Interventions sur "retrait"

Madame la secrétaire générale, je crois savoir que vous avez sous votre autorité la division en charge de la sécurité de l'espace européen, qui traite de la coopération policière et de l'échange d'informations. Cette problématique est abordée dans le projet d'accord de retrait, négocié entre le Royaume-Uni et les Vingt-Sept, notamment au titre 7 de sa troisième partie. Le Royaume-Uni et la France ont par ailleurs développé une relation plus étroite en la matière. Dans quelle mesure cette relation particulière pourrait-elle être affectée par la négociation en cours ? En cas d'absence d'accord, selon quelles modalités la coopération sera-t-elle organisée ? Est-il envisag...

...nérale adjointe de la Commission européenne, chargée de la coordination des politiques et responsable de l'équipe Brexit preparedness, dont la mission est de travailler à la préparation opérationnelle de la sortie du Royaume-Uni. Comme vous le savez, notre commission spéciale est chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous aimerions que vous nous présentiez le plan d'urgence qui a été présenté par la Commission européenne, en particulier en cas de Brexit « dur », à savoir de no deal, mais il peut aussi y avoir des mesures d'urgence à adopter en cas de deal. Nous nous intéressons notamment à l'articulation entre ce qui entre dans la compétence de la Commission européenne et...

...tiers qui ont acquis leurs qualifications au Royaume-Uni et sont installés dans l'Union européenne. En ce qui concerne l'article 2, qui est relatif aux citoyens européens vivant au Royaume-Uni aujourd'hui – hormis les Britanniques, bien entendu –, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les procédures, les démarches à suivre et les droits sociaux qui seront reconnus, notamment en matière de retraite ? La mobilité qui a permis à beaucoup de citoyens européens de se déplacer au Royaume-Uni est de nature européenne. Les citoyens concernés bénéficieront-ils, qu'il y ait ou non accord, non seulement de procédures simplifiées, mais aussi des droits sociaux qu'ils ont acquis au Royaume-Uni, et ce d'une manière facilement accessible ? Deux grandes questions se posent, en effet : la philosophie, c'e...

Je pense à un cas pratique, celui d'une famille ayant quatre enfants qui habite Bristol et décide de rentrer dans son pays d'origine après le 29 mars prochain. Il est tout à fait probable qu'il faudra plusieurs mois avant de retrouver du travail. Or, si je comprends bien, les droits à prestations s'arrêteront à la date du retrait britannique : si cette famille, qu'il s'agisse de Français, d'Allemands ou de Néerlandais, met six mois avant de pouvoir rentrer chez elle, les droits sociaux ne seront pas comptabilisés pendant cette période, au-delà du Brexit.

Je voudrais revenir sur le rétablissement des contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Avec le retrait du Royaume-Uni, nous savons que les postes d'inspection aux frontières, points d'entrée communautaires, sont notoirement insuffisants pour procéder à de tels contrôles, et le texte que nous examinons prévoit des dérogations afin de pouvoir rétablir ces contrôles en dehors de ces postes et points d'entrée, et pas obligatoirement au moment de l'introduction des marchandises sur notre territoire. Ce...

...rd, long de près de 600 pages, nous soit transmis en langue française, ce qui a été fait. Il s'agit d'un document de travail, puisque la traduction n'a pas été établie par des juristes linguistes certifiés, mais cette version nous est précieuse. Certains éléments de la situation actuelle nous séduisent et d'autres nous inquiètent. Ce qui nous séduit, c'est que le 25 novembre dernier, l'accord de retrait du Royaume-Uni a été accepté par le Conseil européen, de même que la déclaration politique, en dépit de certaines difficultés de dernière minute relatives à Gibraltar. Le grand problème est que nos partenaires britanniques paraissent particulièrement divisés. Aussi attendons-nous la prochaine étape avec un mélange d'anxiété et d'espérance. Cette espérance est tempérée, parce qu'il n'est jamais ag...

...era-t-il des contrats à exécutions successives et de ceux qui comportent des clauses permettant d'éventuels développements nouveaux ? Des problèmes techniques gigantesques se profilent, qui provoquent de très vives inquiétudes au sein de nos PME. Qu'en sera-t-il ? En matière de défense, chacun sait que les Anglais sont la tête avancée de l'OTAN au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peut-il avoir une conséquence pour l'Europe de la défense ? La perspective se dessine-t-elle d'avancer vers une armée européenne ? Mais qu'en sera-t-il des projets partagés existant, dont celui du futur missile de croisière ? Enfin, le concept de l'attractivité financière, nouveau prétexte pour servir les « premiers de cordée » et les hauts salaires, doit êtr...

...s pêcheurs britanniques entendaient par le Brexit retrouver le contrôle exclusif sur leurs zones et de leurs quotas de pêche. Près de 80 % de la pêche des marins des Hauts-de-France se fait dans les eaux britanniques, mais les marins pêcheurs britanniques pêchent aussi dans nos eaux, et comme ils exportent 80 % de leur pêche, ils dépendent du marché européen pour ces exportations. Au lendemain du retrait, ne seront-ils pas tentés de passer des accords avec des pays tiers ? Les négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pourraient-elles éviter cette possibilité ?

...'Union européenne plus que ces expatriés, d'autant que beaucoup d'entre nous n'avons pas eu l'occasion d'exprimer notre vote lors du référendum de 2016. » J'ajoute que certains ressortissants britanniques ont, à la suite du vote du Brexit, décidé de demander la nationalité française ; cela m'apparaît révélateur de l'attention qui doit être portée à ces fonctionnaires. En cas d'absence d'accord de retrait, quelle solution le Gouvernement français envisage-t-il ?

Si la Chambre des Communes ne ratifie pas l'accord de retrait, le gouvernement britannique devra lui aussi prendre des ordonnances, dans la précipitation. J'étais à Londres récemment, et il me semble que l'on ne peut être optimiste. On parle d'un premier vote probablement négatif, et certains espèrent un deuxième vote qui pourrait éventuellement retourner la situation. D'autres espèrent même des élections générales, mais un minimum de six semaines est néces...

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que l'absence éventuelle d'accord de retrait ne remettra pas en cause notre coopération en matière de renseignement ? Nous ne pouvons en aucun cas suspendre la lutte contre le grand banditisme et contre le terrorisme ; nous devons donc nous préparer à toute éventualité pour maintenir ces échanges. D'autre part, qu'en sera-t-il, en matière d'aéronautique et d'aviation civile, de l'application des normes européennes de certification ? Comment...

Cet amendement fait suite aux travaux engagés depuis le 22 janvier dernier sur l'investissement productif avec l'ensemble des intermédiaires financiers. Actuellement, un retrait sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME avant les huit ans du plan entraîne sa fermeture automatique. Nous souhaiterions, comme cela est le cas pour l'assurance-vie, que les retraits soient possibles en cas de licenciement, de retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ; cela rendrait le PEA et le PEA-PME plus attrayants pour les ménages, qui préfèrent...

...ure déclarative. L'ensemble des amendements proposés vont peu ou prou dans ce sens. Je m'en remettrai donc à la sagesse de notre commission pour ce qui concerne l'amendement CS1607, le plus complet puisqu'il précise les modalités de déclaration des titres souscrits et de leur transmission aux services fiscaux. L'adoption de cet amendement satisferait les autres, dont je demande en conséquence le retrait.

...de cet impôt. Ils ont donc émis l'idée d'une solution consistant à loger des parts de SEP dans les PEA-PME. Toutefois, la personnalité juridique des SEP est assez évanescente, ce qui rend difficile d'identifier précisément la propriété des titres de ces sociétés ; ce sujet fait d'ailleurs l'objet de discussion entre les intéressés et la direction générale du Trésor. C'est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, dans l'attente d'un mûrissement de la réflexion avant l'examen du projet de loi en séance publique.

Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particuliers dans un plan d'épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, nous proposons d'en simplifier le fonctionnement et d'en limiter les contraintes. Il faudrait, premièrement, autoriser les retraits ou rachats avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA PME-ETI sans que cela entraîne, comme actuellement, la clôture du plan et la perte du bénéfice de l'exonération fiscale. En second lieu, il conviendrait d'autoriser le versement complémentaire dans la limite du plafond, même après des retraits partiels au-delà des cinq premières années de détention du plan.

Ces propositions sont intéressantes, mais vont un peu trop loin. Je rappelle que la contrepartie de l'avantage fiscal considérable accordé au PEA et au PEA-PME est le blocage des sommes. S'agissant des retraits, un amendement adopté aujourd'hui même les facilite dans certains cas après la huitième année, et ce sans forcer la clôture du compte. En revanche, autoriser des versements complémentaires avant l'échéance de la cinquième année serait sans doute trop audacieux. Il serait donc plus raisonnable de réfléchir, d'ici le passage du texte en séance publique, à la possibilité de versements complémentair...

...n ne retrouvait pas les bénéficiaires parce que les assureurs ne cherchaient pas bien… La loi a donc étendu l'obligation d'identification à un certain nombre de comptes inactifs ; l'objet de ces cinq amendements est d'étendre ces dispositions à d'autres produits d'épargne dont certains sont perdus. Mon amendement CS1754 consiste à étendre les dispositions de cette loi aux comptes plans d'épargne retraite collectif (PERCO) et aux plans d'épargne retraite collectifs interentreprises (PERCOI). L'amendement CS1747 concerne les comptes courants bloqués, le CS1762 les comptes inactifs. Enfin, les amendements CS1769 et CS1773 visent à impose l'obligation de recherche afin d'assurer aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence, ainsi qu'à leurs ayants droit, le juste...

Ces amendements s'éloignent quelque peu du coeur du projet de loi, puisqu'ils concernent les relations entre les sociétés financières et les épargnants. Toutefois, les deux premiers s'en rapprochent puisqu'ils permettent de s'assurer que les comptes d'épargne-retraite salariale soient bien couverts par la loi Eckert. Mon avis sur l'amendement CS1747 sera favorable ; en revanche, je demanderai le retrait des autres amendements.

L'accord de place qui a été signé le 16 juillet 2018 avec le Médiateur du crédit aux entreprises prévoit que les banques s'acquittent de l'obligation que l'amendement propose d'instaurer : il y a déjà un engagement, dont il faudra vérifier la mise en oeuvre. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement CS1971, il me semble que l'on irait trop loin en supprimant la condition d'un lien économique entre le prêteur et l'emprunteur. En revanche, je crois opportun d'élargir le prêt interentreprises aux sociétés commerciales en général, comme le propose l'amendement CS2015, auquel je donne donc un avis favorable. Je demande le retrait de l'amendement CS420 qui est très proche, en présentant mes excuses à Patricia Mirallès : après vérification, ce que vous demandez est déjà possible. Je bats ma coulpe, car je vous avais encouragée à aller dans ce sens.