Interventions sur "restauration collective"

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ce qu'il soit mis fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service dans le cadre des services de restauration collective. Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des perturbateurs endocriniens. La migration des molécules de synthèse dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides. Le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Au-delà de l'enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s'inscrit da...

...ns bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables. Enfin, s'agissant du sous-amendement CE2120, il ne faudrait pas faire l'amalgame entre les contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande surface à enseigne jaune et bleue – vous avez compris de qui je parle – et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective. Par ailleurs, les contenants et couverts en inox ou autres ustensiles en porcelaine ou verre sont souvent importés et fabriqués dans des conditions parfois archaïques ou en dehors des règles et normes européennes.

Bien évidemment, on ne peut pas établir de comparaison entre les coûts supportés par la restauration collective et la santé des enfants ou des personnes hospitalisées. Reste que l'amendement CE222 n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable. Il faudrait étudier la faisabilité de la mesure et voir comment elle peut être appliquée réellement. C'est pourquoi je propose, à travers l'amendement CE2065 que nous étudierons dans quelques instants, une expérimentation, afin de vérifier la faisabilité de la...

...iction des contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels car leur poids diminue le risque de troubles musculosquelettiques (TMS). Cet argument est balayé par toutes les expériences qui ont été faites. Des municipalités sont déjà entièrement passées au sans-plastique et ont su éviter les TMS grâce à une bonne organisation des postes de travail et les salariés de la restauration collective en sont très satisfaits. Proposer des expérimentations revient à repousser l'application de la mesure aux calendes grecques. Nous parlons d'enjeux de santé publique majeurs. Votre argumentation ne tient pas une seconde : nous avons déjà des retours d'expérience de plusieurs municipalités, on sait chiffrer ce que coûte exactement l'interdiction de contenants alimentaires en plastique dans les ser...

Nous partageons tous l'objectif final : la préservation de la santé et de l'environnement. Notre inquiétude réside dans l'impact considérable que cet amendement peut avoir sans avoir étudié au préalable son incidence à la fois sur les filières d'approvisionnement en contenants alternatifs, sur l'organisation des cuisines, sur le délai nécessaire aux gestionnaires de restauration collective et aux fabricants de ces contenants pour mettre en oeuvre ces dispositions, et sans avoir évalué le coût budgétaire que cela peut représenter, soit en direct, soit d'accompagnement par l'État, aux gestionnaires de restauration collective. Compte tenu de ces enjeux, une expérimentation me semble tout à fait justifiée. Parallèlement il est important que le Gouvernement soit en mesure de nous prése...

La proposition du rapporteur de préférer l'expérimentation à l'interdiction, à une date butoir, des contenants en plastique dans la restauration collective, est une mesure de bon sens. Cette expérimentation ne doit pas s'affranchir de la question du financement de toutes ces transitions que l'on propose.

Mon amendement précise que la politique nationale de l'alimentation doit prévoir des moyens pour financer la transition que nous ambitionnons de réaliser. La création d'une prime pour la conversion des cantines au bio permettrait notamment d'accompagner la formation des cuisiniers dans la restauration collective, l'achat d'équipements, tels que des légumeries, et le recours à des produits de qualité, ce qui engendre des surcoûts. Un montage associant des crédits publics et privés nous paraît donc nécessaire.

Nous rejoignons sur ce point la discussion que nous avons eue ce matin sur la manière de prendre en charge la montée en qualité au sein de la restauration collective, notamment en ce qui concerne le coût des repas servis. L'achat de produits de meilleure qualité s'accompagne immanquablement d'une hausse significative des dépenses. Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas d'incidences trop importantes sur le prix des repas, car cela pourrait gêner un certain nombre de familles, ou in fine un transfert de charges vers les collectivités territoriales. C'est pourqu...

Les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective sont tenus de respecter des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas. Nous demandons qu'ils prennent en compte les apports en protéines végétales au titre de la qualité nutritionnelle.

L'article 11 impose déjà de nouvelles contraintes, assez ambitieuses, à la restauration collective publique, notamment scolaire. Par ailleurs, l'amendement de la commission du développement durable et de M. Orphelin que j'ai cité tout à l'heure répond largement à votre demande.

L'amendement CE170 a été adopté par la commission du développement durable, avec l'avis favorable du ministre mais une réserve de ma part. Il a pour objet d'instituer des comités de représentants des usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective scolaire et universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Si j'ai émis une réserve, c'est qu'il existe déjà des comités d'usagers et qu'il faut laisser les collectivités exercer leur libre arbitre : c'est à elles qu'il revient de s'organiser en ce qui concerne les écoles.

L'amendement CE1761 procède d'une idée différente : nous proposons des plans de progrès dont le contenu pourrait être précisé par décret. Tous les gestionnaires d'établissements de restauration collective devront adopter une stratégie afin de participer à la marche en avant progressive qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par la loi.

Cet amendement vise à encourager les acteurs de la restauration collective privée à atteindre les objectifs fixés par l'article 11 : ces entreprises pourront signer un accord volontaire avec l'État, qui créera un label « restauration collective durable » permettant d'identifier, et d'une certaine façon de récompenser, ceux qui s'engagent dans une démarche de ce type.

Je comprends la logique qui vous inspire, mais la restauration collective privée est déjà libre d'aller vers des modes de restauration plus respectueux de l'environnement, plus locaux, et plus équilibrés. C'est le sens de l'histoire : cela se fera naturellement et je ne suis pas sûr que la loi ait à intervenir, car il s'agit de restauration collective privée. J'émets donc a priori un avis défavorable.

Nous proposons d'étendre l'article 11 à la restauration collective privée, y compris les sous-traitants : dans sa rédaction actuelle, il ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.

Sur le fond, un tel mécanisme pourrait être injuste : un établissement financièrement contraint, qui ne peut négocier des engagements de restauration durable avec son prestataire de restauration collective, subirait une double peine. En outre, faire dépendre une dotation financière des résultats en matière de restauration collective plutôt que des résultats scolaires – principale mission de l'école – n'est pas judicieux. Enfin, ces dispositions relèvent de la pure faculté : elles n'obligent à rien. Je souhaiterais que vous retiriez ces amendements.

Conformément aux attentes des EGA, cet amendement voté par la commission du développement durable demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 aux opérateurs publics et privés de restauration collective du secteur privé.

Cet excellent amendement de notre collègue Mme Bonnivard concerne les marchés publics, dont nous avons déjà parlé ce matin, monsieur le ministre. Ces marchés de restauration collective comportent beaucoup de produits importés. Or nous souhaitons promouvoir les achats locaux. Pour ce faire, notre amendement prévoit une obligation de formation des gestionnaires et gestionnaires de groupements d'achat – agents de l'État –, dans les établissements scolaires. Votre ministère pourrait contrôler la réalisation de cette obligation tous les trois ans. Enfin, notre amendement envisage l...

Vous avez raison, c'est une préoccupation forte des EGA : il faut augmenter le niveau global de formation des agents de l'État gestionnaires de services de restauration collective scolaire, mais également celle des services de l'État et des collectivités. Les ateliers des EGA ont proposé la réactivation du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM RCN). Il y a quelques années, il avait produit un guide très complet concernant l'achat public de denrées alimentaires. La réactivation de ce groupe d'étude dépend des ministères concernés. Elle est ...

Une expérimentation va commencer dans le département de l'Isère. Il s'agirait pour les agriculteurs et les syndicats de concevoir un label isérois. Les produits locaux qui le mériteraient seraient estampillés, y compris dans la restauration collective.