Interventions sur "secours"

Comme l'a rappelé Hervé Saulignac, les missions des sapeurs-pompiers ont fortement évolué vers les secours à la personne. L'engagement dont ils font preuve doit nous interroger sur notre modèle de sécurité civile : nous devons le faire évoluer si nous voulons qu'il reste performant et qu'il conserve la pleine reconnaissance de nos concitoyens. Tel est l'objet de l'article 2 : il complète la définition des missions des SIS, en ajoutant à la notion de secours celle de soins d'urgence – cette dernière co...

Il vise à mieux définir la notion de secours et soins d'urgence, afin de mieux prendre en compte la réalité des missions des SIS. À mon tour, je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur et de ses prédécesseurs, en particulier de Pierre Morel-À-L'Huissier, ainsi que le travail collectif qui nous réunit ce soir dans une ambiance apaisée – ce n'est pas toujours le cas, comme nous l'avons vu la semaine dernière, entre autres. Je salue au...

Identique aux précédents, il a été rédigé en lien avec la FNSPF. Il s'agit de réécrire l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit les activités des SIS, afin de mieux transposer dans la loi la réalité de leurs missions, et de préciser les compétences respectives des SIS et des sapeurs-pompiers en matière de secours d'urgence et de soins d'urgence. Enfin, cet amendement mentionne explicitement la participation des SIS à l'aide médicale urgente.

À la suite de nos échanges avec la FNSPF, nous nous sommes efforcés de clarifier encore les missions des services d'incendie et de secours, en traduisant le plus fidèlement possible la réalité de leurs interventions – eux qui sont aux avant-postes dans toutes les crises, quelle que soit leur nature, auxquelles notre société est confrontée. Le secours d'urgence est ainsi devenu le cœur de leur métier, ou représente en tout cas une part importante de leurs interventions. Notre travail a mis en lumière des problèmes d'organisation, aux...

...e coordination entre les SIS, les ambulanciers et le SAMU. Par ailleurs, la mention de l'aide médicale urgente parmi les missions du SIS est satisfaite par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, tel que la commission a proposé de le modifier dans l'article 4 de la proposition de loi : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. » Enfin, la référence aux moyens propres est satisfaite ; l'article 3 la renforce même, puisque, lorsqu'ils sont sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, l...

Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la rédaction. Il est, selon moi, satisfait dans ses deux volets par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 2 de la proposition de loi. Celle-ci conserve la fonction de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, et fait référence aux secours et aux soins d'urgence. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il vise à créer une mission supplémentaire pour les membres des services d'incendie et de secours. Faute d'une formation suffisamment complète de soignant, il est risqué de confier une responsabilité de soins d'urgence aux SIS. Ceux-ci réalisent très efficacement des gestes de secourisme, pour lesquels ils ont reçu une formation adéquate ; ils utilisent parfois divers appareils automatiques, mais ils ne délivrent pas des soins à proprement parler : le soin implique, au préalable, une démarche...

L'amendement n° 286 de Mme Sereine Mauborgne vise à substituer, à l'alinéa 3 de l'article 2, au mot « soins », le mot « gestes » et l'amendement n° 283, que je défends également par anticipation, vise à substituer au mot « soins » le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l'aide médicale urgente, il est proposé de remplacer la notion de soins d'urgence par celle de gestes d'urgence dans les missions des services d'incendie et de secours et de préciser que ceux-ci ont pour mission d'apporter les secours et gestes d'urgence dans l'objectif d'offrir la réponse d'urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. En effet, ce texte attribue aux SDIS de nouveaux rôl...

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements – sauf le premier, que j'ai défendu – parce que les sapeurs-pompiers en intervention font 80 % de secours à la personne et que parmi ce pourcentage, un nombre non négligeable d'interventions entraîne déjà des gestes de soins. Ce serait un recul de ne pas reconnaître ce que les sapeurs-pompiers font déjà. J'ajoute que tel qu'il est rédigé, l'article est issu d'un équilibre et que les gestes de soins feront l'objet d'un décret conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé, qui définir...

Il vise à donner aux services d'incendie et de secours la possibilité de recourir à la télémédecine.

Afin d'accompagner au mieux les victimes secourues, cet amendement propose d'autoriser, sous certaines conditions, les services d'incendie et de secours à accéder à leurs données médicales.

Cet amendement de cohérence vise à transposer aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers les dispositions du code de la santé publique en matière de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux applicables aux services de santé des armées et aux unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Cet amendement vise à étendre aux services d'incendie et de secours et à leurs services de santé et de secours médical les dispositions du code de la santé publique en matière de coopération entre professionnels de santé, dispositions qui sont actuellement applicables au service de santé des armées.

Il ne me semble pas souhaitable de prévoir pour les services de santé et de secours médical des règles dérogatoires aux protocoles de coopération. Les patients traités par ces services étant des patients comme les autres, rien ne justifie que les protocoles ne respectent pas les règles de droit commun. Il y va de l'intérêt des patients.

Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refus...

...mbreux départements, des conventions existent déjà entre les SAMU et les sapeurs-pompiers ; elles permettent de requalifier après coup des interventions en carence. L'intelligence locale fait qu'ils y arrivent. J'invite donc le Gouvernement, en particulier le ministère de la santé, à généraliser ce type de conventions. Quant à la possibilité pour le représentant légal du service d'incendie et de secours de prononcer des amendes, même si je déplore avec vous les appels abusifs, je crains qu'elle ne dissuade certaines personnes d'appeler. Mon avis sera donc plutôt défavorable, et je vous proposerai de vous rallier aux amendements du Gouvernement et aux miens, qui reprennent certaines de vos propositions.

C'est également un amendement de précision. Les services d'incendie et de secours ne procéderont pas seulement à des opérations de secours, puisque l'article 2 y a ajouté les soins d'urgence. Parler d'interventions, dans le respect de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, me paraît donc plus adapté.

Cet amendement vise à permettre la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d'incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateurs uniques des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population.

Cet amendement vise à encadrer la carence ambulancière. Nous sommes tous alertés à ce propos sur nos territoires et nous voyons bien que les secours sont perturbés par des appels abusifs. Il faut donc cadrer la situation, et c'est ce que fait cet article 3. L'amendement, qui répond aux souhaits de l'ADF, l'Assemblée des départements de France, entend formaliser dans cet article le principe selon lequel il ne saurait être instauré de carences structurelles par absence de garde ambulancière. C'est une question d'aménagement du territoire.

...a même occasion mon amendement n° 591. La carence ambulancière est un problème sérieux, qui se pose notamment en milieu rural, car certaines ARS ont une logique comptable qui ne tient pas compte de la nature de la population – de fait, le profil n'est pas le même lorsque la population est âgée ou lorsque les villages sont isolés, avec une durée de trajet différente. Les services d'incendie et de secours sont en quelque sorte la variable d'ajustement du système, et je pense que le rapporteur avait eu raison d'introduire cette possibilité de requalifier a posteriori les interventions. Monsieur le rapporteur, les conventions que vous évoquez entre le SAMU et les SDIS ne fonctionnent pas véritablement, car certains appels qui correspondent à de simples transports sanitaires sont parfois prés...