Interventions sur "redevance"

...certes, ne concerne pas uniquement ce secteur. Si je vous invite à comparer ces montants, c'est pour expliquer que l'impact que pourraient avoir des modifications de l'article 1er reste très marginal par rapport à l'aide globale apportée à ce secteur. Dans un souci d'égalité face à l'impôt – argument que j'emploierai souvent, notamment sur l'article 18 – , il est important que les annulations de redevance domaniale soient calquées sur la période d'empêchement d'occupation du domaine public, en l'occurrence celui de l'État. Pour donner un exemple simple, celui des terrasses, si un café n'a pas pu occuper l'espace public pendant quatre mois – entre le début du confinement et la réouverture des terrasses – , on le rembourse pour cette période. Il faut maintenir ce principe de calque, selon lequel la ...

...uoi nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous confirmiez que les compagnies maritimes de transport de passagers et les services portuaires associés, comme le pilotage, sont bien éligibles au dispositif d'aide prévu au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme. Cela leur permettra de bénéficier notamment de l'annulation, prévue à l'article 1er, des redevances dues pour l'occupation du domaine public.

Pour rester dans le même esprit, je veux évoquer, au sein de la filière nautique, le cas des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux, dont nous avions déjà discuté en commission. Si ces entreprises bénéficient bien de l'exonération des redevances dues pour l'occupation du domaine public, certaines d'entre elles, en raison d'un mauvais référencement, ne peuvent y prétendre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, donc à leur accorder l'exonération dont elles bénéficieraient, compte tenu de leur activité, si elles étaient correctement référencées.

... française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d'affaires d'environ 780 millions d'euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l'état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchyliculteurs puissent également bénéficier de l'annulation, prévue à l'article 1er, des redevances dues pour l'occupation du domaine public.

...ent d'aéronefs et de trains accusent une perte de 95 % de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise sanitaire. Or ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. Nous proposons donc, avec cet amendement, d'instituer, pour ce secteur, une dérogation au regard de la définition européenne des PME, afin qu'il puisse bénéficier de l'exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l'ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l'occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs.

Il vise à intégrer au dispositif d'exonération des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'État les activités de la liste S1 bis qui dépendent des secteurs touristique et HCR, particulièrement atteints par la crise. L'économie touristique dépend d'un écosystème dont certains indépendants ne font pas partie actuellement. De nombreux secteurs de cette économie occupent le domaine public de l'État. C'est le cas des commerces de location de v...

L'article 1er procède à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État, ceux des collectivités territoriales et des établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se lim...

Le présent amendement vise à proroger l'exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l'occupation et de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Ce dispositif concerne les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. En raison de la pandémie de covid-19, la reprise économique de ces secteu...

Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie que la crise du covid-19 a ravagés. Nous souhaitons ainsi prolonger de trois à six mois l'exonération des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics. Combien d'entreprises n'ont pas réalisé ne serait-ce qu'un euro de chiffre d'affaires, pendant ces derniers mois ? Au passage, monsieur le secrétaire d'État, je regrette vivement que ma proposition de résolution, déposée le 24 avril dernier, appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l'ensembl...

Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l'article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d'exonération des redevances d'occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois. Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d'en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement...

Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d'annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu'à l'étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n'a pas retrouvé son niveau de l'année dernière. Nous devons donc être à même d'accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c'est l'objet de l'amendement.

Nous proposons une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020. L'objectif est évidemment d'aider les PME à surmonter les difficultés auxquelles elles se heurtent à cause de la crise sanitaire.

Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l'amendement no 371. L'argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s'agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se pr...

...aiment pas de pénaliser certains secteurs ou de leur accorder un appui moins longtemps qu'à d'autres, encore moins de chercher à réaliser des économies. Nous veillons seulement à ce que nos propositions soient conformes à la Constitution, juridiquement viables. Je tiens à affirmer clairement, et cela vaudra également pour l'article 18, que la sectorisation d'aides, qu'il s'agisse d'annulations de redevances ou, pour l'article 18, d'annulations de charges sociales, c'est difficile au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu'un secteur mériterait moins qu'un autre d'être aidé, ou mériterait de ne l'être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrê...

...soutenir l'innovation dans des entreprises qui ont davantage besoin de ces fonds qu'ADP. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le cas d'Air France. M. de Courson a très bien expliqué qu'ADP n'est pas un monopole naturel, puisque les différentes plateformes européennes se livrent une forte concurrence. ADP voudra rester dans cette logique concurrentielle et, de ce fait, ne pas augmenter à l'excès les redevances aéroportuaires. Le coût annuel de fonctionnement qu'induisent les redevances pour les compagnies n'est pas très important – il est de l'ordre de 3 % à 5 % pour Air France. L'essentiel est que l'État reste un acteur important du contrôle des redevances. Le rôle de l'Autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires est renforcé. Toutes ces conditions permettront à Air Franc...

...nternational et développements aéroportuaires » d'ADP dans sa communication financière publique. Le sous-amendement n° 1072 a trait au coût moyen pondéré du capital (CMPC), que ceux qui s'intéressent à la théorie des finances d'entreprise connaissent bien. Il propose que le coût moyen pondéré du capital d'ADP soit fixé par l'autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s'agir de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Le texte, dans sa rédaction actuelle, semble indiquer que ce n'est pas l'ASI, mais le Gouvernement, qui fixera le coût moyen pondéré du capital. Si je soulève cette question, c'est parce que l'objectif du coût moyen pondéré du capital retenu par le contrat de régulation économique (...

Elle me semble suffisante. J'en viens à votre sous-amendement n° 1072. Si j'ai bien compris, vous proposez que l'ASI fixe le coût moyen pondéré du capital dans le cadre du calcul de l'indemnité à verser à ADP. Or l'ASI n'est pas compétente en la matière, mais seulement sur la question des redevances aéroportuaires : seuls seront pris en compte, pour le calcul de l'indemnité, l'avis de la commission des participations et des transferts et celui de la commission ad hoc.

Madame la rapporteure, mes sous-amendements nos 1072 et 1076 portent bien sur la question du calcul des redevances. Si vous vous êtes un peu penchée sur cette question, vous savez que l'on utilise, pour calculer le taux d'équilibre des redevances, le coût moyen pondéré du capital. Je vous propose deux options : soit c'est l'ASI qui fixe le CMPC, soit c'est le Gouvernement, après avis de l'ASI. Ce taux, à l'aéroport de Schiphol, est deux fois moins élevé qu'à Paris. Entre nous, si les redevances sont aussi él...

Le système de la double caisse, tel qu'il existe aujourd'hui, fonctionne plutôt bien. Je voudrais d'ailleurs souligner qu'il n'y a pas de corrélation entre le système de caisses et le montant des redevances : celles-ci sont plus élevées à Heathrow, qui a pourtant une caisse unique, et plus faibles à l'aéroport d'Amsterdam, qui a une double caisse. Le système de la double caisse, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, permet d'inciter la société à investir dans des infrastructures aéroportuaires, plutôt que de faire uniquement le pari des infrastructures commerciales. Je souligne enfin que ces tarifs con...