Interventions sur "renseignement"

Je vous remercie, monsieur Lasvignes, de vos propos introductifs, très précis, qui montrent votre détermination à veiller à l'équilibre entre les libertés et droits individuels et la nécessité de services de renseignement efficaces. Dans le questionnaire écrit, on vous a demandé si la CNCTR disposait de moyens juridiques, opérationnels et humains appropriés. Vous avez répondu que cette question vous paraissait appeler une réponse globalement positive. Néanmoins, à vous écouter, j'ai un doute concernant le potentiel d'analyse technique dont dispose la CNCTR, compte tenu des nouveaux défis du numérique. Par ailleu...

...t j'ai l'honneur d'être membre. Je vois deux enjeux démocratiques majeurs pour la CNCTR. Dans notre monde moderne, nous observons une tendance à passer d'un objet que l'on savait fabriquer à un service que l'on nous rend et dont on ne comprend plus le fonctionnement. Or la CNCTR n'a pas le droit de ne pas comprendre le fonctionnement d'outils tels que les algorithmes utilisés par les services de renseignement ou les interceptions satellitaires. Vous avez abordé la question en évoquant le rôle de la personnalité qualifiée, mais pourriez-vous nous en dire plus sur le renforcement des capacités techniques de la CNCTR ? Le deuxième enjeu démocratique, c'est la publicité – au sens de « rendre public » – de l'existence même de la CNCTR et de ses publications. Nous l'avons tous rappelé, la CNCTR est une ins...

Il est très difficile de trouver un juste équilibre entre un cadre trop lâche, qui serait un danger pour notre démocratie – par exemple dans l'hypothèse d'une ingérence non maîtrisée – et une activité bridée, qui menacerait notre sécurité. Comment assurer un contrôle respectueux de l'État de droit et des libertés, que les avancées technologiques peuvent menacer, tout en laissant aux services de renseignement la marge de manœuvre suffisante pour mener à bien leurs opérations ? Jusqu'où peut-on et doit-on doter la CNCTR de pouvoirs contraignants ? Je me souviens de débats fort nourris, en juillet dernier, sur l'article 16 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Ma seconde question fait également écho aux débats sur ce texte : que pensez-vous du fait que le l...

...venir sur les rapports qu'entretiennent le législateur et les cours européennes, et rebondir, monsieur le conseiller d'État, sur votre appel à une initiative politique. Nous faisons face à un danger. En effet, la CEDH et la CJUE se livrent à une sorte d'émulation. Je suis totalement en phase avec ce que vous avez dit au sujet de la CEDH. Cette juridiction a développé, dans le domaine du droit du renseignement, une jurisprudence très nuancée, qui nous a été fort utile. Je ne dirais pas la même chose de sa jurisprudence dans d'autres domaines, à commencer par le droit de l'immigration. Concernant le droit du renseignement, la CEDH a veillé à l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public, lato sensu, et le respect des droits et libertés : elle a laissé une marge de manœuvre aux États et nous ...

Cette audition est particulièrement importante, compte tenu de l'évolution de la menace qui pèse sur notre pays et du perfectionnement des techniques de renseignement. Dans la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021, nous avons fait le choix d'une position équilibrée, en renforçant le contrôle démocratique sur des techniques en évolution, tout en accordant des moyens accrus à nos services. Le regard démocratique se fait par le truchement de la DPR, qui est très active, et dont j'assure une des vice-présidences...

J'émets un avis favorable à la nomination de Serge Lasvignes à la présidence de la CNCTR. Ses compétences, son indépendance et son sens de la nuance le qualifient pleinement pour ces fonctions. Je saisis cette occasion pour saluer la communauté du renseignement. Ces agents de l'État travaillent sous le regard du Parlement et de la CNCTR. Ces services extrêmement discrets, qui agissent parfois dans le plus grand secret, sont pleinement républicains. Leurs membres ont démontré, au fil des années, leur capacité d'adaptation, leur réactivité, leur sens de l'anticipation. Ils nous protègent contre les menaces du terrorisme islamiste mais aussi contre toutes ...

Sans surprise, le Sénat a maintenu sa position sur les articles 3 et 5 du projet de loi relatifs à l'encadrement des sorties de prison des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Voilà près d'un an que nous avons ce débat. Notre constat converge avec celui du Sénat, et rejoint celui de tous les acteurs de la lutte contre le terrorisme : services de renseignement, magistrats, responsables de l'administration pénitentiaire… Tous, depuis un an et demi, nous alertent sur les 150 à 200 détenus, condamnés pour des faits de terrorisme au début des années 2010, qui sortiront de prison dans les prochains mois ou les prochaines années : paradoxalement, ils ne seront pas soumis à des mesures de surveillance et de contrôle à leur sortie, alors qu'ils présentent enco...

... en dehors du département, il convient de privilégier les mesures administratives prises directement et immédiatement par le préfet, et soumises ultérieurement au contrôle des juridictions administratives. La raison en est simple : elle n'est ni idéologique ni philosophique, mais opérationnelle – Mme la ministre déléguée vient de le rappeler. En effet, c'est ainsi que travaillent les services de renseignement depuis les attentats du Bataclan en 2015 ; c'est ainsi qu'ils ont travaillé sous l'état d'urgence ; et c'est ainsi qu'ils travaillent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT ; ils nous demandent de maintenir ce fonctionnement, et nous ne souhaitons pas les déstabiliser. Je propose donc de maintenir n...

...'essentiel de mes interventions au fond du texte, j'aimerais évoquer le processus qui nous a permis d'aboutir. Talleyrand disait : « Nos assemblées sont tumultueuses… Et qu'importe, si les décrets qui en émanent sont sages ? » Le tumulte, s'il fut présent hier soir et ce matin concernant un autre texte, n'a guère marqué l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le processus a plutôt été caractérisé par la sagesse – ainsi, le projet de loi initial était bon, et nous avons mené des débats et des travaux de qualité. Si le projet de loi était bon, c'est – sans nier le mérite du Gouvernement – qu'il comprenait de nombreuses recommandations issues des travaux parlementaires : d'une part, de la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2...

...ural, mais plus protectrices de l'État de droit et des droits fondamentaux qui caractérisent notre régime politique, celui d'une République démocratique. Dans la même veine, nous nous opposons et continuerons à nous opposer aux mesures de sûreté qui ont été censurées une première fois par le Conseil constitutionnel. C'est surtout sur le second volet que je m'attarderai, relatif aux techniques de renseignement. Celles-ci peuvent être utiles à la lutte contre le terrorisme, mais ne sont pas nécessairement employées à cette fin. Peut-être certains n'y avaient-ils pas prêté attention, mais c'est la réalité. Or il se trouve que depuis moins d'une semaine, nous avons eu quelques révélations fracassantes sur l'emploi, par plusieurs États, du fameux logiciel Pegasus, logiciel espion développé par la société i...

Je suppose que la délégation parlementaire au renseignement est également saisie. NSO Group affirme que le chef de l'État n'a pas été mis sur écoute. Mais en réalité, ce n'est pas cette entreprise, implantée en Israël, qui est censée avoir accès aux données résultant de la surveillance et de l'espionnage, mais ses clients, c'est-à-dire des États tiers. Il en résulte un imbroglio qui amène à se poser de nombreuses questions : certains accusent le Maroc, d...

Vous refusez systématiquement de débattre dans l'hémicycle. Vous vous êtes offert une tribune, non pour aborder la question du renseignement ou celle de la lutte contre le terrorisme, mais pour nous parler de Pegasus. Les rapporteurs ont pourtant démontré en première lecture à quel point certains outils sont utiles pour déjouer les attentats terroristes. Mais comme le montre l'exemple du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, même lorsqu'il s'agit de faire face aux menaces les plus graves aux yeux des Français, vou...

…nous propose une motion de désarmement de la nation. Il est bien évident que le groupe Les Républicains votera contre. Comme nous l'avons démontré tout au long de la législature, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de renforcer nos instruments juridiques et technologiques consacrés au renseignement, dans la continuité de ce qui avait été entrepris il y a déjà près d'une dizaine d'années sous le quinquennat du président Sarkozy, puis consolidé alors que Manuel Valls était Premier ministre, et dans la continuité des efforts entrepris lors de cette législature. En réalité, il est assez rare qu'une politique publique montre autant de cohérence et de constance. Je pense que tous ceux qui, comme ...

Notre groupe, monsieur le président, est assez partagé sur ce texte : s'il n'est pas sans risque pour nos libertés, il a l'avantage de mieux encadrer l'activité des services de renseignement. C'est un peu le problème de ce genre de lois dont certaines dispositions nous plaisent et d'autres moins. Contre le poison qu'est le terrorisme, la puissance de l'État peut être l'antidote, mais quelquefois l'antidote peut aussi rendre malade, certaines affaires l'ont montré. Sans même parler du Rainbow Warrior, on a bien vu que l'État n'est pas toujours tout à fait clair. Pour ma part, ...

Nous allons voter en faveur de cette motion de rejet préalable car si nous sommes d'accord pour renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, s'agissant du renseignement, M. Ugo Bernalicis vient de nous apporter des éléments nouveaux, notamment à propos des écoutes que les médias viennent de révéler. C'est quand même dramatique pour un pays qui doit disposer de tous les renseignements possibles pour lutter contre les actes terroristes, de ne pas être capable de se protéger contre ces opérations de renseignement.

Selon le coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme en France, dont une centaine devraient sortir dans les deux prochaines années. S'y ajoutent 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est donc nécessaire et justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre la menace terroriste. Ce projet de loi se compose de deux parties distinctes, ...

...eux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes. Nous vous avions alors mis en garde sur les risques et les dérives attachés aux mesures d'exceptions, lesquelles sont de nature à fragiliser l'État de droit et l'exercice des libertés fondamentales. Nous réitérons également notre opposition à l'extension des mesures expérimentales de la loi relative au renseignement, qui autorise la surveillance automatisée des réseaux par des algorithmes. En 2015, les députés communistes, fermement opposés à toute forme de surveillance de masse, avaient dénoncé une réforme qui ne parvenait pas à l'équilibre entre le renforcement de la politique de renseignement et le strict respect des libertés individuelles. En toute logique, nous refusons aujourd'hui que le trafic interne...

...tte clause de revoyure, le Parlement a donc joué tout son rôle, y compris au cours de la navette entre notre assemblée et le Sénat. Je le répète, il est regrettable que la commission mixte paritaire n'ait pas été conclusive, mais nous pouvons nous réjouir d'avoir conservé un grand nombre de dispositions votées par nos collègues sénateurs, et d'être parvenus à un accord sur la partie consacrée au renseignement. Il a fallu trouver un équilibre difficile entre la sécurité face au terrorisme et les libertés individuelles, sous la vigilante gomme du Conseil constitutionnel. Nous pensons y être parvenus et c'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera ce texte.

Depuis 2017, nous avons accompli de grandes avancées en matière de sécurité afin de mieux protéger les Français, notamment face à l'évolution de la menace terroriste. Grâce aux outils adoptés par le Parlement, l'action du Gouvernement, de nos forces de sécurité et de nos services de renseignement a permis de déjouer pas moins de trente-six attentats en quatre ans. Je voudrais que l'hémicycle se joigne à moi pour rendre hommage à nos services de renseignement. Comme nous l'avons remarqué au cours des débats, il nous reste des efforts à réaliser, notamment dans l'accompagnement et la surveillance des anciens condamnés pour terrorisme. Comme nous l'avons rappelé dans cet hémicycle voilà dix...

...s ici ne porte atteinte aux libertés fondamentales qui sont au cœur de notre tradition républicaine, juridique et politique. Or non seulement ce texte risque de se révéler inefficace pour lutter contre le terrorisme, mais, de surcroît, il pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales. On ne saurait pourtant accepter que le manque de moyens matériels et humains dont souffrent les services de renseignements ait une telle conséquence. Nous ne sommes pas contre les mesures de surveillance, mais contre les mesures privatives de liberté imposées après que les peines ont été exécutées. Nous ne sommes pas contre les MICAS, mais contre leur inscription définitive dans notre droit, alors que leur actuel statut expérimental permet au Parlement de se prononcer régulièrement sur la nécessité de les maintenir...