Interventions sur "restauration"

Votre proposition nous permet de poursuivre le débat sur les mesures propres à soutenir la trésorerie des entreprises, particulièrement dans le domaine de la restauration. En portant le taux de TVA à 5,5 % jusqu'à la fin de l'année, votre objectif n'est pas de faire baisser les prix mais de permettre à ce secteur de restaurer des marges. La baisse du taux ou l'exonération de TVA est un choix que n'ont pas fait le Gouvernement et la majorité pour le plan de soutien à l'économie. De fait, agir sur la valeur ajoutée est un geste d'accompagnement de l'activité. Or, l...

... être à la hauteur. Nous saluons les dispositifs déjà décidés : chômage partiel, PGE, fonds de solidarité, report puis annulation des charges. Mais les entreprises sont sous perfusion : le PGE est un emprunt pour financer un déficit, et il faudra le rembourser. Les entreprises ont des mois et des années difficiles devant elles. La reprise se fera dans des conditions compliquées pour celles de la restauration et du tourisme : les règles de distanciation et les mesures sanitaires auront un coût. La réduction de 4,5 points du taux de TVA augmenterait d'autant les marges et permettrait de faire face aux surcoûts de façon proportionnelle à l'activité. Cette mesure aiderait les entreprises à redémarrer, et limiter sa durée au 31 décembre 2020 est sage.

Les restaurateurs ont envie de rouvrir. Un restaurant qui fonctionne en servant beaucoup de couverts devra reconstituer ses marges. Les prêts ne sont pas une solution idéale dans la mesure où ils devront être remboursés. La baisse de TVA est un moyen d'améliorer les marges. Le chômage partiel est un pis-aller dans le secteur de la restauration, car tous ceux qui complètent leurs revenus avec les pourboires doivent supporter une baisse de revenus. Je soutiens donc cette proposition.

Je m'étonne de la position de la majorité. Il faut un plan stratégique pour sauver le secteur de l'hôtellerie-restauration où les situations sont multiples. Le PGE ne convient pas à tous : ce n'est pas une solution pour ceux qui ont déjà des difficultés à rembourser leurs emprunts en cours. La TVA peut être un bon moyen, mais ce n'est pas le seul ; il doit s'insérer dans un arsenal juridique et budgétaire complet s'appuyant sur une analyse des situations, surtout dans les territoires très touristiques où la saison se...

On peut s'interroger sur la pertinence d'une baisse uniforme du taux de TVA dans l'ensemble du secteur de l'hébergement et de la restauration. L'hôtellerie de luxe, par exemple, pourrait être exclue de ce dispositif. À l'évidence, une mesure de baisse de la TVA ne suffira pas à sauver ce secteur, qui a besoin d'aides financières directes et surtout d'un redémarrage de l'activité, donc d'une fréquentation en hausse. Le Gouvernement a avancé l'idée de réformer l'Agence nationale pour les chèques-vacances afin d'en ouvrir l'accès à dava...

L'article 1er instaure un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les secteurs de l'hébergement et de la restauration jusqu'en décembre 2020. Ce taux remontera à partir du 1er janvier 2021 – c'est l'objet de l'article 2.

J'aurais été favorable à la baisse de TVA si le fonds de solidarité n'avait pas existé. Au 1er juin, il représentait 500 millions d'euros pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, soit le même ordre de grandeur qu'aurait entraîné la baisse de la TVA à 5,5 %. Plutôt que d'attendre une reprise de l'activité, et la création de valeur ajoutée, pour voir les effets de cette dernière, il est plus simple de procéder par subsides directs.

... devant les commissions des finances et des affaires sociales, Gérald Darmanin a présenté une extension du périmètre des exonérations en distinguant trois catégories. Toutes les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs très touchés par la crise, qui ont été dans l'impossibilité de fonctionner par décision administrative ou par conséquence d'une décision administrative – hôtellerie, restauration, sports, culture, tourisme, arts et spectacles – seront exonérées de cotisations patronales pour les mois de mars à juin, qu'elles aient ou non demandé un report de charges, et bénéficieront d'un crédit d'impôt de cotisations pour les cotisations salariales – celles-ci ne seront pas annulées, car elles ouvrent des droits, mais le chef d'entreprise pourra les utiliser pour payer des cotisations fu...

...ité. Or ce ne sont pas nécessairement celles qui sont les plus fragilisées. Certaines, très petites, ont pu connaître une forte baisse de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020, par exemple, mais absorber largement leurs charges simplement grâce au fonds de solidarité. En revanche, dans les secteurs où la fermeture administrative a été totale et a trop duré, par exemple dans l'hôtellerie-restauration, il est nécessaire de faire un geste supplémentaire et d'annuler des charges, ce qu'a proposé le Gouvernement. Pour ces secteurs-là, vous proposez d'aller plus loin en exonérant de charges sociales et fiscales toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Il faut faire attention à cibler les bons secteurs. À cet égard, votre critère d'éligibilité au fonds de solidarité m'interpelle. Certes, i...

...é étendu aux agriculteurs, membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), aux artistes-auteurs, ainsi qu'aux entreprises nouvellement créées. En trois mois, ces entreprises et associations ont ainsi bénéficié de plus de 3,4 milliards d'euros. Ce fonds de solidarité est un si bon outil que nous allons le prolonger jusqu'à fin 2020 pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture et du sport, pour lesquelles la reprise pourrait être plus lente. Les conditions pour en bénéficier seront également élargies : les entreprises employant jusqu'à 20 salariés ou réalisant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires pourront recevoir jusqu'à 10 000 euros d'aide. Le Gouvernement a annoncé vouloir une annulation des charges sociales pour les TPE ayant ...

Cet amendement fait suite aux annonces de Gérald Darmanin, le 1er juin, et propose d'exonérer de toutes cotisations salariales et de toutes charges fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l'événementiel et de la culture, sur la période du 15 mars au 15 juillet. Puisqu'il s'agit de traduire dans la loi les desiderata du ministre, je suis certain que la majorité votera cet amendement avec enthousiasme.

...rois avoir compris que le dispositif s'appuierait sur une décomposition par codes de la nomenclature d'activités française (NAF), dont l'intérêt est de bien circonscrire les secteurs visés, mais dont le risque serait d'exclure certaines activités. J'ai, par exemple, dans ma circonscription une blanchisserie : cette entreprise dont l'activité n'est pas rattachée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en est cependant largement tributaire. Nous aurons donc un travail de précision à effectuer avant l'examen en séance. Quant aux termes de charges fiscales, il importe de les préciser, car ils renvoient à plusieurs codes différents – impôts, sécurité sociale, douanes. Enfin, sur le fond, je m'interroge sur la pertinence d'exonérer de charges fiscales un secteur dont les entreprises ont cessé tem...

...érer qu'il en ira différemment ce matin avec le texte que je vous présente. Cette proposition de loi a un objet assez simple, puisqu'il s'agit de rendre les cantines vertueuses, c'est-à-dire accessibles à toutes et à tous, sans discrimination selon l'origine sociale, donc sans exclusion des enfants issus de milieux défavorisés. Le concept de cantine vertueuse renvoie aussi, pour l'ensemble de la restauration collective, à une transition vers une alimentation saine et durable, c'est-à-dire vers l'agriculture biologique, les circuits courts et une juste rémunération des producteurs. En résumé, une cantine vertueuse est une cantine qui répond à la triple urgence climatique, sanitaire et sociale. J'entends déjà certains affirmer que le Gouvernement est très engagé sur le sujet, et que La République en m...

J'ai déposé, dès mars 2018, une proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire, signée par plus de 130 collègues. Je suis donc heureux, madame la rapporteure, que vous remettiez le sujet sur la table avec votre proposition de loi pour des cantines vertueuses, d'autant que je vous rejoins sur certains points. Comme vous, je pense que la cantine est un levier essentiel au service de la nécessaire transition écologique. Comme vous, je pense qu'il est nécessaire de fa...

...n milliard de repas servis chaque année à 8 millions d'élèves –, mais évoquent également une pauvreté accrue, un triangle vertueux entre producteurs, consommateurs et collectivités territoriales, le tout en tenant compte de l'urgence écologique. Si nous ne pouvons que partager ce diagnostic, il n'en est pas de même du remède à prescrire. La première mesure proposée est celle de la gratuité de la restauration collective. Nous y voilà ! Pour nos collègues, une bonne réforme est une réforme gratuite, mais qui coûte à tous les contribuables, ce que nous ne pouvons évidemment pas cautionner. Si l'intention est louable, et permettrait à chacun de soulager sa conscience de gauche, nous devons être des élus responsables. Au-delà du coût, évalué à 3,2 milliards d'euros, une telle mesure constitue un vrai choi...

...mportant d'encourager, au moyen de tarifs sociaux accessibles à tous, la participation à la cantine scolaire là où elle est encore facultative. La proposition de loi du groupe La France insoumise tente de maximiser l'effet des mesures déjà votées par cette majorité, notamment dans la loi EGALIM : 50 % de produits locaux et de qualité et 20 % issus de l'agriculture biologique dans les services de restauration collective, création d'une instance régionale chargée d'en favoriser la mise en oeuvre, expérimentation à l'école, au moins une fois par semaine, du menu végétarien, interdiction progressive du plastique, lutte contre le gaspillage alimentaire et sensibilisation des plus jeunes à ces enjeux. Ces mesures témoignent de l'importance pour nous de ce sujet, et nous souhaitons les voir se concrétiser....

...le grignotage, source de problèmes sanitaires qui collent aux inégalités sociales. Le temps de la cantine est aussi celui d'une expérience de socialisation importante, au cours de laquelle les différences peuvent s'estomper au profit d'un sentiment d'appartenance à un groupe. L'organisation de repas pris en commun et reposant sur des règles communes participe également des aspects positifs de la restauration collective, qui permet de fixer un cadre à des enfants qui s'en sont bien souvent affranchis. Le droit à la cantine doit donc devenir effectif. Les aides mises en place au travers de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont ne bénéficient que les communes bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), c'est-à-dire les 10 000 premières co...

...uer nos enfants au goût et à la diversité des aliments dont ils doivent appréhender les bienfaits pour leur organisme. Les enfants en surpoids risquent, une fois adultes, de souffrir et sont plus susceptibles que les autres de contracter des maladies cardio-vasculaires à un âge précoce. Ces maladies sont en grande partie évitables ; priorité doit donc être donnée à la prévention. Les services de restauration scolaire doivent participer à cet objectif de santé publique et de justice sociale, un enfant d'ouvrier étant deux fois plus susceptible d'être en surpoids ou de souffrir d'obésité qu'un enfant de cadre. Il existe donc un lien indiscutable entre ressources financières du foyer et qualité de l'alimentation de l'enfant. Les deux premiers articles du texte proposent de faire de la restauration scol...

...ue la Cour des comptes dans son rapport annuel 2020, publié hier. Dans les établissements des réseaux REP+, seuls 25 % des enfants mangent à la cantine le midi. Dans les milieux plus aisés, la proportion est trois fois supérieure. Notre proposition de loi vise à réparer cette injustice intolérable en instaurant, comme la République l'avait jadis fait avec l'enseignement public, la gratuité de la restauration collective, mais aussi la qualité. Cela est d'autant plus important que les enfants des familles modestes sont également ceux qui souffrent le plus, du fait des difficultés financières de leurs parents, d'une mauvaise alimentation, souvent trop sucrée, trop grasse et dominée par des produits d'origine industrielle, qui met leur santé de futur adulte en danger. Chaque enfant, quelle que soit sa s...

...e loi. Comme le disait Federico Fellini, « Le mot réalisme ne veut rien dire. Dans une certaine mesure, tout est réaliste. Il n'y a pas de frontière entre l'imaginaire et le réel. » Le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dirigé par M. Patrick Devedjian, tire argument du réalisme pour expliquer aux membres de l'opposition dans cette assemblée qu'Elior ou Sodexo se partagent les marchés de la restauration dans les collèges en recherchant le profit maximum et en mettant bien souvent dans les assiettes des choses qui ne devraient être proposées ni à des enfants ni à des adultes. Les cantines scolaires font débat, tant à la maison que dans les circonscriptions, car elles font partie du quotidien, et donnent parfois lieu à des pratiques nauséabondes dans notre société, comme celle consistant à punir ...