Interventions sur "séjour"

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la loi du 24 juillet 2006, qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour.

Cet amendement de bon sens a été proposé par Éric Ciotti et cosigné par bon nombre de députés de notre groupe. Il prévoit de réserver la délivrance du titre de séjour « étranger malade » aux cas où il y a absence de soin dans le pays d'origine. En l'état actuel du droit, un étranger peut venir en France s'y faire soigner aux frais du contribuable, alors même que les soins dont il a besoin existent dans son pays d'origine. Il n'appartient pas à la France de pallier les choix d'organisation du système de santé faits par les autres pays. C'est pourquoi nous prop...

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale ». Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France, qu'elles ne constituent pas une menace à l'ordre public, et que la mesure d'éloignement dont elles font l'objet n'a pas pu être exécutée depuis deux ans sans que cette impossibilité soit de leur fait, ou lorsque la décision fixant le pays ...

Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d'un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.

L'article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d'une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d'accorder les mêmes droits aux victimes, qu'elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, qui est d'ailleurs préconisé par les rapporteurs de la mission d'information de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi...

Cet amendement a pour objectif de garantir l'indépendance des femmes de nationalité étrangère qui vivent légalement sur notre territoire. Elles sont nombreuses à dépendre de leur conjoint pour l'obtention et la conservation de leur titre de séjour. Leur droit de rester dans notre pays dépend donc souvent de leur situation maritale et familiale. De ce fait, notre droit ne garantit pas leur autonomie, et elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité si elles sont victimes de violences conjugales ou familiales puisque totalement dépendantes de leur conjoint. Mes collègues et moi avons pu mesurer leur souffrance grâce aux associations...

Afin d'éviter toute divergence d'interprétation d'une préfecture à l'autre, l'octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l'autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d'octroi de la carte sont remplies. La compétence de l'administration en la matière doit être liée au texte de loi afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs de titres de séjour. De plus, l'absence d'une pièce à fournir ou le doute q...

...nous a également rappelé, à juste raison, que l'âge des seniors est le premier critère de discrimination ressentie par les salariés du secteur privé. Toutes ces situations d'inégalité et de discrimination, reconnues à de nombreuses reprises par le Parlement afin de lutter pour la promotion de l'égalité réelle, ne sont toutefois pas prises en compte dans le domaine de l'admission exceptionnelle au séjour. L'article L. 313-14 du CESEDA, et sa circulaire d'application du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, prévoient, par exemple, qu'un titre de séjour salarié peut être octroyé mais sous condition d'avoir un emploi stable et pour un revenu équivalent au SMIC, ce qui crée un effet de seuil qui ne tient pas compte de toutes les difficultés que je viens de rappeler. Nous proposons donc d'inscrire...

La circulaire précise bien qu'il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d'un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

... ? Parce que les régularisations d'étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, leur nombre est en effet passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017. Ce sont donc, au total, 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés entre 2012 et 2017. Or, comme nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, l'acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d'intégration et d'assimilation : elle ne doit pas être un droit automatique.

... les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu'ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d'au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est important qu'il existe toujours une procédure d'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de prendre en considération des situations humaines particulières. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à rendre possible l'accès à un titre de séjour à toutes les personnes qui travaillent, qui étudient ou qui ont un enfant scolarisé en France. Il est inspiré de l'une des propositions du livret relatif à l'immigration du programme L'Avenir en commun de la France insoumise. Il s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la circulaire Valls de 2012, qui a été présentée comme une circulaire de régularisation. Si le nombre de personnes concernées...

Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l'esprit, alors que cette circulaire s'inscrit dans le cadre l'article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l'admission au séjour ne peut être de droit et qu'elle doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. L'avis de la commission est par conséquent défavorable.

Il vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers et les étrangères, en s'inspirant des grandes lois progressistes que notre pays a adoptées par le passé, comme celle du 17 juillet 1984 qui a depuis été balayée du fait de la lente infusion des idées de l'extrême droite dans le débat public, dans un but électoraliste et démagogique. On a voulu tromper le peuple en désignant les étr...

Ce mouvement de xénophobie et de diabolisation s'est traduit par la précarisation des titres de séjour, la norme étant devenue les titres précaires, dont l'obtention n'en nécessite pas moins de lourdes démarches administratives. Par cet amendement, nous voulons donc revenir au droit de 1984 : il fallait à l'époque trois ans – et non cinq – de résidence sur le territoire pour demander une carte de séjour de dix ans, et un titre de séjour d'un an était de droit à partir du moment où le demandeur ou...

...s se passent : les sociétés se mixent, se mélangent, et peut-être, cher collègue, que vos enfants – en tout cas je vous le souhaite – feront demain des choix sentimentaux qui ne tiendront aucun compte des cartes d'identité ni du code de la nationalité, parce qu'il en a toujours été ainsi. Tenez-en compte ! Il s'agit maintenant de stabiliser la vie des immigrés dans le pays. Ce sont les titres de séjour de longue durée qui leur permettent d'organiser leur vie. Nous ne disons rien d'autre.

Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s'assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d'un logement considéré comme familial. Avis défavorable.

Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l'ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D'autre part, l'article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu'un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public peut ne pas avoir droit au regroupement familial. Avis défavorable.

...olonté d'« intégration réussie », comme vous le proclamez dans votre texte ! La réalité, c'est qu'en refusant de modifier ces seuils, vous contribuez à la misère et au déclassement social des personnes qui arrivent en France via le regroupement familial. C'est pourquoi je présente le présent amendement, qui vise à intégrer réellement ces personnes. Je vous rappelle qu'en 2016, 39 % des titres de séjour de longue durée, soit 88 510 titres, furent distribués pour des raisons familiales. Le dispositif que je vous propose s'inspire de celui pour lequel vous étiez tous debout il y a quelques jours : le système canadien de Justin Trudeau.

Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à élargir le champ des personnes admises à présenter des candidatures au service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « passeport talent famille », et qui séjournent en France depuis plus d'un an. Nous avons déjà évoqué les personnes étrangères dont les talents et les compétences sont particulièrement remarquables, et qui en ont donné des preuves : je pense en particulier à la carte de séjour « jeune au pair » ou aux artistes, par exemple. Mais il y a tous les autres : les jeunes qui affronten...