Interventions sur "sûreté"

Nous nous sommes longuement interrogés pour savoir quel devait être le champ d'application de la loi et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d'une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n'y a pas ...

.... Au fond, leur discours se tient : si untel est dangereux parce qu'il a fait quelque chose, tel autre, qui en a fait l'apologie, peut bien être dangereux, lui aussi. Le terme de dangerosité n'étant pas défini et n'ayant ni bornes, ni frontières, ni limites, tout le monde peut être dangereux et suspecté. Voilà ce que vous instaurez avec votre texte. D'ailleurs, monsieur Acquaviva, les mesures de sûreté existent déjà dans le droit ordinaire, et on peut fort bien imaginer que, par capillarité et parce que c'est ce qui s'est produit jusqu'à présent pour le code pénal, des mesures initialement prévues pour le terrorisme finissent par irriguer tout le reste et par s'appliquer d'abord à la criminalité organisée, puis à la criminalité tout court, puis à la délinquance ! Si ça marche pour les uns, pour...

… et de dispositifs de suivi post-élargissement ; elles peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge et il n'est pas nécessaire de leur appliquer le régime de sûreté que la présente proposition de loi instaurera. Le raisonnement que nous avons eu pour les délits d'apologie du terrorisme est donc exactement le même que celui qui concernait les détenus engagés dans un processus de radicalisation : ils n'ont pas besoin de faire l'objet de dispositions supplémentaires car ils bénéficient déjà de mesures prévues par le droit en vigueur. C'est la raison pour laque...

Comme le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'instaurer des mesures de sûreté – nous sommes tous d'accord sur ce point – , lesquelles doivent s'appliquer à des individus considérés comme étant, au moment de leur sortie de prison, d'une particulière dangerosité. Cette appréciation doit se faire de la façon la plus fine possible puisque c'est la condition même d'une mesure de sûreté. Dans le cadre de préparation du texte, nous avons auditionné le procureur général près la C...

...it dans le passage que j'ai lu, ce sont des faits : on n'en est plus au stade des soupçons ni à celui de la dangerosité ; il faut donc poursuivre. En réalité, pour certains faits que vous n'avez pas envie de caractériser sur le plan judiciaire parce que cela suppose une procédure pénale qui vous paraît trop complexe, vous voulez tout de même infliger ces semblants de peine que sont les mesures de sûreté. C'est plus simple pour vous, comme pour les services de renseignements – qui, soyons clairs, vous les ont d'ailleurs proposées. Par ailleurs, je veux dire à M. Ciotti que les aménagements de peine ne constituent pas un dévoiement du sens de la peine, ce n'est pas vrai. En outre, ils ne sont pas accordés automatiquement : un magistrat examine si la personne peut y avoir droit ou non. Toutes les ...

...me islamiste, dans des contextes qui n'ont rien à voir avec cette menace ! La définition de la dangerosité me semble donc bien large. Et il est connu qu'on ne peut pas totalement faire confiance aux juges pour appliquer ce type de mesure dans certaines situations politiques. Par conséquent, il faut mieux caractériser les faits et appeler un chat un chat. Je ne suis pas favorable à ces mesures de sûreté car j'estime, à l'instar du Conseil d'État, que beaucoup d'instruments sont déjà à la disposition de la juridiction antiterroriste, par exemple la notion d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui laisse aux juges, et depuis longtemps, une grande marge de manoeuvre. De façon générale, ce qui est nécessaire, ce sont des moyens plutôt que l'inscription de nouvelle...

... risque ou à telle protection, soyons honnêtes les uns vis-à-vis des autres. Si nous avons opté, dans la rédaction, pour « une probabilité très élevée » plutôt que pour « un risque élevé », c'est par souci de cohérence entre les textes de loi. En tant que législateur, nous avons en effet souhaité reprendre la rédaction de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, relatif à la rétention de sûreté, qui contient cette terminologie. Je ne saisis pas bien la distinction que vous établissez entre les deux expressions et ne partage absolument pas les conclusions que vous en tirez. L'avis est donc défavorable.

...l y ait d'attaques terroristes ni de terroristes sur le sol national. L'objet de notre discussion, c'est la recherche du moyen le plus efficace pour prévenir la récidive. Il n'est même pas question de la poursuite des personnes qui voudraient passer à l'acte et n'ont jamais été condamnées – c'est un autre sujet. De nombreuses analyses scientifiques et criminologiques démontrent que les mesures de sûreté ne contribuent pas à la prévention de la récidive. Point, c'est la réalité des faits.

...n moral d'acier pour affirmer que la force du texte sera décuplée si nous passons de la notion de probabilité à celle de risque. Je suis par ailleurs assez d'accord avec le début de l'argumentation d'Ugo Bernalicis, mais pas avec sa conclusion : l'enjeu consiste bien à savoir comment prévenir la récidive, mais asséner un argument d'autorité, sans aucune preuve, selon lequel aucune des mesures de sûreté n'est efficace, ne suffit pas. C'est à nous qu'il revient de nous prononcer. Cela dit, je vois bien à quel jeu se livre le groupe LR. Notre collègue Ciotti s'était sans doute égaré quand il avait affirmé qu'il pourrait voter pour la proposition de loi. Depuis, il prend le texte petit morceau par petit morceau…

... derniers seraient 1 100 à 1 200 selon la chancellerie, 2 000 selon les syndicats ; le débat est ouvert. Vous adoptez systématiquement une définition très restrictive des personnes auxquelles s'appliquera la proposition de loi. Je reconnais, je le répète, un certain mérite au dispositif que vous proposez, mais j'aurais souhaité qu'il aille beaucoup plus loin : je suis partisan de la rétention de sûreté et de la rétention administrative. J'ai toutefois conscience que cela nécessiterait une réforme constitutionnelle, que j'appelle de mes voeux car je pense que notre société doit se protéger. Je vous donne acte du fait que vous nous présentez ce texte, dans l'urgence et dans un cadre constitutionnel contraint. Je sais que les propositions de loi ne sont pas accompagnées d'étude d'impact, mais pou...

...nées pour des faits de droit commun peuvent, quant à elles, bénéficier d'aménagements de peine et de dispositifs de suivi. Ces derniers détenus ne sont pas exclus du dispositif parce que nous estimons qu'ils ne sont pas dangereux et qu'ils ne doivent pas faire l'objet d'un suivi particulier, mais parce qu'il est déjà possible d'assurer ce suivi sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures de sûreté supplémentaires dans le présent texte. Monsieur Ciotti, il n'y a peut-être pas d'étude d'impact. Toutefois, comme je viens de le préciser, nous avons déterminé un champ d'application précis pour le dispositif, qui permet de savoir environ combien de personnes il pourrait concerner. Jusqu'à 2022, 150 personnes sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif de la proposition de loi ; par la ...

...é la dangerosité des terroristes. Elle y a passé deux ans, alors que la dangerosité de ce public était, à mon sens, avérée ; pendant ce temps, se développait dans nos prisons la radicalisation des détenus de droit commun. Puisque ceux-ci sont en cours d'évaluation, je souhaite, comme mon collègue Éric Ciotti, que cette évaluation permette de soumettre les plus dangereux d'entre eux aux mesures de sûreté.

Les deux amendements, que j'ai cosignés avec mes collègues Laurianne Rossi et Cécile Muschotti, se complètent. Les mesures de sûreté – la surveillance, la rétention – ne visent que les personnes dont la dangerosité particulière est établie et qui sont potentiellement récidivistes. Pour respecter le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures, la notion de dangerosité nous semble devoir être la plus objective possible. C'est dans cet esprit que le Conseil d'État, dans son avis du 11 juin dernier, a émis quelques suggest...

...el, certaines auditions de la mission d'information sur la radicalisation dans les services publics ne se déroulaient pas à huis clos, mais c'est en vain que M. Éric Poulliat et moi-même vous y avions attendu. Vous voyez, il est facile d'entrer dans ce jeu : ne vous engagez donc pas sur ce terrain glissant ! J'en viens aux amendements : nous souhaitons rétablir ou introduire plusieurs mesures de sûreté. L'amendement no 24 prévoit l'interdiction de l'accès à certains emplois publics dont la liste sera arrêtée par un décret en Conseil d'État. Mme la rapporteure prétend que ce point est satisfait ; j'aimerais entendre Mme la garde des sceaux à ce propos. L'amendement réintroduit également le placement sous surveillance électronique mobile, disposition supprimée par la commission des lois. Quant ...

Comme l'a indiqué M. Diard, ses amendements renvoient aux dispositifs de suivi socio-judiciaire. Celui-ci a été jugé par la Cour de cassation comme une peine complémentaire ; or le dispositif que nous proposons comporte exclusivement des mesures de sûreté. Afin de ne pas basculer du côté des peines, il m'a paru évident qu'il ne fallait pas y inclure une peine complémentaire. Visant une application immédiate, nous ne voulons surtout pas accentuer la porosité entre dispositifs. C'est pourquoi, en construisant cette proposition de loi, nous avons, avec Raphaël Gauvain, sélectionné les dispositions qui nous semblaient nécessaires, adaptées et proporti...

... tend à créer un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence des individus sortis de prison après avoir été condamnés pour radicalisation ou infraction terroriste. Il supprime la conditionnalité prévue dans la proposition de loi, par les mots : « lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution des mesures de sûreté ». D'ailleurs, j'aimerais bien comprendre ce que cela veut dire exactement… Nous sommes face à des individus d'une dangerosité extrême, qui ont déclaré la guerre totale à notre pays et à ses valeurs. Comme l'a rappelé mon collègue, les djihadistes pratiquent la taqîya, c'est-à-dire la dissimulation. Tout changement d'emploi ou de résidence doit donc être apprécié en amont par le juge de l'applic...

Dans la proposition de loi, nous avons retenu la formulation employée de façon très classique dans le code pénal, notamment à son article 132-44. Soyons cohérents dans les rédactions lorsque nous légiférons. Cette formulation nous apparaît du reste tout à fait pertinente : c'est seulement lorsque le changement de résidence est de nature à faire obstacle à l'exécution des mesures de sûreté qu'il devient problématique – quand, par exemple, il remettrait en cause la capacité à pointer dans tel ou tel commissariat. Enfin, les changements de résidence doivent être indiqués, sous quinze jours, dans le FIJAIT, sous peine d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il me semble que la rédaction que nous avons retenue se suffit à elle-même. Il ne s'agit absol...

Comme le précédent, cet amendement vise à durcir les mesures de sûreté. L'alinéa 10 de l'article unique de la proposition de loi prévoit un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines, le JAP, pour tout déplacement à l'étranger. Nous proposons que ce régime d'autorisation s'applique pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. À défaut d'un système de surveillance électronique mobile – que votre majorité a jusqu'à présent écarté – , nous ...

...auteurs d'infractions terroristes n'emporte que des obligations déclaratives. Le suivi socio-judiciaire ne concerne que les faits commis après 2016 ; en outre, il est peu prononcé en matière criminelle. La surveillance judiciaire ne s'applique que pendant la durée du crédit de réduction de peine, des réductions qui ne peuvent être octroyées aux condamnés terroristes. Le dispositif de rétention de sûreté a été élaboré pour des crimes sexuels, et n'a jamais été utilisé dans une affaire terroriste. Les mesures individuelles de contrôle et de surveillance – MICAS – sont limitées dans le temps, alors que, selon le directeur de la direction générale de la sécurité intérieure, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi au long cours. Notre législation est donc marquée par un vide jur...

Avis défavorable, comme en commission. Je n'ai pas la main qui tremble, monsieur Ciotti, mais je m'efforce, comme toujours, de trouver le juste équilibre, un équilibre fragile – M. Bernalicis n'étant plus là, il ne protestera pas contre l'usage de ce mot – , entre une véritable mesure de sûreté et une mesure trop restrictive de liberté, assimilable à une peine selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il nous a semblé qu'un pointage trois fois par semaine, soit à peu près un jour sur deux, était recevable de ce point de vue, alors qu'un pointage sept fois par semaine serait trop restrictif de liberté. En outre, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la mise en oe...