Interventions sur "renseignement"

...vembre 2016, « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire », a valeur constitutionnelle, sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En outre, cette mesure n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'il existe – vous le savez, monsieur le ministre d'État – , depuis la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif. Enfin, il serait paradoxal d'introduire, par la présente loi, une telle obligation dans le droit commun, alors même que cette exigence ne s'applique pas aux personnes assignées à résidence d...

...blée de ces mesures, en particulier des perquisitions administratives et des assignations à résidence. Deux chiffres méritent d'être cités à cet égard : 39 personnes sont actuellement assignées à résidence ; depuis janvier dernier, 189 perquisitions administratives ont été ordonnées, sur un total de 4 500 depuis deux ans. Surtout – cela nous a été confirmé, lors des auditions, par les services de renseignement et par le procureur de Paris – , on constate ces derniers temps un recours accru à la voie judiciaire dans la lutte contre le terrorisme. Dès lors, alors même que la menace terroriste n'a pas diminué – elle est au contraire persistante et durable – , l'administration utilise aujourd'hui moins les instruments offerts par le régime de l'état d'urgence. Nous devons tenir compte de cette évolution et...

...l'affaire des hommes et des femmes qui le font vivre. Cet été, comme sans doute beaucoup d'entre vous, j'ai rencontré les représentants de l'État dans mon département : le préfet de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental du renseignement territorial. J'ai rencontré ces femmes et ces hommes chargés, sur le terrain, de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme. J'ai rencontré des femmes et des hommes profondément républicains, soucieux de la mission qui leur est confiée, lucides sur le risque et la menace terroristes, et en même temps conscients de la nécessité de préserver notre unité nationale et d'év...

...sable car il va nous permettre de trouver le bon équilibre entre nos exigences en matière de libertés publiques et de sécurité. Le temps étant compté, je ne reviendrai pas en détail sur les articles dont la commission de la défense s'est saisie pour avis, c'est-à-dire les articles 5 à 7 et 8 à 9 – nous en débattrons lors de la discussion. Je dirai tout de même quelques mots sur les techniques de renseignement concernées. Je ne présenterai pas ici ce que le texte prévoit ; je tiens en revanche à dire ce qu'il n'est pas. Contrairement à ce que laissent penser certains arguments, il ne témoigne pas d'une volonté de surveillance généralisée. Il ne permettra pas aux services d'écouter davantage qu'auparavant. Il leur permettra de surveiller autant mais dans un cadre juridique renouvelé, conforme aux droit...

...avec le président Christian Jacob, Éric Ciotti et nos collègues députés Les Républicains, d'avoir pu dialoguer et trouver parfois des points de convergence, avec le premier ministre Manuel Valls, que je salue, avec Bernard Cazeneuve, avec Jean-Jacques Urvoas. Je crois que nous avons eu raison, tout particulièrement en 2015, de préparer ensemble et d'adopter la loi qui diversifie les techniques de renseignement et soumet leur utilisation au contrôle vigilant d'une autorité indépendante, la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. J'ajoute qu'au fil des débats législatifs de la précédente législature, le groupe Les Républicains est parvenu à convaincre la majorité de l'époque d'un certain nombre d'avancées ponctuelles, afin de mieux combattre la propagation du djihadism...

... exemplaire et courageux, qui appelle une reconnaissance et une admiration sans limites de notre part. Ils mènent cette guerre sur des théâtres d'opérations extérieurs. Mais, comme vous l'avez souvent souligné, monsieur le ministre d'État, cette guerre est aussi présente sur le territoire national, où des militaires nous protègent et où des réseaux sont démantelés par nos services de police et de renseignement, qui accomplissent chaque jour un travail exemplaire.

...e considérons pas qu'un tel mot soit juste au regard de ce texte et nous considérons encore moins qu'il le soit au regard de ce qui a été réalisé au cours des cinq dernières années. Je m'associe en cela, mais n'en prenez pas trop vite l'habitude, monsieur le ministre d'État, à l'hommage que vous avez rendu au travail réalisé au cours des cinq dernières années afin de restructurer les services de renseignement, de les doter en moyens nouveaux et de rétablir leurs effectifs, ainsi qu'au travail ayant abouti à l'adoption de neuf textes, sans compter les prorogations de l'état d'urgence – la dernière datant du 3 juin 2016 – , visant à renforcer l'arsenal juridique mis à disposition de nos services et à mieux lutter contre le terrorisme. Nous serons extrêmement vigilants, pendant tout le débat à venir, et...

...mmes toutes et tous ici prêts à défendre, tout en prévenant la commission d'actes de terrorisme. L'urgence, selon nous, en matière de lutte véritablement efficace contre les actes de terrorisme, réside dans la mise à plat de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986, dans l'ouverture d'un véritable débat sur la réorganisation des services et l'augmentation des moyens de la justice, du renseignement et de la police ; au lieu de quoi le Gouvernement se lance dans des mesures qui précipitent plus encore la tendance sécuritaire dont M. le ministre d'État lui-même a reconnu qu'elle comporte le risque d'aboutir à ce qu'un journaliste a appelé un « despotisme doux ». Lutter efficacement contre les actes de terrorisme suppose donc plus d'État de droit et non moins. Il faut avoir le courage de dire...

Nous devons ici, mes chers collègues, au moment où nous ouvrons ce débat essentiel, exprimer avec gravité et responsabilité notre reconnaissance à ceux qui nous protègent : nos militaires, nos policiers, nos gendarmes et nos agents des services de renseignement. Leur compétence est immense ; leur courage est sans limite. Et ce courage et cette compétence, monsieur le ministre, ils ne sont pas récents. Souffrez, là aussi, que nous ayons une nuance avec vous. Vous semblez dire que ces services ont acquis leur compétence depuis peu de temps, alors qu'elle est installée depuis très longtemps. Nous avons la chance d'avoir des services, notamment des services...

...'hui. Mme la présidente de la commission des lois a affirmé que sortir de l'état d'urgence serait courageux. Nous récusons avec force cette approche. Sortir de l'état d'urgence, loin d'être un acte de courage, serait au contraire un acte de faiblesse. La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence apporte des outils pertinents, bien que perfectibles, aux forces de l'ordre et aux services de renseignement. Ainsi, depuis le début de sa mise en oeuvre, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été effectuées et – vous l'avez vous-même souligné – trente procédures judiciaires ont été ouvertes à la suite d'une telle perquisition, ce qui signifie que des attentats ont été déjoués grâce aux outils, aux armes que nous fournit l'état d'urgence. C'est un bien précieux dont vous allez nous priver. L'...

...treprise terroriste dans un cadre délictuel – c'est naturellement déjà le cas lorsque l'infraction a été commise dans un cadre criminel. Rien n'est prévu non plus pour éloigner les étrangers présentant une menace pour l'ordre public. Nous proposons de faciliter les expulsions et les interdictions de territoire. De même, ce projet de loi ne prévoit pas de nouvelle organisation de nos services de renseignement et d'enquête. Vous connaissez pourtant la solution, le chemin qu'il convient de suivre en la matière. Nous nous y étions engagés, ne vous en déplaise, avec la création de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, issue de la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST.

Ce chemin a été poursuivi avec la création de la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, sur laquelle vous n'êtes pas revenus – vous avez eu raison, car il s'agit du seul chemin pertinent. Nous avons aujourd'hui besoin d'un grand service de renseignement extérieur – nous l'avons avec la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE – et, parallèlement, d'un grand service de renseignement intérieur, avec la DGSI qui regrouperait notamment la Direction du renseignement de la préfecture de police et le renseignement territorial. Vous multipliez les organismes de coordination. Il existe aujourd'hui trois unités de coordination chargées de co...

...oxalement, vous allez, avec ce texte, dégrader nos outils de protection en les portant à un niveau inférieur. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne sont pas à la mesure de la protection qu'apportait à nos concitoyens l'état d'urgence. Ces reculs sont préoccupants pour la sécurité des Français, car la sortie de l'état d'urgence va priver nos services de sécurité et de renseignement de certains des outils qui leur permettent de limiter le risque de passage à l'acte. Mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, nous allons reculer et affaiblir nos dispositifs de protection. Les mesures de substitution que votre texte introduit, monsieur le ministre d'État, n'ont en effet rien à voir avec celles de l'état d'urgence. Or, face à l'accélération et à l'amplification de...

... en aura d'autres et qu'on ira encore plus loin dans la remise en cause des libertés individuelles, soit il y a un manque de synchronisation – pourquoi ce texte n'a-t-il pas été préparé conjointement avec le ministère de la justice ? C'est là un symptôme de ce qui est en train de se produire. Le renvoi en commission permettra de poser aussi la question des moyens de la justice et des services de renseignement, ainsi que celle des méthodes que l'on souhaite voir mises en oeuvre car, en réalité, le texte passe à côté de tout cela – comme si un énième texte devait régler la question de la lutte contre les actes de terrorisme.

...lèmes subsistent. Des sujets restent sans réponse, parmi lesquels la surpopulation carcérale. Celle-ci nuit au travail d'encadrement des détenus dont les éducateurs sont non seulement ceux de l'administration pénitentiaire, mais également ceux qui pratiquent la radicalisation : les effets sont souvent catastrophiques. Restent aussi sans réponse la question de la reconstruction des services et du renseignement, ainsi que celle d'une justice laissée en jachère, indigne de la cinquième puissance mondiale.

Pourquoi ? Parce que ce texte est le fruit d'un seul point de vue, celui d'une partie des services de police et de renseignement.

Les propositions raisonnables et sérieuses existent. Il faut avoir le courage politique de les défendre : il convient de renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant – il faudrait d'ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d'officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d'un magistrat. Il faut également augmenter les moyens de la justice : tout le monde nous le dit ! Douze juges pour lutter contre les actes terroristes dans un pays comme la France, est-ce suffisant ?

...darité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays. S'agissant des moyens – c'est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité – , l'équation « faire plus avec moins » est tout simplement impossible. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. Nous payons et continuerons de payer très cher la réforme des services de renseignement engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui a entraîné la quasi-disparition du renseignement territorial. En misant tout sur la technicité plutôt que sur l'humain et le terrain, nous nous sommes mis en grande difficulté. J'ai à l'esprit, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, de multiples exemples précis, concrets et très éloquents qui montrent à quel point nos services de renseignement ont ...

Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l'avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l'évolution de la menace terroriste. Ce travail d'adaptation de l'arsenal législatif a été fait également sous état d'urgence. Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de prot...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour les victimes des attentats et leurs proches et d'exprimer notre reconnaissance aux services de police, de gendarmerie, de renseignement et de défense, qui concourent à notre sécurité en prenant de grands risques. Quand un État est attaqué, il se défend. L'état d'urgence voté à l'unanimité à la suite de la réunion du Congrès à Versailles, de même que sa constitutionnalisation annoncée alors par le Président de la République, répondait à une nécessité politique et juridique. Cet état d'exception a été prolongé, on l'a dit, à six ...