Interventions sur "secrétaire d'État"

...bancs, à lui adresser diverses demandes, exprimées notamment au ministre de l'agriculture. À chaque fois, des dates nous ont été indiquées, souvent à un horizon de trois mois. La dernière de ces dates, donnée par M. le ministre de l'agriculture, était celle de la fin novembre, où tous les versements prévus pour 2015 devaient être effectués, ce qui n'est pourtant pas le cas à ce jour. Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la demande qui vous a été faite, vous avez déclaré que vous ne pouviez pas prendre d'engagement pour la fin de l'année. C'est tout à votre honneur de le reconnaître, même si c'est déplorable. Je ne comprends pas, cependant, que vous n'acceptiez pas un amendement de cette nature, qui tend à faire dresser un état des lieux afin que nous puissions comprendre pourquoi cette situation s...

Nous avons entendu dans cet hémicycle de nombreuses promesses qui n'ont pas été tenues, assorties de dates pour des engagements qui n'ont pas non plus été tenus. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos propos et je sais bien que vous ne pouvez pas prendre d'engagements pour le ministre de l'agriculture, mais vous représentez tout de même le Gouvernement, qui doit parler d'une seule voix. Dans cinq mois, nous examinerons le projet de loi de règlement. Prenez-vous l'engagement qu'à cette occasion, FranceAgriMer – à propos duquel je souscris à l'intervention de M. Descrozaille – me...

...saire de demander un rapport de plus au Gouvernement et que les parlementaires disposaient de tous les pouvoirs nécessaires pour tenir informée la représentation nationale des avancées en la matière. Comprenant ce soir que le Gouvernement pourrait apporter des éléments supplémentaires plus chiffrés, plus détaillés et plus granulaires – puisque c'est ce que vous nous laissez entendre, monsieur le secrétaire d'État, et ce que semble indiquer l'avis de sagesse que vous avez formulé – , nous sommes prêts à vous suivre. Nous considérons cependant comme essentiel que les parlementaires puissent continuer à jouer leur rôle et c'est du reste la raison pour laquelle la commission avait voté contre cet amendement. Ce soir, le rapporteur général et le secrétaire d'État semblent indiquer que des informations supplém...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameuse année blanche, de sorte que les gens n'auront aucun intérêt à en effectuer pour bénéficier d'une déduction fiscale, puisque cela ne sera pas...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers. Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat a d'abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption aurait conduit au re...

Pour nous prémunir le plus possible de censures constitutionnelles, qu'elles interviennent a priori ou qu'elles résultent d'une question prioritaire de constitutionnalité, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à faire du temps d'examen budgétaire et plus généralement du temps parlementaire une des questions centrales de la réflexion en cours sur le fonctionnement de nos institutions, de notre assemblée et de la discussion budgétaire – et de le faire réellement. Merci !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d'État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de p...

... vous lire un extrait de la page 42 de l'intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l'examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l'inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d'enquête sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d'État, ces propos sont toujours d'actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l'encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848…

... que cela correspond au taux marginal de l'impôt sur le revenu : vous avez inventé un impôt progressif sur le bénéfice des entreprises ! Dans le même temps, la plupart des pays baissent le taux de leur IS : je vous rappelle qu'en Grande-Bretagne, il est de 20 % et sera ramené à 15 % en 2020 ; aux États-Unis, le projet de Trump est de l'abaisser de 36 à 18 %. Ce qui est assez étonnant, monsieur le secrétaire d'État, c'est que vous fassiez du Brel, un artiste que nous aimons certes tous : « T'as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! »

Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels. J'en viens au fond, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.

...aiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l'une est excédentaire et l'autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s'est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes jeune !

Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement. La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d'État, qu'après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d'un coût de plus en plus élevé, votre projet n'en constitue une troisième. Quelle était la solution ? J'appartiens au groupe des Constructifs où l'on ne critique pas sans faire de proposition alternative – si l'on n'a pas de proposition, on se tait ! On a avancé une proposition – qui a été faite à plusieurs reprises dans l'histoi...

...ctement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l'IS, avec tous les risques que cela comporte. D'une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Voilà la réalité ! Le rapport de la mission d'enquête que j'ai étudié cette nuit m'a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État. Il rappelle les faits, mais il n'apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d'enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu'elles soient politiques ou administratives. Là, il n'y a rien. Nada ! D'autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts mo...

Je déplore qu'un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d'examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n'est pas rien et chacun aura à coeur de relire les propos de Charles de Courson. J'ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l'IGF, monsieur le secrétaire d'État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parleme...

Vous devez tous avoir cette phrase en tête. Je ne voudrais pas qu'un nouvel accident se produise. Si cela était le cas, vous ne pourriez pas dire que vous n'avez pas été prévenu. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que votre charge est lourde, mais on a bien vu que vous faisiez face en toutes circonstances. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il n'y avait pas de solution alternative à celle que le Gouvernement proposait, mais ce n'est pas la vérité. C'est la première fois que vous nous faites l'honneur de venir débattre avec nous de ce projet de loi de finances rectificative, mais, je vous le redir...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.

...t rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l'équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes. Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l'instauration de ce dernier dispositif qu'on peut penser que votre proposition est bordée. Si c'est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d'État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d'ailleurs qu'une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances. Vous avez aussi la possibilité d'instaurer un moratoire d'un an de la suppression de l'ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c'est-à-dire à tous l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas. La solution qui vous est présentée est courageuse, car c'est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d'un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours en première lecture. Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce que M. le ministre de l'économie et des f...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l'objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d'enquête confiée à l'IGF portant sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis l...