Interventions sur "sages-femmes"

Je tiens à saluer ce texte, qui met enfin à l'honneur une profession remarquable et extrêmement importante, notamment dans nos ruralités. L'objectif de mon amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes car il existe une confusion. En effet, le titre IV du code de la fonction publique hospitalière classe les sages-femmes parmi les professions non médicales, avec un statut particulier depuis 1989. Or le code de la santé publique les définit comme profession médicale, à côté des médecins et chirurgiens-dentistes. Cette confusion n'est pas sans conséquences : par exemple, elles n'ont pas droit à la...

Je vous rejoins entièrement sur le statut des sages-femmes : il y a quelque chose à faire. Je me demande toutefois s'il ne convient pas plutôt d'agir au niveau réglementaire. C'est pourquoi je donne un avis de sagesse, tout en précisant que, lors de la réunion qui s'est tenue au titre de l'article 88, ce matin, la commission a rejeté ces deux amendements.

Je soutiens ces amendements car la demande première des sages-femmes est d'être reconnues pour ce qu'elles accomplissent, ce qui n'est absolument pas le cas au vu de leur rémunération et de leur statut. C'est pourquoi nous proposions par amendement de nous appuyer sur une expérimentation : cela aurait été l'occasion de mettre à plat les questions de leur rémunération, de leur statut, de leurs responsabilités. Je ne sais pas si c'est le lieu mais c'est en tout cas ...

La question est importante et ne date pas d'aujourd'hui. Il y a eu des sages-femmes bien avant des obstétriciens, bien avant la médicalisation des accouchements. La dissonance qui vient d'être soulignée a des répercussions concrètes sur le travail des sages-femmes et leur formation, dont on n'a pas beaucoup parlé jusqu'à présent. Les sages-femmes, en particulier celles exerçant en milieu hospitalier, passent pour un corps non médical et ne peuvent donc pas bénéficier des mêmes ...

Hier, lors de l'audition de M. le ministre Véran, à laquelle assistait d'ailleurs Mme la ministre déléguée Bourguignon, il m'a clairement répondu, au sujet du statut des sages-femmes – j'ai relu ses mots par la suite – , qu'il était prêt à engager un dialogue avec elles et avec leur ordre, et que la question de la modification du statut les concernait elles et elles seules. Or, si j'ai bien compris ce qu'elles me disent, leur profession est traversée par des dissensions au sujet de la modification de leur statut ; les choses ne sont pas aussi simples que l'on souhaiterait.

Notre groupe ne participera pas à ce vote, parce que nous souhaitons d'abord auditionner les sages-femmes. Celles de la fonction publique hospitalière ne veulent pas de ce statut.

Puisque les sages-femmes pourront pratiquer une IVG chirurgicale jusqu'à dix semaines, cet amendement de repli vise à s'assurer qu'elles la réaliseront dans un établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une prise en charge de qualité et en toute sécurité.

...d'humanité ». Ce cadre juridique est de facto plus restrictif et contraignant pour le médecin que l'affirmation solennelle selon laquelle « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». Deuxièmement, qu'en est-il de tous les autres soignants ? Vous n'avez pas répondu à ce sujet. Certes, il existe une clause de conscience générale pour les sages-femmes et les infirmiers, similaire à celle prévue pour les médecins, mais elle est uniquement de nature réglementaire. En outre, elle est elle aussi soumise aux limites et conditions que je viens de rappeler. Supprimer la clause de conscience spécifique reviendrait à transformer les professionnels de santé en simples prestataires de services, ce qui remettrait fondamentalement en cause la spécificité ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique et à l'actuelle rédaction de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, l'obligation de réorientation figurant à l'article 2 devrait, pour plus de clarté, prévoir la communication du nom, non seulement de praticiens susceptibles de réaliser l'IVG, mais également de sages-femmes. L'amendement vise à préciser que les sages-femmes sont bien concernées.

Je soutiens cet amendement, car j'ignore ce que disent les textes au sujet de l'obligation pour les pharmaciens de donner suite aux demandes de ces femmes ; mais nous avons rencontré, avec Mme Berger, une douzaine de sages-femmes qui nous ont unanimement fait part de leur effarement devant ces refus de délivrer la pilule contraceptive du lendemain. J'ignore si la forme de l'amendement convient mais c'est un point sur lequel nous devons agir, qui est au coeur du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. On ne peut en effet vouloir supprimer les entraves à l'interruption volontaire de grossesse sans agir dans le même temps le ...

Les dispositions adoptées étendent aux sages-femmes le droit de pratiquer des IVG chirurgicales. L'amendement vise à obtenir un rapport sur le sujet.

...e. Malheureusement, comme à de nombreuses autres occasions tout au long de la journée, il a été débordé par sa majorité militante sur ces questions éthiques – c'était déjà le cas pendant l'examen de la loi de bioéthique, et le phénomène s'est confirmé aujourd'hui : le Gouvernement ne contrôle rien du tout. À défaut d'expérimentation, il est donc nécessaire qu'un rapport nous indique le nombre de sages-femmes pratiquant des IVG chirurgicales, les conditions dans lesquelles elles les exercent et les points pouvant faire l'objet d'une amélioration. On ne peut pas rester dans l'abstrait, dans l'idéologie et faire adopter des dispositions unilatérales sans prendre la réalité en considération. Une partie des sages-femmes expriment des interrogations et des réticences, qu'il faut entendre. Nous avons besoin...

...en à cette proposition de loi que nous avons amendée en commission et en séance, dans le sens du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté il y a quinze jours à l'unanimité. Ainsi notre groupe a-t-il défendu la création d'un répertoire recensant les professionnels de santé qui pratiquent l'IVG, l'extension des compétences des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale afin d'améliorer l'offre de soins et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d'IVG, l'institution du tiers payant intégral pour tous les actes relatifs à l'IVG, quel que soit l'âge des femmes, et la garantie de la confidentialité des IVG. Au sein de notre groupe, chacun fera son choix en conscience sur ces différents sujets et votera le texte librement...

...t à l'avortement mais fondés sur l'information, la prévention et l'accompagnement. Je veux là encore reprendre les arguments du ministre de la santé : en portant le délai pour recourir à l'IVG à quatorze semaines, on risque de faire augmenter le nombre des médecins refusant d'en pratiquer une. Où iront alors les femmes ? Qui les prendra en charge ? La responsabilité que vous faites peser sur les sages-femmes est lourde. À ce propos, il est aisé et en apparence généreux de leur décréter une compétence chirurgicale alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. La proposition de loi constitue donc surtout une tromperie pour les sages-femmes et donne de faux espoirs aux femmes car elle n'aura aucun effet sur l'accès à l'IVG. Ce que vous ...

... l'IVG, pour certains, et la chute des nombreuses barrières encadrant l'IVG, pour d'autres. Par moment, nous avons oublié ce qui nous animait : la volonté de garantir le droit des femmes à disposer de leur corps en tout lieu du territoire. Nous partageons tous le constat de la difficulté de l'accès à l'IVG pour les femmes dans notre pays. C'est pourquoi nous pensons que la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des avortements par voie chirurgicale est une bonne chose. Nous aurions toutefois souhaité passer par l'expérimentation afin d'accompagner le développement de cette pratique. En effet, de nombreuses questions restent en suspens, qui concernent la formation des sages-femmes, leur couverture assurantielle, la clause de conscience, leur rémunération et leur statut. Nous l'avons vu tout...

Les freins au droit à l'avortement doivent être levés davantage. Les dispositions que nous avons adoptées y contribuent : c'est le cas de l'allongement du délai de recours à l'IVG à quatorze semaines, de la suppression de la double clause de conscience spécifique, de l'extension de la compétence de l'IVG chirurgical aux sages-femmes. Quel débat nous avons eu tout à l'heure ! Nous avons failli déraper vis-à-vis de nos mères, celles qui nous ont permis de naître – ce moment si difficile pour elles – dans les meilleures conditions. J'ai ressenti un malaise devant la façon dont on a abordé la place et le rôle des sages-femmes. Il sera nécessaire d'aller plus loin. Recourir à l'avortement est un parcours du combattant mais aussi...

Le choix de dérembourser les médicaments et préparations homéopathiques ne peut s'appuyer uniquement sur une estimation scientifique du service médical rendu, car il faut tenir compte d'autres questions tout aussi importantes : leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, la moindre consommation d'antibiotiques et d'antidépresseurs, et le caractère marginal de leur prise en charge par l'assurance-maladie – à hauteur de 0,29 % de ses dépenses. Mieux vaudrait appliquer la loi de Pareto et chercher les économies là où elles peuvent être trouvées. Je crains en effet le risque d'un report massif des patients sur les traitements allopathiques, qui produirait...

...ciles études, contribue à la mission des hôpitaux. Si la majorité a fait le choix de mesures incitatives et non coercitives, c'est parce qu'elle sait qu'elle peut compter sur l'engagement et la responsabilité de ces jeunes. Je veux en témoigner : plus de trente jeunes, issus de toute la France, présidents de syndicats d'étudiants et jeunes professionnels, médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, ont tenu leur promesse de venir à Mesnil-en-Ouche, au coeur de ma circonscription rurale, pour échanger sur l'avenir de ce territoire en grande difficulté. Leur présence a redonné confiance aux acteurs de terrain. Ils ont su partager cette culture nouvelle d'exercice pluriprofessionnel partagé qui vise à prendre en charge toute une population. Ils aspirent à l'émergence de ce nouve...

Prévoyez-vous de prendre en charge la garde des enfants d'une femme enceinte qui est déjà maman ? Car, si elle se trouve à l'hôtel, elle ne peut s'occuper de ses enfants ou aller les chercher à l'école. À cela s'ajoutent de nombreuses autres questions sans réponse, comme celle de la place des sages-femmes. Si bien que nous nous retrouvons dans une situation ubuesque où la fermeture de maternités sur certains territoires nous conduit à vouloir loger des femmes à l'hôtel. Par ailleurs, je n'ai pas dit, monsieur le rapporteur général, que les mamans auront à payer les nuitées d'hôtel, mais que ce coût reposera sur les hôpitaux, ceux-là mêmes qui n'ont pas assez d'argent pour embaucher du personnel. ...

Il vise à permettre aux sages-femmes de dispenser des arrêts de travail supérieurs à quinze jours, dans le cadre de la maternité, et de renouveler les arrêts de travail initialement ordonnés par un médecin. La Haute Autorité de santé reconnaît la compétence des sages-femmes pour assurer le suivi de grossesse en toute autonomie et pour définir le niveau de risque associé à la grossesse.