Interventions sur "responsabilité"

...és de notre groupe a été adopté en séance publique, mais il était important, car il réaffirmait le rôle de la montagne dans la sécurisation des différents bassins versants et des têtes de bassin. Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n'avez pas accepté de l'aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale – , sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d'endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours de traiter. Nous avons entendu vos annonces : nous attendons maintenant qu'elles se transforment en actes, car il y a urgence pour nos territoires, sclérosés par des décisions technocratiques.

...ent. Deuxième objectif : mieux traduire la symbolique de l'égalité des parents. La réforme proposée s'inscrit dans la continuité de la loi de 2002, qui, je le rappelle, pose le principe de la coparentalité, en vertu duquel il ne faut pas qu'un parent se considère comme supérieur à l'autre, ou exclue l'autre. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu'ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant ; elle confirme l'égalité de chacun des parents quant à leurs droits et à leurs devoirs. Le partage de l'hébergement de l'enfant est de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec ses deux parents. Aux termes de l'article 373-2, alinéa 2, du code civil, « Chacun des père et mère doit mainten...

Madame la présidente, mes chers collègues, l'exercice des responsabilités impose de prendre des décisions courageuses. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) nous en donne, ce matin, une nouvelle illustration. Incontestablement, le transfert à l'échelle intercommunale, prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, de 2014 et la loi portant nouvelle organisatio...

...ette compétence est sécable et chaque mission peut être transférée ou déléguée. C'est la raison pour laquelle je souscris à l'article 3 qui rend possible la sécabilité interne des missions mais je déplore, comme la rapporteure, que cet article ne vise que les transferts et non pas la délégation de compétences. J'ai proposé un amendement pour les y ajouter. Une deuxième interrogation porte sur la responsabilité des élus et les pouvoirs de police du maire. L'attribution de la compétence GEMAPI devait clarifier la responsabilité des acteurs en fixant un cadre juridique, financier et institutionnel plus cohérent pour la mise en place des actions de lutte contre les inondations. Or un flou juridique subsiste autour de la responsabilité des maires. Beaucoup d'entre eux craignent que cela ne conduise à leur a...

... nous serons d'accord, chers collègues, pour dire qu'il va dans le bon sens, qu'il s'agisse, dans son article 1er, de permettre aux départements exerçant des missions GEMAPI de continuer à le faire après le 1er janvier 2020 – ce qui est impossible dans le cadre actuel du droit – ou encore de tenter d'instaurer un différé entre le moment où les EPCI doivent organiser la compétence et celui où leur responsabilité peut être engagée – c'est le sens du sixième alinéa de cet article. L'article 2 ouvre le débat, via la demande d'un rapport au Gouvernement, sur la gestion des fleuves. Nous ne sommes pas convaincus par l'idée selon laquelle l'EPCI est l'échelle pertinente pour exercer cette gestion et pensons que cela doit relever d'une politique nationale. À ce titre, il est important de préciser que le rappor...

...roximité. Cette évolution commence à toucher les grandes compétences d'aménagement qui nécessitent des investissements importants. Peut-on imaginer que l'État se dessaisisse de ses compétences en matière de grandes infrastructures de lutte contre les inondations pour les confier à des EPCI qui n'ont pas les moyens de les financer ? Cette évolution reposerait, à nos yeux, sur un déséquilibre entre responsabilités et moyens financiers. Le groupe Les Républicains défendra des amendements en ce sens pour améliorer le texte dans un esprit positif.

Actuellement, le régime qui s'applique, en l'absence d'autorisation d'un système d'endiguement, est celui de la responsabilité des personnes publiques maîtres d'ouvrage. Ce régime varie selon la qualité de la victime : si celle-ci participe à la réalisation de l'ouvrage, il s'agit d'un régime de responsabilité pour faute ; si la victime est un usager de l'ouvrage – selon la jurisprudence, toutes les personnes se trouvant dans la zone de protection théorique de l'ouvrage peuvent être qualifiées d'usager – alors la respons...

Je soutiens moi aussi l'amendement de la rapporteure, qui répond à une grande partie des problèmes de responsabilité que j'évoquais. Les transferts de compétence, et donc de patrimoine, des communes vers les EPCI ont été organisés sans étude préalable. L'État a aussi transféré la responsabilité de l'entretien de certains ouvrages – responsabilité qu'il n'assumait plus, ou qu'il assumait mal, faute de moyens, de diligence, de temps. En l'état actuel du droit, des maires ou des présidents d'EPCI risquaient de voi...

Votre amendement satisfait l'un de ceux que j'ai déposés sur cette question, en organisant mieux la responsabilité des ouvrages existants, mais pas l'autre. En effet, il reste à traiter la question de l'absence d'ouvrage et des difficultés qu'il peut y avoir à créer un ouvrage, dans un laps de temps réduit. Il faut aussi poser la question des ouvrages difficiles à intégrer dans le système d'endiguement. Ainsi, des ouvrages appartenant à Voies navigables de France, à la SNCF, à une société concessionnaire d'a...

Au nom du groupe La République en Marche, j'insiste à nouveau sur l'importance de la souplesse. L'adaptation du régime de responsabilité nous semble tout à fait pertinente.

Je vais maintenir ces amendements, bien qu'ils soient en partie satisfaits par l'adoption de l'amendement sur la responsabilité de la rapporteure. La formulation de mes amendements est plus large que celle qui a été retenue par notre Commission. Je les maintiens et je vais les retravailler d'ici à la séance publique pour qu'ils soient plus en adéquation avec votre rédaction et qu'ils posent notamment la question des ouvrages des entreprises publiques.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la logique du groupe la République en Marche. L'amendement CL13 propose une rédaction plus large que celle que nous avons retenue, à l'initiative de la rapporteure, en matière de redéfinition de la responsabilité des collectivités, maître d'ouvrage. L'amendement CL12 pose plus précisément la question des ouvrages qui ne sont pas détenus par lesdites collectivités. Vous semblez disposés à élargir la définition de la responsabilité, contrairement à la rapporteure, mais il me semble que la vraie question est celle des ouvrages non détenus par les collectivités.

La responsabilité liée aux digues domaniales, et donc aux ouvrages de protection tout au long du fleuve, est un élément extrêmement anxiogène pour les élus locaux. J'approuve les compléments apportés au rapport d'évaluation, mais j'ai aussi en tête nos débats de 2013, à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM. Nous avions discuté des digues domaniales, placées sous la responsabilité de l'État. Nous avions débattu...

...z aussi en tête que les rives de la plupart des fleuves appartiennent à des établissements tels que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Je ne vois pas dans quelles conditions les intercommunalités ou les communes pourraient mettre en place une taxe – additionnelle à des taxes ménages, foncières et d'habitation – alors que l'on a affaire à des opérateurs publics ou parapublics de type CNR. La responsabilité juridique est démesurée pour les collectivités ; les moyens sont totalement disproportionnés ; les seules réponses apportées par les dispositions dites GEMAPI concernant les moyens, ne sont pas en adéquation avec la réalité.

...té : inondations, pollution, érosion et effondrement des digues. Ces agences sont censées soutenir les actions par le biais de la réalisation d'études et de travaux mais elles accompagnent également les collectivités dans la prise de compétence GEMAPI par des études préfiguratrices. Les six agences de l'eau sont actuellement placées sous une trop grande contrainte budgétaire, alors même que leurs responsabilités et missions ne font que s'accroître. Nous nous interrogeons sur la capacité des agences de l'eau à continuer à financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques et à assister les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI et de ses objectifs. Cette demande de rapport permettra d'apporter des éléments de réponse.

...at entre le nord et le sud de la France par exemple. Toutefois, vous soulevez un point fondamental, sur lequel nous sommes tous d'accord : il nous faut assurer un meilleur accès à une eau de qualité et améliorer les conditions de retraitement des eaux usées. Il me semble toutefois difficile de bien appréhender les conséquences de votre amendement et nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement la responsabilité de faire ce travail d'analyse fine, comme vous semblez le prévoir dans votre exposé sommaire. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

...e à favoriser leur développement. Le deuxième objectif consiste à traduire de façon symbolique le principe de l'égalité des parents, dont aucun des deux ne doit se considérer comme supérieur à l'autre, ni chercher à exclure l'autre. Cela s'inscrit précisément dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui consacre le principe de coparentalité, autrement dit de coresponsabilité des parents vis-à-vis de leur enfant. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu'ils ont tous deux la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant l'égalité de chacun des parents quant à leurs droits, mais surtout leurs devoirs. Le couple conjugal disparaît certes, mais le couple parental demeure et doit être conforté. Cela est plein...

...ncore que l'enfant ne soit plus l'enjeu de la séparation du couple des parents. Il n'est préjugé de rien au sujet des modalités d'hébergement qui seront déterminées par les parents ou par le juge ; l'objectif est de renforcer, au moins symboliquement, le lien que chacun des deux parents doit entretenir avec son enfant malgré la séparation. Il est encore rappelé que les deux parents ont les mêmes responsabilités et devoirs à l'égard de leur enfant. Les conséquences dans les faits seront, nous l'espérons, une prise de conscience de la part des parents que la garde de l'enfant n'est pas un trophée que l'on brandit lorsque l'on a gagné, ni du goudron et des plumes que l'on se colle sur le dos lorsqu'on a perdu. Les auditions que nous avons conduites ont confirmé cette espérance : amener les parents à réfl...

... la précipitation. Ces sujets – qui sont compliqués, je vous l'accorde – ont déjà suscité beaucoup de propositions de texte qui ont provoqué une certaine maturation. Nous souhaitons qu'une loi favorise cette maturation. Si elle exprime la situation sociale existant à un moment donné, la loi peut aussi contribuer à faire avancer les choses et à faire prendre conscience aux parents de leurs réelles responsabilités. Je reconnais que les exemples de pays étrangers ne sont pas très convaincants puisqu'il existe des disparités énormes, y compris en Europe, sans parler des États-Unis où la législation varie d'un État à l'autre. Rappelons que l'idée de coparentalité est inscrite dans la loi sur l'autorité parentale de 2002. Avec cette proposition de loi modifiée, nous essayons de faire progresser cette notion. ...

...situation budgétaire de l'État s'améliore : depuis 2012, le déficit budgétaire de l'État a été réduit de 18 milliards d'euros. Il l'aurait été de 30 milliards d'euros sans les compensations supplémentaires versées à la Sécurité sociale : l'État a dû prendre à sa charge 12 milliards supplémentaires d'allégements de cotisations sociales décidés en 2014 dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. La photographie est même meilleure que prévu puisque le déficit budgétaire de l'État est moins élevé de 3,2 milliards d'euros que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale, et de 0,8 milliard d'euros par rapport à ce qui avait été prévu en loi de finances rectificative. Pour 2016, les recettes nettes du budget général se sont élevées à 300,3 milliards d'euros, dont 284...