Interventions sur "renseignement"

C'est en ce sens que vous avez annoncé un projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, qui sera présenté prochainement en conseil des ministres. Et c'est l'objectif que vous et le ministre de l'intérieur recherchez en donnant à notre administration, particulièrement à nos services de police et de renseignement, les outils nécessaires à la prévention des attaques. Le Gouvernement est mobilisé depuis le premier jour. Ainsi, sous son impulsion, le législateur a adopté en 2017, à titre temporaire, plusieurs dispositifs de lutte contre le terrorisme. L'article 1er du projet de loi visait initialement à les proroger pour une durée d'un an, ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale. Quatre types de mesur...

Avec ce texte, le Gouvernement nous propose de proroger les quatre premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'article 25 de la loi relative au renseignement. La mise en oeuvre de ces dispositions législatives visant à prévenir les actes de terrorisme avait en effet été autorisés jusqu'au 31 décembre 2020, échéance qui se rapproche à grands pas. Comme l'ont indiqué à plusieurs reprises les membres du groupe Libertés et territoires, cette prorogation strictement encadrée dans le temps paraît justifiée au regard du retard accumulé dans le calendrier pa...

...s citoyens sans passer par la justice ? Qu'y a-t-il d'efficace à ne pas leur garantir le droit à être défendu ? Qu'y a-t-il de raisonnable dans vos assignations à résidence ou vos pointages quotidiens au commissariat ? Aucune évaluation indépendante n'a été effectuée et aucun rapport gouvernemental n'a su nous le dire clairement. Ces différentes lois ont-elles rendu plus efficaces nos services de renseignement, leur ont-elles donné les moyens humains et matériels nécessaires ? Les récents attentats terroristes nous obligent malheureusement à répondre par la négative. En 2015, nous étions tous meurtris par les attentats. La France, tétanisée, n'a pas su dire non, alors, à l'état d'urgence ni à ses prolongations successives. Et, en 2017, sans dresser de bilan raisonné de cet état d'urgence, on a repris ...

...es autorités administratives indépendantes. Nous avions alors alerté sur les risques et les dérives de la banalisation de mesures d'exception de nature à fragiliser l'État de droit et l'exercice des libertés fondamentales. Nous nous opposons maintenant, en toute cohérence, à la prorogation de ces dispositifs d'exception ainsi qu'à la prorogation de l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement dite « de l'algorithme ». Nous nous interrogeons toujours sur l'utilité de ce durcissement de l'arsenal répressif et administratif, sans évaluation de son efficacité. Aujourd'hui comme hier nous considérons que notre État de droit ne peut s'accoutumer aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ni accepter les dérives causées par ces dispositifs dérogatoires. Pour toutes ces raisons, le g...

...tes judiciaires pour faits de terrorisme. Ces outils ont ainsi permis d'empêcher plusieurs actions terroristes et garantissent la connaissance et la surveillance d'individus potentiellement radicalisés. Ces mesures assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à cette réalité. Cette loi a également permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitements automatisés, mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, peut autoriser qu'il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet, la mise en oeuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés...

Il est défavorable. La France a fait de gros efforts en matière de déploiement des services de police. Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, les effectifs de la DGSI ont doublé, et la réorganisation des services de renseignement aussi a beaucoup progressé. Nous ne pouvons en aucun cas baisser les bras concernant le troisième élément fondamental : les capacités de contrôle de tous les échanges qui ont lieu sur la toile ou par téléphone. Nous devons donc absolument, en intégrant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et en anticipant l'avis à venir du Conseil d'État, adopter les dispositions de cet article...

...lus, avaient été réalisées entre 2015 et 2017. Par ailleurs, nos données respectives montrent bien que de nombreuses visites domiciliaires – qui ont pour fonction de lever le doute – n'ont eu lieu qu'après qu'un nouvel attentat a frappé notre territoire. Guillaume Larrivé a fait la démonstration implacable des dangers qui nous guettent et de la nécessité de conforter cette remarquable loi sur le renseignement, que nous avions non seulement soutenue mais également enrichie avec le ministre de l'époque, Bernard Cazeneuve. Je voudrais enfin dire combien je suis choqué des attaques subies par Mila. Même si vous avez enfin annoncé l'ouverture d'une enquête judiciaire, il me semble que ce serait l'honneur de la République de mettre en place une procédure globale à l'égard des barbares qui la menacent. Nous...

Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n'a malheureusement pas baissé. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, quelques récents événements – survenus, pour certains, pendant la période de confinement – qui montrent que la situation ne s'est pas aplanie, contrairement à ce que pourraient penser les Français. Nous disposons de services de renseignements performants, la coordination de nos services de sécurité s'est améliorée – à cet égard, je tiens à saluer la nomination toute récente de Laurent Nunez à l'Élysée, au poste de coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme – et notre culture collective de l'urgence et de la vigilance s'est renforcée au fil du temps. Néanmoins, nous avons encore besoin, sans aucun dout...

...aire naïveté, affaiblit considérablement notre assemblée. Je tenais à le dire, car nos débats doivent être libres, non pas verrouillés ni entravés. Il faudra aborder ces questions, en allant bien au-delà des quelques mesurettes que vous proposez. Il faut, bien sûr, proroger les dispositions de la loi SILT et la possibilité de recourir à la technique de l'algorithme, prévue par la loi relative au renseignement. Mais ayons plus de fermeté, d'ambition, de courage ! Ces qualités seront indispensables pour mieux combattre la menace islamiste, qui est toujours présente et toujours aussi forte.

...es mesures. Ce devait être l'occasion d'un débat approfondi permettant d'évaluer leur efficacité et, si nécessaire, de les améliorer. Tout cela aurait dû avoir lieu au printemps, mais la pandémie a profondément perturbé l'ordre du jour envisagé. Le Parlement a néanmoins entamé une importante réflexion sur ces mesures : le rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la loi relative au renseignement comporte des propositions d'amélioration concernant la technique dite de l'algorithme. De son côté, le Sénat a produit un intéressant rapport d'information sur le contrôle et le suivi de la loi SILT. Je suis certaine que ces travaux sont de nature à nourrir le projet de loi qui doit être préparé par le Gouvernement pour l'automne, selon ce que M. le ministre nous a indiqué. Nous pensons qu'il se...

...Assemblée nationale d'exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l'adoption de mesures par temps de crise. Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l'état d'urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l'algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes ! Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de droit. Telle est la difficulté de l'exercice pour le législateur. La police...

Avec ce projet de loi, vous nous proposez de proroger les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette demande nous apparaît justifiée eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur le calendrier parlementaire. Il était cependant indispensable de ne pas les proroger au-delà du raisonnable. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de la réduction du délai de prorogation d'un an à six mois, adoptée à la fois par la commission de la défense, saisie pour avis, et par la...

...le ministre lui-même soutient ! Votre surenchère sécuritaire montre ses limites. L'argument derrière l'article qui renforce les algorithmes est contesté par les faits : une publication du Monde, datant de 2019, nous révèle que, d'après une source du ministère de l'intérieur – vous n'allez pas la contester ! – , cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués depuis six ans l'ont été grâce au renseignement humain. C'est une intervention humaine qui permet, dans l'immense majorité des cas, d'empêcher le mal d'advenir. Les boîtes noires que vous pérennisez ont permis, entre 2017 et fin 2018, d'identifier moins de dix personnes à risque, sans qu'aucune de ces trouvailles n'ait à ce jour débouché sur un dossier opérationnel. Pourtant, dans l'étude d'impact, vous vantez le dispositif et vous en inversez...

...prise en compte de certaines données interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. En outre, il paraît opportun d'attendre la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'État à l'issue de l'affaire Tele2 Sverige. Cette décision, qui doit intervenir à l'automne, pourrait rendre nécessaires des ajustements substantiels du droit du renseignement. Les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19 rendent difficile l'examen par le Parlement, en temps utile et dans des conditions de débat appropriées et sereines, d'un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Il faut laisser un temps nécessaire à la préparation d'un texte de loi équilibré perm...

...s que les perquisitions administratives. Considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions sont tempérées par leur caractère temporaire, l'échéance étant fixée au 31 juillet 2021 au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement. De l'autre côté, nous examinons l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permet la mise en oeuvre d'une technique de renseignement dite algorithme, destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Trois de ces algorithmes ont été déployés entre le 12 octobre 2017 et aujourd'hui ; le secret défense ne permet pas d'en révéler l'architecture, mais les résultats seraient probants. Ces algorithmes, pour être efficaces un jour, doivent continuer à apprendre e...

...battons et qui détestent notre État de droit – or il ne faut leur céder en rien s'agissant des principes mêmes sur lesquels se fonde l'État de droit. Vu du terrain et en particulier de la Seine-Saint-Denis, la question de la fermeture des lieux de culte et des lieux associatifs, tous ces lieux où le prosélytisme radical peut se manifester, est d'une grande ambiguïté. Dès lors que les services de renseignement sont incapables de démontrer qu'il existe des éléments tangibles de radicalisation ou d'appel à la violence imposant leur fermeture, le recours au pouvoir réglementaire en matière d'urbanisme, par exemple, nous entraîne dans une logique hasardeuse : c'est prendre le risque de nourrir le soupçon là où il n'a pas lieu d'être et, a contrario, de ne pas être efficaces là où il faudrait agir. Ce gliss...

La commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale s'est saisie pour avis de l'article 2 du présent projet de loi. Mon intervention au nom du groupe La République en marche se limitera donc à cet article, qui repousse de sept mois la possibilité de recourir, à titre expérimental, à une technique de renseignement communément appelée « algorithme ». Quelques mots, tout d'abord, de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a institué la technique de l'algorithme. C'est une grande loi. Ce n'est pas tous les jours, en effet, qu'un nouvel objet fait irruption dans le champ du droit. Or cette loi a fait entrer dans le droit des pratiques qui avaient cours à sa marge, dans « l'a-légalité », voire...

...és en France : c'est presque un par mois. Oui, le terrorisme islamiste est susceptible de frapper n'importe quand et n'importe où sur notre sol. La menace est élevée et la plus grande vigilance reste de mise. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour saluer tous ceux qui oeuvrent dans l'ombre pour garantir notre sécurité et les remercier de leur engagement au service de la France. Le monde du renseignement doit désormais faire face à de nouveaux enjeux technologiques. Le traitement du big data et les évolutions des télécommunications sont des enjeux majeurs, qui imposent de repenser les moyens mis en oeuvre et d'avoir recours à l'intelligence artificielle. Ces changements sont incontournables. Cependant, nos outils de lutte contre le terrorisme restent, pour certains, expérimentaux – ce texte en t...

Je vais auparavant, monsieur le président, répondre aux propos tenus par le ministre en clôture de la discussion générale. Non, je n'ai pas opposé grossièrement renseignement humain et renseignement technologique. Nous ne sommes pas opposés à celui-ci, mais c'est différent de l'algorithme prévu ici. Et puis cela nous pose problème que des libertés fondamentales soient remises en cause hors du contrôle du juge, nous le répétons une fois de plus – mais ce ne doit pas être une découverte pour vous, monsieur le ministre. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris pourquoi vou...

...nt no 4, que présentera M. Cinieri, a le même objet. Aujourd'hui, le cadre des mesures dont nous disposons est extraordinairement restrictif, comme en témoignent les dispositions relatives au périmètre de l'assignation à résidence ou l'exigence d'éléments nouveaux pour renouveler une MICAS au-delà de six mois. Or, la dangerosité d'une personne soumise à une MICAS peut être connue des services de renseignement sans qu'aucun élément nouveau ne soit apparu. Nous devons élargir la portée des MICAS et nos amendements poursuivent cet objectif, qu'ils visent à restreindre le périmètre de l'assignation à domicile, à faciliter le renouvellement des MICAS ou à en prolonger l'application. Ces MICAS sont des outils indispensables, en particulier pour prévenir la dangerosité des individus qui sortent de prison a...