Interventions sur "restitution"

Monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut conserver les pouvoirs du Parlement en matière de restitution des œuvres d'art extra‑européennes ou extra-occidentales – même si je préfère à ce terme celui de retour, moins empreint de repentance vis-à-vis du passé colonial de la France. En revanche, à l'instar de mes collègues du groupe Les Républicains, je ne suis pas d'accord avec votre proposition de suppression de l'article additionnel introduit au Sénat et visant à créer un conseil national de réfle...

Je vous remercie de votre franchise, monsieur Minot : vous confirmez votre frilosité quant à l'acte même de restitution et le conseil national vous rassurerait en apportant à celui-ci davantage de transparence. S'agissant du risque d'ouvrir la boîte de Pandore, je vous rappelle que les demandes connues sont peu nombreuses ; certes, l'on ne peut pas prévoir l'avenir, mais comme l'a dit M. Larive, de nombreux États africains n'ont formulé à l'heure actuelle aucune demande. Je rappelle également que, parmi les colle...

...onseil national introduit par le Sénat ressemble beaucoup à un succédané de la Commission scientifique nationale des collections, que nous avons supprimée à mon initiative dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP). Nous étions parvenus à compliquer le fonctionnement de cette instance – qui n'était certes pas compétente en matière de restitution, mais était chargée de définir une ligne de conduite générale dans ce domaine – au point de lui faire perdre toute efficacité. La sénatrice Catherine Morin-Desailly en sait quelque chose, elle qui lui a ajouté un très grand nombre de membres. Le risque d'une telle structure est d'abord de compliquer sans fin les règles de restitution de sorte que celle-ci ne soit pas possible lorsque les pays co...

Vous ne respectez pas le travail du rapporteur, qui a conduit des auditions auxquelles chacun de nous était convié : on ne peut pas dire que le débat n'a pas eu lieu, ni que les professionnels et l'ensemble des acteurs du secteur n'ont pas pu exprimer leur avis. Le Parlement a été suffisamment éclairé. Mais, dans la Ve République, il y a un fait majoritaire et notre majorité est favorable à la restitution. Je l'ai dit en première lecture, il y va du respect de nos institutions : la ligne diplomatique est fixée par le Président de la République, puis un débat a lieu au Parlement puisqu'il s'agit de déroger à la règle de l'inaliénabilité. Pourquoi vouloir que des fonctionnaires en décident à notre place ? Car tel est bien le sens de la structure que vous voulez créer.

...a circulation et le retour de biens culturels extra-européens ferait doublon avec les recherches historiques et l'expertise scientifique des musées et des responsables de collections concernés, se superposant ainsi à l'exercice d'une mission qui est fondamentalement du ressort de ces professionnels. Du point de vue méthodologique, ce sont ces derniers qui instruisent préalablement les demandes de restitution et contribuent à réfléchir à leur devenir : ils ont bel et bien voix au chapitre. Le travail s'effectue en parallèle au ministère des affaires étrangères : l'aspect diplomatique de la question est tout aussi important. Que cela plaise ou non, la démarche est sacralisée par la relation diplomatique impliquant le Président de la République. Or les diplomates seraient entièrement absents du conseil...

...mixte paritaire, car je m'interroge sur la meilleure manière de procéder s'agissant de ces questions. Je m'abstiendrai donc lors du vote des amendements de suppression de l'article 3. L'idée d'un conseil est intéressante dans la mesure où elle permettrait une réflexion plus large sur ces questions d'importance, et peut-être un débat démocratique qui n'a jamais lieu – en Belgique, les questions de restitution ont fait l'objet d'un débat citoyen, ce qui n'est pas absurde. Ce qui m'ennuie, c'est mon impression que cette proposition est une manière déguisée d'empêcher une restitution qui n'est pas souhaitée. Or la restitution doit absolument avoir lieu : elle est légitime, a fait l'objet d'un énorme travail et représenterait un signe fort.

...nt, cet avis existe déjà s'agissant de la situation particulière des objets : les conservateurs du musée du quai Branly ou du musée de l'Armée se sont prononcés sur la possibilité de restituer les objets visés aux articles 1er et 2. La décision est éclairée par l'avis des scientifiques responsables de ces objets. Par ailleurs, l'instance qu'il est proposé de créer concerne toutes les demandes de restitution de biens extra-européens, soit les trois quarts de la planète. Il faudrait donc qu'elle soit composée de 250 spécialistes de la Chine, du Japon, de l'Océanie et de ses différentes cultures, aussi pléthorique, en somme, que la Commission scientifique nationale des collections qui ne parvenait jamais à se réunir faute d'atteindre le quorum. À quoi bon créer un conseil qui ne sera compétent sur rien...

...ditionner les personnes qu'ils souhaitent. Un conseil national, il faudra l'animer ; les finances publiques, l'exigence de simplification sont aussi des arguments qui méritent d'être entendus. Mme Victory a fait allusion au débat citoyen qui a été engagé en Belgique sur ces questions, mais il faut avoir en tête que l'opinion publique, dans sa très grande majorité, est favorable au principe de la restitution. N'oublions pas non plus qu'il s'agit d'objets demandés par des États, et qui sont donc clairement identifiés et inventoriés. Je ne vois pas ce qu'un débat citoyen pourrait apporter de plus qu'un avis historique et scientifique, dès lors que l'intention est largement partagée par la population. Quant à la cellule interministérielle, c'est déjà une réalité : les ministères travaillent entre eux. ...

Je voudrais souligner, en préambule, que nous avons adopté une démarche constructive, puisque nous avons retenu la proposition de la rapporteure du Sénat de remplacer, à l'article 1er et à l'article 2, le verbe « remettre » par le verbe « transférer ». Pour le titre du projet de loi, le Sénat préfère « retour » à « restitution ». Si « restituer » signifie bien que l'on rend quelque chose que l'on possédait indûment, peut-être y a-t-il là un malentendu entre nous. Il est bien sûr impossible de réparer un acte ou un événement historique, mais, sans être, monsieur Larive, dans la contrition ou la repentance, nous avons néanmoins la volonté d'écrire une nouvelle page de l'histoire en assumant cette période douloureuse. « R...

...e la République exprimée le 28 novembre 2017, lors de son discours à l'université de Ouagadougou devant plusieurs centaines d'étudiants burkinabés, de s'adresser à la jeunesse – la jeunesse africaine, bien sûr, mais aussi la jeunesse de France, forte de sa diversité et de sa composante afro-descendante. Dans son allocution, le Président demandait à ce que « les conditions soient réunies pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique ». C'est une décision politique forte, assumée et nouvelle. Rappelons qu'une première demande de restitution formulée par la République du Bénin en 2016 avait essuyé un refus de la part de la France. Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui concrétise cette volonté nouvelle en direction de deux pays : la République du Bénin, moyen...

Rappelons par ailleurs que la procédure de restitution suppose que l'État demandeur ait fait une demande à l'État français dans le cadre d'une démarche diplomatique. Le CRAN – Conseil représentatif des associations noires de France – a estimé lui-même lors des auditions, par la voix de son président, M. Vedeux, que les demandes de restitution devaient faire l'objet d'un travail préalable d'historiographie sérieux de la part des pays demandeurs. Diso...

Être rapporteure d'application d'une loi portant sur la restitution d'objets culturels consiste à vérifier que les textes réglementaires permettant la mise en application de cette loi sont promulgués dans les délais. Aussi, à partir de la date d'entrée en vigueur des deux articles de cette loi que nous sommes disposés, je crois, à voter aujourd'hui, les vingt-six oeuvres du royaume d'Abomey cesseront de faire partie des collections nationales. L'autorité adminis...

...la conception ou l'aménagement des lieux d'exposition, mais aussi pour former les conservateurs à même d'assurer la préservation et la sécurité des collections au long terme. En conclusion, nous devrions engager la France dans une nouvelle politique de circulation des oeuvres, car les biens culturels universels n'ont pas de frontières tant il s'agit du patrimoine commun de l'humanité. Avec cette restitution, nous faisons la démonstration de cette volonté, et c'est pour l'ensemble de ces raisons que je vous invite, à la suite du vote à l'unanimité en commission, à faire de même dans l'hémicycle.

...do. Alors que ce dernier fait incendier son palais suite à la prise de la ville par les Français le 17 novembre 1892, le général Dodds, métis franco-sénégalais à la tête des troupes françaises, récupère ces oeuvres. De retour en France, il les a léguées au musée d'ethnographie du Trocadéro ; elles sont aujourd'hui conservées au musée du Quai Branly-Jacques Chirac. Suite à la demande officielle de restitution de la République du Bénin, le Président de la République, sur proposition du musée du Quai Branly-Jacques Chirac et du ministère de la culture, a annoncé que la France procéderait à cette restitution. Cette demande, limitée à une liste précise d'oeuvres, s'inscrit dans la volonté du Bénin de mieux appréhender son histoire. Elle s'inscrit également dans le cadre d'un projet de musée promu par la ...

Mais c'est avant tout parce que ce projet de loi propose une simple dérogation à ces principes, et non leur remise en cause, qu'il est acceptable à nos yeux. D'une part, ces restitutions sont limitées à certaines oeuvres et doivent le rester ; elles répondent à des demandes précises des pays. D'autre part, elles s'effectuent avec des garanties de bonne conservation qu'il serait opportun de rappeler. Des amendements ont été proposés en ce sens, il conviendra de les adopter. Il est également important de pouvoir octroyer à ces pays le matériau muséal dont ils manquent cruellement ...

Le projet de loi que nous examinons est avant tout symbolique ; de cela il faut se réjouir. Mais ce texte est aussi de nature à permettre une réflexion beaucoup plus large et plus fondamentale autour de la refondation de nos rapports avec les pays auxquels nous lie notre passé colonial. Pourtant, il y a quatre ans, de telles restitutions avaient été jugées impossibles. Sur cette question, les hésitations et les prétextes du gouvernement précédent ont laissé place à un courage politique qu'il convient de saluer. C'est en effet le Président de la République qui a initié une nouvelle doctrine lors de son discours de Ouagadougou le 28 novembre 2017 ; il y déclarait que « le patrimoine africain doit être mis en valeur à Paris, mais a...

… pour opérer un virage radical, promettant des restitutions importantes. Pour cette raison, nous soutenons l'adoption de ce projet de loi – mais, vous l'avez compris, nous souhaitons aller plus loin pour rendre plus large et plus ambitieux le mouvement des restitutions. De fait, ce texte, qui est une réponse immédiate, ponctuelle et partielle, poursuit la logique de l'analyse des demandes au coup par coup, ce qui ne constitue pas une solution viable pou...

L'objectif final serait de proposer une loi-cadre sur les restitutions,

Laissez-moi exprimer cette opinion, si vous le voulez bien. Ce travail devra trouver un équilibre entre l'exigence de préservation du patrimoine présent dans les musées français et des restitutions plus fréquentes et moins complexes à mettre en oeuvre. Il serait aussi l'occasion d'aborder des sujets essentiels que le projet de loi n'a pas pour objet de traiter tels quels : le renforcement de l'accès aux musées africains, …

… la formation de leurs conservateurs et de leurs restaurateurs d'oeuvres d'art, la facilitation des prêts, de la circulation et du dialogue de musée à musée, le déploiement, enfin, de l'expertise de l'agence France-Muséums à travers le monde. Ainsi, avec une loi-cadre et une ambitieuse stratégie de coopération, nous pourrions dépasser la notion de restitution pour fonder les bases d'une politique partenariale sincère et équitable. La doctrine qui en découlerait constituerait une rupture claire avec le chapitre trouble de la Françafrique et serait un juste concours de la France à la réappropriation par les peuples africains de leur histoire et de leur patrimoine. Dans ce nouvel axe des relations africano-françaises, nous pourrions consacrer avec force...