assainissement, les coûts pris en charge sur le budget des collectivités, etc. L'utilisation de l'azote minérale est éga...

Dans le même esprit, notre amendement II-CF457 vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés, mais également aux engrais minéraux phosphatés : la pollution par le phosphore provoque l'eutrophisation des milieux aquatiques – c'est le problème dit des algues vertes en Bretagne. Le taux initialement proposé de 2 centimes par kilo d'azote nous paraît insuffisamment incitatif ; nous proposons donc un taux de 5 centimes par kilo, ce qui repr...

...viendrai une fois seulement sur les amendements qui visent à taxer différents minéraux, phosphates, etc. : vous savez très bien qu'un travail est en cours avec les agriculteurs sur la totalité des intrants et sur tout ce qui est mis dans les sols. Nous avons décidé de ne pas alourdir la fiscalité et de les accompagner, Nous voterons donc contre tous les amendements qui institueraient de nouvelles redevances ou augmenteraient les redevances existantes.

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses aux produits biocides développant les mêmes substances chimiques que les produits phytopharmaceutiques. Je rappelle, pour éviter tout amalgame avec les amendements sur les engrais minéraux azotés, que faire rentrer les biocides dans l'assiette n'aura aucun impact négatif sur les agriculteurs, dans la mesure où ce n'est pas eux qui utilisent ces produits, mais les professi...

Cet amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux biocides qui représentent, tout comme les produits phytosanitaires, des dangers pour la santé humaine et pour l'environnement. Je suis tout à fait favorable à cette initiative. Je souscris pleinement aux souhaits des auteurs de cet amendement d'une lutte intégrée contre l'usage des pesticides et biocides. En conséquence, j'émets un avis favorable.

Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l'article 76 du projet de loi de finances. Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel. Face aux atermoiements du Gouvernement français et de l'Union européenne, il est proposé ici un renchérissement substantiel de ces...