Interventions sur "redevance"

Je vous remercie, madame la ministre. J'aimerais, pour commencer, vous interroger sur le principe pollueur-payeur. Plusieurs des personnes que nous avons auditionnées ont noté un déséquilibre entre les coûts causés par la pollution, que ce soit pour l'entretien de l'état écologique des milieux naturels ou l'approvisionnement en eau potable, et le montant de la redevance pollueur-payeur. Celle-ci ne représente qu'une faible part du financement des agences de l'eau. D'après nos sources, celui-ci repose à 85 % sur les redevances des particuliers. Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre ? Pourquoi le principe pollueur-payeur n'est-il pas appliqué à la hauteur de la pollution des milieux ? Pour vous donner un seul exemple, les représentants de Nestlé Waters nous ont di...

L'avis du CESE de septembre 2020 avance que « Depuis 2018, ce n'est plus principalement le budget de l'État mais celui des agences de l'eau qui vient financer l'AFB, les parcs nationaux et l'ONCFS. » Comment justifiez-vous qu'une part des redevances des agences de l'eau soit employée pour des missions qui ne sont pas de leur ressort ?

Ne pensez-vous pas que le plafond mordant sur les redevances des agences de l'eau est une entorse au principe « l'eau paie l'eau » et vient réduire leurs possibilités financières et leur capacité à adresser des signaux-prix pour inciter les acteurs à s'engager dans des démarches d'économie de la ressource ?

Le financement des agences de l'eau repose-t-il effectivement à 85 % sur les redevances des particuliers ? Ce système de financement vous semble-t-il respecter le principe pollueur-payeur, étant donné les nouvelles missions des agences de l'eau et la part des pollutions résultant des usages domestiques ?

Justement, le problème est qu'elles aient dû baisser leurs redevances pour éviter qu'une partie de leur budget soit prélevée par l'État, alors que leurs missions ont été élargies.

Pourriez-vous nous faire le détail des redevances pour La Réunion ?

Pensez-vous que l'équilibre des redevances selon le principe pollueur-payeur est juste et avez-vous des préconisations à faire sur une meilleure application de ce principe ? Comment sont-elles calculées sur les prélèvements ? La commission d'enquête a notamment été surprise que Nestlé prélève de l'eau pour l'embouteillage en payant une redevance très faible par rapport à son activité.

Vous considérez donc aujourd'hui que l'équilibre entre usagers et industriels est bien respecté ou bien les redevances de certains industriels ou secteurs économiques doivent-elles être augmentées pour que le principe pollueur-payeur soit mieux appliqué ?

Le prélèvement d'une partie du budget des agences de l'eau pour alimenter le budget général de l'État annonce-t-il la fin du principe selon lequel « l'eau paie l'eau » ? Que pourrions-nous mettre en place pour renforcer le principe de pollueur-payeur dans le cadre du financement de l'eau ? À ce sujet, Nestlé nous a indiqué qu'il versait aux agences de l'eau une redevance de 96 000 euros par an, qui nous a paru assez faible.

Pouvez-vous détailler votre réponse au sujet des montants et de la répartition des redevances ?

... sont engagés dans une transition écologique qui, nous l'avons dit, ne se réalise pas en deux coups de cuillère à pot. Nous savons que les engrais, particulièrement les engrais azotés, sont essentiels à nos cultures, et ce même en agriculture biologique. L'amendement de fumier, des fientes de volaille ou encore de lisier, composés d'azote, est donc indispensable. Disons-le clairement : si cette redevance est faible, elle n'aura pas d'effet sur les émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote, mais érodera le pouvoir d'investissement de nos exploitants agricoles, notamment dans la transition agricole ; si elle est élevée, elle les achèvera complètement. Aussi me semblerait-il de bon aloi de porter ce débat au niveau européen.

...as spécifiquement pris en compte. Imposer un régime unique risque de créer des distorsions entre les productions végétales et les productions animales. Il faut donc clarifier ce point pour éviter tout risque de censure de la haute juridiction. L'article 62 dispose que, si la trajectoire de réduction des émissions n'était pas tenue pendant deux années consécutives, on envisagerait d'instaurer une redevance pour les exploitations. À partir des données présentées dans l'étude d'impact, j'ai essayé de calculer ce que représenterait pour une exploitation céréalière de 200 hectares, une majoration de 4 % du prix commercial de la tonne d'ammonitrate et de 35 % – c'est beaucoup – de la tonne d'engrais uréique. Si l'exploitation utilise habituellement de l'ammonitrate, son poste engrais se trouverait majo...

Je voudrais rappeler à tous ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur l'article 62 que cet article ne met pas en place une redevance…

Hélas, peut-être ; nous en débattrons ensuite. Ces amendements de suppression n'ont pas lieu d'être, car l'article envisage seulement de mettre en place une redevance si la baisse de l'utilisation des engrais azotés ne suit pas la trajectoire demandée par l'Union européenne. J'ajouterai que lorsque j'échange avec des parlementaires européens, ils me disent que les positions de la France sont très regardées et qu'ils sont parfois bien contents que la France prenne certaines positions avant-gardistes, notamment sur les sujets agricoles et environnementaux, pour ...

Comme nous avons su le faire au moment de l'examen de l'article 59, je voudrais avant toute chose que nous évitions les caricatures. Or certaines positions qui viennent d'être exprimées ont frôlé la caricature. Je pense que nous avons besoin de reposer le cadre du sujet dont nous débattons. Tout d'abord, nous n'instaurons pas une redevance. En réalité, nous faisons bien mieux : nous abordons un problème majeur que seuls les climato-sceptiques occultent, et nous créons une méthode pour y répondre, à savoir un contrat partagé entre l'exécutif, le Parlement et les agriculteurs. Comme cela a été dit, la fertilisation azotée est nécessaire. Les apports d'engrais azotés minéraux ont diminué de 20 % depuis 1990 et pourtant, on a constaté...

...uments, sur les budgets adoptés ; il nous indiquera comment les agriculteurs se sont approprié tout cela et de quoi ils ont besoin. Chaque année, durant la période budgétaire, nous aurons ce débat ici, dans cet hémicycle. Notre part consiste à allouer les moyens nécessaires ; si, malgré cela, les agriculteurs qui ont entamé cette transformation ne parviennent pas à en atteindre les objectifs, une redevance sera instaurée au bout de deux années où la trajectoire n'aura pas été respectée. Chers collègues, c'est vraiment là une méthode équilibrée : à chacun son rôle. Par conséquent, je vous demande de rejeter les amendements de suppression et d'adopter les articles tels qu'issus des travaux de la commission.

…nous proposons d'instaurer une vraie redevance qui permettra de mettre un terme à l'usage des engrais azotés. Il faut convenir que ce modèle a fait son temps, aider les agriculteurs à en sortir,…

...mple, le dossier à remplir en France est trois ou quatre fois plus épais – j'ai comparé – et bien plus complexe que celui d'autres pays européens, alors qu'il devrait se trouver à peu près identique partout. Or le problème, dans cet article, monsieur le ministre, ce sont les deux années consécutives au bout desquelles le fait de ne pas respecter la trajectoire pourrait entraîner le paiement d'une redevance : vous ne parlez pas de taxation, mais vous envisagez une sorte de pénalité financière. Monsieur le ministre, comme vous l'avez très bien expliqué, l'azote sert à nourrir les plantes, et j'aimerais savoir une chose : que se passera-t-il si demain une maladie les frappe ? Imaginons une maladie comme l'épidémie de scolytes ou équivalente à ce qu'est le covid pour les humains.

... pas mon collègue Jean-Luc Fugit qui me dira le contraire. En Bretagne, elle est aussi à l'origine de la prolifération des algues vertes. Cela fait trente ans que nous sommes confrontés à ce problème ; nous avons tout essayé, car taxer est loin d'être un réflexe. Pour rendre les alternatives économiquement viables et inciter à une transition rapide et socialement juste, je propose de flécher une redevance vers les agences de l'eau, qui financent aujourd'hui massivement les agriculteurs s'engageant dans la transition. Cette redevance écologique et équitable, je vous demande de la voter, chers collègues.

Nous avons déjà eu ce débat. Je fais confiance à nos agriculteurs, à qui nous fournirons les outils nécessaires pour tenir la trajectoire. Je suis défavorable à la création immédiate d'une redevance : c'est partir perdant, avant même de tenter de réduire les émissions.