Interventions sur "retrait"

... d'État et à la fonction publique hospitalière, la fixation des seuils d'effectif a été renvoyée au décret. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, ces seuils doivent être fixés par la loi. C'est pourquoi le projet de loi renvoie, en l'espèce, à un décret en Conseil d'État, d'une part pour la fonction publique d'État, d'autre part pour la fonction publique hospitalière. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

On comprend bien le sens de la disposition que vous proposez. Toutefois, elle relève du niveau réglementaire. De même que celui de M. Molac précédemment, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de procéder à cette insertion dans la loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.

...justifiera la création d'une formation spécialisée dans les administrations et dans les établissements dont les effectifs sont inférieurs au seuil minimal requis. En présence de ces risques particuliers, et selon les modalités qui seront fixées par décret, une formation spécialisée sera donc mise en place au sein des comités sociaux compétents. L'objectif étant à mon sens atteint, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, même si, bien évidemment, le sujet nous préoccupe.

Conformément au droit actuel, l'alinéa 45 maintient l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des SDIS, sachant que, formellement, cette création nécessite en effet une décision de l'organe délibérant du SDIS. Il faut donc conserver la rédaction en l'état. Demande de retrait.

En ce qui concerne l'action sociale facultative, la formulation de l'alinéa 53 englobe cette thématique sous les notions d'« action sociale » ainsi que d'« aides à la protection sociale complémentaire ». Quant au dialogue social local, il fera partie du champ de l'ordonnance prévue à l'article 5. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...rs publics et avec les syndicats, notamment au sein de la fonction publique de l'État et au sein de la fonction publique hospitalière qui, en la matière, ne sont actuellement pas soumises aux mêmes règles que la fonction publique territoriale. L'objectif sera ainsi de parvenir à une harmonisation des règles applicables entre les trois versants de la fonction publique. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement concerne des dispositions qui me paraissent satisfaites au niveau réglementaire : le décret du 10 juin 1985 prévoit la communication aux actuels comités techniques de programmes annuels de prévention des risques professionnels de données à partir desquelles lesdits comités techniques peuvent proposer des mesures supplémentaires. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement ou, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Évidemment, tout cela sera organisé par voie réglementaire. À défaut d'un retrait, je serai défavorable à l'amendement.

Cet amendement est en effet satisfait. Retrait ou défavorable.

La procédure que vous demandez existe déjà, monsieur Bertrand Pancher, et on va faire confiance aux collectivités. En revanche, vous avez raison sur un point : peut-être faut-il être plus vigilant sur l'application de cette procédure. Demande de retrait.

Même avis : retrait ou défavorable.

J'avais cosigné l'amendement CD2582, mais c'était avant que nous ne décidions, au début de cette réunion, de placer la pollution sonore au tout début de ce texte. Pour ma part, j'estime que ces amendements sont satisfaits ; je demande également leur retrait.

...apportera le projet de loi devant le Sénat. Notre objectif est bien de nous entendre en amont sur une rédaction qui pourra être adoptée en termes identiques par les deux assemblées. Monsieur le ministre, je n'aurai que deux questions à vous adresser. L'objet de ce texte est principalement de prévoir la situation de ceux qui seront les candidats appelés à entrer au Parlement européen à la date de retrait effectif du Royaume-Uni. Leur statut sera celui de suivant de liste. Pouvez-vous nous confirmer qu'il ne leur donnera, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, aucun droit ni aucun devoir ? En outre, il est possible que le Royaume-Uni ne quitte finalement l'Union européenne qu'après les élections municipales et sénatoriales de 2020. Qu'adviendrait-il dans le cas où un « remplaçant europé...

... sommes réunis cet après-midi, c'est évidemment à cause du Brexit. Comme le ministre et la rapporteure l'ont rappelé, cela fait de nombreux mois que les 27 États membres de l'Union européenne sont contraints de composer avec les incertitudes qui minent la politique intérieure britannique et retardent l'effectivité du Brexit. Face à ces incertitudes, je crois qu'il est nécessaire de redire que ce retrait est un choix souverain qu'il faut respecter, mais que c'est le choix du peuple britannique pour lui-même. Il ne saurait se faire aux dépens des intérêts français et européens. Parmi les intérêts français figure notamment la représentation de notre pays au Parlement européen. Comme vous le savez, du retrait britannique de l'Union européenne a découlé une redistribution des sièges au Parlement euro...

...ropéen, proposait de consacrer 27 des sièges libérés à une nouvelle répartition entre États membres. À ce titre, la France devrait bénéficier de sièges supplémentaires. En s'en voyant attribuer cinq, elle passerait à 79 élus. Les autres sièges sont gelés en prévision de prochains élargissements de l'Union européenne. L'entrée en fonction des cinq représentants supplémentaires se fera à la date du retrait effectif du Royaume-Uni. Mais, si ce projet est bien de nature très technique, il recèle aussi une dimension politique puisqu'il traduit notre façon d'assurer la représentation des différentes forces au sein de cette assemblée parlementaire. Certes, le nombre de sièges à répartir est minime, mais la méthode reste, dans son principe, significative. Or, cette répartition peut se faire en effet soi...

... émis pour les cinq sièges seulement au plus fort reste, cela signifiera un siège de plus aux cinq listes arrivées en tête : ce n'est pas du tout favorable au pluralisme. S'il s'agit en revanche de basculer d'une méthode à l'autre entre le soixante-quatorzième et le soixante-quinzième siège, cela apparaît peu réaliste. Je ne suis même pas sûre que ce soit mathématiquement possible. Je suggère le retrait, à défaut avis défavorable.

...ositif, essentiel dans la formation des jeunes citoyens, devra permettre de leur prodiguer, en sept heures, une formation de type PSC1, c'est-à-dire la formation de référence complète. Qui plus est, cette proposition de loi permettra de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie, notamment lors du passage du permis de conduire et lors du départ à la retraite. Par ailleurs, ce texte apporte des précisions qui vont dans le bon sens en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d'atteinte, vol, destruction, dégradation ou détérioration de défibrillateurs. Parce que la France n'est pas très bien lotie pour lutter contre l'arrêt cardiaque et souffre d'un déficit de formation de la population aux gestes qui sauvent, nous devons adopter une posture...

...naves. C'est pourquoi cette proposition de loi tend d'abord à créer un continuum éducatif pour les plus jeunes. Les enfants seront sensibilisés à porter secours dès le primaire, puis aux gestes qui sauvent au collège. Enfin, ils seront complètement formés lors de leur service national universel. Le texte prévoit aussi que chaque salarié soit sensibilisé, au plus tard à la veille de son départ en retraite. Ses auteurs n'ont pas oublié non plus l'étape du code de la route, ni les juges et arbitres sportifs, car trop de décès surviennent encore, nous le savons, dans les enceintes sportives. Toutes ces dispositions permettront donc de sensibiliser le citoyen à cette cause à différents moments de la vie et de maintenir son niveau de compétences. La proposition de loi vise ensuite à créer un statut d...

... massage cardiaque externe et usage d'un défibrillateur ». Elle considère que si l'initiation aux gestes qui sauvent doit débuter à l'école, il est essentiel que la formation soit « répétée au moins tous les cinq ans et rendue obligatoire à certains moments citoyens », tels que l'entrée à l'université, le service civique, l'obtention du permis de conduire, les embauches, la recherche d'emploi, la retraite ou encore l'inscription dans les clubs sportifs. La proposition de loi soumise à notre approbation s'inspire de ces préconisations. Néanmoins, selon nous, elle ne va peut-être pas jusqu'au bout de la démarche de prévention. Comme l'a souligné le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy devant la commission des lois, la proposition de loi vise à sensibiliser 80 % de la population d'ici à dix ans aux g...