Interventions sur "renseignement"

... de couper les cheveux en quatre : la déchéance de nationalité, au moins pour les binationaux, l'interdiction de retour sur le territoire national pour les individus qui ont séjourné sur un terrain d'opérations terroristes, voire la détention administrative, sont des mesures qui devraient être enfin réellement étudiées, parce qu'elles sont efficaces. Pour ce qui est des dispositions relatives au renseignement, nous appelons toujours à une grande vigilance. Au-delà des procédés très techniques, ce sont les intentions qui comptent et il faut donc nous assurer que les dispositifs instaurés font l'objet d'un encadrement strict empêchant tout dévoiement de leur utilisation. Cette remarque est importante, mais nous ne contestons évidemment pas l'objectif consistant à donner à nos services de renseignement l...

L'article 6 crée au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 3211-12-7 autorisant la communication aux préfets de département, au préfet de police de Paris, ainsi qu'aux services de renseignement du premier et du deuxième cercle, de données consignées dans le fichier HOPSYWEB, relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En d'autres termes, il s'agit d'introduire dans le code de la santé publique, « aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radica...

Avis défavorable. Là encore, l'amendement vise à supprimer une composante essentielle du projet de loi. Lors des derniers attentats, les assaillants apparaissaient dans le fichier HOPSYWEB : ils avaient séjourné en hôpital psychiatrique. Pour les services de renseignement, il est donc extrêmement important d'avoir accès à ces informations. En revanche, ce dispositif respecte le secret médical, puisqu'il ne s'étend pas aux données concernant la maladie dont souffre le patient.

Il vise à apporter un complément déjà évoqué en commission : la transmission de renseignements prévue par l'alinéa 8 ne serait possible qu'à la condition « que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation ». Cette précision constitue une garantie essentielle et correspond de surcroît aux préconisations du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.

Avis défavorable. Comme cela a déjà été évoqué, ces techniques de renseignement ne peuvent être utilisées qu'en cas de menace portant sur les intérêts fondamentaux de la nation.

... de la CNCTR ne soit pas contraignant. S'il est défavorable, le Premier ministre peut passer outre, à condition de le justifier. L'avis de la CNCTR n'a finalement aucun poids, alors qu'il porte sur des techniques susceptibles d'attenter aux libertés, et l'absence de procédure de recours obligatoire en cas d'avis défavorable constitue un péril. Cet amendement vise donc à rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré : afin de préserver l'État de droit, le Premier ministre ne devrait pas pouvoir en décider seul, sans avis conforme d'une autre institution. Même utilisées au nom de la sécurité de l'État, les techniques de renseignement n'ont rien d'anodin : elles sont intrusives, surtout lorsqu'on les emploie à mauvais escient. L'association La Quadrature du net observe ainsi au ...

Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n'a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n'est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l'emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.

...nel, dans le cadre de procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale. Son extension présente donc un risque important d'atteinte à la vie privée. L'appareil, fonctionnant comme une antenne relais, impose aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à lui : cette pratique pourrait donner lieu à une surveillance de masse, puisqu'elle conduit à capter des renseignements qui n'ont rien à voir avec une menace terroriste. De plus, le Conseil d'État, dans son avis, ne s'est pas prononcé sur cet article.

Nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la commission mixte paritaire (CMP) de vendredi dernier s'étant conclue défavorablement en raison d'une différence d'appréciation sur le suivi des sortants de prison ayant été condamnés pour des faits de terrorisme. Dix-sept articles ont néanmoins été adoptés conformes par le Sénat ; il n'en reste donc que dix-neuf en discussion. Une cinquantaine d'amendements ont été déposés, essentiellement pa...

Cette nouvelle lecture pourrait donner à un observateur non averti l'impression qu'il existe un profond désaccord entre les deux chambres sur le contenu du projet de loi. Or, du moins pour ce qui concerne les dispositions relatives au renseignement et les articles 7 à 29, les divergences, peu nombreuses, étaient tout à fait surmontables. Ma collègue Agnès Canayer et moi étions d'ailleurs parvenus à un accord sur l'ensemble de ces articles. Cette convergence de vues s'inscrit dans le droit fil de l'adoption à une très large majorité du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, ce texte ayant reçu le soutien d'un large spec...

...peine sera la même que celle encourue en cas de violation d'une MICAS – non plus un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, mais trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Notre groupe se réjouit aussi de l'introduction par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, de l'article 17 bis, qui permet d'élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, laquelle accomplit un travail fondamental pour notre démocratie. Les rapporteurs l'ont rappelé, il perdure des points de désaccord entre les deux chambres, qui portent principalement, aux articles 3 et 5, sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention. Nos deux assemblées s'accordent sur l'impérieuse nécessité d'assurer un suivi effectif de...

La disposition est certes utile, mais elle confère aux autorités administratives le pouvoir d'évaluer ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de services de renseignement. Cela laisse songeur : la probabilité est grande de voir des autorités administratives communiquer trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Pour cette raison, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 8 les mots « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation », afin de circonscrire le dispositif.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange, à la fois en commission et en séance. L'amendement est satisfait par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, je proposerai une nouvelle rédaction de l'article 7, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel sur les échanges entre autorités administratives et services de renseignement.

L'amendement renforce et sécurise le dispositif sur le plan constitutionnel pour ce qui concerne les échanges avec les administrations, tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (n° 2021-924 QPC). Il supprime la possibilité pour les autorités administratives de transmettre des informations aux services de renseignement à leur seule initiative, hormis dans le cadre d'un partenariat ou en application d'une instruction ou d'une circulaire de politique publique. L'amendement encadre également la transmission des données dites sensibles, en excluant la possibilité de transmettre des données génétiques. Il renforce aussi l'exigence de traçabilité pour ces transmissions.

Avis défavorable. La Cour de justice de l'Union européenne prévoit déjà une procédure d'urgence. Quant à la conformité de l'avis d'une autorité indépendante, le texte prévoit que le Premier ministre ne pourra plus mettre en œuvre une technique de renseignement, après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), à moins de passer par une procédure devant le Conseil d'État.

...qui a été défendu par les sénateurs, devrait retenir toute votre attention. L'amendement CL47, de repli, vise à préserver l'accès aux archives publiques, en s'appuyant sur le travail des sénateurs et la direction du service interministériel des archives de France, qui affirme que les catégories prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article 19 « ne visent pas les documents faisant état du renseignement recueilli par ces services, mais bien uniquement ceux qui décrivent les méthodes permettant ce recueil, dès lors qu'elles n'auraient pas été révélées et qu'elles seraient toujours opérationnelles ». Cette précision est très importante, mais elle procède, en l'état actuel du texte, d'une interprétation quelque peu audacieuse de ces deux alinéas : il paraît difficile de penser que les documents qu...

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en juin 2020, seules quarante-deux MICAS avaient été prolongées au-delà de la période initiale de six mois, et seize au-delà de neuf mois. Par conséquent,...

J'ajoute que ces amendements n'ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche, mais lui permettent seulement de proposer sa participation et son assistance dans la réalisation des projets de développement mis en œuvre par les services de renseignement.

...rtir de prison. Je rappelle que 110 terroristes islamistes ont été libérés en 2018, contre 71 en 2019 et 45 en 2020. L'administration pénitentiaire prévoit d'en libérer 57 autres en 2021, puis 45 en 2022. À ces 328 terroristes islamistes, on pourrait ajouter – cela mériterait un débat – les 2 212 détenus radicalisés que comptent les prisons françaises. Une personne identifiée par les services de renseignement pénitentiaire comme très dangereuse au vu de son profil tel qu'il a été évalué en prison ne pourra donc être contrôlée que pendant six mois dans le cadre des MICAS. Même si je sais que nos services continueront heureusement d'être mobilisés par la suite, il me paraît totalement ahurissant que nous nous privions ainsi d'un moyen de protéger notre société. Je regrette l'immobilisme dont vous faites...

Je vais justement essayer de vous donner les raisons qui justifient une durée supérieure. Tout d'abord il s'agit de données parfois rares. Dans certaines langues rares, peu employées dans le cadre des techniques de renseignement, plusieurs années sont nécessaires avant de pouvoir constituer un jeu de données réellement exploitable permettant de développer des outils qui rendront ensuite possible un traitement automatisé. D'autre part je remarque que, d'une manière générale, cette durée de cinq ans n'est pas du tout anormale au regard des autres durées existantes. Elle est même inférieure à certaines d'entre elles, notam...