Interventions sur "redevance"

Cet amendement tend à élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses en prenant en considération le danger que peuvent représenter certaines substances actives, comme énoncé dans le rapport conjoint du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, du CGEDD et de l'Inspection générale des affaires sociales. Le Gouvernement s'est engagé à interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que ce soit pour a...

L'exposé des motifs du projet de loi indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article 76 s'élève à 50 millions d'euros. Or, en l'état actuel, ces recettes supplémentaires ou, en tout état de cause, leur plus grande partie seront directement versées au budget de l'État. En effet, elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, lequel a été abaissé en 2019. Cet amendement vise à sécuriser l'utilisatio...

...l de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des parcs nationaux. Je soutiens le principe, introduit par la loi pour la reconquête de la biodiversité, que les pressions sur l'eau et la biodiversité paient pour les interventions sur l'eau et la biodiversité. Mais le plafond de ressources des agences de l'eau est abaissé, sans que la possibilité offerte par la loi précitée de créer une nouvelle redevance sur l'artificialisation des sols ne soit mise en oeuvre. J'ai donc proposé un amendement pour relever le plafond des recettes des agences. À ce stade, la compensation de la baisse des redevances cynégétiques au profit de l'ONCFS n'est pas clarifiée dans le projet de loi de finances. L'AFB devra nécessairement bénéficier d'une hausse de ses moyens à court terme, compte tenu de la grande variété ...

... nocifs pour notre environnement et notre santé – M. Haury en a parlé. J'en viens aux missions que nous examinons aujourd'hui pour poser une question à chacun des rapporteurs pour avis : monsieur Haury, vous nous avez parlé des agences de l'eau, qui contribuent au financement de la biodiversité. Vous avez pointé l'abaissement du plafond de leurs ressources, parallèlement à l'absence de nouvelles redevances sur l'artificialisation des sols. Avez-vous des propositions à nous faire pour améliorer l'efficacité de la régulation de l'artificialisation des sols ? Madame Panot, vous vous alarmez de la faiblesse des moyens humains mis à la disposition du ministère de la transition écologique et solidaire, craignant que l'État ne perde ses capacités d'expertise. Vous l'avez très bien exprimé en parlant de ...

...es zones diffuses – c'est une demande sur le terrain. La baisse des moyens des agences de l'eau les a conduites à supprimer ces actions et cela pose problème dans les zones peu denses. À terme, il faudra arrêter les prélèvements budgétaires : nous vous proposons d'ailleurs un amendement de suppression du plafond mordant. Enfin, à ce stade, une question demeure : la compensation de la baisse des redevances cynégétiques au profit de l'ONCFS. Qui va financer la baisse du coût du permis de chasse ? Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ces différents points ?

...ente : taxer les pollutions diffuses plus fortement en élargissant l'assiette de la taxe aux molécules les plus dangereuses listées par le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D'autre part, s'il faut s'intéresser à la pollution azotée, il ne faut pas oublier toute la pollution au phosphore qui pose tout autant de problèmes. Nous proposons d'élargir le champ de la redevance pour pollutions azotées aux pollutions phosphorées, les agriculteurs ayant un bilan précis du stock de ces molécules dans leur sol.

...clables dans une ville et déplacer le mobilier urbain ont des coûts nécessaires mais importants. Concernant le financement de la biodiversité, 20 millions d'euros de crédits supplémentaires sont affectés au programme 113, auxquels il faut rajouter les 5 millions d'euros affectés sur le programme 159, à la veille climatique pour financer le supercalculateur. De plus, l'article 76 du PLF étend les redevances pour pollutions diffuses. S'agissant de l'AFB, il n'y a pas de baisse des financements. En revanche, l'origine des ressources sera différente. La baisse a en effet été compensée par un apport des agences de l'eau depuis 2018.

...rai trois amendements en séance publique. L'un portera sur les agences de l'eau. Quand on parle du plafond mordant des agences, il faut plutôt asseoir le plafonnement des recettes sur une moyenne sur trois ans, car elles réalisent des investissements pluriannuels. Qu'en pensez-vous ? Le deuxième amendement concerne l'artificialisation des sols. Je proposerai en séance un amendement instaurant une redevance pour artificialisation. Il faut que les maîtres d'ouvrage changent de comportement et que les politiques locales soient respectueuses de l'environnement avec des matériaux perméables. Enfin, le troisième amendement vise l'instauration d'une redevance pour pollutions diffuses sur les biocides. Cette question n'a pas été traitée par le rapporteur pour avis dans son amendement.

Cet amendement reprend une partie de mon propos liminaire. La baisse des redevances cynégétiques se traduit par une baisse de 21 millions d'euros des ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les ressources qui vont manquer seront ponctionnées sur les budgets des agences de l'eau. Il ne me semble pas que ce soit une bonne solution. Nous demandons donc la suppression des alinéas qui conduisent à la baisse des redevances cynégétiques.

La baisse des redevances cynégétiques a été annoncée dans le cadre des accords sur la chasse et ne doit pas être remise en cause. Celle-ci est notamment liée à la fusion future de l'AFB et de l'ONCFS. S'agissant des conséquences financières qu'elle aura pour l'ONCFS, soit 21 millions d'euros sur 73 millions de recettes fiscales, avec un plafond de recettes fixé à 67 millions, il conviendra de clarifier les choses pour ...

...essions sur l'eau et la biodiversité paient les interventions en faveur de l'eau et de la biodiversité. J'estime tout comme vous que les missions nouvelles confiées aux agences de l'eau en matière de biodiversité terrestre et marine doivent s'accompagner d'un niveau suffisant des ressources disponibles – j'ai d'ailleurs déposé un amendement tendant à relever le plafond des ressources – et que les redevances sur l'eau doivent évoluer pour inclure, par exemple, une base assise sur l'artificialisation des sols. L'idée de supprimer les versements au profit de l'AFB et de l'ONCFS ne peut être retenue, car ces opérateurs ne touchent plus de subventions pour charges de service public. Votre amendement, en ne supprimant que les alinéas 13 à 17 de l'article 75, manque par ailleurs son objectif : il ne fait...

Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l'environnement, connu de longue date, est très important et le coût environnemental de ces engrais a été chiffré en 2013 entre 1 et 1,5 milliard d'euros par an par le rapport « Plan d'action relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture » du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)...

La redevance pour pollutions diffuses porte uniquement sur les produits phytosanitaires en raison de leur toxicité et de leur dangerosité. L'amendement du rapporteur pour avis valorise l'épandage de matières organiques plutôt que l'utilisation de produits issus de l'agro-industrie et a pour objet la lutte contre l'eutrophisation des milieux aquatiques. C'est un bel objectif au regard de la prolifération des ...

...parlent d'écologie « punitive », je rappelle que mon amendement répond à cet argument, car nous savons bien que les agriculteurs sont des professionnels, pas des bricoleurs : ils procèdent à des analyses du sol, connaissent parfaitement le stock de produit présent dans celui-ci, et l'agronomie permet de déterminer les quantités à utiliser pour les besoins de la plante. Je propose d'appliquer une redevance pesant sur les produits utilisés au-delà des quantités strictement nécessaires, ce qui constitue un réel moyen de lutte contre la pollution azotée et phosphatée et les lessivages vers les nappes phréatiques et les cours d'eau en responsabilisant les agriculteurs.

Afin de régler la question de la pollution diffuse par les pesticides, nous proposons d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses et d'augmenter son taux.

L'adoption de l'amendement II-CD28 du rapporteur n'a pas pour effet de faire tomber cet amendement, qui ne porte pas sur la même partie de l'assiette de la redevance car il concerne les pesticides et non pas l'azote.

Avis défavorable. La réforme de la redevance pour pollutions diffuses proposée dans cet article prend justement en compte les substances préoccupantes que vise le rapport du CGEDD. Le relèvement peut aller jusqu'à 14 euros, notamment pour les substances candidates à exclusion ou à substitution.

..., d'après ce que l'on m'a dit, serait de 5,40 %, la valeur tend vers zéro. La question est donc : qui va fixer le taux moyen pondéré ? Dans l'amendement no 1458, je propose que ce soit non pas le ministre – parce qu'on va lui dire que plus le taux est élevé, plus l'indemnité sera basse, et que plus le taux est faible, plus l'indemnité sera élevée – mais l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l'ASI, qui fixe déjà le montant des redevances aéroportuaires. Pour ce faire, elle retient un coût actualisé. Une telle option protégerait donc le ministre.

... si je comprends bien, vous avez un amendement principal et un amendement de repli. Vous souhaitez que l'ASI puisse fixer le coût moyen pondéré du capital au moment de la cession et du versement de l'indemnité à Aéroports de Paris. Or les compétences de l'ASI comprennent notamment, en partenariat avec les compagnies aériennes, l'évaluation du coût moyen pondéré du capital, et donc le montant des redevances, dans le cadre de négociations du contrat de régulation économique, le CRE. Elle n'est pas compétente pour évaluer l'indemnité. Un tel travail d'évaluation reviendra à la Commission des participations et des transferts, qui est largement pourvue des compétences nécessaires pour ce faire, puisqu'elle le fait pour les autres sessions. La commission vous demande donc, cher collègue, de retirer vos...

Il vise à compléter l'alinéa 22, afin de permettre à l'ASI – l'Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L'objectif est évidemment d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu'ADP est chargée d'un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l'État garde un droit de regard sur les notations produites.