Interventions sur "relance"

...que celui-ci ne constitue que 16 % du parc total. Cette baisse se comprend d'autant moins qu'à l'initiative de M. Serville, la Guyane fait l'objet depuis 2016, et pour vingt ans, d'une opération d'intérêt national qui doit monter en charge, ce qui passe par la mobilisation d'une ligne budgétaire unique. Or les crédits ne suivent manifestement pas. Certes, il y a les fonds de la mission « Plan de relance ». Mais, outre que nous ne disposons toujours pas d'une clé de répartition par territoire, faut-il postuler que ces fonds viendront se substituer au fonds « Plan d'urgence » et non s'y ajouter ? En d'autres termes, s'agit-il une nouvelle fois de dépecer Pierre pour habiller Paul ? Monsieur le ministre, il me semble important de rappeler que, pour la première fois, en juillet, l'INSEE a calculé l...

...es, de la précarité des ménages et du manque de logements, il est indispensable que le recours à ce droit soit garanti à tous ceux qui en ont besoin. Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser comment les transferts aux entreprises prévus dans ce projet de budget – notamment les aides à l'ingénierie ou à la mise aux normes parasismiques et anticycloniques – s'articuleront avec les fonds dédiés à la relance dans les territoires ultramarins ? Ces fonds viennent-ils en complément ? Enfin, le rapport Patient-Cazeneuve de décembre 2019 a recommandé d'assouplir le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, le FEI, en permettant de subventionner à 100 % les projets des communes qui ont conclu un contrat d'accompagnement et respectent les engagements qu'elles ont pris dans ce cadre pour retrouver une ...

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation économique qui prévaut dans notre territoire. Si le plan de relance a alloué plus de 358 millions d'euros aux territoires ultramarins – dont 95 millions d'euros pour La Réunion – et si 5 500 entreprises réunionnaises ont bénéficié de PGE, il convient de rappeler, comme un collègue l'a fait tout à l'heure, que 4 300 emplois ont été détruits à La Réunion en raison de la crise. J'avais moi-même formulé deux propositions, qui n'ont pas été considérées recevables au ...

...à fortement fragilisés par l'éloignement et l'insularité, qui limitent le champ d'action des entreprises et leur capacité à prospecter au-delà du marché local. Nos entreprises ont besoin d'un instrument financier qui leur permette non seulement de se rétablir, mais également d'envisager de changer d'échelle pour conquérir de nouveaux marchés. Je propose donc la création d'un fonds de dotation « relance post-pandémie », crédité de 20 millions d'euros, qui pourrait être déployé en parallèle du plan territorialisé envisagé par le Gouvernement.

...loppement agricole et rural ». Au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans son ensemble, le Gouvernement demande l'ouverture de 2,96 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,97 milliards en crédits de paiement, soit respectivement 1,2 % de moins et 1,1 % de plus qu'en 2020. Une fois pris en compte les 398,4 millions d'euros de CP du plan de relance, le budget du ministère atteint 3,5 milliards d'euros en en 2021, soit une hausse de 13,6 %. Plus de la moitié de ces crédits relèvent du programme 149, enveloppe qui regroupe les moyens d'intervention du ministère en faveur des exploitants ainsi que les subventions de ses opérateurs. Trois axes forts retiennent notre attention. Premièrement, les aides directes aux agriculteurs comportent 350 m...

...e des denrées d'origine animale ou végétale destinées à la consommation humaine et produites à proximité de l'usine Lubrizol de Rouen, afin de détecter toute éventuelle trace de pollution consécutive à l'incendie survenu le 26 septembre 2019. Satisfaisante à bien des égards, la progression significative des crédits du programme 206 est complétée par plusieurs sous-actions de la mission « Plan de relance », en particulier au titre de l'action 05 « Transition agricole » de son programme 362 « Écologie ». J'appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs points. Tout d'abord, la question des ressources de l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est de plus en plus préoccupante. La très légère hausse de la subven...

...siner à plus long terme cet idéal agricole qui porte en lui une triple exigence : une rémunération plus juste ; une agriculture qui protège notre environnement ; un système qui assure notre sécurité alimentaire. L'exercice est complexe. L'agriculture était déjà en souffrance avant la crise sanitaire et la situation économique du moment ajoute une difficulté supplémentaire. Les mesures du plan de relance, pour plus de 1,1 milliard d'euros, sont spécifiquement conçues pour faire face à la crise, renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agro-écologique et adapter l'agriculture et la forêt au changement climatique. Ce sont des investissements inédits parce que nous croyons en nos agriculteurs et en leur travail. La qualité de nos productions profite aux Français mais fait aussi...

... aurions raison de prendre cette hauteur, car le monde d'après commence maintenant, dans nos débats définissant une trajectoire pour le monde agricole et l'alimentation. Je dois dire que le moment est assez singulier pour les socialistes. Depuis trois ans, presque quatre maintenant, nous plaidons avec régularité et constance en faveur de cinq points qui se retrouvent à l'ordre du jour du plan de relance et de ce budget, et l'honnêteté intellectuelle m'impose de dire que nous nous en réjouissons : les problèmes du foncier et de l'installation, c'est-à-dire du renouvellement des générations ; le plan protéines ; la question des associations de producteurs et plus largement de l'agriculture de groupes ; les plans alimentaires territoriaux et la promotion des mentions valorisantes – comme AB, pour a...

...s possibilités d'organisation des filières. Voilà des mesures de bon sens qui pourront s'avérer utiles en cas de crise. Autre point, la politique forestière enregistre un coup de pouce de 3,9 %. Je vous sais particulièrement attentif aux questions touchant à la forêt française, et je m'en réjouis, mais j'aimerais savoir comment ces crédits seront affectés et s'ils seront complétés par le plan de relance. On constate également une hausse des moyens affectés à la mise en oeuvre des politiques publiques et à la gestion des interventions. L'instruction des dossiers déposés pour obtenir des aides au titre de la PAC – la politique agricole commune – s'est pendant des années caractérisée par des retards chroniques. Il semblerait que la situation soit désormais stabilisée, mais comment préparez-vous le...

...sition agro-écologique se verra allouer 494 millions d'euros en autorisations d'engagement et 510 millions en crédits de paiement, au titre des contreparties nationales de mesures inscrites dans la PAC : l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides aux mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à la conversion. S'y ajouteront 1,2 milliard d'euros prévus dans le plan de relance pour la transition agricole. Je redoute toutefois que ce coup de pouce – passager pour ce qui est du plan de relance – ne suffise pas pour orienter durablement l'agriculture vers un modèle plus respectueux de l'environnement. De même, les crédits alloués à la recherche appliquée et à l'innovation en agriculture nous semblent très insuffisants, notamment compte tenu de la nécessité de réduire not...

...nez vers une forêt sans forestiers. Nous savons que l'agriculture industrielle nous a conduits au désastre. Les dégâts seront les mêmes si l'industrialisation de la forêt s'impose. Le pognon d'abord, cela ne mène qu'à laisser les multinationales faire main basse sur nos forêts, à pratiquer la « malforestation » et à maltraiter les hommes et les femmes qui y travaillent. Pourtant, dans le plan de relance, vous préférez donner des millions aux propriétaires forestiers pour réaliser un plan de reboisement sans conditions écologiques strictes, contrairement à ce qu'Anne-Laure Cattelot avait demandé dans son rapport. Autrement dit, les forêts existantes pourront être remplacées par des monocultures, au prétexte que leurs arbres, bien qu'en bonne santé, sont jugés improductifs sur le plan financier. D...

...e 14 millions d'euros, afin de promouvoir et de rénover l'enseignement technique, pour mieux coller à notre ambition commune d'une transition agro-écologique rapide. Je rends hommage, à mon tour, à toute la communauté éducative de l'enseignement agricole, qui, tout au long de l'année, avec ses élèves, ses étudiants et ses chercheurs, accomplit un travail absolument formidable. En plus du plan de relance très ambitieux que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, le budget 2021 se situe parfaitement dans la lignée ambitieuse des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020. Quelle est sa principale caractéristique ? C'est « un budget qui tient, un budget qui maintient, un budget qui soutient », pour reprendre la formule de notre collègue Grégory Besson-Moreau. Le groupe La République en marche ...

...que le Parlement européen a, me semble-t-il, déposé un amendement visant à repousser cette date à 2050. Une telle décision est essentielle à la bonne gestion et régulation des vignobles en fonction de l'évolution des marchés ; elle donnera une meilleure visibilité aux opérateurs économiques de notre filière viticole. Cet accord s'inscrit dans la continuité des mesures agro-écologiques du plan de relance, notamment du crédit d'impôt de 76 millions d'euros accordé aux exploitations certifiées haute valeur environnementale, qui sera intégré au projet de loi de finances pour 2021. C'est une aide financière que nous ne pouvons que saluer puisqu'elle renforcera l'accompagnement agro-écologique de nos exploitants. L'agro-écologie représente une véritable priorité agricole en cette période de crise et d...

Cet amendement est amplement satisfait par l'action « Transition agricole » du plan de relance, qui dédie une enveloppe de 50 millions d'euros au développement d'une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...té républicaine. Les collectivités ont des capacités inégales pour y répondre ; une aide de l'État est donc nécessaire pour les corriger. À l'issue d'un combat parlementaire assez vif, l'année dernière, la restauration collective a été dotée d'une aide de 50 millions d'euros. Je crains qu'elle ne fasse l'objet d'un jeu de bonneteau dans le PLF pour 2021 : les 50 millions inscrits dans le plan de relance sont-ils ceux que nous avions attribués à la mission correspondante l'année dernière ? Si tel était cas, l'aide aurait stagné. Or nous vous demandons, au minimum, de doubler ces fonds, que ce soit dans le cadre de la mission ou du plan de relance. Ne nous pouvons en rester au niveau de 2020 car il est largement insuffisant pour satisfaire nos ambitions.

...ent no 1705 avait été calculé sur la base d'une aide de 30 centimes d'euros par repas. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la loi EGALIM devait être appliquée de bout en bout. Or nous ne pouvons pas afficher des objectifs sans donner les moyens financiers correspondants aux acteurs concernés. Le rapporteur spécial évoquait la somme de 50 millions d'euros accordés dans le cadre du plan de relance pour développer une alimentation saine et durable à l'école. Ce montant me semble largement insuffisant. Notre collègue Bénédicte Taurine évoquait les besoins en matériel des restaurants collectifs : pour atteindre les buts qui leur ont été fixés, ces derniers devront installer des légumeries et des ateliers de découpe, ou encore organiser des formations sur les achats responsables, les nouveaux...

...ns précises. D'après ce que j'avais compris, nous avions décidé, à l'issue du débat parlementaire de l'année dernière, de consacrer 50 millions d'euros aux cantines scolaires – je ne sais pas s'il s'agissait d'un affichage budgétaire ou de réelles autorisations d'engagement, mais cette somme avait été arrêtée. Cette année, j'entends à nouveau parler de 50 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, tandis que le rapporteur spécial évoque 10 ou 15 millions d'euros, je n'ai pas bien compris, inscrits en autorisations d'engagement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Peut-on au moins nous donner des chiffres clairs ? Enfin, sans vouloir tout mélanger, vous avez mentionné, monsieur le ministre, l'effort inédit consenti en faveur des PAT. J'entends souligne...

...les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture dans les territoires ou à améliorer la qualité de l'alimentation. La feuille de route issue des EGA prévoyait d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT en 2020 – objectif qui n'a pas été atteint, puisque ce chiffre s'élevait à 186 en octobre 2020. Le plan de relance vise la création d'un PAT par département d'ici à 2022. Nous craignons fort que cet objectif, pas plus que celui de 2020, ne soit pas atteint. Les PAT peinant à se développer en raison de la faiblesse des financements qui leur sont accordés, nous demandons qu'un budget supplémentaire leur soit octroyé.

Vous proposez d'abonder de 10 millions d'euros les crédits du programme 206 consacrés aux PAT. Je vous en remercie. Nous avons déjà répondu sur ce point : la mission « Plan de relance », et plus exactement la sous-action « Accélérer la transition agroécologique » de l'action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » prévoit, pour la seule année 2021, 324 millions d'euros en autorisations d'engagement et 125 millions en crédits de paiement. Ces sommes serviront notamment à financer le développement des PAT. Le ministre, qui vous a déjà répondu sur ce point, pour...

Vous proposez d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits du programme 206 afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous ne pouvons bien sûr que partager l'objectif que vous poursuivez. Cependant, les mesures prévues dans le plan de relance, visant à accélérer la transition écologique, comprennent déjà les axes de travail que vous mettez en avant, notamment la lutte contre le gaspillage. Plus généralement, le développement d'une agriculture durable, qui privilégie des pratiques vertueuses et favorise les circuits courts, aboutit à un volume de gaspillage moins important, comme on peut l'observer par exemple dans les cantines. Des c...