Interventions sur "restauration"

L'article 3 de la proposition de loi vise à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la restauration collective des écoles publiques. Vous préconisez notamment le recours aux circuits courts pour l'achat de produits alimentaires afin de créer, au sein d'un même territoire, un lien entre le producteur et les consommateurs, ce qui se fait déjà dans nombre d'établissements. Cela ne risque-t-il pas, cependant, de limiter la diversité des aliments proposés à nos enfants ?

Plusieurs choses me chagrinent dans cette proposition de loi, à commencer par la gratuité, mot magique qui sous-entend que la restauration scolaire ne coûterait rien. Or nous savons tous qu'à la fin, les contribuables paient une note déjà largement salée. Me chagrine également une forme d'autoritarisme : imposer une proportion aussi importante de produits bio à un horizon aussi court traduit une méconnaissance de la filière agricole française, qui n'est pas en mesure d'en produire autant. Cela obligerait à importer des produits pro...

Des efforts indéniables et remarquables sont faits aujourd'hui en matière de restauration scolaire par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale, par les départements et les régions. Vous préconisez l'agriculture biologique et les circuits courts : on se rend compte, lors des assemblées générales cantonales, que beaucoup d'initiatives vont d'ores et déjà dans la bonne direction. Cependant, votre généralisation des produits bio ne me semble pas très ré...

...la gratuité des repas dans le cadre scolaire. Certes, les communes appliquent des tarifs dégressifs, au point que la cantine pour les enfants est presque gratuite. Dans l'établissement où j'exerçais avant d'être élue, le huitième et plus bas tarif correspondait à un prix par repas de 0,13 euro ; je facturais donc 2,50 euros par mois, qui n'étaient, bien entendu, ni réclamés ni payés. Faire de la restauration scolaire un service public gratuit revient à entrer dans une dynamique infinie d'assistanat qui fait perdre aux citoyens le prix de chaque chose. La tarification actuelle des cantines vise tant à responsabiliser les parents qu'à apprendre aux enfants que chaque chose a un prix et que rien ne tombe du ciel.

...ns en réécrivant entièrement l'article 2. Il est superflu, redondant et inutile. Vous proposez que les tarifs soient fixés par la collectivité ayant la charge de la cantine et qu'ils ne puissent être supérieurs au coût de revient du service par usager – en fait, la situation actuelle. Quel est donc l'apport ? Permettez-moi de citer l'article R. 531-52 du code de l'éducation : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge », et l'article R. 531-53 du même code : « Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supp...

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Monsieur le ministre de la Culture, mes chers collègues. la Fondation du patrimoine est devenue un acteur incontournable de la protection du patrimoine en France. Elle a été créée par la loi en 1996 et dispose d'un statut dérogatoire au droit commun. La Fondation peut octroyer un label à une opération de restauration d'un immeuble non protégé, qui permet aux propriétaires privés de bénéficier d'une déduction fiscale. Alors que la loi de 1996 n'avait pas fixé de limite à ce label, une instruction fiscale a, par la suite, défini strictement la nature du patrimoine éligible et les zones géographiques dans lesquelles il peut être labellisé : il s'agit d'immeubles dans les seuls sites patrimoniaux remarquables ou ...

...a Fondation du patrimoine est devenue, depuis sa création il y a vingt-trois ans, un partenaire privilégié des politiques de protection patrimoniale de l'État. Elle se charge de mobiliser le secteur privé, de nouer des partenariats avec les entreprises et d'organiser des souscriptions populaires pour aider les communes rurales et les associations de défense du patrimoine à financer des projets de restauration du petit patrimoine non protégé. Pour rendre son action plus efficace, mais aussi pour la recentrer sur sa mission prioritaire, la proposition de loi propose d'élargir les critères d'octroi de son label et de moderniser sa gouvernance et son fonctionnement, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes. Le groupe La République en Marche soutiendra cette proposition de loi, d...

...t plus utile que nous sommes actuellement dans un contexte budgétaire contraint. Permettez-moi de rappeler quelques décisions politiques récentes qui, de notre point de vue, ont eu des effets néfastes sur la préservation du patrimoine. Je songe d'abord à la suppression de la réserve parlementaire en 2017, qui permettait de soutenir les communes et les associations culturelles qui travaillent à la restauration des petits bâtiments. Je pense aussi à la suppression de 25 millions d'euros de crédits au budget du ministère de la culture et à la non-compensation des taxes prélevées par l'État sur les recettes du loto du patrimoine, qui donne lieu à de longs débats à chaque loi de finances. Dans ce contexte, il est plus que nécessaire de renforcer le rôle et la mission de la Fondation du patrimoine. Notre g...

...n du patrimoine octroie une subvention dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du coût des travaux. Mais tous les travaux qui seront réalisés grâce à ce dispositif sont une bonne chose : cette évolution est tout à fait pertinente, compte tenu des enjeux économiques et humains liés au patrimoine. Nous proposerons un amendement précisant que les travaux s'appliquent à la protection comme à la restauration du patrimoine labellisé car, trop souvent, l'on assiste, impuissant, à la lente dégradation de trésors patrimoniaux, quand la mise en place de dispositifs de protection eût pu les préserver dans l'attente de leur restauration. La présente proposition de loi vise par ailleurs à moderniser, à simplifier et à rendre plus efficaces la gouvernance et les outils de la Fondation. L'objectif est de lui ...

... nous pencher sur différents articles qui méritent soit des précisions dans la formulation, soit d'un accord sur l'organisation de la Fondation, afin de lui donner les moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle. Il s'agit donc de moderniser les outils de gouvernance de cette association, qui permet chaque année à de nombreuses collectivités et à des acteurs privés de venir en soutien à la restauration de ce que l'on appelle souvent le « petit patrimoine ». Ainsi, dans nos villages et petites villes, plus de 30 000 monuments ont été restaurés avec bonheur. Nos concitoyens sont attachés à ces jardins, à ces murets, à ces fontaines, à ces lavoirs, à ces chapelles et même à ces granges, dont ils se sentent, à juste titre, dépositaires et qui participent de leur identité et de leur histoire. Nous a...

Créée il y a plus de vingt ans, la Fondation du patrimoine a pour mission de contribuer à la préservation et à la réhabilitation du patrimoine de notre pays, en particulier dans les territoires ruraux, dont je suis un représentant. Elle est déjà intervenue dans plus de 30 000 projets. En Ariège, par exemple, la Fondation a participé à la restauration de l'église de Laroque-d'Olmes, du clocher de Lescure ou encore à la réalisation du Domaine des Oiseaux à Mazères, pour n'en citer que quelques-uns. Dans certaines villes de mon département, comme à Foix ou à Pamiers, certains immeubles sont laissés à l'abandon depuis des décennies, faute de moyens pour faire les travaux nécessaires ; le coût estimé de la rénovation, lorsqu'elle est encore possi...

La Fondation du patrimoine a pour rôle d'accompagner les particuliers, les collectivités territoriales et les associations dans des projets de restauration du patrimoine de proximité. Cette proposition de loi, en étendant le champ d'application du label, poursuit l'objectif de disposer d'un outil adapté à la réalité des territoires ruraux et à la préservation du petit patrimoine non protégé le plus caractéristique de ce monde rural. Il existe au sein de mon département de la Manche des clubs départementaux de mécènes agissant dans le cadre de la Fo...

Il s'agit de préciser que les travaux concernés sont « de protection ou de restauration ». À la campagne, très souvent, des manoirs, des fours à pain, des bâtiments se dégradent des années durant, faute de recevoir les premiers bâchages sur leurs couvertures. C'est un enjeu d'investissement pour l'État. En effet, si tel n'est pas le cas, le coût des premiers travaux de restauration est déjà énorme lorsque la labellisation intervient. L'amendement AC15 entend traiter ce problème, en ...

Bien que cet amendement ait appelé mon attention, le dispositif, tel qu'il est rédigé, aboutirait de fait à exclure tous les travaux hormis ceux de protection et de restauration, ce qui est contraire à l'objectif recherché. Par ailleurs, les travaux réalisés dans le cadre du label délivré par la Fondation du patrimoine ont nécessairement pour objet la conservation du patrimoine. Cela correspond à l'objet même de la Fondation et c'est ce qui justifie que la délivrance du label lui soit confiée. Enfin, conformément aux dispositions du code général des impôts, l'UDAP comp...

... J'ajoute, comme ma collègue Constance Le Grip, que nous n'en finissons pas de déplorer la suppression de la réserve parlementaire. Loin d'être un outil injustement dévalué, elle était au contraire une façon très efficace de lancer des programmes de conservation du petit patrimoine rural. Nous avons beaucoup perdu en la matière car ces sommes étaient souvent le moyen d'enclencher un processus de restauration.

L'amendement AC20 vise à favoriser la sauvegarde d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. Aujourd'hui, ces derniers ne peuvent en bénéficier, alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs. Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2017, par substitution au propriétaire, des déductions fiscales à l'impôt sur le revenu prévues par les articles 156 et 156 bis du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 31-0 bis ...

L'amendement AC1 vise à doter la puissance publique d'une participation significative à l'administration de la Fondation du patrimoine. La capacité de cette fondation à octroyer un label ouvrant droit à d'importantes réductions d'impôt sur les opérations de restauration engage les finances publiques. Ainsi, rien ne justifie la prédominance de représentants d'opérateurs privés au sein du conseil d'administration de cette fondation, au détriment de membres garants de l'intérêt public. Une telle répartition des voix est par ailleurs dérogatoire au droit commun, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2013 : « Les entreprises fondatr...

Mon général, vous avez été nommé en avril dernier, quelques jours après le dramatique incendie de la cathédrale, représentant spécial du Président de la République pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Depuis le 30 septembre dernier, vous êtes également le préfigurateur de l'établissement public administratif chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, créé par l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019. À ce titre, vous êtes notamment chargé de préparer l'organisation et le fonctionnement des services de l'établissement, son règlement intérieur et celui de son conseil d'administration, les projets de budgets pour les années 2019 et 2020, ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil scientifique ...

...le, un peuple bâtisseur qui doit aujourd'hui s'unir autour du projet de sa reconstruction. Si près de sept mois après ce drame cette émotion demeure palpable, le chantier avance : le ministre de la Culture a ainsi annoncé le mois dernier que la consolidation était achevée aux deux tiers. Après cette fondamentale phase de sécurisation, qui comme vous venez de le rappeler est toujours en cours, la restauration pourra débuter. Il s'agit d'un chantier hors normes, objet à la fois d'attraction et de rayonnement pour notre pays. Comme l'écrivait Victor Hugo : « Tout ce qui est mort comme fait est vivant comme enseignement ». Par son ampleur et par sa dimension exceptionnelle, le chantier de Notre-Dame peut ainsi susciter des vocations, évoluer vers un chantier école et revaloriser les métiers manuels : te...

Général, suite à l'immense émotion qui nous a tous étreints, les parlementaires ont travaillé sur une loi, devenue celle du 29 juillet 2019, qui a permis l'ouverture d'une souscription nationale et la création d'un établissement public administratif ; vous êtes désormais le responsable de la restauration de Notre-Dame. N'oublions pas pour autant le travail réalisé par les sapeurs-pompiers de Paris qui l'ont sauvée. Nous devons dans l'immédiat affronter un défi de taille : démanteler l'échafaudage entourant la flèche, ce qui doit être l'une de vos préoccupations principales. Viendra ensuite le temps de la mise en place de l'établissement public. Mes questions sont les suivantes : tout d'abord, t...