Interventions sur "sages-femmes"

L'amendement AS528 vise deux demandes de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire – Mme Rixain a bien expliqué ce que recouvrait le dispositif. La proposition émane aussi du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Elle traduit un vrai besoin comme une appétence pour un tel dispositif. Il serait donc intéressant que nous votions l'amendement, pour obtenir ces rapports.

...dans le cadre de son plan d'accès aux soins, ont montré leurs limites. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux – contre lesquels les centres de santé nous paraissent utiles – nous proposons d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. En concertation avec les syndicats médicaux, les ARS définissent des zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d'offre de soins. Un nouveau médecin libéral ne pourrait s'y installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité. C'est le principe du conventionnement sélectif.

...cle pour parler de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Conscients des difficultés de la navette parlementaire et de la longueur des délais qui pourraient s'écouler avant que le texte n'aboutisse et ne prenne force de loi, nous avons repris l'un des amendements que nous avions alors défendus, afin d'avancer la mise en œuvre de la disposition. Il s'agit d'étendre à titre expérimental aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans de nombreux territoires, en effet, les femmes ne peuvent accéder assez rapidement à l'IVG faute de médecins. Mais il ne faut pas procéder n'importe comment ; d'où l'idée d'une expérimentation qui nous permettra d'étudier avec les sages‑femmes la formation, l'expérience, l'environnement dont elles ont besoin ainsi que les modalités de coordin...

Le temps que la navette suive son cours, j'ai peur, en effet, que la législature ne soit finie ! Favorisons donc l'expérimentation. Et pour ceux qui n'étaient pas convaincus de la capacité des sages-femmes à pratiquer des IVG chirurgicales, il aura suffi d'écouter nos collègues Les Républicains exaltant tout à l'heure, à propos des maisons de naissance, le rôle des sages-femmes et leur compétence !

Je suis favorable à la montée en compétence des sages‑femmes, qu'elles demandent elles-mêmes. Je suis beaucoup plus optimiste que M. Vigier au sujet de la proposition de loi : j'espère qu'elle sera définitivement adoptée d'ici à la fin de la législature. Mais si nous votons en faveur de l'amendement, les sages-femmes seront formées et prêtes lors de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui économisera beaucoup de temps.

...ui voudrait rouvrir un débat entre Les Républicains et La France insoumise ; je dirai simplement qu'accompagner la naissance n'est pas exactement la même chose que pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Madame la présidente, j'ai le sentiment d'une injustice dans le traitement des amendements. Pourriez-vous saisir les services de l'Assemblée à ce sujet ? En étendant les missions des sages-femmes, l'amendement crée une charge future pour la sécurité sociale – il mentionne d'ailleurs les conditions de financement du dispositif. Est-il donc recevable ? C'est à vérifier d'ici à l'examen en séance.

Je suis favorable à l'amendement, par souci de cohérence avec nos travaux sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. En effet, nous avons fait adopter en séance un amendement précisant que les sages-femmes exercent une profession médicale à part entière, quel que soit le lieu d'exercice. Je regrette que l'amendement présenté par Mme Goulet pour expérimenter la pratique de l'IVG chirurgicale par les sages-femmes n'ait pas été adopté alors, car la durée de l'expérimentation nous laisserait le temps d'harmoniser le code de la santé publique et les dispositions statutaires relatives à la fonction publi...

Il est vrai que les expérimentations, bien qu'elles représentent une charge financière, sont le seul moyen d'éviter l'irrecevabilité financière d'un amendement. C'est un peu tiré par les cheveux ! Quand on veut procéder à une expérimentation, il faut en définir les conditions ; or, ici, ce n'est pas fait. Dès lors que les sages-femmes ne pourront pratiquer cet acte chirurgical en ambulatoire mais devront le faire au sein d'un établissement – hôpital ou clinique privée –, ira-t-on vraiment plus vite par l'expérimentation que par la loi ? D'autre part, une expérimentation coûte de l'argent et toutes les expérimentations en France durent un à trois ans, voire cinq ans, sans aucune évaluation en fin de parcours ; elles se poursui...

La plupart des sages-femmes qui pratiqueront les IVG chirurgicales exercent déjà dans un hôpital. L'acte fera partie de leur charge de travail : il n'entraînera donc aucun surcoût ; la main-d'œuvre – sans aucune connotation péjorative – est déjà là. Elles pratiquent les IVG médicamenteuses ; nous leur offrons la possibilité de pratiquer aussi les IVG chirurgicales, ni plus ni moins : cela n'occasionne aucune charge suppléme...

Mais les sages-femmes libérales pourront également prétendre à cette possibilité ! Vous ne pouvez pas la réserver aux sages-femmes hospitalières. Il faut réfléchir 2 minutes !

Si vous lisez correctement le dispositif de l'amendement, vous verrez qu'il indique qu'« un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation », etc. : les sages-femmes libérales ne sont pas concernées.

...té du droit à l'avortement pour les femmes, en garantissant la réduction des délais de prise en charge et donc des risques, et en renforçant le libre choix de la méthode. L'IVG médicamenteuse, au même titre que certains gestes chirurgicaux, comme la révision utérine, la délivrance artificielle, le retrait d'implant ou encore la réfection d'épisiotomie, fait déjà partie du champ de compétence des sages-femmes. Celles-ci ont l'habitude des gestes endo-utérins, et la profession dans son ensemble appelle à l'ouverture de la pratique de l'IVG chirurgicale. Cette ouverture doit naturellement s'accompagner d'exigences en matière de formation théorique et pratique. C'est pourquoi, après plus d'un an de concertation et de travail avec les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chan...

Madame la rapporteure, vous avez fait adopter l'article 1er bis en commission, sans aucune étude d'impact. Il autoriserait les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse, peut-être davantage si nous adoptions les amendements que vous allez nous proposer. La limite de dix semaines, fixée par cet article, montre d'ailleurs l'importance du délai et de l'acte qui s'y rapporte. Il est ainsi démontré qu'une IVG à dix semaines – ce que prévoyait la loi Veil – , ce n'est pas la m...

Cet article, adopté par amendement en commission, tend à autoriser les sages-femmes de faire des avortements chirurgicaux par aspiration jusqu'à la fin de la dixième semaine. Pour commencer, il pose un problème de méthode : il faudrait engager une concertation avec les sages-femmes, une partie de la profession considérant que ce n'est pas sa mission, son coeur de métier, de provoquer des interruptions de grossesse – ce sont des réactions qu'il faut entendre. Ensuite, ce geste,...

L'article 1er bis vise en effet à autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG jusqu'à la fin de la dixième semaine par voie chirurgicale. La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. C'est pourquoi l'article 1er bis doit être supprimé...

Il vise à supprimer la disposition permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse, sachant qu'elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre des IVG médicamenteuses. Pour des raisons de statut, et donc de responsabilité, il est difficile de les autoriser à pratiquer l'IVG chirurgicale. Avant de leur confier cette nouvelle compétence, il faut clarifier leur statut car il existe actuellement une confusion. C'est ...

...'allongement des délais ne suffisait pas, qu'il fallait accroître l'offre, recourir à d'autres dispositifs, réduire les disparités territoriales. Or l'intérêt de la présente disposition, adoptée en commission des affaires sociales à l'instigation de la délégation aux droits des femmes, est de jouer sur les freins à l'effectivité du droit à l'avortement. Vous évoquez le statut et la formation des sages-femmes. L'amendement no 94 à venir va nous permettre d'aborder la question du statut. S'agissant de la formation, je tiens à rappeler, comme Mme Rixain, que les sages-femmes pratiquent déjà des gestes intra-utérins, pour lesquels elles sont formées : il convient seulement d'ajouter une spécialisation à leur formation. Les sages-femmes, qui ont été auditionnées par la commission et par la délégation aux ...

Après avoir entendu beaucoup de choses, je demanderai un peu de cohérence dans les propos. Les sages-femmes recevront évidemment une formation. Si vous avez si peur de leurs actes, chers collègues qui siégez sur les bancs d'en face, nous allons avoir un problème de natalité dans le pays : il va falloir leur demander d'arrêter tout de suite de faire accoucher dans les maternités.

Ne savez-vous pas, chers collègues, que les obstétriciens n'accompagnent pas les sages-femmes ? Elles font les accouchements, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, seules auprès des mamans.

L'obstétricien ne vient que très rarement. Savez-vous que les sages-femmes pratiquent des actes chirurgicaux sur des mamans qui accouchent, chaque jour, 365 jours par an, dans notre pays, en France ? Et cela ne vous pose aucun problème !