Interventions sur "redevance"

C'est la raison pour laquelle je propose une redevance, dont le produit aiderait les agriculteurs à se passer des engrais azotés minéraux. En outre, toutes les formes d'apports d'azote n'émettent pas forcément de protoxyde d'azote. Les légumineuses évoquées par notre collègue Turquois donnent de très bons résultats lorsqu'elles sont plantées avec des céréales. Je prendrai l'exemple de mon exploitation – qui n'est pas un cas isolé, car beaucoup d'agr...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, qui vise à intégrer les molécules dommageables à l'environnement contenues dans les engrais azotés à la liste des produits concernés par la redevance phytosanitaire. L'usage des produits phytosanitaires et celui des engrais sont intrinsèquement liés : plus une culture est nourrie à l'engrais, plus elle nécessite des produits phytosanitaires pour se défendre des nuisibles. Comme les produits phytosanitaires, les engrais azotés sont source de pollutions diffuses massives dommageables à l'homme et à son environnement. Je propose donc de traiter l...

Avis défavorable : cela revient à créer la redevance, ou du moins à en dessiner les contours.

En effet, monsieur le président. Il s'agit encore de venir au secours du ministre, et je le dis sans ironie. La rédaction de l'article 62 me semble problématique : dans le premier paragraphe, est envisagée la création d'une redevance sur les engrais azotés ; dans le deuxième, il est proposé aux acteurs de se mettre autour de la table pour réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de protoxyde d'azote. Mon amendement propose l'inverse : il convient d'abord de se mettre autour de la table pour voir de quels outils nous disposons et en dernier re...

Je précise que notre groupe votera cet amendement, qui permet d'en finir avec le débat sur la fiscalité tout en fixant des objectifs ambitieux que nous partageons. En tout état de cause, il écarte l'épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs à travers cette redevance « envisagée » – le mot est plutôt hypocrite : nous savons bien qu'en réalité, elle est prévue dans les années à venir.

Il s'agit d'intégrer dans l'application de l'article 62 la méthode COMIFER – Comité français d'étude et de développement de la fertilisation raisonnée –, méthode de calcul de la fertilisation azotée par culture, qui permet une comparaison entre les besoins de la culture et les différentes fournitures d'azote dont elle peut bénéficier. L'objectif est que la redevance sur les engrais azotés minéraux ne soit appliquée à un agriculteur que lorsqu'il dépasse les préconisations annuelles de la méthode en question.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Coopération agricole, c'est-à-dire du monde coopératif agricole français. Celle-ci n'est d'ailleurs pas hostile à l'instauration d'une redevance à terme, sous réserve que ladite redevance s'applique sur le plan européen, en visant les impacts et non pas seulement l'utilisation d'engrais minéraux azotés. Cet amendement précise que le rapport prévu au deuxième alinéa éclaire le Parlement sur les technologies et les solutions numériques complémentaires aux outils d'aide à la décision permettant de réduire les émissions d'ammoniac et de prot...

Ces amendements traitent de trois sujets différents. D'abord, l'instauration d'un taux différencié, en cas de redevance, en fonction de l'émissivité. Nous avons intégré cette possibilité au contenu du rapport en commission ; les amendements sur ce sujet sont donc satisfaits. Il y a ensuite l'idée d'inverser la mise en place de cette redevance et de la conditionner à des équivalents européens. Si j'en comprends le principe, force est de constater que nos institutions justifieraient l'unanimité sur ce sujet et que ...

...otoxyde d'azote. Le groupe Socialistes et apparentés a confiance dans la méthode qui est proposée, et la défend. Nous suggérons que le rapport étudie l'opportunité de créer des certificats d'économies d'engrais azotés, sur le modèle des certificats d'économies d'énergie, qui ont fait leurs preuves pour favoriser l'isolation des maisons, notamment – considérant que les pollueurs devaient payer une redevance. Ce dispositif a échoué concernant la phytopharmacie, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. En revanche, il semble être une piste intéressante pour les engrais azotés. Voilà donc une contribution positive du groupe Socialistes et apparentés, qui s'est peu exprimé dans les récentes controverses, mais qui souhaite apporter sa pierre à l'édifice. Explorons au moins la possibilité d'i...

Pouvez-vous préciser votre pensée concernant les dérives des redevances d'occupation du domaine public non encadrées par la loi ?

Notre groupe tient en effet beaucoup à cet amendement, qui touche à la contribution à l'audiovisuel public, dite « redevance télévisuelle », acquittée par les bars et peut-être plus encore par les hôtels. Le Gouvernement a eu la sagesse d'en décaler le paiement d'avril à juillet. Seulement, elle s'applique sur une période durant laquelle les hôtels et les bars étaient fermés. Or la redevance télé est en quelque sorte la contrepartie d'un service, en quelque sorte, lequel n'a pas été rendu pendant au moins trois mois. ...

... la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cette dernière, dont on connaît pourtant le degré d'exigence, est en train d'accorder des avantages aux hôteliers, en vertu d'un principe simple : n'ayant pas bénéficié de l'écoute d'oeuvres musicales pendant la fermeture de leurs établissements, ils n'ont pas à payer pour celle-ci. En revanche, vous allez leur faire payer la redevance télé, alors qu'il ne pouvait y avoir de téléspectateurs dans des chambres vides. Je trouve votre attitude méprisante à l'égard d'un secteur qui a beaucoup souffert.

Je soutiendrai cet amendement, d'autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l'exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire. Et je ferai un clin d'oeil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d'euros de recettes, qui seraient actuellement bien utiles pour permettre de répondre à des demandes comme celle qu'il vient de formuler. Néanmoins, je le répète, je soutiendrai cet amendement parfaitement raisonnable, car il soulagerait celles et ceux qui paient un lourd tribut à la crise.

Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu'ils n'ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n'ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile.

...harges sociales est automatique : « activités des clubs de sport », « activités de centres de culture physique », « autres activités liées au sport ». La question de la trésorerie des clubs de sport a donc été prise en compte. Je n'entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions… Le message essentiel que je veux faire passer, c'est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l'eau, n'est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C'est d'une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l'on constate ...

... modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin. On a proposé en vain, hier, d'une TVA réduite à 5,5 % et, ce matin, nous proposons d'alléger une charge sur un service que ces établissements n'ont pas pu rendre puisqu'ils ont été fermés. Il nous paraît normal qu'un tel effort soit fait pour ce secteur. Je rappelle qu'il est prévu que cette redevance s'élève pour 2020 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les DOM par poste de télévision. Ainsi, un hôtel de trente chambres, situé en métropole et possédant trente-cinq postes au 1er janvier 2020, devrait s'acquitter selon le régime fiscal actuel d'une contribution totale de 3 429 euros alors que l'entreprise a des difficultés de trésorerie.

Même si les hôtels n'ont pas été fermés administrativement, ils l'ont été de fait et n'ont pas reçu de clients pendant trois mois. Et vous allez leur demander pour cette période le paiement, qui plus est dès le 16 juillet, de la redevance télévision ? Cela n'a pas de sens, monsieur le secrétaire d'État !

Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n'a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement.

...ujourd'hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l'employé est toujours en chômage partiel. L'entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d'avril, n'a pas obtenu de prêt garanti par l'État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont presque la moitié servira à payer les 4 000 euros dus au titre de la redevance audiovisuelle, alors même que le service correspondant n'a pu être assuré pendant le confinement. Quant aux cafés, aux bars et aux restaurants, ils n'ont pu assurer aucun service puisqu'ils ont fait l'objet d'une fermeture obligatoire pendant cette période.

Il vise à prolonger la période d'annulation des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques et pour les entreprises du tourisme, jusqu'au 31 décembre 2020. Il est vrai que nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à renforcer la trésorerie des entreprises par des suppressions de charges, comme to...