Interventions sur "secrétaire d'État"

je les ai d'ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans. Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d'État, il faudra essayer de trouver une solution. Je le répète : à ce stade, je demande le retrait de ces amendements, à moins qu'on me démontre des risques juridiques avérés. Je n'ai jamais vu de contentieux portant sur ce type de budget annexe local.

...toute l'harmonisation nécessaire. Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d'établir un plan local d'urbanisme – PLU – afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d'État, qui avez été élu local – , l'élaboration d'un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertation entre toutes les parties prenantes, et cela d'autant plus que les PLU s'inscrivent aujourd'hui dans une dynamique de développement durable du territoire. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotées de moyens limités demandent un délai supplémentaire pour...

... thématique retenue, la jeunesse, est déjà suffisamment large, forte et essentielle pour que les assises ne permettent de dégager des perspectives que sur ce sujet. Il ne faut pas imaginer que les assises des outre-mer régleront dans une échéance courte les problèmes que nous évoquons, en tout cas pas celui-là. C'est d'autant plus dommageable que les abus dénoncés par le rapporteur général et le secrétaire d'État ne concernent pas nos territoires – je ne les conteste pas, d'ailleurs car ils ont bel et bien existé, tout comme la superposition des aides entre la défiscalisation d'un côté, les aides publiques au rachat de l'autre. L'aide publique au rachat n'a pas cours chez nous ! Nous bénéficions simplement d'un soutien à l'investissement, lequel est étalé sur une quinzaine d'années, et ne porte que sur le...

Pour aller dans le même sens, je rappelle au rapporteur général et au secrétaire d'État qu'il était de tradition de maintenir un écart entre l'avantage fiscal applicable sur le continent et celui valant pour la Corse : la baisse ou l'augmentation du premier était toujours répercutée sur le second. Ici, pour la première fois depuis la création du dispositif, il n'y a pas de parallélisme des formes. Si le taux de la réduction d'impôt passe à 25 ou 30 %, il doit être majoré à 45 ou 50 ...

... libérer de l'argent dans l'économie, qui ne serait pas nécessairement investi dans les PME. L'amendement de Mme de Montchalin vise à donner un premier gage. Surtout, le troisième sous-amendement du Gouvernement précise que l'avantage fiscal s'applique aux fonds effectivement investis dans les PME éligibles. Vous apportez donc une petite correction au dispositif que vous aviez prévu. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire combien cela va coûter ? Après le chèque de la suppression de l'ISF, vous alourdissez un peu plus la facture avec ces amendements, pour pouvoir atteindre l'objectif qui vous avait servi à justifier la suppression de l'ISF – mais à tort, car celle-ci constitue un chèque en blanc. Pouvez-vous donc préciser le coût de cet amendement et des trois sous-amendements ? Il doit être...

... très favorable pour les finances publiques. Plus largement, il ne faut pas essayer de normaliser les choses en Corse. Ce n'est pas une bonne politique. Nous ne sommes pas là pour essayer de déstabiliser les institutions françaises : nous sommes là pour les adapter à une situation particulière qui est celle de la Corse. La Corse doit recevoir des compétences particulières. Ce matin, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous avez refusé un simple amendement d'aménagement du territoire concernant les camping-cars, qui avait été voté par l'Assemblée de Corse. Enfin ! Vous n'allez pas me dire que cela mettra la France en danger et que c'est une démarche vers l'indépendance de la Corse ! En refusant systématiquement ce que nous proposons, vous donnez la preuve que la Corse doit être ...

Monsieur le secrétaire d'État, depuis le début du débat budgétaire, vous avez refusé tous les amendements déposés en faveur de la Corse, y compris ceux qui se rapportaient à la nouvelle collectivité territoriale unique, qui sera créée le 1er janvier 2018. Monsieur le rapporteur général, vous dites vous-même que le différentiel qui existe aujourd'hui reviendra dans deux ans. Quel est l'intérêt de le supprimer pendant un an ? V...

Je constate une fois de plus que nos propositions, bien que frappées au coin du bon sens, et allant dans le sens de l'intérêt général – et de la Corse bien sûr – sont refusées. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous refusez systématiquement tout ce que nous proposons. Depuis des mois, il n'y a pas une proposition de la Corse qui passe. Nous en tirerons les leçons !

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement fera consensus lorsque vous aurez apporté des réponses concrètes aux questions sur le financement des agences de l'eau que nous avons posées précédemment. Nous vous faisons confiance pour que nos échanges en fin d'après-midi ne restent pas lettre morte et pour que l'eau, la chasse et les parcs nationaux puissent être correctement suivis et financés. Il me semble que vous attendiez ...

Cet amendement porte sur le financement de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin. Il est temps de clarifier le discours du Gouvernement et de connaître les crédits affectés pour 2018 au chantier en cours entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suse. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas tenir un double discours. D'un côté, dans le document budgétaire, 130 millions d'euros de crédits sont supprimés au titre de la pause décidée dans le financement des nouvelles infrastructures. De l'autre, le Président de la République, dans un discours devant le Président du conseil italien fin septembre, indiquait très clairement que la France respecterait le calendrier de réalis...

Dans notre pays, les deux grands passages routiers entre le nord et le sud de l'Europe suivent deux grandes vallées où certains résident en permanence et où d'autres transitent ou passent des vacances : celle de Maurienne, dans laquelle se trouve la circonscription de Mme Bonnivard, et celle de l'Arve, où nous sommes élus, Xavier Roseren et moi-même. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République est venu rappeler à Lyon l'engagement de la France, comme l'a fait aussi Nicolas Hulot, quand il s'est rendu à Chamonix pour parler de la qualité de l'air. Le sujet est particulièrement sensible, compte tenu de ce que vivent les populations. Par définition, les parlementaires peuvent intervenir dans tous les domaines. Mais, sur ce sujet très technique, Mme Bonnivar...

...tamment des infrastructures de transport, doivent être accompagnés d'une expertise publique. À l'heure actuelle, au vu des moyens alloués et des plans annoncés de réduction des effectifs, en baisse de 25 % pendant la période 2015-2022, les capacités du CEREMA à répondre aux demandes des collectivités territoriales et à l'intérêt général sont mises en danger. J'ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d'État, qui m'a expliqué tout à l'heure que l'outil n'était pas adapté et qu'il allait donc le casser. Nous pensons qu'il est plus judicieux de réorienter cet outil sur ses missions. En effet, nous ne pouvons nous résoudre à abandonner ainsi un opérateur public, héritier de la mémoire et de l'expertise de la puissance publique française en matière d'aménagement et d'environnement durable. Nous ne pouvo...

La commission est défavorable, mais j'émets pour ma part un avis favorable. Monsieur le secrétaire d'État, je vous interpelle car je ne désespère pas de vous faire changer d'avis. Tout à l'heure, j'ai bien entendu votre réponse, indiquant que, sans remettre en cause le rôle du CEREMA, il fallait réfléchir à ses missions. Vous avez l'occasion de le faire. En vous proposant de rendre un rapport dans six mois, nous vous offrons la possibilité d'envoyer un message au personnel, montrant qu'ensemble, nou...

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens déjà pour acquis ce que vous dites, mais sincèrement, il n'est pas très facile d'obtenir la création d'une mission parlementaire quand on est dans l'opposition.

Sur ce point, je rejoins le secrétaire d'État. Faisons-le pour le CEREMA. Nous serons au moins aussi efficaces qu'un rapport.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai conscience de l'effort accompli par le Gouvernement concernant ce calculateur, mais également du travail effectué par Météo France en termes de recherche, de positionnement, de maille météorologique – qui est aussi important pour les agriculteurs que pour les citadins ou les marins. Météo France est l'une des trois plus grandes entreprises météorologiques au monde. Je trouve que ce rapport ...

Monsieur le secrétaire d'État, je pense que nous allons, nous aussi, voter en faveur de ce rapport. J'entends vos propos rassurants sur le supercalculateur, mais ce n'est pas l'unique enjeu. L'enjeu du supercalculateur est identifié, nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission du développement durable, lors de la précédente législature. Mais Météo France est également confronté à un enjeu de renouvellement de son...

Ce faisant, il vous aide, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous disposerez d'un rapport qui vous permettra d'obtenir des arbitrages plus favorables. Mes chers collègues, nous avons besoin de ce rapport. Je terminerai par une boutade : quand on est au pouvoir, les prévisions météo, c'est extrêmement important !

Je n'ai pas l'intention de passer la nuit à demander des scrutins publics, mais je crois que nous pouvons obtenir ce rapport ; du moins vous me permettrez d'essayer de vous convaincre – vous le premier, monsieur le secrétaire d'État. Je ne répéterai pas les arguments employés par notre collègue Saddier. Météo France ne met pas en question le fait qu'à un moment donné, vous allez débloquer les budgets pour le supercalculateur. En revanche – c'est une préoccupation récurrente, ce qui explique que je m'en fasse le relais – , ses personnels se disent incapables, compte tenu des incertitudes budgétaires, de définir la puissance q...

...les prévisions sont catastrophiques en matière de submersion de terres et de rivages, de sécheresse, de santé, de migrations climatiques, et de phénomènes météorologiques chaotiques fréquents. Alors que notre maison continue à brûler, nous persistons à donner la priorité à des objectifs dérisoires par rapport à l'ampleur du danger. Après la présentation de ce rapport spécial en commission, M. le secrétaire d'État m'a répondu en rappelant la nécessité de participer à l'effort d'économies pour ne pas transmettre à nos enfants la dette financière. Or, tout devrait être fait pour ne pas alourdir la seule dette qui vaille, la dette écologique. Le budget des programmes qui traitent d'eau, de biodiversité, de prévision des risques, d'expertise et de météorologie, du littoral, de l'érosion, ou encore de la condu...