Interventions sur "sanction"

Malgré la sanction proportionnée que nous venons de voter, cet amendement vise à protéger le petit producteur et à l'exonérer de sanctions, car il n'a pas à sa disposition une armada de juristes, mais est concentré sur son métier, ses animaux et ses champs. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 9.

Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n'est pas directement l'absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l'absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, le contrat est conclu, nul risque pour le producteur d'être sanctionné. En outre, les amendements de suppression de l'alinéa 8 visent, selon l'exposé sommaire, le producteur individuel, alors que cet alinéa ne concerne que les organisations de producteurs. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Cet amendement n'est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d'une seule des parties : le vendeur – c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu'il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n'y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j'allais dire : les pauvres producteurs.

Je tiens à m'associer à mes collègues pour insister sur l'importance qu'il y a à sanctionner le déséquilibre contractuel évoqué.

Il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l'acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.

Pour que ces clauses soient considérées comme abusives, il faut qu'elles soient reconnues comme étant injustifiables. Or est injustifiable ce que l'on ne peut justifier : c'est pourquoi nous proposons de sanctionner le fait de ne pas apporter de justification à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Pour que la loi soit simple, claire et limpide, il faut préciser cela ! Cet amendement n'a pas pour objet de faire en sorte que ce type de clause soit nécessairement considéré comme abusif ; simplement, dans la mesure où ces clauses sont singulières, elles doivent être justifiées, expliquée...

L'amendement no 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. Il convient de sanctionner ce type de pratiques afin de rendre les contrats plus clairs et d'améliorer leur formulation : ils seront ainsi mieux appliqués. L'amendement no...

...l'intention affichée par Emmanuel Macron. Ces annonces étaient très attendues par la profession agricole, qui demande depuis des années une répartition plus équitable de la valeur ajoutée. Or, trop souvent, des agriculteurs se trouvent contraints de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production. Cet amendement, repoussé par la commission des affaires économiques, vise à sanctionner le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. Je me permets d'insister, car ce sont les associations, les agriculteurs qui nous ont alerté sur point : en l'état actuel de la rédaction de ce texte, rien ne garantit que les prix d'achat seront au minimum égaux aux coûts de production. Les revenus des producteurs ne bénéficient donc pas de cette protection minimale.

...age une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s'agit en réalité, à notre avis, d'une manière déguisée de forcer les producteurs à se réunir dans des organisations de producteurs disposant des moyens juridiques suffisants pour proposer des contrats aux acheteurs. En découlent de nouvelles responsabilités pour le producteur, qui peuvent entraîner des sanctions. Nous pensons qu'il faut tenir compte des moyens de chacune des parties et du rapport de force qui existe entre elles : c'est pourquoi nous proposons qu'en cas de procédure judiciaire la charge de la preuve repose sur l'acheteur, car c'est bien l'acheteur qui a le plus intérêt à ne pas respecter les dispositions de ce projet de loi. Nous proposons, dans le même sens, que l'on ne puisse sanctionn...

Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu'elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l'article a trait aux sanctions administratives : l'avis de la commission est donc défavorable.

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution. La crainte est légitimement forte que les centrales d'achat regroupées de la grande distribution ne détournent à...

L'article 3 prévoit effectivement que les manquements dans la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits sont constatés par des agents dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'État et précise les modalités selon lesquelles des sanctions sont prononcées. Je rejoins mon collègue Vigier pour juger problématique la notion beaucoup trop floue de « délai raisonnable ». C'est une notion juridique qui est décrite, mais qui n'est ni définie ni quantifiée, qui est laissée à l'appréciation des juges et des agents visés à l'article 3. Il me semble qu'il conviendrait de fixer une durée précise plutôt que de parler de « délai raisonnable »....

...mains ou matériels, pour assurer la réalisation des objectifs qu'il se donne. C'est vrai pour FranceAgriMer comme pour la DGCCRF dont nous avons parlé à l'occasion de l'examen des articles précédents, et pour l'ensemble des services publics placés sous l'autorité du ministère de l'agriculture ou de celui des finances s'agissant d'assurer dans chaque territoire l'effectivité des obligations et des sanctions votées. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la manière dont vous envisagez d'obtenir que le projet de loi de finances prévoie les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de cette loi. Pour évoquer un sujet un peu « limite » dans un territoire comme le notre, la réduction des moyens de l'Office national des forêts – ONF – et la disparition de...

Nous sommes dans la lignée de la loi Sapin II : on améliore, on crante un petit peu plus haut, on précise, on augmente les sanctions. Première étape : la fabrique du prix à partir des coûts de production, d'un écrit des producteurs. Deuxième étape : des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le contrat. Le problème, c'est que nous sommes en train de regarder sous le lampadaire parce que c'est le seul endroit où il y a de la lumière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producte...

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l'article 2 le name and shame comme sanction. C'est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l'être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter ! En revanche, j'entends l'argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d'aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d'y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d'aller à la médiation ! Dernier point : cet...

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîne absolument pas l'arrêt de la collecte. En cas d'arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d'ores et déjà absolument interdit de suspendre l'application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...quelle se trouvent les producteurs laitiers. Mais je vois également que vous voulez que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte, alors qu'elle existe d'ores et déjà dans notre droit. Le contrat ne peut pas être résilié, la collecte ne peut pas être suspendue, car cela constituerait une résolution anormale du contrat qui la prévoit. De toute façon, si les choses sont bien faites, une sanction suivra. En outre, ces amendements disposent que le blocage de la négociation ne doit pas entraîner « un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés ». Leur adoption pourrait avoir de fâcheuses conséquences, permettant que certains agriculteurs qui décident parfois de suspendre leurs livraisons soient sanctionnés. Si vos amendements ne portaient que sur le lait, je po...

Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l'opérateur qui n'exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d'une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c'est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis défavorable.

...ntinue d'être qualifié de « raisonnable », le texte n'est pas du tout satisfaisant : les situations vont différer d'une partie à l'autre du territoire puisque, on le sait, les choses ne se passent pas de la même manière selon les départements. Vous maintenez donc une inégalité entre les territoires. Ensuite, l'amendement du rapporteur a amoindri la médiation. En empêchant de rendre publiques les sanctions et décisions sauf accord des deux parties, on affaiblit en effet la position de l'agriculteur, et c'est la grande distribution ou l'industriel qui reprend le pouvoir. Ce n'est absolument pas acceptable. Enfin, en refusant de permettre au médiateur d'aller lui-même jusqu'au juge, vous opposez une fin de non-recevoir à la médiation. Là encore, vous affaiblissez le médiateur, vous réduisez ses moy...